Accord d'entreprise "LE PREELECTORAL EN VUE DE L'ELECTION DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE." chez BENTELER ALUMINIUM SYSTEMS FRANCE SNC (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

EN VUE DE L'ELECTION DU

C.S.E.

COMITÉ SOCIAL ECONOMIQUE

Entre la société, BENTELER ALUMINIUM SYSTEMS France, représentée par XX, Directeur du site,

d'une part,

Et

La CFE-CGC représentée par M xx,

La CGT représentée par M xx,

La CFDT représentée par M xx

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d'autre part,

Il a été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 : EFFECTIFS DE L'ENTREPRISE

L'effectif (équivalent temps plein ETP sur 2017) de l'entreprise est, à la date du 31 Décembre 2017, composé de

• 151,7 salariés sous contrat à durée indéterminée, ce qui représente 151 salariés en ETP

• 13,8 salariés sous contrat à durée déterminée en ETP,

Donc le total de l'effectif en ETP est de 164,8 salariés.

ARTICLE 2 : PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du Code du Travail.

Seront électeurs, les salariés âgés de 16 ans accomplis, au jour du scrutin du 1^er tour, ayant acquis une ancienneté de 3 mois dans l'entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques (A l'exclusion des personnes assimilées au chef d'entreprise).

Seront éligibles, les salariés âgés de 18 ans accomplis, travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, au jour du scrutin du 1^er tour, à l’exception du conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur du chef d'entreprise.

Il est nécessaire d'appartenir au collège auquel l'on sollicite les suffrages.

ARTICLE 3 : REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET REPARTITION DES SIEGES A POURVOIR DANS LES COLLEGES

Le personnel ayant la possibilité de voter est ainsi réparti dans les collèges électoraux suivants :

• 80 salariés dans le 1^er collège (ouvriers et employés),

• 68 salariés dans le 2^ème collège (agent de maîtrise et technicien),

• 25 salariés dans le 3^ème collège (cadre).

En conséquence, le nombre de sièges à pourvoir sera de 8 titulaires et 8 suppléants.

En conséquence, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel est ainsi convenue :

• 4 sièges titulaires et 4 sièges suppléants dans le 1^er collège 

• 3 sièges titulaires et 3 sièges suppléants dans le 2^ème collège

• 1 siège titulaire et 1 siège suppléant dans le 3^ème collège

ARTICLE 4 : DATE DES ELECTIONS

La date des élections pour le premier tour est fixée au 5 avril 2018.

Le bureau de vote, situé à dans la salle de réunion « Training Center » sur le site de Louviers, sera ouvert de 12 à 14 heures.

Le temps passé aux opérations de vote sera normalement pris sur le temps de travail, sans perte de salaires. Toutes les facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter.

La date de l'éventuel second tour des élections est fixée au 18 Avril 2018. Et dans ce cas, les salariés éligibles, qui le souhaiteront, devront faire acte de candidature par écrit auprès de la direction avant le 10 Avril 2018.

ARTICLE 5 : LISTE ELECTORALE

Seront électeurs aux élections du Comité Social Economique, les salariés ayant 16 ans accomplis, non condamnés à une peine entraînant la privation du droit de vote et ayant acquis une ancienneté de 3 mois dans l'entreprise à la date du premier tour de ces élections.

Le chef d'entreprise n'est pas autorisé à voter.

La liste des électeurs et des éligibles, établie par la direction, sera affichée sur les panneaux réservés aux communications de la direction au plus tard le 13 Mars 2018.

La date limite des réclamations concernant la liste électorale est fixée au 16 Mars 2018.

ARTICLE 6 : LISTE DES CANDIDATS

La date limite de dépôt des candidatures est fixée, pour le 1^er tour, au 23 Mars 2018 à 12 heures.

La date limite de dépôt des candidatures est fixée, pour le 2^ème tour, au 10 Avril 2018 à 12 heures.

La direction affichera les listes déposées au plus tard le 26 Mars 2018.

Répartition des femmes et des hommes dans chaque collège :

1^er collège : 18 Femmes sur 80 salariés, soit 22.5% de Femmes

Sur 4 sièges, la représentation équilibrée est donc de 1 Femme et de 3 Hommes sur la liste de candidature.

2^ème collège : 8 Femmes sur 68 salariés, soit 11.7% de Femmes

Sur 3 sièges, la représentation équilibrée est donc de 1 Femme et 2 Hommes sur la liste de candidature.

3^ème collège : 8 Femmes sur 25 salariés, soit 32% de Femmes

Sur 1 siège, la représentation équilibrée est donc soit une Femme, soit un Homme sur la liste de candidature.

Les listes doivent se composer alternativement d’un candidat de chaque sexe, jusqu’à ce qu’il n’y ait plus de candidats de l’un des sexes.

ARTICLE 7 : BULLETINS DE VOTE

Les bulletins de vote, imprimés par la Direction porteront très lisiblement l'entête ou les initiales de l'organisation syndicale qui présente la liste, la mention « titulaire » ou « suppléant », le nom du candidat.

Les bulletins de vote seront pour les titulaires d'une couleur identique à celles des enveloppes TITULAIRES.

Les bulletins de vote SUPPLEANTS seront imprimés sur un papier de couleur différente de celles des titulaires et identique à celles des enveloppes SUPPLEANTS.

Les organisations syndicales, qui n'auraient pas communiqué leur liste dans le délai prévu, se chargeront de l'impression et de la distribution de leurs bulletins de vote.

ARTICLE 8 : VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les salariés absents en raison : de l’organisation de leur horaire de travail, d'un arrêt de travail, d’un accident, d’une maladie, d’un congé de maternité, d’un congé de paternité ou d’autres congés, ou de l’absences de longue durée, comportant une date de reprise du travail postérieure à la date du scrutin, seront invités à voter par correspondance.

Au plus tard le 29 Mars 2018, la direction adressera à chaque salarié concerné, tous les documents nécessaires au vote (bulletins de vote, enveloppe titulaire, enveloppe suppléant, enveloppe timbrée pour le retour du vote par correspondance, notice explicative, les tracts électoraux).

A la fermeture du scrutin, la direction remettra les enveloppes timbrées au président du bureau de vote, lequel, après pointage sur la liste des électeurs, remettra les enveloppes « titulaire » et « suppléant » dans les urnes correspondantes.

Les enveloppes doivent être signées au dos par le salarié.

Il est rappelé que le vote par procuration n’est pas possible.

En cas de vote double (présentiel et par correspondance) détecté à l’émargement, c’est le vote physique qui prévaut. Le vote par correspondance sera écarté et non comptabilisé.

ARTICLE 9 : MODALITES DE VOTE

Il sera constitué un bureau de vote. Ce bureau présidera aux opérations simultanément pour l'élection des titulaires et celle des suppléants en utilisant deux urnes distinctes.

La direction mettra à la disposition du bureau de vote, un exemplaire du présent protocole, deux exemplaires de la liste des électeurs ainsi que les bulletins de vote de chacune des listes en présence.

Le bureau de vote est composé de 2 électeurs volontaires, non candidats, désignés par la direction. Le plus âgé assurera la présidence du bureau de vote. Seul le personnel de l’entreprise pourra faire partie du bureau de vote.

Un isoloir est aménagé dans la salle de vote. Le passage par cet isoloir est obligatoire.

Pendant les opérations de vote, le président du bureau de vote pointera les votants sur chacune des listes d'électeurs (une pour le poste de titulaire, l'autre pour le poste de suppléant) et en fin de scrutin, comptabiliser le nombre total de votants.

Le dépouillement aura lieu sur place dès la clôture du vote de chaque collège.

Après le scrutin, chacun des bureaux de vote établira son procès-verbal de dépouillement comportant éventuellement désignation des élus et affiché au plus tard le lendemain matin sur les panneaux d'affichage. Une copie des procès-verbaux sera remise à chaque organisation syndicale signataire du protocole d'accord et adressée à l'inspection du travail.

Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entrainera aucune réduction de salaire.

Un représentant de la Direction assistera aux opérations électorales.

Les candidats et un représentant de chaque organisation syndicale signataire du protocole pourront être présents pendant le déroulement du scrutin et le dépouillement. Les candidats ne peuvent pas participer au dépouillement.

ARTICLE 10 : PROPAGANDE ELECTORALE

Au 1er tour, les organisations syndicales pourront remettre au service des Ressources Humaines leurs tracts électoraux consistant chacun en 1 feuillet 21*29.7 jusqu’au 28 Mars 2018, avant 12h00, pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance.

De même, au 2ème tour, les candidats pourront remettre au service des Ressources Humaines leurs tracts électoraux jusqu’au 11 Avril 2018 avant 12h00.

ARTICLE 11 : QUORUM

Le calcul de la représentativité s'effectue obligatoirement au 1^er tour, quorum atteint ou pas. Par conséquent il faut impérativement effectuer le dépouillement du 1er tour.

En revanche la validation des postes au 1^er tour ne peut se faire que si le quorum est atteint. C'est-à-dire que le nombre de suffrages valablement exprimés soit au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. Le quorum doit être atteint d'une part pour le poste de titulaire, d'autre part pour le poste de suppléant. Par « suffrages valablement exprimés », il faut entendre le nombre de bulletins déposés dans chaque urne diminué des bulletins blancs ou nuls.

Le « biffage » (c'est-à-dire la possibilité de rayer le nom d'un candidat sur une liste) est autorisé. Il n'a pas d'incidence sur le quorum, sauf si tous les noms sont rayés.

Le panachage (remplacement d'un nom d'une liste par un nom d'une autre liste) est interdit ainsi que le vote préférentiel (modification de l'ordre d'inscription des candidats).

ARTICLE 12 : BULLETINS BLANCS OU NULS

Sont considérés comme bulletins blancs :

• ceux qui ne comportent aucun nom,

• ceux sur lesquels tous les noms des candidats sont rayés,

• une enveloppe ne contenant aucun bulletin.

Sont considérés comme bulletins nuls :

• les bulletins illisibles ou sur lesquels figurent des inscriptions additionnelles,

• les bulletins sur lesquels un nom a été rayé et remplacé par un autre ne figurant pas sur la liste,

• les enveloppes non réglementaires ou celles portant un signe de reconnaissance, etc...

• les enveloppes contenant 2 bulletins de 2 listes différentes,

• les bulletins panachés ou faisant état d'un vote préférentiel.

En revanche, si l'enveloppe renferme 2 exemplaires de la même liste, le vote est valable, un seul bulletin étant décompté.

ARTICLE 13 : SECOND TOUR

Au cas où le quorum ne serait pas atteint ou s'il reste des sièges à pourvoir à l'issue du 1^er tour, il y aura lieu de procéder à un second tour, avec candidatures libres, fixé le 18 Avril 2018, dans les mêmes conditions horaires et de lieu que le 1^er tour.

Le second tour n'est plus assujetti à l'atteinte du quorum.

Les candidatures devront être communiquées à la direction au plus tard le 10 Avril 2018 à 12 heures.

Les dispositions ci-dessus prévues pour le 1er tour s'appliquent également pour le 2^ème tour.

ARTICLE 14 : EXECUTION DU MANDAT

Les membres élus prendront normalement, et conformément à la loi, leurs fonctions dès que l’élection aura été acquise et pour une durée de 4 ans.

Le nombre de mandat successifs est de 3 maximums, à compter de ces élections professionnelles.

Les mandats des membres de l’actuel CHSCT prendront fin dès la mise en place des nouveaux membres élus.

Au cours de cette période, les membres élus bénéficieront de 21 heures de délégation relatives à leur mandat.

Les membres titulaires et suppléants seront conviés aux réunions mensuelles et extraordinaires.

ARTICLE 15 : DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE

Le présent protocole est conclu pour les élections du Comité Social et Economique du 5 et 19 Avril 2018.

Un mois avant la fin du mandat, les parties fixeront la date, l’heure et le lieu des élections.

Dès la signature, le présent protocole d’accord sera affiché sur les panneaux d’information

Fait à Louviers en 7 exemplaires, le 12 Mars 2018

Pour la société BENTELER ALUMINIUM SYSTEMS, M. xx

Pour la CFE-CGC, M. xx

Pour la CGT, M. xx

Pour la CFDT, M. xx