Accord d'entreprise "Accord d'entreprise concernant la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique - CSE" chez WALOR EXTRUSION

Accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique - CSE

La société Walor Extrusion, Etablissement de Laval, sis 94 rue Saint Mélaine – CS 70 409 – 53004 LAVAL Cedex, représentée par M. XXXXXXX Directeur de site

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de l’établissement :

• La CGT représentée par M. XXXXXXX Délégué syndical

• La CFDT représentée par M. XXXXXXX Délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Compte tenu :

• De l’expiration des mandats des membres du CSE depuis le 16 octobre 2022,

• De la demande des délégués syndicaux et des élus du CSE de reporter les élections professionnelles prévues initialement le 11 octobre 2022

• De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 21 octobre 2022 portant sur la possibilité de proroger leurs mandats.

Il est convenu ce qui suit entre les parties :

Article 1 – Date de fin des mandats et prorogation de ceux-ci :

Les mandats des membres du CSE expirant le 16 octobre 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 5 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 16 mars 2023 inclus.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaires et suppléants sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Avant cette date, l’établissement de Laval de la société WALOR EXTRUSION s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

Le nombre d’heures de délégation et les règles concernant l’utilisation du crédit d’heures sont prorogés conformément aux règles légales en vigueur et au règlement intérieur du CSE de l’établissement de Laval.

Pour rappel l’article 4.2 Heures de délégation du règlement intérieur du CSE Walor Laval précise que : « le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Il en est de même pour la répartition des heures entre les membres du CSE.

Pour l’utilisation de ces heures, le représentant informe l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation en utilisant le formulaire adapté. »

Article 2 – Conditions de validité et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les délégués syndicaux de l’établissement de Laval de la société WALOR EXTRUSION.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 16 mars 2023 inclus.

Article 3 – Formalités de dépôt de l’accord

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.

Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail.gouv.fr

Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Laval, en un exemplaire original.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’établissement de Laval de la société WALOR EXTRUSION, aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l'article R.2262-2 du code du travail.

Les salariés seront collectivement informés de l'accord négocié et conclu par voie d'affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à Laval, le 22 novembre 2022

En 5 exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication

Pour l’établissement de Laval de la société Walor Extrusion

XXXXXXX

Directeur de site

Pour les organisations syndicales représentatives de l’établissement de Laval de la société Walor Extrusion

Pour le syndicat CGT, XXXXXXX Délégué syndical de l’établissement

Pour la CFDT XXXXXXX Délégué syndical de l’établissement