Accord d’Organisation et Règlement Intérieur CSE

Entre

L’entreprise Walor Extrusion

Sis 6 Boulevard Bineau 92532 LEVALLOIS PERRET

Représentée par le Directeur Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales signataires suivantes représentées par :

Pour le syndicat CGT,

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CFE-CGC,

D’autre part,

Préambule

A l’issue des réunions de CCE du 8 juin 2018, et des réunions de négociation du 20 juillet, 11 septembre et 26 octobre 2018, il a été convenu les modalités suivantes, pour adapter les pratiques en conformité avec la législation sur le Comité Social et Economique.

Compte tenu de la structure de la société, Walor Extrusion comprend un Comité Social et Economique Central (CSEC), des Comités d’Etablissements (CSEE), ainsi qu’une Commission Santé Sécurité.

Règlement intérieur du Comité Social et Economique Central (CSEC)

Objectif du présent règlement

Le règlement intérieur du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la société Walor Extrusion a pour objet de déterminer les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont confiées, les modalités d’affichage ou de diffusion du procès-verbal des réunions du comité.

Composition et attributions du CSEC

Composition du Comité Social et Economique Central

La composition du CSEC est la suivante :

- Le Président Directeur Général, ou son représentant, président de droit du comité, assisté de deux personnes de son choix, appartenant à l’entreprise.

- 10 membres élus :

	1er collège	2nd collège
	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
LAVAL	2	2	1	1
OFFRANVILLE	1	1
TOUCY	1	1
TOTAL	4	4	1	1

Il est précisé que pour le CSEC, les suppléants participent aux réunions.

- un représentant désigné par chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, choisi soit parmi les membres élus des CSE, soit parmi les représentants syndicaux aux CSEE. Les représentants syndicaux au CSEC assistent aux réunions avec voix consultative.

Les comités d’établissement (CSEE) désignent leurs représentants titulaires et suppléants au CSEC parmi leurs membres titulaires au cours de la première réunion suivant leur renouvellement.

Désignations

A la seconde réunion plénière de chaque année impaire, le comité élit par un vote à bulletins secrets :

• son secrétaire, qui doit être un membre titulaire du CSEC. Il désigne ensuite, par un second vote à bulletin secret, un secrétaire adjoint qui peut être choisi parmi les membres suppléants.

• les 2 représentants du comité auprès de l’organe social de la société (Président directeur général et assemblé générale). Ces représentants sont choisis parmi les membres élus titulaires, sachant qu’un poste est réservé au personnel d’encadrement.

• l’expert-comptable chargé d’assister le comité dans le cadre des dispositions légales.

Attributions du secrétaire

Le secrétaire fixe, conjointement avec le président, l’ordre du jour des séances.

Le secrétaire du CSEC dispose d’un crédit d’heures global annuel de 20 heures complémentaires qu’il répartit au mieux des besoins.

Le secrétaire assure la mise en œuvre des décisions du comité. Il a la responsabilité de tous les travaux administratifs et notamment de la correspondance du comité. Cependant, La Direction des Ressources Humaines assure la frappe et la diffusion du procès-verbal des réunions du CSEC après signature.

Il représente le comité simultanément avec le président, pour l’exercice de la personnalité civile, dans la limite du mandat qui lui a été donné ou pour les actes de la vie courante. En aucun cas, il ne peut se substituer au comité pour prendre seul des décisions devant être prises collégialement et à la majorité.

Le secrétaire est également chargé de la conservation des archives.

Le courrier qui est adressé au secrétaire « ès qualité » doit lui être remis non décacheté, dans les plus brefs délais.

Toute correspondance émanant du comité doit être signée du secrétaire.

Le secrétaire adjoint remplacera immédiatement le secrétaire en cas d’empêchement, ou de démission de celui-ci, jusqu’à l’élection d’un nouveau secrétaire, qui devra être provoquée sans retard, dans le cadre d’une réunion plénière.

Personnalité civile

Le Comité Social et Economique Central jouit de la personnalité civile.

A cet effet, le Président est dûment mandaté par le comité qu’il représente pour l’exercice de cette personnalité civile. En cas d’empêchement, il délègue au secrétaire le mandat nécessaire dûment motivé.

Toutefois, lorsque la personnalité civile s’exerce dans une action opposant la société à son comité, la représentation du comité est assurée par son secrétaire ou par la personne nommément désignée, ayant reçu un mandat spécial par résolution prise en réunion plénière.

Réunions

Initiative et périodicité des réunions

Les réunions du comité sont présidées par le Président Directeur Général ou son représentant.

Le comité se réunit au moins deux fois par an en réunion ordinaire au Centre technique et de Développement de la société, 92 rue St Mélaine à Laval (53).

Ces réunions plénières sont précédées d’une réunion préparatoire au Centre Technique et de Développement, en cas d’examens des comptes. Pour les autres réunions plénières, une réunion préparatoire peut avoir lieu dans les mêmes conditions, en accord de la direction. Ces réunions rentrent dans le champ d’application de l’accord Droit Syndical.

Il peut se réunir, en outre, à la demande du président, de son représentant, du secrétaire ou de la majorité des membres titulaires, en réunion extraordinaire.

Dans tous les cas, les règles en matière de durée légale du travail sont respectées. Le temps de déplacement n’entraîne pas de majorations.

Ordre du jour des réunions

L’ordre du jour est arrêté conjointement par le président ou son représentant et par le secrétaire. Chaque membre titulaire a la faculté de demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour, en la proposant au secrétaire.

Convocation aux réunions

Le comité est convoqué officiellement par le président ou son représentant, avec notification individuelle de l’ordre du jour huit jours calendaires au moins avant la date de la réunion, à chacun des membres titulaires et suppléants et aux représentants syndicaux auprès du comité.

Dans la mesure du possible, les documents nécessaires aux consultations sont joints à la convocation.

A l’intérieur de ce délai de huit jours, l’ordre du jour ne peut plus être modifié. Si une demande d’inscription d’une nouvelle question est présentée moins de huit jours avant la date prévue pour la réunion, le comité ne peut en délibérer.

Tenue des réunions

Le président ou son représentant ouvre et lève la séance. Il fait adopter le procès-verbal de la réunion précédente. Il met en délibération tous les points inscrits à l’ordre du jour mais ne peut pas en ajouter.

Le président ou son représentant dirige les débats. Il donne la parole à tous ceux qui désirent intervenir sur les sujets en discussion ou pour un rappel au règlement. Il assure l’ordre des débats. Il veille à ce que chacun puisse s’exprimer librement et à ce que les débats ne dévient pas de l’ordre du jour.

Lorsqu’il juge que l’ordre des débats est gravement troublé ou que le présent règlement n’est pas respecté, le président ou son représentant peut suspendre la séance. En cas de blocage, le secrétaire peut demander à suspendre la séance. Si l’incident ne peut être réglé, mention en sera faite au procès-verbal et la séance reprendra jusqu’à épuisement de l’ordre du jour.

Délibérations du comité

Le comité délibère valablement, quel que soit le nombre des présents. A l’exception des questions dont la solution doit être la conséquence d’un vote, c'est-à-dire toutes celles non réglementées expressément, que ce soit par un texte législatif ou par le présent règlement, lesdites questions auront à faire l’objet d’un vote à majorité simple.

Un vote est de droit lorsqu’il est demandé par le président ou son représentant ou un membre titulaire. Le vote secret n’est de droit que lorsqu’il est requis par les dispositions légales. Le résultat du vote est constaté par le président ou son représentant et le secrétaire. Tous les scrutins prévus au présent titre se feront à main levée, sauf dispositions légales contraires, et à la majorité simple des membres titulaires présents ou représentés à la réunion. Lorsqu’il s’agit d’un vote secret, il est dépouillé par une commission composée d’un représentant de chaque organisation syndicale représentée au comité.

Les représentants syndicaux auprès du CSEC ne votent jamais. Il en est de même des membres suppléants, sauf dans le cas où ils remplacent les titulaires absents.

Etablissement du procès-verbal

Pour les réunions ordinaires, le secrétaire propose au président le projet de procès-verbal de la réunion dans le mois qui suit la réunion. Ce projet est établi par la Direction des Ressources Humaines.

Ce procès-verbal consigne le résultat de tous les votes, le texte des décisions et recommandations adoptées et une synthèse des principales interventions.

Lorsque l’objet du débat est jugé important par le comité, celui-ci décidera de faire figurer au procès-verbal, s’il l’estime opportun, une analyse plus détaillée des interventions ou même, exceptionnellement, un passage rapporté in extenso d’une intervention.

Le procès-verbal doit, en outre, comporter les noms et qualités de toutes les personnes présentes à la réunion, les observations ou modifications éventuellement décidées au procès-verbal de la dernière réunion ainsi que les réponses du président aux demandes qui lui ont été soumises au cours de la réunion précédente.

Diffusion du procès-verbal

Le procès-verbal est, en principe, signé à la fois du président du CSEC et du secrétaire.

Il est ensuite diffusé par la Direction des Ressources Humaines, aux membres du comité et aux Directeurs et chefs d’établissement.

Obligation de discrétion et du secret professionnel

Il est rappelé que les membres du comité sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. En outre, ils sont astreints à l’obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le Président (informations orales ou mentions écrites apposées sur un document remis).

Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Conformément à la législation, il est mis en place une Commission santé sécurité et conditions de travail selon les modalités suivantes.

Il est convenu d’organiser la Commission santé sécurité et conditions de travail au niveau que chaque site de production.

Composition et désignation

Elle est composée de membres élus du CSE (dont au moins un représentant du second collège), ainsi que l’employeur ou son représentant :

• Laval : 3 membres du 1^er collège, 1 membre second collège,

• Offranville : 2 membres du 1^er collège, 1 membre second collège,

• Toucy : 1 membre du 1^er collège, 1 membre second collège.

La commission SSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. L’employeur peut toutefois se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.

La désignation des membres de la commission s'effectue en séance plénière lors de la 1ere réunion du CSEE, par un vote à la majorité des voix exprimées, scrutin auquel participent le président du CSEE et les élus de la délégation du personnel.

Parmi ses membres élus, la commission désigne un Secrétaire de la commission SSCT.

Sont membres de droit de la CSSCT :

- le médecin du travail du site ;

- le responsable santé-sécurité de l'entreprise ou du site ;

- l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

- l'agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale.

Mission

Conformément à l’article L. 2315-38 du code du travail, le CSE délègue à la commission SSCT l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l'exception des attributions consultatives et du recours à un expert.

Moyens

En dehors des réunions plénières, les membres de la commission utilisent le crédit d’heure CSE, conformément aux modalités fixées par la législation. Toutefois, le temps passé en réunion de la CSSCT n'est pas déduit des heures de délégation.

Chaque CSE à la possibilité de procéder à la mutualisation des crédits d’heure des titulaires au profit du membre de la Commission SSCT en application de l’article L. 2315-9 du code du travail, sans toutefois dépasser 1,5 fois le crédit du bénéficiaire.

En outre, les membres élus du CSSCT bénéficient d’un crédit supplémentaire de 3 heures par mois, ni reportable, ni transférable, qui doit être utilisé exclusivement à des activités relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail au sein de l’établissement. Toutefois, le bénéficiaire ne pourra pas dépasser un crédit total (crédit orignal, report, prêt, autres crédits) au delà de 1,5 fois le crédit légal applicable.

Après 1 an d’application du présent accord, un bilan de l‘utilisation des crédits d’heure sera réalisé.

La formation mentionnée à l'article L. 2315-18 des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée de Cinq jours.

Réunions

La commission se réunit 4 fois par an en séance plénière. Cette réunion est accolée à la réunion du CSE consacrée aux questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

En outre, la commission SSCT est réuni à la suite de tout accident grave ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

Crédits d’heure

Les représentants du personnel disposent de crédit d’heures fixées par la loi ou une convention.

En cas de mutualisation ou d'annualisation, le titulaire doit informer par écrit l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l'utilisation des heures ainsi cumulées. L'information se fait par un document écrit précisant l'identité des élus concernés ainsi que le nombre d'heures cumulées pour chaque élu.

Toutefois, un élu ne peut disposer au cours d'un mois de plus de 1,5 fois le crédit d'heures mensuel.

Le suppléant remplaçant un titulaire bénéficie des crédits d'heures non encore utilisés par le titulaire en cours de mois.

Le temps passé en réunion plénière de CSE, CSEC ou en CSSCT étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l’établissement, il n'est donc pas imputé sur le crédit d'heures de délégation, dans la limite de 30 heures par an (hors CSEC et CSSCT). Au-delà, l’absence au poste de travail est couverte par le crédit d’heure du délégué titulaire.

Le crédit d’heure est utilisé conformément à la procédure de bon de délégation, et doit être utilisée pour l'exercice d'une activité conforme à l'objet du mandat dont est investi le salarié. L’employeur se réserve toutefois la possibilité de demander à postériori des explications sur l’utilisation du crédit d’heure.

Les représentants peuvent utiliser le crédit d’heure en dehors du temps de travail s’il lui est impossible de l’utiliser pendant les horaires habituels de travail.

Application, durée et modification

Le présent accord entre en vigueur, pour les établissements, à la première réunion du Comité Social et Economique d’Etablissement qui suit la signature du présent accord, et au niveau de l’entreprise, à compter d’avril 2019.

Le présent règlement est adopté pour une durée indéterminée.

Publicité et formalités de dépôt

Les dispositions du présent accord remplacent les usages et accords antérieurs portant sur le même objet.

En vertu des articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 et suivants du code du travail, les conventions et accords, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Les salariés sont informés de la conclusion de cet accord par le biais d’un affichage dans les locaux des établissements, sur les panneaux utilisés par la direction pour sa communication avec le personnel.

Il est applicable le jour suivant les formalités de dépôt.

Fait à Laval, le 20 novembre 2018

Pour la société GEVELOT EXTRUSION,

Représentée par le Directeur Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales :

Pour le syndicat CGT,

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CFE-CGC,

Annexe

Modèle de règlement intérieur CSE Etablissement

Ce règlement définit les conditions du fonctionnement du Comité Social et Economique d’Etablissement et de ses rapports avec les salariés, conformément aux dispositions de l’article L 2325-2 du Code du Travail.

Ce règlement intérieur a été adopté en séance plénière du CSE du ….. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être modifié à tout moment par décision du Comité Social et Economique d’Etablissement prise à la majorité de ses membres.

Objet du Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE)

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il a également pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. En outre, le CSE contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels.

Composition et attributions du bureau du CSE

Election et Composition du Bureau

Lors de la première réunion de CSE qui suit son élection, le Comité met en place un bureau. Celui-ci est composé d’un secrétaire et d’un trésorier élus parmi les membres titulaires, et le cas échéant un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint, désignés dans les mmêmes conditions.

Au cas où le titulaire de ces postes cesse de faire partie du bureau au cours du mandat, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions.

Lors de la première réunion qui suit son élection, le Comité Social et Economique désigne dans les mêmes conditions ses représentants au CSE central.

Attributions du secrétaire

Le secrétaire est chargé des relations avec les tiers, de la liaison avec le chef d’établissement et avec les membres du comité. Il administre les affaires courantes et veille à l’application des décisions prises par le CSE.

Il est responsable de la correspondance et destinataire du courrier adressé au CSE remis non décacheté.

Les prérogatives du secrétaire du CSE sont les suivantes :

- arrêter, conjointement avec le président du CSE, le contenu de l'ordre du jour de chaque réunion, ordinaire ou extraordinaire du CSE ;

- rédiger dans les 15 jours de la réunion, transmettre à l'employeur et diffuser après son approbation le procès-verbal (PV) de chaque réunion, ordinaire ou extraordinaire du CSE.

Il conserve les archives dans le local CSE.

Attributions du trésorier

Le Trésorier est responsable des fonds et valeurs ainsi que de la tenue des comptes du CSE.

De façon générale, le trésorier du CSE est en charge de la tenue des comptes conformément aux normes comptables établies par l'autorité des normes comptables et de la gestion de tous les budgets et ressources du CSE au nom et pour le compte du CSE.

A ce titre, les prérogatives du trésorier sont les suivantes :

- gestion du budget de fonctionnement du CSE ;

- gestion du budget des activités sociales et culturelles du CSE ;

- gestion des comptes bancaires du CSE ;

- gestion des dépenses du CSE ;

- préparation et soumission aux membres du CSE du compte-rendu annuel de gestion des comptes et budgets du CSE ;

- préparation et soumission aux membres du CSE du compte-rendu de fin de mandature relatif à la gestion des comptes et budgets du CSE.

Sur décision du Comité il fait ouvrir tout compte en banque au nom du comité, il veille à l’utilisation des fonds du CSE conformément à ce budget et aux modifications autorisées par le Comité.

Il perçoit toutes les sommes dues au Comité, il règle les dépenses autorisées par celui-ci.

Prérogatives des élus du CSE

Les élus de la délégation du personnel au CSE participent pleinement et activement au fonctionnement de l'institution.

Pendant ses heures de délégation, le membre du CSE peut circuler librement à l'intérieur et à l'extérieur de l'entreprise pour prendre tous les contacts que le représentant juge utile à l'exercice de son mandat, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

L'étiquette et/ou l'appartenance syndicale d'un élu ne doivent pas être pris en compte dans l'exercice de sa mission d'élu du CSE.

Représentation du Comité

Le Comité Social et Economique d’Etablissement est doté de la personnalité civile.

Le secrétaire ou le trésorier représente le Comité pour l’exercice de la personnalité civile.

Le Comité peut également mandater un ou plusieurs de ses membres pour le représenter dans une mission spécifique.

En cas d'action en justice à l'initiative ou à l'encontre du CSE, un mandat spécial sera délivré au secrétaire par résolution prise en réunion plénière pour représenter le CSE.

Transmission

Le Comité sortant, représenté par son secrétaire et son trésorier, doit rendre compte au nouveau comité de sa gestion et lui remettre tous les documents concernant l’administration et l’activité du CSE.

Réunion, ordre du jour, convocation, PV

Convocation

Une réunion ordinaire a lieu chaque mois (hors août). Un calendrier prévisionnel est établit chaque année.

La convocation est adressée par le Président aux participants, au moins 3 jours avant la réunion pour les réunions ordinaires.

En cas de modification, une nouvelle date est proposée par le Président, auprès du secrétaire.

En cas de réunion extraordinaire à la demande du Président ou de la majorité des élus de CSE, le Président, après avoir recueilli l’avis du secrétaire, en fixe la date et l’heure.

Ordre du jour

L’ordre du jour des réunions ordinaires est établi par le responsable Ressources Humaines et le Secrétaire du CSE. L’ordre du jour comprend la liste des thèmes devant être abordés pour information consultation et débattus par le CSE lors de la réunion.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle sont inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire.

Les élus du Comité qui désirent voir figurer une question à l’ordre du jour, doivent en informer le secrétaire 8 jours ouvrés avant la réunion.

Il est toutefois précisé que annuellement:

• 1 réunion sur 2 est en principe consacrée en partie, aux réclamations (ex questions de DP),

• 4 réunions par an sont consacrées en tout ou partie aux questions de santé, sécurité, et conditions de travail,

• 1 réunion est consacrée en tout ou partie à la présentation et l’adoption du budget des œuvres sociales,

• 1 réunion est consacrée au rapport d’activité et de gestion du CSE, ainsi qu’à la clôture des comptes.

Les questions relatives aux réclamations font l’objet d’une annexe à l’ordre du jour.

L’existence de l’ordre du jour ne dispense pas les participants à la réunion d’informer, dès qu’ils en ont connaissance, leur hiérarchie, de leur absence prévue à leur poste de travail, conformément à la procédure de bon de délégation.

Réunions

Le Président peut être assisté de deux collaborateurs.

Seules les membres élus assistent aux réunions, les suppléants remplaçants un titulaire absent, ainsi que les représentants syndicaux au CSE.

Le Président ou les Elus du CSE peuvent inviter à titre exceptionnel toute personne, appartenant au personnel de l’entreprise, permettant de fournir au Comité toute indication utile sur des questions à l’ordre du jour. La présence de cette personne concernera uniquement la question à traiter.

L’accord des élus est nécessaire dans le cas de personnes invitées à titre exceptionnel par le Président et celui du Président pour celles invitées par les élus.

Pour les réunions consacrées en tout ou partie aux questions de santé, sécurité et de conditions de travail : le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités.

Le Président du CSE dirige la réunion.

Celle-ci doit traiter toutes les questions et se poursuivre jusqu’à épuisement de l’ordre du jour.

En cas de difficulté, le comité peut décider, soit de fixer une nouvelle date pour terminer cette réunion, soit de reporter la ou les questions à la réunion suivante.

Décisions

Ne peuvent participer au vote que les membres du Comité qui ont voix délibérative :

- Le Président du CSE dans le cadre de ses prérogatives,

- Les membres élus titulaires,

- Les membres élus suppléants lorsqu’ils remplacent des membres titulaires absents.

Les élections (désignation des membres du bureau) se font à la majorité des voix.

Les décisions et résolutions sont prises à la majorité des présents (les votes blancs ou nuls sont assimilés à des votes contres)

Les votes ont lieu à main levée sauf si un vote à bulletin secret est demandé par l’un des membres ou cas prévus par la Loi. En outre, l'avis émis par le CSE à l'occasion de la consultation sur le licenciement d'un représentant du personnel fait l'objet d'un vote à bulletin secret.

Chaque consultation du CSE doit donner lieu à formulation d'un avis motivé de l'instance.

Procès-verbal des réunions

Le secrétaire du comité établit le projet de procès-verbal de la réunion. Le PV est destiné à résumer la teneur des échanges de manière objective. En cas de désaccord, il est précisé de manière neutre et équilibré les différents points de vue.

Celui-ci est transmis à l’ensemble des membres du CSE et à la direction dans un délai de quinze jours afin de proposer le cas échéant des demandes de modifications au secrétaire.

Le PV est soumis par sa lecture à l’approbation des membres du Comité dès l’ouverture de la réunion suivante.

Une fois adopté, le PV est signé par le Président et le secrétaire du CE et diffusé par la Direction.

Lorsque le procès-verbal comporte des informations /ou données confidentielles, la version affichée ou diffusée doit en être expurgé.

Pour les « réclamations » portées en annexe de l’ordre du jour, les réponses de l’employeur font l’objet d’une réponse écrite de l’employeur communiquée aux membres du CSE et font l’objet d’un affichage par ses soins. Les informations confidentielles ou de caractère personnel sont expurgées du document diffusé.

Toute diffusion et/ou communication externe aux locaux de l’établissement de tout ou partie du contenu du procès-verbal des réunions plénières de CSE est interdite.

Moyens du Comité

Budget du CSE

Conformément au code du travail, le CSE dispose de deux budgets distincts :

- un budget de fonctionnement qui doit servir à couvrir les dépenses de fonctionnement et permettre au CSE d'exercer ses attributions économiques : financement de la documentation, de la formation des élus et des délégués syndicaux de l’établissement, de l'assistance juridique, des experts...

- un budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC), destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille (loisirs et organisations sportives, cantines, crèches, colonies de vacances...).

Le Comité reçoit de la société d’une part, une subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles à hauteur de x % de la masse salariale (gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale (art L. 242-1 du code de la sécurité sociale), à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail).

D’autre part, une subvention de fonctionnement de 0,2 % de la masse salariale.

Ces subventions seront versées à la fin de chaque trimestre.

Les frais de déplacement en dehors de l’établissement des membres titulaires et suppléants concernant les réunions du Comité organisées par l’employeur ou à la demande de la majorité des membres du Comité en présence de l’employeur sont à la charge de l’employeur.

Les autres frais de déplacement décidés par le bureau ou le secrétaire ou qui rentrent dans le cadre du fonctionnement du CSE font l’objet d’un remboursement sur la base des frais réels engagés sur justificatifs selon le barème en vigueur.

Conformément au code du travail, les élus du CSE sont tenus d'utiliser les ressources de chaque budget conformément à leur destination (fonctionnement ou oeuvres sociales) l'année de leur versement. Le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l'exercice comptable, une partie de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles dans les conditions légales.

Moyens matériels

L’entreprise met à la disposition du CSE un local aménagé lui permettant de se réunir et d’assurer ses activités.

Ce local doit être accessible à chaque membres titulaires 7 jours/7, 24 heures/24.

L’entreprise lui fournit également le matériel nécessaire, c'est-à-dire une table, des chaises, une armoire, un téléphone, etc.

Assurances

Le CSE contracte une police assurance responsabilité civile.

Conformément aux dispositions du code du travail, l’établissement rembourse au CSE le montant des primes souscrites aux fins de couvrir sa responsabilité civile.

Comptes et Budgets

Préparation et adoption des budgets prévisionnels du CSE

Au mois de novembre de l'année N - 1, le bureau du CSE se charge de préparer les budgets prévisionnels du CSE, un pour le fonctionnement, un pour les activités sociales et culturelles. Les budgets sont présentés et adoptés par la majorité des membres présents en réunion plénière.

Toute modification ultérieure d'un budget prévisionnel doit être acceptée en réunion par un vote de la majorité des membres présents.

Le trésorier est chargé de suivre l'exécution des budgets prévisionnels. Tous les trimestres, il présente en réunion un état de la situation financière et des engagements en cours du CSE.

Rapport annuel d'activité et de gestion du CSE

Au cours du 1er trimestre de l'année N + 1, le trésorier se charge de la clôture des comptes. Conjointement avec le secrétaire, il se charge de rédiger le rapport annuel d'activité et de gestion tel que prévu par le code du travail. Il est précisé que ce rapport permet de dresser un bilan quantitatif et qualitatif portant à la fois sur les attributions économiques du CSE et sur ses activités sociales et culturelles ;

Approbation des comptes annuels du CSE

Au cours du mois de mars, , le CSE tient une réunion pour approuver les comptes.

Au plus tard 3 jours avant la réunion, le trésorier transmet à l’ensemble des membres les comptes ainsi que le rapport annuel d'activité et de gestion. En séance, il se charge de présenter le rapport annuel d'activité et de gestion. Il répond aux questions et apporte toutes explications nécessaires.

Après discussion, les comptes font l'objet d'une approbation par un vote exprimé à la majorité des membres présents. Afin d'être portés à la connaissance des salariés, les comptes et le rapport d'activité et de gestion sont annexés au PV de réunion établi par le secrétaire.

Compte rendu de fin de mandat du CSE sortant

Conformément aux exigences du code du travail, les membres du CSE sortant rendent compte au nouveau CSE de leur gestion des attributions économiques et des activités sociales et culturelles. Ils remettent aux nouveaux membres tous les documents concernant l'administration et l'activité du CSE.

Ce compte rendu a lieu dès la première réunion. Avec l'accord du président, le nouveau CSE invite le secrétaire et le trésorier du CSE sortant afin d'assurer la passation au nouveau CSE dans les conditions suivantes :

- le secrétaire sortant fournit toutes informations utiles sur l'organisation et le fonctionnement interne du CSE, et notamment sur les modalités d'établissement des ordres du jour et de rédaction des procès-verbaux de réunion. Il fournit un tableau de bord des différents contrats signés par le CSE et indique où se trouvent et comment sont organisées ses archives ;

- le trésorier sortant fait de même vis-à-vis du nouveau trésorier pour tout ce qui concerne les comptes et la comptabilité du CSE. Il présente son bilan comptable et financier de fin de mandat et fournit toutes explications utiles au nouveau trésorier. Il lui indique les engagements financiers non encore réglés aux fournisseurs et prestataires et lui remet les différents modes de paiement utilisés.

Commissions SSCT

Composition et désignation

Elle est composée de x [Laval 3, Offranville 2, Toucy 1] membres élus du CSE pour le 1^er collège, et un membre élus du 2^nd collège ainsi que l’employeur ou son représentant.

La commission SSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. L’employeur peut toutefois se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.

La désignation des membres de la commission s'effectue en séance plénière lors de la 1ere réunion du CSEE, par un vote à la majorité des voix exprimées, scrutin auquel participent le président du CSEE et les élus de la délégation du personnel.

Parmi ses membres élus, la commission désigne un Secrétaire de la commission SSCT.

Sont membres de droit de la CSSCT :

- le médecin du travail du site ;

- le responsable santé-sécurité de l'entreprise ou du site ;

- l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

- l'agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale.

Mission

Conformément à l’article L. 2315-38 du code du travail, le CSE délègue à la commission SSCT l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l'exception des attributions consultatives et du recours à un expert.

Moyens

En dehors des réunions plénières, les membres de la commission utilisent le crédit d’heure CSE, conformément aux modalités fixées par la législation. Toutefois, le temps passé en réunion de la CSSCT n'est pas déduit des heures de délégation.

Chaque CSE à la possibilité de procéder à la mutualisation des crédits d’heure des titulaires au profit du membre de la Commission SSCT en application de l’article L. 2315-9 du code du travail, sans toutefois dépasser 1,5 fois le crédit du bénéficiaire.

En outre, les membres élus du CSSCT bénéficient d’un crédit supplémentaire de 3 heures par mois, ni reportable, ni transférable, qui doit être utilisé exclusivement à des activités relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail au sein de l’établissement. Toutefois, le bénéficiaire ne pourra pas dépasser un crédit total (crédit orignal, report, prêt, autres crédits) au dela de 1,5 fois le crédit légal applicable.

La formation mentionnée à l'article L. 2315-18 des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée de Cinq jours.

Réunions

La commission se réunit 4 fois par an en séance plénière. Cette réunion est accolée à la réunion du CSE consacrée aux questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

En outre, la commission SSCT est réuni à la suite de tout accident grave ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

Rapport avec les salariés

L’adresse postale du CSE est :

Comité Social et Economique – Walor Extrusion Offranville

Boulevard des frères Rousseau, 76550 OFFRANVILLE

Les numéros de téléphone du local CSE sont :

Les adresses email du CSE sont :

Tant que des permanences à disposition des salariés ne sont pas ouvertes, les salariés peuvent joindre le CSE de préférence sur la boite email du Comité, par téléphone le jour de la réunion de CE, ou bien par le biais de la boite aux lettres fixée sur la porte du local

Les principaux supports d’information du CSE sont les panneaux d’affichages répartis dans les différents ateliers, au sein du bâtiment administratif ainsi qu’au réfectoire.

Ponctuellement, des courriers, courriels sur leur adresse personnelle peuvent être transmis à chaque salarié qui en a donné son accord.