21 SEPTEMBRE 2017

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A

LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT

DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

Entre les soussignés

SOCIETE X

Représentée par Monsieur X, Directeur Industriel

Et

Le syndicat X , représenté par Monsieur X en sa qualité de Délégué syndical CGT

PREAMBULE

Les instances de représentation du personnel de l’usine X sont à ce jour composées :

• de Délégués du Personnel (DP) dont le dernier renouvellement est intervenu lors des élections professionnelles du et ;

• d’un Comité d’Entreprise (CE) dont le dernier renouvellement est intervenu lors des élections professionnelles du et  ;

• d’un Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) dont les membres ont été désignés le .

Comme le prévoit la loi Rebsamen du 17 AOUT 2015, il est possible de mettre en place la Délégation Unique du Personnel qui, de par les dispositions du Code du Travail, regroupe en son sein ces trois instances, à l’échéance de renouvellement de l’une d’elles.

Malgré ce regroupement, les trois institutions précitées conservent l’ensemble de leurs attributions (Article L.2326-3 CT), ainsi que leurs règles de fonctionnement respectives (Article L.2326-5 CT), sous réserve d’adaptations ; par conséquent, il apparaît nécessaire d’organiser la mise en place et le fonctionnement global de cette délégation unique du personnel.

Des élections professionnelles pour mettre en place cette nouvelle instance vont être organisées dans le cadre du processus électoral détaillé dans la suite de cet accord.

Les actuels DP, CE et CHSCT ont été préalablement informés et consultés à ce sujet et ont émis un avis favorable.

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Cadre Juridique

Après avoir été soumis à l’information, à la concertation et à la consultation préalable du comité d’entreprise, du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail et des délégués du personnel, le présent accord a été conclu dans le cadre :

• des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’organisation, au fonctionnement, aux attributions et missions des instances représentatives du personnel,

• des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’organisation, au fonctionnement, aux attributions de la délégation unique du personnel, et notamment la loi n°2015-994 du 15 AOUT 2015 relative au dialogue social et à l’emploi,

• de la convention collective UNIDIS.

Pour le cas où des dispositions actuelles ou futures du Code du travail et/ou de la convention collective UNIDIS portant sur l’objet et/ou le contenu du présent accord viendraient à entrer en vigueur en se montrant plus avantageuses que celles contenues dans le présent accord, ces nouvelles dispositions légales et/ou conventionnelles seraient immédiatement appliquées, se substituant aussitôt à celles figurant dans le présent accord.

Article 2 - Champ d'application

Le présent accord concerne l’ensemble des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales présentes au sein de la société X.

Article 3 – Objet

Le présent accord n’apporte ni dérogation ni modification défavorables aux dispositions d’ordre public du Code du travail qui encadrent et organisent le fonctionnement du CE, des DP et du CHSCT au sein de la DUP de la société X.

Le présent accord vise à déterminer la mise en place, la composition, l’attribution et le fonctionnement de la DUP.

TITRE II – DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

Article 1 – Date de mise en place

Conformément à l’accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres du CE et des membres du CHSCT, en date du , la délégation unique du personnel sera mise en place le ou à l’issue du deuxième tour des élections professionnelles qui se tiendra dans les quinze jours qui suivent.

Conformément à l’article L2326-2 du Code du Travail, les membres de la DUP seront élus dans les conditions prévues pour l’élection des membres du comité d’entreprise.

Article 2 – Attributions et rôles

Dans le cadre de la délégation unique du personnel, les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail conserveront l’ensemble de leurs attributions.

Ainsi, les membres de la DUP discuteront des réclamations et revendications en tant que DP, ils seront consultés sur les mêmes thèmes et aux mêmes époques que le CE, et pourront avoir recours à un expert (éventuellement commun avec le CHSCT). De même, en tant que CHSCT, la DUP sera réunie en cas d’accident, ou autre événement en matière d’hygiène, sécurité, et conditions de travail qui le justifierait.

Article 3 – Règlement intérieur

En tant que regroupement du CE et du CHSCT, la délégation unique du personnel disposera d’un règlement intérieur, composé comme suit :

• une partie commune avec des dispositions sur le bureau de la DUP, les commissions de la DUP, les réunions de la DUP, l’exercice des mandats

• deux parties différenciées selon les attributions du CE d’une part, et du CHSCT d’autre part,

• une partie sur les modalités d’organisation des DP.

Article 4 – Bureau de la DUP

Le bureau de la délégation unique du personnel sera composé de la manière suivante :

• un secrétaire et un secrétaire adjoint, élus parmi les membres titulaires et exerçant les rôles de secrétaires du CE et du CHSCT. Ils seront chargés de l’établissement de l’ordre du jour et des procès-verbaux des réunions ;

• un second secrétaire adjoint, désigné parmi les membres titulaires ou suppléants ;

• un trésorier désigné parmi les membres titulaires ;

• et un trésorier-adjoint désigné parmi les membres titulaires ou suppléants.

Article 5 – Nombre de représentants

Le nombre de représentants constituant la délégation unique du personnel est fixé, conformément aux dispositions légales en vigueur, en fonction de l’effectif déterminé dans le cadre de la conclusion du protocole d’accord préélectoral.

Ce nombre de représentants sera augmenté d’un membre titulaire et d’un membre suppléant par rapport aux dispositions légales en vigueur.

Article 6 – Durée des mandats

La durée des mandats est portée à quatre ans conformément à la législation en vigueur.

Article 7 – Heures de délégation

Article 7.1 : Nombre d’heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation unique du personnel disposent du temps nécessaire à l'exercice des attributions dévolues aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Le nombre d’heures de délégation attribué mensuellement à chaque titulaire correspondra au crédit d’heures légal majoré de 04h00.

Un plafond annuel d’heures de délégation sera appliqué selon la règle suivante :

-crédit heures légal X nombre de titulaires X 12 mois.

Article 7.2 : Report des heures de délégation

Ce crédit d’heures pourra par exception être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. L’élu pourra reporter ses heures de délégation, dans la limite de ne pas disposer dans le mois de plus de deux fois le crédit d’heures dont il bénéficie.

Le représentant titulaire souhaitant utiliser une ou plusieurs heures de délégation à ce titre devra en informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Article 7.3 : Mutualisation des heures de délégation

Ce crédit d’heures est individuel ; néanmoins, les membres titulaires de la DUP pourront chaque mois répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures dont ils disposent, selon les modalités suivantes.

Ils devront informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation, et ce, par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux .

Cette répartition ne pourra pas conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus de deux fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Article 7.4 : Utilisation des heures de délégation

Le crédit d’heures alloué aux membres de la délégation unique du personnel sera utilisable indifféremment pour l’exercice de leurs attributions de délégués du personnel, de membre du comité d’entreprise et de membre du CHSCT. Les heures de délégation de la DUP seront régies par les mêmes règles que celles rattachées aux DP, CE et CHSCT dont elle exerce les attributions.

Article 7.5 : Dépassement du crédit d’heures

Les heures de la délégation unique du personnel suivant les mêmes règles que celles rattachées aux DP, CE et CHSCT classiques, le crédit mensuel octroyé au titulaire pourra être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.

Ces circonstances correspondent à des situations inhabituelles nécessitant de la part des représentants un surcroît de démarches et d’activités débordant le cadre de leurs tâches coutumières, en raison soit de la soudaineté ou de l’imprévisibilité de l’évènement, soit de l’urgence des mesures à prendre.

Article 7.6 : Organisation et suivi des heures de délégation

L’employeur devra élaborer des enregistrements de suivi des heures de délégation. Le suivi des heures de délégation est nécessaire au regard notamment de la sécurisation juridique de toutes les parties en cas de contentieux, accidents, ainsi qu’au regard de l’obligation d’information résultant du bilan social.

L'enregistrement des heures de délégation par le biais du système de gestion des temps et des activités permet à l'employeur, chargé d'assurer la bonne marche de l'entreprise, d'être informé a priori de l’utilisation du crédit d'heures du salarié et de comptabiliser les heures de délégation effectivement prises au cours du mois. De tels enregistrements ne doivent pas servir à instaurer une autorisation préalable sur l'utilisation du crédit d'heures par les membres de la DUP.

L’enregistrement des heures de délégation sera effectué au préalable chaque fois qu’un membre de la DUP entendra faire usage de son crédit d'heures alors qu’il aurait dû être en situation de travail ou en situation de repos ou temps hors travail.

La pratique de l’enregistrement des heures de délégation sera étendue aux modalités de report et partage des heures de délégation.

Article 8 – Réunions

Article 8.1 : Président de la réunion

La délégation unique du personnel sera présidée par l’employeur qui pourra se faire représenter par une personne ayant qualité et pouvoir pour informer et consulter le comité. Ce président unique pourra faire intervenir un ou des collaborateurs selon les questions abordés.

Article 8.2 : Intervenants

En ce qui concerne les réunions de CE, le président pourra se faire assister par deux collaborateurs ayant voix consultative.

En ce qui concerne les réunions DP, les élus seront reçus collectivement par l’employeur qui pourra se faire assister par des collaborateurs.

En ce qui concerne les réunions CHSCT, seront convoqués le médecin du travail ou un de ses représentants, le responsable du service de sécurité et des conditions de travail le cas échéant, l’infirmière d’entreprise, l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

En ce qui concerne les réunions CE et CHSCT le secrétaire pourra faire intervenir un collaborateur selon les questions abordées.

L’inspecteur du travail devra être prévenu de toutes les réunions du CHSCT et pourra y assister.

Article 8.3 : Périodicité des réunions

La DUP sera réunie une fois par mois - c’est-à-dire 12 réunions par an - complétées par 4 réunions par an sur des sujets relevant des seules attributions du CHSCT.

Article 8.4 : Ordre du jour de la réunion

L’ordre du jour de chaque réunion de la DUP sera établi par l’employeur et le secrétaire de la DUP. Cet ordre du jour sera communiqué aux membres ayant qualité pour siéger 8 jours au moins avant la séance.

En ce qui concerne les délégués du personnel, ces derniers continueront à remettre à l’employeur une note écrite exposant l’objet des demandes présentées 3 jours ouvrables avant la date de leur réunion avec l’employeur. Les réponses de l’employeur continueront d’être retranscrites dans le registre spécial, au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.

Chaque institution conservant ses attributions et ses règles de fonctionnement, il conviendra de convoquer les membres titulaires et suppléants et les personnes ad hoc selon l’ordre du jour de la réunion.

Article 8.5 : Réunions extraordinaires

Dans la mesure où chaque institution conserve ses règles de fonctionnement propres, les membres de la DUP pourront demander une réunion extraordinaire selon les mêmes modalités que les membres du CE ou du CHSCT.

Concernant les DP, il sera aussi possible de demander à être reçus par l’employeur soit collectivement en cas d’urgence, soit individuellement, soit par catégorie (ou atelier, ou service ou spécialité professionnelle) selon les questions à traiter (article L2315-8 CT).

De même, l’employeur pourra convoquer des réunions extraordinaires en tant que de besoin afin de respecter ses obligations d’information et de consultation.

Article 8.6 : Procès-verbal de la réunion

Un seul procès-verbal détaillant si les points relèvent de l’une ou de l’autre des institutions sera établi, adopté et diffusé selon les règles applicables au CE.

Le compte-rendu des questions des délégués du personnel continueront de figurer au registre spécial. Ce compte-rendu pourra être annexé au procès-verbal.

Article 9 – Avis unique de la DUP

Lorsque sera inscrite à l’ordre du jour une question relevant à la fois des attributions du CE et du CHSCT, la DUP émettra un avis unique au titre des deux institutions.

La régularité de cet avis commun sera toutefois soumise à la condition de convoquer ou d’inviter qui de droit pour les réunions du CHSCT (médecin du travail, responsable du service de sécurité de l’entreprise, infirmière d’entreprise, inspecteur du travail) .

Les avis de la DUP seront rendus dans les délais applicables aux avis du CE (article L2326-5). La DUP disposera d’un délai d’examen d’un mois pour rendre son avis, à l’expiration duquel la DUP est réputée avoir été consultée et avoir rendu un avis négatif.

Ce délai sera porté à deux mois dans le cadre d’une intervention d’un expert.

Le délai de consultation de la DUP court à compter du jour ou l’employeur aura communiqué à la DUP les informations qu’il est tenu de lui transmettre dans le cadre de la consultation en cours ou du jour ou l’employeur aura informé les membres de la DUP de la mise à disposition des informations dans la base de données économiques et sociales.

Article 10 – Expertise unique

Selon les mêmes règles que l’avis unique, l’expertise sera commune lorsqu’elle portera sur des sujets communs au CE et au CHSCT. Il s’agira d’un expert-comptable pour le CE et d’un expert agréé pour le CHSCT.

Les modalités de cette expertise commune seront les suivantes (article R2326-5 CT) :

• elle donnera lieu à l’établissement d’un rapport d’expertise commun

• la prise en charge par l’employeur des frais relatifs aux experts ainsi que, le cas échéant, les contestations relatives à l’expertise se feront selon les règles propres à l’expertise du CE et celles du CHSCT définies aux articles L2325-38, L2325-40, L2325-41 et L4614-13.

• l’employeur ne pourra s’opposer à l’entrée des experts dans l’établissement et il leur fournira les informations nécessaires à l’exercice de leur mission.

• les experts seront tenus aux obligations de secret et de discrétion applicables aux expertises CE et CHSCT.

• le rapport commun d’expertise sera remis au plus tard 15 jours avant l’expiration du délai dans lequel la DUP est réputée avoir été consultée

TITRE III – DUREE, MODIFICATION ET/OU DENONCIATION

Article 1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est précisé, toutefois, qu’il ne s’appliquera et ne produira ses effets qu’à la condition expresse qu’il y ait toujours une DUP en place avec des élus et des mandats effectivement en cours au sein de la société X.

Article 2 – Modification et/ou dénonciation éventuelle(s) du présent accord

Article 2.1 : Modification

Le présent accord peut être modifié suivant demande et/ou proposition de l’une de ses parties signataires, demande et/ou proposition donnant lieu à négociation et discussions menées au cours de réunions plénières des CE et DP de la DUP.

La modification :

• devra être acceptée et entérinée par la totalité des parties signataires ;

• fera l’objet d’un avenant signé par elles toutes ;

• produira tous effets de droit à compter de la date de signature unanime de l’avenant.

Article 2.2 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par la société X en réunion plénière du CE, des DP et du CHSCT de la DUP.

La dénonciation sera alors opérée  par voie de déclaration écrite du Président du CE de la DUP après inscription de cette déclaration de dénonciation à l’ordre du jour de la réunion concernée, déclaration donnant lieu à débat voire délibération du CE de la DUP.

Au terme d’un préavis d’une durée de trois mois , préavis pendant lequel des négociations relatives à cette dénonciation et à ses conséquences pourront avoir lieu entre la société X et les élus de la DUP, le présent accord continuera à produire ses effets pendant une période de douze mois.

Au terme de cette période de douze mois le présent accord cessera de produire tous ses effets sans que les élus de la DUP ne puissent se prévaloir, ou d’une reconduction tacite, ou d’un usage en leur faveur, ou d’un engagement de la société X en leur faveur ou d’une quelconque conservation d’un avantage collectif acquis.

Article 3 - Publicité de l'accord

Il sera déposé par l'entreprise auprès de la DIRECCTE de X.

Un exemplaire sera adressé au greffe des conseils de prud'hommes de X.

Fait à , le .

Pour la Direction Pour l’organisation syndicale X

X X X X

Directeur Industriel Délégué syndical