Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation des mandats des représentants élus du personnel au CSE de Thales SESO SAS" chez THALES SESO SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de THALES SESO SAS et le syndicat CGT et CFDT le 2022-09-05 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T01322015810
Date de signature : 2022-09-05
Nature : Accord
Raison sociale : THALES SESO SAS
Etablissement : 39906496300024 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-05
Accord sur la prorogation des mandats des représentants élus du personnel au CSE de Thales SESO SAS
3. Durée, révision et dénonciation de l'accord 4
Entre les soussignés :
La Direction de Thales SESO SAS représentée en sa qualité de CEO de Thales SESO SAS,
D'une part,
Et les Organisations syndicales représentatives au sein de Thales SESO, représentées par les Délégués Syndicaux,
D'autre part,
Préambule
Il a été préalablement exposé :
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 04/11/2022.
Le nouveau scrutin doit être effectué dans la quinzaine qui précède, période qui coïncide avec une période de vacances scolaires susceptible de générer un fort absentéisme. Or les organisations syndicales souhaitent que le scrutin se déroule sur site et hors période d’absence.
Les parties ont donc convenu, à l’unanimité, de proroger les mandats des représentants élus du personnel au CSE pour un temps limité.
Champ d'application :
Les dispositions relatives à cet accord s’appliquent aux représentants élus du personnel du CSE de Thales SESO SAS.
Motifs de prorogation
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 04/11/2022.
Le nouveau scrutin doit être effectué dans la quinzaine qui précède, période qui coïncide avec une période de vacances scolaires susceptible de générer un fort absentéisme. Or les organisations syndicales souhaitent que le scrutin se déroule sur site et hors période d’absence.
Terme de la prorogation
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de Thales SESO SAS sont prorogés jusqu’au 19/11/2022 au soir.
Durée, révision et dénonciation de l'accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 19/11/2022 et entrera en application à l’issue de son dépôt sur la plateforme dédiée.
Il pourra être dénoncé ou révisé selon les règles légales en vigueur.
Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour chacune des parties signataires.
Il fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail (« télé accords ») par la Direction des Ressources Humaines.
Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Il sera par ailleurs, dès les formalités obligatoires accomplies, positionné sur le serveur dédié et une information à ce titre sera faite au personnel de l’entreprise.
Il sera par ailleurs adressé à la Commission paritaire de branche.
Fait à Aix en Provence, le 5/9/2022
Pour la Société Thales SESO :
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la société, les Délégués syndicaux:
Pour la CFDT
Pour la CGT
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