Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place du Comité Social et Economique" chez INEOS POLYMERS SARRALBE SAS (Siège)

Accord sur la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) dans l’Entreprise Ineos Polymers Sarralbe

Entre la société :

IPS - INEOS Polymers Sarralbe SAS, dont le Siège Social est localisé à Sarralbe, rue Ernest Solvay 57430 SARRALBE, représentée par

d'une part,

Et les représentants des Organisations Syndicales suivantes :

• CFDT représentée par

• CFE / CGC représentée par

• CGT représentée par

d’autre part,

il est convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales en date du 22 septembre 2017, la Direction et les Organisations Syndicales ont décidé de proroger les mandats des membres du comité d'entreprise, des délégués du personnel et des membres du CHSCT jusqu'au 30 novembre 2018.

Dès lors, le 1^er tour des élections du Comité Social et Economique aura lieu dans la deuxième quinzaine du mois de novembre 2018.

C'est dans ce contexte qu'afin de poursuivre un dialogue social de qualité, les parties ont convenu des dispositions du présent accord collectif d'entreprise portant sur le périmètre de mise en place du Comité social et Economique et sur son fonctionnement.

Article 1- Champ d'application

Le présent accord est applicable à l’Entreprise Inéos Polymers Sarralbe.

Article 2 - Composition du Comité Social et Economique (CSE)

Le Comité Social et Economique comprend 11 membres titulaires et 11 membres suppléants.

La répartition des collèges se fait comme suit :

• 1^er collège : Ouvriers/Employés = 7

• 2^ème collège : Agents de maîtrise = 3

• 3^ème collège : Cadre = 1

Article 3 – Crédits d’heures

3. a Membres titulaires

Chaque titulaire élu au CSE bénéficie de 22 heures de délégation mensuelles.

Les membres titulaires du CSE pourront se répartir, chaque mois, entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Par le biais de la mutualisation/annualisation, un membre ne peut disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont bénéficie un membre de la délégation du comité social et économique. Les membres doivent informer l’employeur 4 jours avant la date d’utilisation de cette mutualisation par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’entre eux.

3. b Secrétaire du CSE

Le secrétaire du CSE bénéficie de 5 heures de délégation mensuelles pour la rédaction des procès-verbaux. Par le biais de l’annualisation, il aura la possibilité de cumuler les heures sur une période de 12 mois.

3. c Trésorier du CSE

Le trésorier du CSE bénéficie de 3 h de délégation mensuelles. Par le biais de l’annualisation, il aura la possibilité de cumuler les heures sur une période de 12 mois.

Article 4 - Durée du mandat

La durée du mandat des membres du CSE est de 4 années, le nombre de mandats successifs étant limité à 3.

Article 5 - Périodicité des réunions du comité social et économique

Le CSE d’Inéos Polymers Sarralbe prévoit de se réunir au minimum 10 fois par année civile. Au moins 4 de ces réunions sont consacrées en tout ou partie aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

A la demande de la majorité des membres titulaires, des réunions extraordinaires pourront avoir lieu.

Article 6 - Participation des suppléants aux réunions du comité social et économique

Un membre suppléant du CSE ne pourra assister aux réunions qu’en l’absence du titulaire qu’il remplace ou sur invitation exceptionnelle de la Direction sur un thème bien précis.

Article 7 – Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Les modalités de fonctionnement de la commission sont définies dans le règlement intérieur du CSE conformément aux principes définis ci-après.

7. a Composition

La Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail est une commission du CSE présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend 5 membres faisant obligatoirement partie du CSE.

La désignation se fera comme suit :

• 1 Cadre désigné par le syndicat ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans le collège Cadre titulaire aux élections du CSE

• 1 Agent de maîtrisé désigné par le syndicat ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans le collège AM titulaire aux élections du CSE

• 3 Ouvrier(s)/Employé(s) : Le nombre de sièges par organisation syndicale est déterminé par le résultat du premier tour des élections du collège O/E titulaire au CSE. Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés (moyenne de chaque liste) divisé par le nombre de sièges à pourvoir dans le collège (3). Chaque liste se voit attribuer autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Pour les sièges restants on applique les articles du Code du Travail R2314-20 et 21.

En cas d’impossibilité de désigner un membre par la méthode de calcul ci-dessus, les membres titulaires du CSE désignent à la majorité des voix un membre remplaçant sans tenir compte du collège électoral.

Le délégué syndical de chaque organisation syndicale communiquera le ou les membres désignés au service RH ainsi qu’aux membres du CSE.

Un représentant syndical à la CSSCT par Organisation syndicale peut assister aux réunions.

7. b Personnes invitées à la CSSCT

• Médecin du travail

• Coordinateur sécurité

• Agent de contrôle de l’inspection du travail

• Agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale

• Inspecteur des installations classées au Service Prévention des Risques de la DREAL

7. c Durée du mandat du CSSCT

Les représentants du personnel à la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus au CSE les ayant désignés.

7. d Missions

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité, à la protection de l’environnement et aux conditions de travail.

Elle contribue au suivi et à l’amélioration des conditions de travail ainsi qu’à la promotion et au suivi de la santé au travail.

7. e Attributions

Le CSE exerce les attributions légales entrant dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Il délègue à minima à la CSSCT les attributions précisées ci-dessous. La CSSCT travaille sous le contrôle du CSE.

Les membres de la CSSCT étudient avec le directeur ou son représentant et peuvent faire des propositions concernant notamment :

• les modalités de fonctionnement de la CSSCT,

• l’élaboration et la mise à jour du document unique, notamment l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels,

• le contenu des programmes d’amélioration à la sécurité et les mesures adoptées à la suite de l’analyse d’un accident,

• les améliorations dans l’organisation du travail de l’établissement et les aménagements des postes de travail.

Ils sont tenus informés de la déclaration d’une maladie professionnelle adressée à l’employeur par la CRAM.

La CSSCT réalise les enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

En plus des attributions ci-dessus, le CSE peut décider de déléguer d’autres attributions dans le cadre de son règlement intérieur ou par une délibération expresse.

7. f Formation

Dans le premier semestre suivant leur élection ou désignation, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation de 5 jours consécutifs (article L.2315-40 du code du travail).

Cette formation a pour objet de leur permettre d’assurer leurs attributions et de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail et les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Elle est dispensée par des organismes agréés conformément aux dispositions du code du

Travail.

Les autres membres du CSE titulaires ou suppléants, membres ou non de la CSSCT, ainsi que les représentants syndicaux au CSE et à la CSSCT pourront bénéficier d’une formation en matière de santé, de sécurité, et de conditions de travail qui sera dispensée en interne par le Service HSEQ.

Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail effectif. Les dépenses de formation sont prises en charge dans les conditions et limites prévues par les dispositions réglementaires applicables. Les frais de déplacements et de séjour sont pris en charge conformément à la réglementation applicable dans l’entreprise.

7. g Réunions

La CSSCT prévoit de se réunir 4 fois par an.

La tenue de réunions extraordinaires pourra avoir lieu, en raison d’un accident du travail, d’un événement portant atteinte à l'environnement ou à la santé publique ou sur demande motivée de deux membres élus de la CSSCT.

Il est prévu une réunion supplémentaire par an qui sera élargie aux Entreprises Extérieures.

7. h Moyens des membres de la CSSCT

Chaque membre de la CSSCT bénéficie de 12 h de délégation par mois. Par le biais de la mutualisation/annualisation, un membre ne peut disposer dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures dont bénéficie un membre de la délégation de la CSSCT. Les membres doivent informer l’employeur 4 jours avant la date d’utilisation de cette mutualisation par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’entre eux.

Les représentants syndicaux à la CSSCT ne bénéficient pas de crédit d’heures.

7. i Rapporteur de la CSSCT

Le CSE, lors de sa première réunion après les élections, désigne à la majorité des voix un
rapporteur de la CSSCT parmi les membres de la CSSCT.

Le rapporteur de la CSSCT informe le secrétaire du CSE des travaux de la CSSCT et en rend
compte lors des réunions du CSE consacrées en tout ou partie aux questions de santé, sécurité
et conditions de travail. Il est en charge de la rédaction d’une synthèse des réunions de la
CSSCT et des inspections de chantier.

Pour lui permettre de remplir son rôle, en plus de ses crédits de membre de la CSSCT, ce
rapporteur bénéficie d’un crédit d’heures mensuel égal à 4 heures. Par le biais de l’annualisation, il aura la possibilité de cumuler les heures sur une période de 12 mois.

Le secrétaire du CSE peut assister aux réunions de la CSSCT en remplacement du rapporteur.

7. j Inspections de chantier

La CSSCT procède dans l’année civile à 10 inspections de chantier, le temps passé étant pris en charge par l’employeur.

Article 8 – Commission « Ressources Humaines » (commission RH)

Conformément à l’article L. 2315-45 du code du travail, il est constitué une commission RH en
charge de préparer les travaux du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence,
dans les conditions ci-dessous.

8. a Composition

La commission RH est composée :

• de l’employeur ou son représentant, qui préside la commission,

• d’un rapporteur, désigné par les membres titulaires du CSE,

• d’un membre par organisation syndicale, désigné par chaque organisation syndicale.

8. b Attributions

Cette commission est en charge :

• des attributions prévues aux articles L. 2315-49 et L. 2315-56 du code du travail
  relatives à la formation professionnelle et à l’égalité professionnelle ;

• de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des
  locaux d'habitation, conformément aux articles L. 2315-51 et suivants du code du travail ;

• de l’étude du bilan social de l’établissement et le cas échéant de la préparation de la
  consultation du CSE sur ce bilan ; elle prépare notamment les délibérations du comité
  en examinant les éléments du bilan social : effectifs, embauches, départs, absentéisme,
  formation, santé sécurité conditions de travail, formation, relations sociales,
  rémunération.

Elle est également compétente pour étudier des problèmes spécifiques à l’établissement relatifs
à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le handicap et les risques
psychosociaux.

8.c Fonctionnement

La commission RH se réunit jusqu’à trois fois par an. Ces trois réunions sont réparties sur
l’année afin de traiter les thèmes relevant de ses attributions ci-dessus.

L’ordre du jour de cette réunion est élaboré conjointement par l’employeur et le rapporteur. Il est
transmis aux membres de la commission au moins huit jours calendaires avant la tenue de la
réunion. Ces réunions sont précédées d’une réunion préparatoire d’une durée de 2 heures.

Chaque réunion de commission donne lieu à l’établissement d’une synthèse par le rapporteur.

Le rapporteur dispose d’un crédit de 3 heures pour la rédaction de la
synthèse après chaque réunion. Par le biais de l’annualisation, il aura la possibilité de cumuler les heures sur une période de 12 mois.

Le secrétaire du CSE peut assister aux réunions de la commission RH en remplacement du rapporteur.

Cette synthèse est adressée à tous les membres du CSE au moins huit jours calendaires avant
la tenue de la réunion plénière de l’instance lors de laquelle le ou les points s’y rapportant
seront examinés.

Un calendrier de réunions de la commission pour l’année à venir est élaboré par le président de
l’instance et proposé à l’ensemble des membres.

Article 9 – Commission facultative du CSE : Mutuelle

Il est constitué une commission Mutuelle dont les attributions seront définies dans le règlement intérieur du CSE. Cette commission est composée de :

• 1 Président obligatoirement membre du CSE,

• 1 membre par Organisation Syndicale ne faisant pas obligatoirement partie du CSE.

Elle se réunit une fois par an. Le temps passé à la réunion de la commission est pris en charge par l’employeur.

Article 10 – Information - Consultation

10. a Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Chaque année, le CSE est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise dans les conditions définies à l’article L. 2312-25 du code du travail.

10. b Consultation sur la politique sociale de l’entreprise

Tous les deux ans, le CSE est consulté sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise dans les conditions définies aux articles L. 2312-26 et suivants du code du travail. La première consultation sera menée au cours de l’année 2020 ; elle constituera le début de ce cycle de consultation.

10. c Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Tous les trois ans, sauf rupture dans les orientations stratégiques, le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, conformément au 1° de l’article L. 2312-17 du code du travail.

La première consultation du CSE sera menée au cours de l’année 2019 ; elle constituera le début de ce cycle de consultation.

Lors des deux années sans consultation sur les orientations stratégiques, le CSE est informé chaque année, au cours d’une réunion ordinaire, de la mise en œuvre des orientations stratégiques de l’entreprise.

En cas de rupture dans les orientations stratégiques de l’entreprise intervenant au cours du cycle triennal, une consultation du CSE sera réalisée dans les meilleurs délais. Cette consultation lance un nouveau cycle triennal de consultation.

Le CSE peut recourir à un expert-comptable conformément aux articles L. 2315-88 à L. 2315-91 du code du travail. Cet expert, dont le coût est pris en charge par l’entreprise, est le même pour ces trois consultations et est désigné en début de mandature, en principe pour la durée de celle-ci sauf nouvelle désignation en cours de mandature.

Le recours à cet expert unique est possible les années de la consultation du CSE, à savoir :

• chaque année pour la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ;

• tous les deux ans pour la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

Pour la consultation sur les orientations stratégiques, le CSE peut recourir, l’année de la consultation soit tous les trois ans, à un expert-comptable conformément à l’article L. 2315-87 du code du travail, dont le coût est pris en charge par l’entreprise par dérogation au 2° de l’article L. 2315-80 du code du travail.

Article 11 - Budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique

Le budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique est fixé à 1,47 %
du brut SS.

Article 12 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter de la date de mise en place du Comité Social et Economique qui sera élu courant 2018.

Article 13 : Adhésion

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein d’Inéos Polymers Sarralbe, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil des Prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Article 14 : Révision de l'accord

A la demande de la majorité numérique des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la direction.

Article 15 : Communication de l'accord

A l’issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Il sera communiqué au personnel par voie d'affichage via intranet.

Article 16 : Publicité de l'accord

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions déterminées par voie règlementaire.

Fait à Sarralbe, le 19 novembre 2018

Pour la Direction IPS : Pour les Organisations Syndicales :

CFDT

Directeur

CFE – CGC

CGT