Accord d'entreprise "Un Avenant 8 à l'accord sur l'aménagement du temps de travail initialement conclu le 1er janvier 2013" chez BENTELER ALUMINIUM SYSTEMS FRANCE SNC (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de BENTELER ALUMINIUM SYSTEMS FRANCE SNC et le syndicat CFDT le 2022-03-09 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T02722002903
Date de signature : 2022-03-09
Nature : Avenant
Raison sociale : ALUNITED FRANCE SAS
Etablissement : 39920314000013 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-03-09
AVENANT 8 A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 1er JANVIER 2013
Entre
La société ALUnited France, représentée par Monsieur XXX, Gérant,
D’une part,
Et
La CFDT, organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en application des articles L.2222- 1 et suivants du code du travail.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat avec la société ALUnited France.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Concernant l’article 3 du présent accord, il est conclu pour l’année 2022. Il entre en application à compter du 1er Janvier 2022.
Concernant l’article 4, il est conclu pour les congés payés acquis sur la période de référence du 1er juin 2020 au 31 mai 2021, c’est-à-dire à solder au plus tard le 31 mai 2022.
ARTICLE 3 : LA PRIME DE RENDEMENT
Pour l’année 2022, la prime de rendement sera calculée suivant les objectifs définis dans le budget, par secteur d’activité.
Détail des critères de performance, applicables pour 2022:
| Mini | Obj 2022 | Maxi | Coefficient | ||
| Extrusion | KPH | 918 | 1020 | 1122 | 1 |
| Composant | OEE | 73,2% | 81,3% | 89,4% | 0.5 |
| Forming M26 | OEE | 70,2% | 78,0% | 85,8% | 0.5 |
| MAKA- B3 | OEE | 73,8% | 82,0% | 90,2% | 0.25 |
| Soudure HK | OEE | 74,3% | 82,5% | 90,8% | 1 |
ARTICLE 4: Renonciation collective CP de fractionnement
Pour les jours de congés payés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, selon l’article L. 3141-21 du code du travail, le principe de congé de fractionnement ne s’appliquera pas .
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale qui a fait preuve de sa représentativité dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition légal.
Puis le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS d’Evreux. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prudhommes de Louviers.
Fait à Louviers, le 09/03/2022
Pour la société Alunited France Pour l’Organisation syndicale
représentative, d’autre part,
XXX , XXXX
Directeur du Site Délégué Syndical CFDT
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com