Accord de prorogation des mandats

PREAMBULE

La représentation du personnel au sein de la Société est la suivante :

• Délégués du personnel de Saint-Denis, élus le 24/04/2014, pour une durée de 4 ans, soit une fin de mandat au 24/04/2018 ;

• Délégués du personnel de Lucé, élus le 18/11/2014, pour une durée de 4 ans , soit une fin de mandat au 18/11/2018 ;

• Délégués du personnel de Lanvollon, élus le 27/11/2014, pour une durée de 4 ans, soit une fin de mandat au 27/11/2018 ;

• Comité d'établissement de Saint-Denis, dont les membres ont été élus le 24/04/2014, pour une durée de 4 ans, soit une fin de mandat au 24/04/2018 ;

• Comité d'établissement de Lucé, dont les membres ont été élus le 18/11/2014, pour une durée de 4 années, soit une fin de mandat au 18/11/2018;

• Comité Central d’Entreprise, dont les membres ont été élus :

• À Saint Denis le 19/05/2014, pour une durée de 4 ans, soit une fin de mandat au 19/05/2018;

• À Lucé le 07/01/2015, avec une fin de mandat au 31/12/2018 ;

• Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Saint-Denis, dont les membres ont été élus le 05/06/2014, pour une durée de 4 ans, soit une fin de mandat au 05/06/2018 ;

• Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Lucé, dont les membres ont été élus le 12/01/2017, avec une fin de mandat au 31/12/2018.

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 ont modifié les règles relatives à la représentation du personnel dans l'entreprise en regroupant les instances représentatives du personnel existantes dans une nouvelle instance : le Comité Social et Economique (ci-après « CSE »). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.

Les mandats en cours s'achevant au cours de l'année 2018, la Société serait en principe tenue de procéder, lors du renouvellement des instances, à la mise en place du CSE.

L'article 9 de l'ordonnance susmentionnée prévoit néanmoins des dispositions transitoires dans le cadre du renouvellement des instances existantes afin de donner aux entreprises le temps nécessaire à la mise en place de cette nouvelle instance.

L'article 9, Il, 3° de l'ordonnance susmentionnée permet aux entreprises dans lesquelles les mandats en cours s'achèvent entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018, de proroger ou de réduire les mandats en cours dans la limite d'une durée maximale d'un an.

Compte-tenu de la date de renouvellement des instances ainsi que du caractère récent des dispositions légales et règlementaires afférentes au CSE, les parties ont décidé de proroger les mandats en cours afin de disposer du temps nécessaire pour mettre en place cette nouvelle instance. Cela permettra de disposer de plus de recul sur les modifications intervenues.

Article 1^er : Prorogation des mandats

En application de l’article 9 II 3° / 9 III de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des prochaines élections professionnelles et au plus tard dans la limite de 12 mois à compter de la signature du présent accord les mandats :

• des délégués du personnel (titulaires et suppléants) ;

• des membres des comités d’établissements de Saint-Denis et de Lucé ;

• des membres du comité central d’entreprise ;

• des membres des CHSCT de Saint-Denis et de Lucé.

Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats des délégués syndicaux, des représentants syndicaux au CE et au CHSCT et représentants de section syndicale seront donc prorogés jusqu’aux prochaines élections professionnelles et au plus tard dans la limite de 12 mois à compter de la signature du présent accord.

Elle ne s’applique qu’aux mandats en cours.

Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord, qui a fait l’objet d’une information consultation préalable des comités d’établissement, des délégués du personnel et du comité central d’entreprise, est conclu pour une durée déterminée.

Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Seine-Saint-Denis et prendra fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections 

Il cessera de produire tout effet à son terme.

Article 3 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions, dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2, D.2231-4 à D.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de CHAFFOTEAUX selon les modalités suivantes :

• en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny ;

• en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Seine-Saint-Denis.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de CHAFFOTEAUX, aux délégués du personnel, aux membres des comités d’établissements de Saint-Denis et de Lucé, aux membres du comité central d’entreprise et aux membres des CHSCT de Saint-Denis et de Lucé et aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux au CE et au CHSCT, dans le respect des dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail. Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 8 exemplaires originaux

A Saint-Denis

Le 11 avril 2018

Pour la Direction

Pour les organisations syndicales