Accord d'entreprise "accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez TFE - STEF TRANSPORT BOURGES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TFE - STEF TRANSPORT BOURGES et le syndicat CFDT le 2019-02-21 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T01819000295
Date de signature : 2019-02-21
Nature : Accord
Raison sociale : STEF TRANSPORT BOURGES
Etablissement : 39915326100041 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-21
Accord relatif
à la prorogation des mandats
des représentants du personnel
Entre :
D’une part
La société STEF TRANSPORT BOURGES représentée par xxx, en sa qualité de Directeur.
Et d’autre part,
L’organisation syndicale représentative :
- CDFT représentée par Mr xxx en sa qualité de Délégué Syndical,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Fin des mandats des membres des Délégués du Personnel
Le mandat des Délégués du Personnel arrive à échéance le 13 mars 2019.
Toutefois, compte tenu des difficultés d’organisation des élections, il a été décidé d’un commun accord et à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise de proroger le mandat des Délégués du Personnel jusqu’à la date du 29 mars 2019.
A cette date, des élections seront organisées conformément aux dispositions légales.
Article 2 : Application et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée
Il sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Dès sa conclusion, il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Bourges, le 21/02/2019
Signature de l’employeur et de tous les syndicats représentatifs
xxx xxx
Directeur de Filiale Délégué Syndical CFDT et Délégué du Personnel
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