Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique de Recipharm Monts" chez RECIPHARM MONTS (Siège)

VAAVENANT A L’ACCORD SUR LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société, société par actions simplifiée, au capital de 1 000 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro dont le siège social est agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

• Le syndicat, en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part.

PREAMBULE :

• Afin d’encadrer les élections professionnelles qui ont eu lieu les 4 et 18 juin 2021 au sein de la société, un accord d’entreprise a été conclu le 9 avril 2021 avec les délégués syndicaux compétents.

Cet accord fixait la durée des mandats des membres de la délégation du personnel à 3 ans au titre du cycle électoral 2021-2024.

Le présent accord est un avenant à l’accord d’entreprise en date du 9 avril 2021.

• Les résultats des élections professionnelles ayant été proclamés le 19 juin 2021, les salariés élus font donc l’objet de mandat pour la période débutant le 19 juin 2021 et expirant le 18 juin 2024.

• A la demande de l’organisation syndicale majoritaire, les parties se sont réunies afin de discuter des modalités de prolongation de ces mandats, considérant que la durée de 3 ans n’était plus adaptée.

• Il a ainsi été convenu à la majorité de proroger les mandats des représentants élus au CSE de l’UES pour un temps limité.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

1. Objet

• Le présent avenant a pour objet de modifier la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de l’entreprise.

2. Durée des mandats

• La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société est portée à 4 ans selon L2314-33.

• Les salariés concernés font donc l’objet de mandat pour la période débutant le 19 juin 2021 et expirant le 18 juin 2025.

• Les mandats du délégué syndical suivent le sort des mandats des membres du CSE.

3. Durée de l’accord

• Le présent avenant prend effet au jour de sa conclusion.

• Il est conclu pour une durée déterminée correspond au cycle électoral en cours et s’achèvera donc de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE pour le cycle électoral suivant.

• Le présent avenant exclut toute forme de renouvellement par tacite reconduction.

• Tous les autres termes de l’accord d’entreprise en date du 9 avril 2021 qui n’ont pas fait l’objet d’une modification par le présent avenant restent inchangés.

4. Dépôt légal

• Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes de Tours.

• Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

• Enfin, une mention en sera faire sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel

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Fait à Monts, le 9 Février 2023,