Accord du 16 avril 2021 relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Central de la société APX Intégration

Entre les Soussignés :

APX INTÉGRATION, S.A.S au capital de 1.305.766,00 euros dont le siège social est situé 1, rue Royale_165 Bureaux de la Colline 92210 Saint-Cloud, représentée par Monsieur , Président, dument habilité à l’effet des présentes,

ci-après dénommée « la société » ou « APX INTÉGRATION»

D’UNE PART,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT, représentée par

FO, représentée par .

D’AUTRE PART

Préambule :

Les Organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel et les Organisations syndicales représentatives dans le champ professionnel et géographique de la société APX Intégration ont été invitées à négocier un protocole d’accord préélectoral par courrier recommandé avec avis de réception en date du 12 octobre 2020 dans le cadre de la mise en place des CSE d’établissements en date du 20 décembre 2020.

A l’issue de ces élections, 9 CSE d’établissements ont été élus et donnent lieu à la mise en place d’un Comité Social et Economique Central.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du CSE Central au sein de la société APX Intégration.

Article 1 - Définition des différents établissements

Conformément à l’accord d’entreprise « protocole d’accord préélectoral Elections des Comités Sociaux et Economiques des Établissements de la Société APX Intégration du 05 novembre 2020 », les effectifs de la société sont répartis sur les 9 établissements distincts suivants :

Article 2 - Répartition des sièges par établissement

Le CSE central d'entreprise sera composé de onze (11) titulaires et onze (11) suppléants. Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :

Article 3 - Mode de scrutin et date des élections

Les membres du CSE central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissements réunis au sein d'un collège unique sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.

L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE d'établissements ne participent pas au vote. Les membres suppléants des CSE d'établissements ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement.

Article 4 - Éligibilité - Dépôt des candidatures

Conformément à la législation, les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement. Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central. Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.

Article 5 - Représentants syndicaux au CSEC

Chaque syndicat représentatif dans l'établissement peut désigner un représentant syndical au CSE central d'établissement. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités.

Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative.

Le nom du représentant syndical au CSEC est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Article 6 - Affichage des résultats des élections

Après proclamation par le président de chaque CSE d'établissement des résultats, la composition du CSE central sera diffusée sur l’intranet de la société.

Article 7 - Durée des mandats des élus au CSEC

Les membres du CSE central d'entreprise sont élus pour 4 ans. La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central d'entreprise.

Article 8- Mise en place de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail « CSSCT »

Une CSSCT sera mise en place au niveau du CSE Central. La CSSCT est composée de la manière suivante :

• elle est présidée par l'employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires

• elle comprend cinq (5) membres représentants du personnel. Les membres de la commission sont désignés par le CSE central parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE central. A titre exceptionnel, un membre extérieur au CSE pourra être désigné membre de la CSSCT.

Le temps passé en réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme temps de travail et n'est jamais déduit des heures de délégation prévues pour les membres du CSE.

• Missions de la CSSCT

La CSST a vocation à exercer l’ensemble de ses attributions sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE, sur l’ensemble du périmètre rattaché à l’entreprise.

Les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la Commission les missions suivantes :

• procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important,

• réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle,

• procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail,

• procéder aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels,

• procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail,

• réaliser des visites d’inspection sur sites…

  • Réunions

La Commission se réunit au minimum quatre (4) fois par an.

• Moyens

Les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation santé et sécurité telle que prévue par la législation.

Article 9 - Durée et publicité du présent accord

Le présent accord est conclu pour l'élection du CSE central d'entreprise au titre de l'année 2021. Après examen de la configuration de l'entreprise, les parties pourront décider d'en reconduire les termes pour les prochaines élections.

Le présent protocole d’accord préélectoral sera déposé en un exemplaire, à la diligence de l’établissement, à la DIRRECTE des Hauts de Seine, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il sera consultable par l’ensemble des salariés sur l’intranet de l’entreprise, espace Ressources Humaines.

Fait à Saint- Cloud, le 16 avril 2021 en 6 exemplaires,

Pour APX Intégration

CFDT, représentée par

FO, représentée par