Entre

Identification de l’Entreprise :

Raison sociale : BENTELER ALUMINIUM SYSTEMS France SNC

Forme sociale : Société en nom collectif

Code APE : Métallurgie de l'aluminium (2442Z)

Code SIRET : 399 203 140 RCS EVREUX

Nombre de salariés : 141

Date de clôture de l’exercice : 31/12

Adresse : Parc Industriel d’Incarville

Code postal : 27400 Commune : LOUVIERS

Représentée par : XXX En qualité de : Directeur du site

Ci-après dénommée "l'Entreprise" ;

et

La CFDT, organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, représentée par M. XXX, délégué syndical

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions qui se sont tenues avec les représentants du personnel et la Direction de la société BENTELER Aluminium Systems France, les 11 et 18 mai 2021.

L’effet du Covid  19 notamment avec les confinements ainsi que la pénurie de semi-conducteurs continue à impacter à la baisse la production de nos clients et nous conduit à prolonger pour les mois de mai et Juin la réduction d’horaires de certains de nos secteurs via le dispositif d’activité partielle. Sur le mois d’Avril, 75 salariés ont eu recours au dispositif avec en moyenne 22 heures chômées. En parallèle le décret n°2021-435 reportent l’entrée en vigueur de la dégradation des taux d’indemnité d’activité partielle au 1er Juin 2021.

Compte tenu de ces faits, nous venons prolonger sous certaines conditions, les avenants 2 et 3 de l’accord du 20 janvier 2021 portant sur l’adaptation de l’activité et le maintien de la rémunération suite aux conséquences du covid-19.

CHAPITRE I – Accompagnement social des mesures mises en place

Pour rappel, afin d’accompagner socialement les mesures de chômage partiel, l’entreprise prévoit le maintien de la rémunération nette :

- pour les salariés auxquels aucun reclassement n’aura pu être proposé et pour lesquels lorsqu’un reclassement a été possible, celui-ci a été accepté

Nous venons par cet avenant, augmenter la période et le nombre maximum d’heures chômées pour lesquels seront versées des indemnités complémentaires.

• Période : Prolongation jusqu’au 30 Juin 2021

• Nombre maximum d’heures D’AP indemnisées porté de 70 à 105 heures. Soit l’équivalent de 35h par mois.

Ainsi, toujours dans le but d’encourager au maximum le recours à la polyvalence entre ateliers et au reclassement (proposition de réaffectation sur d’autres postes), les indemnités complémentaires seront versées sur la période du 1^er Avril au 30 juin pour un maximum de 105 heures d’Activité partielle, soit l’équivalent de 3 semaines pour un salarié à 100%.

Pour les salariés en temps partiel cela correspondra à un maximum de : Nbre d’heures par semaine prévues au contrat x 3. (Par exemple si je travaille à 80%, soit 28h/semaine, le maximum sur la période sur lequel sera fait le complément sera de 84 heures)

Exemple  : Je travaille à 100%, j’ai eu, entre le 1^{er Avril} et le 30 Juin, 112h d’Activité partielle. 105h seront indemnisées à hauteur de 100% de ma rémunération nette et 7h à 84%

CHAPITRE II – Création d’un fonds de « solidarité Covid-19 »

ARTICLE 1 – Principe

Les salariés en activité partielle au titre de la pandémie Covid 19, perçoivent une indemnisation à hauteur 70% de leur salaire brut et environ 84% de leur salaire net jusqu’au 31 mai 2021 ; et à partir du 1er juin 2021 de 60% de leur salaire brut et environ 72% de leur salaire net. Les salariés en activité partielle en forfait-jours bénéficient quant à eux du maintien intégral de leur rémunération nette en application de la convention collective de la métallurgie.

Aussi, en vertu, d’un principe de solidarité entre les différentes catégories de salariés, les parties conviennent de la création d’un fonds de solidarité destiné à garantir pour les mois d’avril, mai et Juin, un complément d’indemnisation à l’ensemble des collaborateurs en chômage partiel qui ne bénéficient pas du maintien intégral.

ARTICLE 2 - Alimentation du fonds de « solidarité Covid-19 »

Ce fonds est alimenté par l’ensemble des salariés BENTELER Aluminium Systems France quel que soit leur ancienneté ou type de contrat (CDD, CDI), y compris les salariés en forfait jours.

Cette alimentation se fera de la manière suivante :

• ½ journée de congés payés sera prélevé au-delà de 7h chômées.

• ½ journée supplémentaire au-delà de 35h chômées

• Et ½ journée supplémentaire au-delà de 70h chômées

* ou équivalent d’1 journée de travail pour les temps partiel et personnes en horaire week end

**ou > au nombre d’heures de travail semaine(***x2) pour les salariés en temps partiel ou horaire WE

Soit 1,5 jour maximum de congés payés pour la période du 1er Avril au 30 juin 2021.

Les jours versés dans ce fonds seront prélevés sur les bulletins de paie du mois de Mai et/ou Juin et/ou Juillet 2021, selon la proportion d’heures chômée. Le nombre d’heures chômées sera apprécié au cumul sur l’ensemble de la période d’Avril à Juin. Un courrier sera envoyé aux personnes concernées.

Exemple 1 : Je travaille à 100% (35h/sem), j’ai eu, entre le 1^er et le 30 juin, 7h d’Activité partielle. Aucun congé ne me sera prélevé

Exemple 2 : Je travaille à 100%, j’ai eu, entre le 1^er et 30 juin, 42h d’Activité partielle. Me sera prélevé 1 jour de congé pour alimentation du fonds de solidarité.

Exemple 3 : Je travaille à 100%, j’ai eu, entre le 1^er et le 30 Juin, 77h d’Activité partielle. Me sera prélevé 1,5 jour de congé pour alimentation du fonds de solidarité.

Exemple 4 : Je travaille à 80% (28h/sem), j’ai eu, entre le 1^er et le 30 juin, 32h d’Activité partielle. Me sera prélevé 1 jour de congé pour alimentation du fonds de solidarité.

CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’entreprise BENTELER Aluminium Systems France et concerne tous les salariés dont l’activité est impactée par l’épidémie de Covid 19, quel que soit leur statut, leur classification ou leur ancienneté, sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée. Il inclut les salariés ayant demandé à être placé en activité partielle au motif « garde d’enfants ».

ARTICLE 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 Juin 2021.

Il cessera définitivement de produire ses effets à l’issue de ce délai.

ARTICLE 3 - Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au 1er Avril 2021.

ARTICLE 4 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Louviers

ARTICLE 5 – Information des représentants du personnel

Le comité social et économique, est informé de l’instauration de cet accord. L’information de la conclusion de cet accord sera donnée à la prochaine réunion de CSE, le 21 mai 2021.

Fait à Louviers 07 juin 2021

Pour la société Benteler Aluminium Systems France, M XXX

Directeur du Site

Pour les Organisations syndicales représentatives, d’autre part, M. XXX

Délégué Syndical CFDT