ACCORD RELATIF A LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE ET AUX MESURES DE MOBILITE INTERNE AU SEIN DE LA SOCIETE XXXX

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société XXXXX, société par actions simplifiée, au capital de 1 000 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro XXXX dont le siège social est sis XXXXX, représentée XXXXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes ;

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

Le syndicat XXXX, représenté par Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part.

La mise en œuvre de cet accord est conditionnée à sa validation par la DREETS, conformément à la procédure prévue par les articles L.1237-19-3 et suivants du Code du travail.

SOMMAIRE

PREAMBULE 4

PARTIE 1 : PRINCIPES GENERAUX 6

ARTICLE 1 : Objet de l’accord et condition fondamentale 6

ARTICLE 2 : Champ d’application et critères d’éligibilité 6

ARTICLE 3 : Nombre de départs envisagés et de suppressions d’emplois associées 8

ARTICLE 4 : Modalités et conditions d’informations du CSE 9

ARTICLE 5 : Principe du volontariat 9

PARTIE 2 : MISE EN ŒUVRE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE 10

ARTICLE 6 : Calendrier prévisionnel 10

ARTICLE 7 : Modalités d’information sur l’ouverture de la période de volontariat au départ 10

ARTICLE 8 : Modalités de présentation des candidatures 11

ARTICLE 9 : Examen des candidatures et critères de départage 12

ARTICLE 10 : Conclusion d'une convention individuelle de rupture et délai de rétractation 13

PARTIE 3 : MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT 14

ARTICLE 11 : Indemnité de rupture 15

ARTICLE 12 : Indemnité de fin de congé de mobilité 16

ARTICLE 13 : Financement de la formation professionnelle 16

ARTICLE 14 : Aide à la création ou à la reprise d’entreprise 18

ARTICLE 15 : Mesures d’accompagnement à la mobilité géographique externe 20

ARTICLE 16 : Congé de mobilité 20

ARTICLE 17 : Cabinet d’accompagnement 26

ARTICLE 18 : Congés payés et autres congés 28

ARTICLE 19 : Portabilité des régimes collectifs de prévoyance et de remboursement des frais de santé 28

PARTIE 4 : MOBILITE INTERNE 29

ARTICLE 20 : Mobilité interne – site de Monts 29

ARTICLE 21 : Mobilité intra RECIPHARM 30

PARTIE 5 : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD ET DISPOSITIONS FINALES 31

ARTICLE 22 : Suivi de l’accord 31

ARTICLE 23 : Durée de l’accord 32

ARTICLE 24 : Clause d’indivisibilité 32

ARTICLE 25 : Interprétation de l’accord 33

ARTICLE 26 : Notification, dépôt et publicité 33

Annexe 1 – Synthèse des modalités 35

Annexe 2 - Schéma directeur industriel 2023 et prévisions 2024. 38

Annexe 3 - Organisation cible et liste des emplois éligibles et nombre de candidatures ouvertes par service 39

Organisation cible : 225 39

ANNEXE 4 – Modèle de bulletin de candidature au départ volontaire dans le cadre de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective 44

▪ Créateur/Repreneur (--) (-) (+) (++) 52

▪ Projet Simple idée Idée avancée En cours Finalisé 52

▪ Reprise (--) (-) (+) (++) 53

▪ Aspects juridiques et financiers (--) (-) (+) (++) 53

ANNEXE 5 –Modèle de convention de rupture d’un commun accord dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective 61

ANNEXE 6 – Extrait du procès-verbal de la réunion du CSE extraordinaire du 12 décembre 2022. 71

71

Annexe 7 – Rappel du régime de maintien des droits en matière de protection sociale 72

Candidature en attente

PREAMBULE

• Le présent accord portant Rupture Conventionnelle Collective (RCC) est conclu en application des articles L.1237-19 et suivants du Code du travail et des dispositions réglementaires applicables.

  Les Parties ont décidé de se rencontrer pour négocier la mise en œuvre d'un tel dispositif permettant à la société d'atteindre ses objectifs en termes de réduction de la masse salariale et en offrant la possibilité aux salariés qui le souhaitent, et selon les conditions indiquées dans le présent accord, de quitter volontairement l'entreprise.

• Les Parties rappellent à ce titre que :

  • Les départs qui interviennent dans le cadre de cet accord reposent exclusivement sur le volontariat du salarié ;

  • La rupture conventionnelle collective est un régime de rupture du contrat de travail à durée indéterminée distinct des procédures de licenciement pour motif économique et de rupture conventionnelle individuelle ;

  • L’acceptation par l’employeur de la candidature du salarié dans le cadre du présent dispositif emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord selon les modalités définies ci-après ;

  • La DREETS d’Indre et Loire a été informée, en date du 31 janvier 2023, de l’ouverture des négociations ayant conduit à la signature du présent accord ;

  • Le périmètre d’application du présent accord porte sur la société XXXX.

• Les négociations avec l’organisation syndicale représentative au sein de la société XXXX se sont déroulées lors des réunions des 6 janvier 2023, 18 janvier 2023, 25 janvier 2023, 13 février 2023, 16 février 2023, 14 mars 2023, 28 mars 2023 et du 16 mai 2023.

  Ces négociations ont conduit à la conclusion du présent accord en application des articles L.1237-19 et suivants du Code du travail (dispositif de rupture conventionnelle collective) et des mesures d’accompagnement, ainsi que des dispositions règlementaires applicables.

• Le présent accord porte sur l’ensemble du contenu du dispositif de rupture conventionnelle collective.

  Il définit notamment les métiers au sein desquelles des postes feront l’objet d‘une suppression à hauteur du nombre des départs individuels, basés sur un volontariat libre et éclairé de la part des salariés de ces catégories qui choisiraient de s’inscrire dans un départ RCC.

  Le présent accord détermine, conformément à l’article L.1237-19-1 du Code du travail :

  • Les modalités et conditions d'information du CSE de la société XXXX ;

  • Le nombre maximal de départs envisagés dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, de suppressions d’emploi associées, et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l'accord ;

  • Les conditions que doit remplir le salarié pour être éligible et par conséquent en bénéficier ;

  • Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ;

  • Les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié et d'exercice du droit de rétractation du salarié ;

  • Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié ;

  • Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;

  • Les mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que le congé de mobilité dans les conditions prévues aux articles L. 1237-18-1 à L. 1237-18-5 du Code du travail, des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;

    Ainsi, afin de faciliter le reclassement et de ne pas entrainer de gène dans l’accompagnement, il est convenu entre les signataires du présent accord, de ne pas faire application à la règle du potentiel retour à leur poste des salariés volontaires pendant leur congé de mobilité. Ainsi, quelle qu’en soit la raison, les salariés ayant adhéré au processus de départ volontaire, et ce à compter de la date de validation de leur candidature jusqu’à la fin de leur congé de mobilité auront la faculté de dédier tout leur temps à leur recherche d’emploi ou à l’élaboration de leur projet professionnel.

  • Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective. A ce titre une commission paritaire de suivi sera mise en œuvre, laquelle sera par ailleurs consultée sur les conséquences de l’accord et notamment sur la charge de travail impactant les collaborateurs non volontaires au départ et restant en activité.

• Le présent accord se substitue à celui conclu entre les parties le 18 avril 2023.

  ***

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PARTIE 1 : PRINCIPES GENERAUX

1.   Objet de l’accord et condition fondamentale

   Le présent accord intervient dans le cadre des dispositions des articles L.1237-19 et suivants du code du travail.

   Il fera l’objet d’une demande de validation par la DREETS d'Indre-et-Loire qui conditionnera son entrée en vigueur.

   La décision de validation ou, dans le silence de l’administration, l’accusé de réception de la demande de validation, sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

2. Champ d’application et critères d’éligibilité

• Salariés concernés :

  Le présent accord s’applique aux salariés de la société XXXX répondant aux conditions cumulatives suivantes :

1. Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée au sein de la société XXXX conclu avant le 31 décembre 2022 ;

2. Ne pas être en cours d’un processus de rupture du contrat de travail à la date de signature du présent accord :

   • En cas de dispositif de rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail : la procédure de rupture conventionnelle est en cours à compter de la date d’envoi par l’entreprise de la demande d’homologation/autorisation de la rupture conventionnelle auprès de l’Administration ;

   • En cas de procédure de licenciement pour motif personnel : une telle procédure est en cours à compter de la première présentation de la lettre de convocation à entretien préalable ;

   • En cas de procédure de démission ou de départ en retraite : la date à retenir est la date d’envoi par le salarié de la lettre notifiant sa démission ou sa demande de départ à la retraite.

3. Occuper un emploi figurant parmi la liste des catégories d’emplois concernées, telles qu’elles figurent en annexe 3 du présent accord.

   La demande de candidature doit être exprimée par un salarié qui occupe un poste relevant de la liste des postes éligibles au dispositif de rupture conventionnelle collective, dans la limite du nombre de départs autorisés dans chaque service par emploi concerné.

   Le détail par service et par emploi figure en annexe 3 du présent accord, l’organisation correspondante ayant fait l’objet d’une information consultation du CSE.

4. Disposer d’un projet concret et sérieux à l’extérieur de l’entreprise, validé et confirmé par la Commission de suivi prévue à l’article 22 du présent Accord, afin de donner toutes les garanties de stabilité de repositionnement envisagé y compris à temps partiel à la condition que l’activité de repositionnement soit l’activité principale :

   • Une embauche en CDI, justifiée au jour de la présentation par le salarié de sa candidature au départ, conformément à l’article 8 du présent Accord, par une promesse d’embauche ou un contrat de travail signé.

   • Une embauche en CDD ou en contrat d’intérim d’au moins 6 mois, justifiée au jour de la présentation par le salarié de sa candidature au départ, conformément à l’article 8 du présent Accord, par une promesse d’embauche ou un contrat de travail signé.

   • Un projet de création ou de reprise d’entreprise ou d’activité indépendante justifié par un dossier économique abouti ;

   • Un projet de reconversion / adaptation nécessitant une formation afin d’acquérir une nouvelle qualification et/ou de compléter la qualification actuelle pour faciliter la reprise d’une nouvelle activité. Les candidats au volontariat présenteront leur souhait de formation lors de leur candidature sur l’espace prévu à cet effet sur le formulaire de candidature ;

   • Une recherche d’emploi avec l’accompagnement du Cabinet d’accompagnement prévu à l’article 17 du présent Accord ;

   • Un statut d’aidant familial (statut de salarié possible si la personne accompagnée doit recevoir ou être éligible à la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) ou à l'APA (Allocation réservée aux personnes dépendantes de plus de 60 ans). Les cas des dossiers d’aidant de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne d'une personne en perte d'autonomie, du fait de l'âge, de la maladie ou d'un handicap, seront acceptés.

   • Un projet associatif (salarié de l’association), de liquidation de retraite, etc…

     Les projets susvisés seront validés et confirmés par la Commission de suivi prévue à l’article 22 du présent Accord, afin de donner toutes les garanties de stabilité de repositionnement envisagé.

• Non-éligibilité

  Au sein des services entrants dans le périmètre du dispositif sont exclus les postes essentiels au fonctionnement des organisations qui requièrent un niveau d’expertise ou de technicité élevés et dont le remplacement s’avérerait particulièrement difficile.

  Par ailleurs, d’une manière générale, le départ d’un salarié pourra être refusé s’il entraine une perte de compétence essentielles et indispensable au fonctionnement du métier ou de l’activité dont il relève.

  Ces postes sont les suivants :

• Directeurs ;

• Automaticiens ;

• Pharmaciens ;

• TCQE ;

• Postes du secteur informatique ;

• Postes du secteur Direction technique ;

• Assistance de Direction ;

• Postes du secteur AQ OP.

  En cas de refus de candidature d’un salarié pour ce motif, le salarié concerné pourra réaliser un recours grâcieux devant la Commission de suivi de l’accord, prévue à l’article 22 du présent accord.

  Dans le cas d’un refus, la candidature du salarié volontaire au départ sera conservée afin d’étudier toutes les options possibles qui pourraient permettre son départ.

  En effet, le départ du salarié volontaire peut être rendu possible par son remplacement par un salarié impacté par la réorganisation de son service mais qui ne serait pas volontaire. Cette hypothèse concerne tous les salariés faisant partie d’un service dont le nombre de suppressions de postes est inférieur au nombre de candidats. Dans l’hypothèse où la mise en place de plans de développement des compétences rend possible le transfert d’un autre salarié considéré comme surnuméraire dans son service d’origine, alors la candidature du salarié qui s’est vu refuser son départ pourra faire l’objet d’une nouvelle décision de la part de la commission.

  En outre, à l’issue de la période de rétractation, soit au plus tard le 30 Septembre 2023, il est possible que les changements d’avis des candidats volontaires aient pour impact de nouvelles configurations d’affectation de certains salariés, ce qui aurait pour effet de rendre possible le départ de salarié qui se seraient vus refuser leur candidature.

  L’échéance ultime de ces changements étant le 30 Septembre 2023, la commission de suivi se réunira le 7 Septembre pour statuer sur les cas restés en suspens.

• Conclusion d’un accord de rupture

  Il est rappelé que les départs volontaires dans le cadre de la rupture conventionnelle collective nécessitent un accord entre le salarié et l’employeur, sous réserve du respect du nombre maximal de suppression de postes par service et par emploi et dans les conditions définies par le présent Accord.

3.   Nombre de départs envisagés et de suppressions d’emplois associées

   Sur la base d’un effectif de 320 ETP au 31 mars 2023, la mise en œuvre du présent accord portant rupture conventionnelle du contrat de travail vise la suppression de 95 emplois maximum au sein des services.

   En fonction des évolutions commerciales et du plan de production, ce nombre de suppressions pourra être réduit.

Le détail par service du nombre de départs envisagé figure en annexe 3.

De potentiels mouvements internes pourront être validés afin de faciliter l’expression et la validation de volontariats.

4.   Modalités et conditions d’informations du CSE

   Le CSE a été informé de l’ouverture d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives sur le présent dispositif de rupture conventionnelle collective lors de la réunion du CSE extraordinaire du 12 décembre 2022.

   L’extrait du procès-verbal de cette réunion figure en annexe 6.

   Le CSE est informé du contenu de l’accord collectif à l’issue des négociations.

5. Principe du volontariat

   La rupture conventionnelle collective repose sur le principe du volontariat.

   La notion de volontariat signifie qu’un salarié, à son initiative, s’engage dans un projet.

   Le départ de l’entreprise s’inscrit alors dans le cadre de la rupture d’un commun accord de son contrat de travail dans les conditions prévues par le présent accord.

   Le respect absolu du volontariat du salarié de se porter candidat et une stricte confidentialité devront être observés au cours des différentes étapes de constitution de son projet.

   Conformément à l’article L.1237-19 du Code du travail, le présent accord collectif de rupture conventionnelle collective exclut tout licenciement pour motif économique pendant la durée de son application, fixée à l’article 23 du présent accord, soit jusqu’au 30 Mai 2024.

   Par conséquent, aucune rupture conventionnelle de contrat de travail ne pourra être engagée sur le fondement du présent Accord postérieurement à cette date.

PARTIE 2 : MISE EN ŒUVRE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

6. Calendrier prévisionnel

   Il sera fait application du calendrier suivant, sous réserve de la validation du présent accord par l’administration selon la date prévisionnelle prévue au sein du calendrier :

Date d’estimation de validation de l’accord par la DREETS :	20 Juin 2023
Ouverture du volontariat au départ : Pré-information des collaborateurs et ouverture d’une Cellule d’orientation Information sur les termes définitifs de l’accord et Début de dépôt des dossiers de candidature Date limite de dépôt des dossiers de volontariat  Réponse aux volontaires	24 Avril 2023   20 Juin 2023 7 Aout 2023 au plus tard Du 1er juillet au 10 Septembre 2023 au plus tard
Fin de période de signature des RC :	10 Septembre 2023 au plus tard sauf rétractation ultérieure (puis délai de rétractation de 20 jours calendaires)
Début du congé de mobilité (8 mois maximum): Fin du dernier congé de mobilité :	30 septembre 2023 au plus tard 30 mai 2024 au plus tard

7. Modalités d’information sur l’ouverture de la période de volontariat au départ

   A compter de la réception de la décision rendue par la DREETS relative à la validation de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective, la Direction procédera à une information sur les termes définitifs de l’accord RCC auprès des salariés sur le contenu de cette décision, ainsi que sur l’ouverture de la période de candidature au départ.

   Cette information donnera lieu à un affichage sur les panneaux réservés à la Direction.

   La Direction sera également en mesure d’informer les salariés par courriel, via les moyens intranet et le cas échéant par l’intermédiaire de réunions collectives.

   Les salariés en suspension de contrat ou en arrêt longue durée seront informés par courrier.

8. Modalités de présentation des candidatures

• Durée de la période de candidature

  Sous réserve de la validation du présent accord par la DREETS, la période de candidature pour un départ entraînant une rupture d’un commun accord dans le cadre de la rupture conventionnelle collective sera de 8 semaines.

  Les dépôts de candidature devront intervenir pendant la période de candidature définie au présent article, soit du 20 juin 2023 au 7 aout 2023 d’après le calendrier prévisionnel fixé à l’article 6.

  Sous réserve de la validation de l’accord par la DREETS, la période de candidature ne pourra débuter au plus tôt que deux semaines après la date de la validation de l’accord par la DREETS.

• Formalités

  Les formulaires de candidature au départ, annexés au présent accord à titre informatif, seront mis à disposition des salariés sur l’Intranet, et à disposition en format papier en différents points du site dont le positionnement sera communiqué, à partir de la date d’application de l’accord.

  Le dépôt de candidature devra être effectué par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge adressée au DRH ou par mail avec accusé de réception, précisant de façon expresse et non équivoque la volonté de rompre le contrat de travail dans le cadre de la rupture conventionnelle collective.

  Le dépôt, quelle que soit la forme assure une stricte confidentialité au candidat, au même titre que les données personnelles ou contractuelles du salarié.

  Le cabinet d’accompagnement mis en place sur site conformément à l’article 17 du présent Accord pourra être sollicité pour aider les candidats à préparer la formalisation de leur candidature.

• Salariés protégés

  En ce qui concerne les salariés ayant le statut de « salarié protégé » (mandats électifs), la rupture de leur contrat de travail dans les conditions prévues ci-dessous sera subordonnée à l’autorisation de l’Inspection du travail.

9.   Examen des candidatures et critères de départage

• Examen par la Commission de suivi

  Les dossiers de candidatures feront tous l’objet d’un examen par la Commission de suivi, mise en place conformément à l’article 22 du présent Accord dont feront partie le cabinet d’accompagnement (1) pour présentation des dossiers, la Direction (2), les membres désignés issus du syndicat signataire (3). Cette commission sera composée de 6 personnes maximum.

  Lors des votes des avis, les voix de la Direction comptent double. Les voix du syndicat signataire est d’une voix par membre.

  Le candidat volontaire, pourra être invité en entretien avec tout ou partie de la Commission de suivi afin de lever certaines interrogations. Des commissions mensuelles feront l’objet de bilans d’avancées : 1 à fin Juin, 1 à fin Juillet, 1 à fin Aout, 1 à fin Septembre.

  La Commission de suivi a notamment pour objectif de suivre les dossiers des candidats.

  Le Cabinet d’accompagnement prévu à l’article 17 du présent Accord aura en charge de présenter et de proposer les dossiers de volontariat.

  Les membres de la Commission donneront leur avis sur l’éligibilité et la pertinence des dossiers de candidature.

  Sur la base des propositions du Cabinet d’accompagnement et de l’avis des membres de la Commission, la Direction fera connaitre sa décision aux candidats.

  • Critères de départage

    Si le nombre de candidatures au départ est supérieur au nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d'emplois associés, les candidats seront départagés par la Direction et la Commission de suivi prévue par l’article 22 du présent Accord par priorité selon les critères suivants, classés par ordre d’importance (tous les critères seront à renseigner sur le formulaire de candidature accompagnés des éventuels justificatifs pour être pris en compte) :

  • L’ancienneté dans l’entreprise (les derniers embauchés seront prioritaires) ;

  • Une embauche en CDI, justifiée au jour de la présentation par le salarié de sa candidature au départ, conformément à l’article 8 du présent Accord par une promesse d’embauche ou un contrat de travail signé ;

  • Une embauche en CDD ou en contrat d’intérim d’au moins 6 mois, justifiée au jour de la présentation par le salarié de sa candidature au départ, conformément à l’article 8 du présent Accord, par une promesse d’embauche ou un contrat de travail signé.

  • Un projet de création ou de reprise d’entreprise ou d’activité indépendante justifié par un dossier économique abouti (étude de marché, business plan);

  • Un projet de reconversion / adaptation nécessitant une formation afin d’acquérir une nouvelle qualification et/ou de compléter la qualification actuelle pour faciliter la reprise d’une nouvelle activité. Les candidats au volontariat présenteront leur souhait de formation lors de leur candidature sur l’espace prévu à cet effet sur le formulaire de candidature 

    Les projets professionnels susvisés seront validés et confirmés par la Commission de suivi prévue à l’article 22 du présent Accord, afin de donner toutes les garanties de stabilité de repositionnement envisagé.

    En cas d’égalité de candidats à la suite de l’application des critères précédents, les candidats concernés seront départagés selon leur ordre de dépôt de candidature.

  • Refus de candidature

    Les salariés dont la candidature aura été refusée resteront en poste.

    Ils seront informés individuellement par écrit du refus motivé avec accusé de réception le 31 août 2023 au plus tard.

10. Conclusion d'une convention individuelle de rupture et délai de rétractation

10. 1. Conclusion d’une convention individuelle de rupture

       A la suite de la période d'examen de la candidature, la formalisation de l'acceptation de cette dernière interviendra par la conclusion d'une convention individuelle de rupture entre la Société et le salarié, concrétisant la commune intention des parties de rompre le contrat de travail les liant dans le cadre du présent accord de RCC à la date de rupture qui aura été précisée sur cette convention.

       Cette convention de rupture rappellera notamment :

    • l'existence d'un accord portant rupture conventionnelle collective ;

    • les démarches accomplies par le salarié candidat dans le cadre du présent accord ;

    • les indemnités ainsi que les mesures de reclassement externe et d'accompagnement dont il bénéficiera.

      La signature de la convention individuelle de rupture interviendra à une date qui sera fixée par l’employeur, au plus tard le 10 Septembre 2023.

      A titre informatif, le document type figure en annexe 5.

    2. Date de la rupture du contrat

       La convention individuelle de rupture fixera la date de rupture du contrat de travail et l'entrée en congé de mobilité (la date de rupture du contrat de travail sera reportée au terme du congé de mobilité, qui le cas échéant, pourra être la date de sa rupture anticipée).

       Le salarié devra impérativement restituer à la Direction au dernier jour effectivement travaillé, les outils de travail et biens appartenant à l’employeur en sa possession.

       La date de la rupture du contrat ne pourra pas être postérieure au 30 mai 2024.

       En conséquence, le début du congé de mobilité ne pourra pas être postérieur au 30 septembre 2023.

    3. Délai de rétractation

       La signature de la convention individuelle de rupture ouvrira un délai de rétractation de 20 jours calendaires à compter du lendemain de sa signature.

       Au cours de ce délai, le salarié aura le choix de revenir sur son accord par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge adressée au DRH.

       Les 20 jours calendaires de rétractation associés à une démarche de volontariat au départ sont un préalable à la période de congé de mobilité.

       Ils ne sont donc pas compris dans la période de congé de mobilité, qui ne pourra débuter qu’à l’issue de ce délai.

       Pendant cette période de rétractation et avant que ne débute le congé de mobilité, le salarié est en activité et perçoit classiquement sa rémunération.

       La rétractation du salarié n'a pas à être motivée.

       Dans l’hypothèse où le salarié se rétracterait, la convention individuelle de rupture d’un commun accord du contrat de travail qui a été conclue deviendrait caduque et n’aurait aucun effet.

       Tous les éléments liés aux échanges antérieurs dans le cadre de l’accord RCC seront détruits.

       En conséquence, le contrat de travail se poursuivrait aux conditions qui prévalaient au jour de la signature de la convention individuelle de rupture.

PARTIE 3 : MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT

Le délai d’application des mesures visées par la présente partie ne pourra excéder la durée d’application du présent Accord prévue à l’article 23 du présent Accord, sauf clause contraire prévue par la présent Accord.

11. Indemnité de rupture

    Les salariés dont le contrat de travail sera rompu dans le cadre du présent accord bénéficieront d'une indemnité de rupture équivalente à l’indemnité conventionnelle prévue en cas de licenciement par la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (ci-après « la Convention collective »).

    • Montant

      Cette indemnité ne pourra être inférieure à 6 mois de salaire de référence brut (plancher) et ne pourra être supérieure à 20 mois de salaire de référence brut (plafond).

      Majoration pour ancienneté et âge

      La Convention collective prévoit des majorations spécifiques pour les salariés disposant de plus de 45 ans ou de plus de 15 ans d’ancienneté (1 mois si + de 45 ans et/ou + de 15 ans d’ancienneté et 1 mois si + de 50 ans).

      Ces majorations spécifiques ne sont pas prises en compte pour l’appréciation du plancher et du plafond précités. Elles sont par ailleurs cumulatives.

      Ainsi, la majoration spécifique pour ancienneté et âge (1 mois supplémentaire si + de 45 ans et/ou + de 15 ans d’ancienneté et 1 mois supplémentaire si + de 50 ans) s’ajoute à l’indemnité telle que calculée au présent article (application du barème conventionnel et application d’un plancher/plafond).

Majoration pour les salariés déclarés RQTH

Il est prévu par le présent accord que le salarié déclaré RQTH avec un taux d’invalidité supérieur ou égal à 50 % au 10/09/2023 bénéficiera également d’une indemnité de rupture majorée de 2 mois de salaire de référence brut.

Cette majoration en raison du statut RQTH (ayant un taux d’invalidité supérieur ou égal à 50 %) du salarié ne sera pas prise en compte pour l’appréciation du plancher et du plafond précités.

Ainsi, cette majoration sera cumulable avec les autres majorations spécifiques de la CCN.

• Salaire de référence

  Le salaire de référence pris en compte pour le calcul de l’indemnité visée au présent article est le salaire brut pris en compte pour le calcul de l’indemnité conventionnelle prévue en cas de licenciement par la Convention collective (reconstitué hors impact période d’APLD).

• Ancienneté

  L’indemnité sera calculée sur la base de l’ancienneté (modalités conventionnelles) acquise par le collaborateur hors période de congé de mobilité.

  Il est rappelé en effet que la période de congé de mobilité n’est pas prise en compte dans la détermination de l’ancienneté servant de base au calcul des indemnités de rupture du contrat de travail.

12. Indemnité de fin de congé de mobilité

    Le salarié ayant bénéficié d’un congé de mobilité se verra attribuer une indemnité de fin de congé de mobilité d’un montant forfaitaire de 10 000 € brut à l’issue de son congé de mobilité.

    Cette indemnité vise à indemniser le salarié lorsque ce dernier aura parfaitement été repositionné sur un projet professionnel ou à l’issue de son congé de mobilité.

    En cas de mise en œuvre d’un projet professionnel par le salarié pendant son congé de mobilité conformément aux dispositions de l’article 16.10 du présent accord, cette indemnité sera donc versée dès lors que le salarié justifie de la durabilité de son projet professionnel à l’issue de la validation de sa période d’essai.

    Il devra justifier de la réalisation de son projet professionnel :

    • En cas d’embauche en CDI : avec la remise de son contrat de travail et la justification de son maintien dans la relation de travail par la validation de sa période d’essai

    • En cas d’embauche en CDD ou en contrat d’intérim d’au moins 6 mois : avec la remise de son contrat de travail et la justification de son maintien dans la relation de travail par la validation de sa période d’essai

    • En cas de projet de création ou de reprise d’entreprise ou d’activité indépendante : avec la présentation d’un document officiel attestant de la création ou de la reprise d’une entreprise (extrait K-bis, inscription au registre des métiers, immatriculation URSSAF) dans les 3 mois suivant l’expiration de son congé de mobilité.

    • En cas de formation, le salarié présentera un document attestant de son entrée et de sa présence en formation.

13.  Financement de la formation professionnelle

• Formation éligible

  Les salariés pourront bénéficier à ce titre :

  • Soit d’une formation d’adaptation, visant à leur permettre de remplir leur nouveau poste dans les meilleures conditions possibles.

    Une formation d’adaptation s’entend d’une formation courte en vue d’acquérir la maitrise de connaissances professionnelles ou techniques simples ou la maitrise de méthodes de travail spécifiques, nécessaires aux salariés pour être immédiatement opérationnels dans leur nouvel emploi ou pour développer leur employabilité ou encore en relation avec la création d’entreprise.

  • Soit d’une formation qualifiante, diplômante ou certifiante, pour leur permettre de mener à bien un projet professionnel identifié.

    On entend par formation diplômante, qualifiante ou certifiante les formations plus longues qui permettent d’obtenir une certification, une qualification ou un diplôme officiel inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ou au répertoire spécifique des certifications et des habilitations.

    L’issue de la formation doit être ainsi l’obtention d’un titre professionnel ou un certificat de qualification professionnelle. Quelle que soit l’échéance de la fin de la formation, l’employeur prendra à sa charge les couts inhérents à cette dernière dans la limite des montants définis par le présent accord.

  • Soit d’une validation des acquis d’expérience (VAE)

    La VAE permet au salarié, à sa demande, de se voir reconnaître officiellement ses compétences professionnelles, par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

    Elle peut accroître l’employabilité d’une personne car elle permet l’obtention d’un acte officiel par lequel les compétences professionnelles et les connaissances du candidat à la validation sont reconnues.

• Définition du projet

  Avec le support du cabinet d’accompagnement le salarié devra avoir défini son projet professionnel ce qui permettra de déterminer ses besoins en formation.

  Le Cabinet d’accompagnement prévu à l’article 17 du présent Accord sera notamment chargé d’aider les candidats volontaires au départ dans leurs choix de formation et leurs démarches d’inscription.

  Ce projet devra être validé par la Commission de suivi prévu à l’article 22 du présent Accord et décidera de l’adéquation entre les demandes en formation et le projet envisagé.

• Principe

  Il est prévu deux enveloppes distinctes selon la nature de la formation :

• un montant jusqu’à 10 000 € TTC par salarié dans le cadre d’une formation de reconversion ou liée à la création/reprise/prise de participation d’une entreprise ( formation de gestion, de management )

• un montant jusqu’à 7 000 € TTC par salarié dans le cadre d’une formation d’adaptation ou de VAE.

  Ce budget de formation a pour objectif d’accompagner le salarié dans sa démarche de reclassement externe et d’indemniser les frais susceptibles d’être engagés dans le cadre de cette démarche.

  Ce budget de formation sera attribué au salarié qui fait l’objet d’un départ dans le cadre d’un projet de formation d’adaptation/reconversion/validation d’acquis /création/reprise/prise de participation d’une entreprise afin d’acquérir une nouvelle qualification et/ou de compléter la qualification actuelle pour faciliter la reprise d’une nouvelle activité professionnelle.

  Ce budget de formation est indépendant de l’indemnité de rupture prévue à l’article 11 du présent accord.

  Le montant de l’action de formation ne sera pas versé directement au salarié volontaire mais aux organismes de formation, sur justificatif (inscription, émargement des feuilles des présence, évaluation finale).

• Frais pris en charge

  Pour permettre la mise en œuvre de ces actions de formation, les frais de déplacement associés (transport, restauration, hébergement) seront pris en charge, sur la base de justificatifs, et ce dans la limite de 3 000 € TTC. Ce montant permettant de couvrir les frais annexes liés aux formations est en sus de l’enveloppe formation couvrant les frais pédagogiques.

  Ces frais de déplacement seront pris en charge sous forme indemnitaire conformément et dans les limites des règles internes applicables au sein de la société (Intranet - Info pratique / procédure voyage déplacement), sous réserve d’une demande de remboursement du salarié dans les deux mois suivant leur date de réalisation.

• Majoration du budget de formation

• un montant jusqu’à 13 000 € TTC par salarié dans le cadre d’une formation de reconversion ou liée à la création/reprise/prise de participation d’une entreprise ( formation de gestion, de management )

• un montant jusqu’à 10 000 € TTC par salarié dans le cadre d’une formation d’adaptation ou de VAE.

  Chaque salarié pourra bénéficier d’un budget de formation d’un montant jusqu’à 10000 € TTC à 13 000 € TTC par salarié. Les montants attribués feront l’objet d’un suivi individuel.

  Les montants du budget formation sont augmentés de pour les salariés de plus de 58 ans et les salariés reconnus RQTH (ayant un taux d’invalidité supérieur ou égal à 50 %) à la date d’entrée dans le congé de mobilité. Le montant servant de base au calcul de l’enveloppe « séniors et RQTH » est le montant maximum attribué dans le cadre du volet formation du présent accord.

  Les critères d’âge et de reconnaissance RQTH ne sont pas cumulatifs.

• Mutualisation du budget de formation

  En fonction des projets de formation, il est convenu que la Commission de suivi se réunira spécifiquement sur les thématiques de formation et pourra aller au‐delà du montant initialement fixé en décidant notamment de mutualiser les sommes restant disponibles sur l’enveloppe initiale afin d’attribuer jusqu’à 10 000 € TTC supplémentaires au salarié.(hors frais de déplacement)

  La médecine du travail pourra participer à la commission de suivi spécifique sur les thématiques de formation qui concerneront des salariés RQTH.

  L’accord final de la Commission de suivi concernant l’attribution potentielle de complément de financement de formations sur la base des sommes mutualisables ne sera donné qu’après le 30 septembre 2023 afin que toutes les demandes de formation initiales soient étudiées.

14. Aide à la création ou à la reprise d’entreprise

• Principe

  La société entend favoriser l’initiative individuelle en aidant les salariés à créer leur propre emploi, en France, par le biais d’un accompagnement spécifique et d’une indemnité financière forfaitaire.

  L’indemnité financière forfaitaire a vocation à servir au salarié à constituer son capital social, à alimenter la trésorerie de l’entreprise, à participer à la réalisation des investissements nécessaires à la réfection ou l’acquisition de « l’outil de production », ainsi qu’au démarrage de l’activité.

  Salariés concernés

  Sont concernés tous les salariés volontaires porteurs d'un projet identifié de création d'entreprise ou de reprise d'activité en France et bénéficiant d'un congé de mobilité.

• Conditions d’octroi de l’indemnité forfaitaire de création/reprise/prise de parts

  Le salarié doit être porteur d'un projet identifié de création d'entreprise ou de reprise d'activité.

  Ce projet doit être validé par la Commission de suivi, prévue à l’article 22 du présent Accord.

  Cette aide ne sera accordée que sur présentation de justificatifs attestant :

  • que la participation du salarié dans la société est significative (détention d’au moins 33% du capital) ;

  • que le projet est réellement concrétisé (inscription au registre du commerce par exemple ou production de l’extrait K-bis ou tout autre document officialisant la création d’entreprise) ;

  • que le projet corresponde à l’activité principale du salarié (paiement d’un salaire).

    La création d’une SCI (société civile immobilière) n’ouvre pas droit au versement de cette indemnité forfaitaire.

    La création de société/reprise d’activité doit intervenir au plus tard dans les 8 mois suivant l’entrée dans le congé de mobilité.

• Montant de l’indemnité forfaitaire

  L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise est fixée forfaitairement à 6 000 € brut.

  Date de versement de l’indemnité forfaitaire

  L’indemnité forfaitaire sera versée :

  • Par moitié au démarrage de l’activité, sur présentation d’au moins un document officiel attestation de la création ou de la reprise d’une entreprise (extrait K-bis, inscription au registre des métiers, immatriculation URSSAF), sous réserve que la création intervienne au plus tard dans les six mois suivant la rupture définitive du contrat de travail ;

    La seconde moitié est versée après une période d’activité de quatre mois et sur présentation des justificatifs établissant l’activité réelle et encore effective à cette date (facture, relevés de chiffre d’affaires, démarches de prospection, commande…).

    L’indemnité forfaitaire ne pourra être sollicitée que pendant toute la durée de l’accord prévue à l’article 23 du présent accord, soit jusqu’au 30 mai 2024.

15. Mesures d’accompagnement à la mobilité géographique externe

    Les parties conviennent que les salariés pour lesquels la mise en œuvre de leur projet professionnel dans le cadre d’une mobilité externe pourront bénéficier d’une indemnisation financière.

• Frais de déménagement

  Dans le cadre d’un déménagement à plus de 30 km du lieu de résidence principale à la date de signature du présent accord, dans les 8 mois à compter du début du congé de mobilité en vue d’un reclassement externe, les frais engagés par le salarié en vue de ce déménagement pourront donner lieu à indemnisation, dans la limite de 2 000€ TTC, sur présentation d’un justificatif (facture du déménageur).

• Indemnité de double résidence

  Il sera attribué au salarié une indemnité mensuelle maximale de 1 500 € pour double résidence et ce, pendant 4 mois, sous réserve de justifier d’une double résidence (quittance de loyer, facture de location, justificatif d’activité professionnelle justifiant géographiquement la double résidence).

16. Congé de mobilité

    Au regard de l’expertise et des spécificités des métiers du secteur de l’industrie pharmaceutique, les parties ont souhaité prévoir un accompagnement homogène et renforcé pour les salariés dans la mise en œuvre de leur projet.

16. 1. Objet du congé de mobilité

       Le congé de mobilité est un outil favorisant l'atteinte de cet objectif, en permettant au salarié de bénéficier d'une période pendant laquelle il peut se consacrer à son projet professionnel tout en étant rémunéré par une « allocation de mobilité » versée par l'entreprise.

       L'objet du congé de mobilité est de favoriser le retour à l’emploi. Durant la suspension du contrat, la société s’assure du maintien du salaire (allocation) et laisse le temps aux volontaires au départ de construire leur projet.

       L’adhésion au congé de mobilité est assortie de la signature de la convention individuelle de rupture du contrat de travail et emportera rupture du contrat de travail du salarié d’un commun accord dans le cadre de la rupture conventionnelle collective.

    2. Bénéficiaires du congé de mobilité

       Le bénéfice du congé de mobilité est ouvert aux salariés de la société XXXX éligibles au dispositif de RCC dont la candidature aura été validée dans les conditions prévues par le présent accord.

    3. Durée du congé de mobilité

       La durée du congé de mobilité est de 8 mois.

       Le congé de mobilité peut toutefois être interrompu en cas de retour à l’emploi, dans les conditions prévues à l’article 16.10 du présent accord.

       La rupture du contrat de travail intervient au terme du congé de mobilité.

    4. Formalisation du congé de mobilité

       A la suite de sa candidature, le salarié sera informé de la décision rendue par courrier remis en main propre contre décharge ou par courrier envoyé en recommandé, par la Direction des Ressources Humaines, au plus tard le 10 Septembre 2023.

• Acceptation de la candidature

  Les salariés dont la candidature aura été acceptée recevront une convention individuelle de rupture d’un commun accord du contrat de travail, en deux exemplaires, dont le modèle est annexé au présent accord.

  En cas de validation de la candidature au départ, le congé de mobilité ne pourra débuter qu’à l’issue du délai de rétractation prévu de 20 jours calendaires prévu à l’article 10.3 du présent Accord. 

• Refus de la candidature

  Les salariés seront informés par écrit du refus et de son motif par courrier avec accusé de réception.

  A réception du refus et dans un délais de 7 jours calendaires le salarié pourra exprimer son souhait d’être inscrits sur une liste « d’attente » auprès du cabinet d’accompagnement à l’aide du formulaire prévu à cet effet, et ce afin de faire réétudier son dossier au regard, le cas échéant, des nouvelles opportunités. La commission de réexamen des candidatures se réunira le 5 septembre et le 6 septembre 2023.

  Les salariés devront par conséquent exprimer le souhait d’être sur la liste d’attente avant le 4 septembre à minuit.

  Les réponses de la commission seront données au plus tard le vendredi 8 septembre à 12h00 par mail avec accusé de réception ou remise en main propre avec accusé de réception.

  5. Indemnité de volontariat

     A l’issue de la période de rétractation postérieure à la signature de la convention de rupture prévue par l’article 10.3 du présent Accord, le salarié percevra une indemnité de volontariat de 5 000 € brut.

  6. Accompagnement du cabinet conseil

     A compter de la signature de l'accord de rupture, le salarié pourra être accompagné par le Cabinet d’accompagnement mis en place par l'entreprise dans les conditions prévues à l’article 17 du présent accord.

     La durée de l’accompagnement par le Cabinet d’accompagnement sera égale à celle du congé de mobilité + la durée de validation des périodes d’essai allant au-delà de l’échéance des 8 mois.

  7. Allocation de congé de mobilité

     Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié percevra une allocation mensuelle de congé de mobilité dont le montant est fixé à 80 % du salaire brut moyen perçu au cours des 12 derniers mois reconstitués (reconstitué hors impact période d’APLD), versée aux échéances normales de paie.

     Tous les montants mentionnés dans le présent accord s’entendent de montants brut, lesquels seront le cas échéant assujettis à charges sociales et à CSG et CRDS, conformément aux règles légales en vigueur (à titre purement informatif, de 0 à 65 % de la rémunération brut seules la CSG + la CRDS s’appliquent soit 9,7 % de charges ; de 65% à 80 %, l’indemnité est soumise à charges sociales).

     Il est convenu que l’allocation de mobilité sera soumise aux cotisations de retraite complémentaire dans les mêmes conditions, taux, montants et répartitions qu’avant l’entrée en congé de mobilité.

     Il est par ailleurs convenu que pour les salariés de plus de 58 ans à la date de signature du présent accord, l’assiette de calcul des cotisations retraite sera basée un salaire brut à temps complet (moyenne perçue au cours des 12 derniers mois reconstitués hors période d’APLD). Cette mesure permet une prise en charge, sur la durée de congé de mobilité, à 100% par l’employeur des cotisations retraite ( part salariale et part patronale ) sur 100 % de la rémunération brute servant de base de calcul.

  8. Situation du salarié pendant le congé

     Pendant la durée du congé de mobilité le salarié conservera le bénéfice de toutes les garanties complémentaires frais de santé et prévoyance, aux mêmes conditions qu'avant la suspension de son contrat de travail.

     En cas d'évolution des régimes collectifs pendant cette période, les nouvelles garanties et cotisations seront immédiatement applicables au salarié.

     Pendant la période du congé de mobilité, le salarié bénéficie de la validation des périodes passées en congé de mobilité au titre de l'assurance vieillesse du régime de base.

     Durant le congé de mobilité, le salarié n'acquiert pas de droit à congés payés, ni de RTT.

  9. Terme du congé de mobilité

• Le congé de mobilité prend fin dans les cas suivants :

  • Terme naturel du congé de mobilité à savoir 8 mois ;

  • Conclusion d’un CDI, dans les conditions prévues à l’article 16.10 ;

  • Salarié ayant retrouvé un emploi en CDD/Contrat de Travail Temporaire d’au moins 6 mois, dans les conditions prévues à l’article 16.10 ;

  • Mise en œuvre du projet professionnel (création ou reprise d’entreprise,…) , dans les conditions prévues à l’article 16.10 ;

    Non-respect des engagements pris par le salarié dans la convention conclue de congé de mobilité, à savoir que le salarié se doit d’être moteur et actif dans la construction de son projet professionnel.

• A l’issue du congé de mobilité, le contrat de travail sera rompu et le collaborateur percevra son solde de tout compte avec l’ensemble des primes et indemnités conventionnelles qui lui sont dues en application du présent accord.

• L’indemnité compensatrice de congés payés sera de la même façon calculée hors période de congé de mobilité, la durée du congé de mobilité ne donnant pas droit à l’acquisition de congés.

  Le paiement des congés acquis, mais non consommés, s’effectuera avec le solde de tout compte.

  Les salariés titulaires de mandats de représentation du personnel conserveront toutefois l'ensemble de leurs accès et matériels liés à leur mandat jusqu’à la fin effective de leur contrat de travail.

  Le salarié devra remettre l’ensemble de ses effets professionnels : clés, badge, téléphone, ordinateur, et matériel fourni dans le cadre du télétravail… à compter de sa date de départ en congé de mobilité.

  10. Mise en œuvre d’un projet professionnel pendant le congé de mobilité

      Plusieurs situations particulières pourront se présenter :

• Mise en œuvre du projet professionnel à l’issue du congé de mobilité

  Si le salarié ne met en œuvre son projet professionnel qu’à l’issue de son congé de mobilité, l’allocation de congé de mobilité lui sera versée mensuellement à compter de la date d’entrée dans le dispositif jusqu’à l’issue des 8 mois du congé.

• Mise en œuvre d’un projet professionnel définitif pendant le congé de mobilité

  Le salarié pourra mettre en œuvre son projet professionnel définitivement pendant le congé de mobilité, notamment en cas de conclusion d’un CDI ou d’un CDD/CTT d’au moins 6 mois.

  Le congé de mobilité sera alors suspendu pendant la période d’essai et définitivement rompu de manière anticipée dés confirmation de la fin de la période d’essai.

  Une prime de repositionnement rapide à l’emploi correspondant à 100 % du solde de l’allocation de congé de mobilité pour la période restant à courir sera alors versée au salarié dès la rupture du contrat.

• Mise en œuvre du projet professionnel temporaire (moins de 6 mois) pendant le congé de mobilité

  Le salarié pourra mettre en œuvre un projet professionnel temporaire pendant son congé de mobilité (CDD, contrat temporaire de moins de 6 mois). En effet, lors de la phase de recherche d’emploi, il est possible que des opportunités de courte durée se présentent aux candidats. Ces opportunités peuvent avoir pour avantage pour le candidat de se faire connaitre par un nouvel employeur ce qui pourrait déboucher sur une opportunité d’emploi durable et stable. Afin de laisser au candidat toutes les chances de se stabiliser dans un nouvel emploi, il est décidé que les emplois temporaires en interim ou en CDD de plus de 1 mois pourraient faire l’objet d’une suspension du congé de mobilité. Le salarié déclarera sa période d’activité en fournissant son contrat de travail dans un premier temps, et en fournissant ses bulletins de paie dans un second temps afin de percevoir la prime de différentiel tel que prévu dans l’article 16.11.

  Dans cette situation, le montant de l’allocation correspondant à cette période d’interruption sera versé au salarié sous forme indemnitaire en fin de congé de mobilité à hauteur de 100 % de la période d’interruption.

  A l’issue de chaque interruption, le congé de mobilité reprend normalement. Toutes les périodes de travail temporaire strictement inférieures à 30 jours consécutifs ne seront pas prises en compte pour le déclenchement d’une suspension du congé de mobilité.

  A noter qu’un retour en congé de mobilité est possible en cas de rupture de contrat

  Les interruptions temporaires éventuelles ne repoussent pas la date initiale fixée d’interruption du contrat de travail.

  Ainsi, la durée du congé de mobilité n’excédera en aucun cas 8 mois au-delà de la date d’entrée du salarié dans le dispositif.

• Suspension et Rupture anticipée du congé de mobilité

  A l’issue de la période de rétractation de 20 jours calendaires prévue à l’article 10.3 du présent accord, le salarié pourra suspendre son congé de mobilité de manière anticipée du fait de la concrétisation de son projet professionnel.

  Il est rappelé que le congé de mobilité a pour objet de favoriser un retour à l’emploi stable du salarié à l’issue du congé. Ainsi, le paiement ne pourra être réalisé que lorsque le salarié aura fait état de perspectives de retour à une situation stable sur la base de justificatifs permettant de fournir toutes les garanties quant à la stabilité de la situation future du salarié :

  Il est entendu par « concrétisation » de son projet professionnel, la justification de la réalité et de la stabilité des orientations professionnelles prises par le salarié.

  Le salarié devra justifier de la réalisation de son projet professionnel :

  • En cas d’embauche en CDI : avec la remise de son contrat de travail et la justification de la validation de sa période d’essai suivant la suspension de son congé de mobilité ;

  • En cas d’embauche en CDD ou en contrat d’intérim d’au moins 6 mois : avec la remise de son contrat de travail et la justification de la validation de sa période d’essai suivant la suspension de son congé de mobilité ;

  • En cas de projet de création ou de reprise d’entreprise ou d’activité indépendante : avec la présentation d’un document officiel attestant de la création ou de la reprise d’une entreprise (extrait K-bis, inscription au registre des métiers, immatriculation URSSAF) dans les 3 mois suivant la suspension de son congé de mobilité.

    La justification des éléments fournis fera l’objet d’un contrôle et d’une approbation par la commission de suivi, qui sera particulièrement attentive à la concrétisation sérieuse du projet du salarié.

    Après examen des justificatifs et validation par la commission, le salarié pourra alors bénéficier du paiement sous forme indemnitaire du montant correspondant à 100 % du montant des allocations bruts qui lui auraient été versées au titre de son congé de mobilité et jusqu’à la fin théorique de la période du congé de mobilité restant à courir s’il justifie de la concrétisation de son projet professionnel.

  11. Indemnité de différentiel

      En cas de nouvel emploi salarié ( y compris à temps partiel ), quel que soit le type de contrat de travail en CDI (y compris salarié dans le cadre de la création/reprise/prise de participation d’une société ), mais aussi en CDD ou en TT de plus de 1 mois, le salarié bénéficiera d’une indemnité de différentiel dans les conditions suivantes:

• L’indemnité correspond à la différence entre l’ancien salaire servant de calcul au montant de l’allocation versée pendant le congé de mobilité et le nouveau salaire brut ( dont primes ) du salarié, dans la limite de 300 € brut par mois ;

• L’indemnité est limitée à 12 mois cumulés maximum à compter de l’entrée en congé de mobilité et est portée à 15 mois cumulés maximum pour les salariés de plus de 58 ans et les salariés reconnus RQTH (ayant un taux d’invalidité supérieur ou égal à 50 %) au 31 août 2023 ;

• Le versement de l’indemnité interviendra à une première échéance fixée à 6 mois et à une seconde échéance fixée à 12 mois, puis 18 mois au plus tard après la date initiale d’entrée en congé de mobilité ;

• Le versement de l’indemnité est soumis à la présentation au service paie RECIPHARM des bulletins de salaire fournis et du contrat de travail par le nouvel employeur et est limité aux périodes de travail correspondantes.

  12. Maladie, grossesse et adoption pendant le congé de mobilité

• Maladie

  Le terme du congé de mobilité initialement fixé n'est pas reporté du fait des arrêts maladie.

  Dans cette hypothèse, le salarié continue de percevoir l'allocation de congé de mobilité, déduction faite des Indemnités Journalières versées par la Sécurité Sociale.

• Grossesse/adoption

  Par ailleurs, la salariée en congé de maternité ou le/la salarié(e) ayant adopté un enfant est autorisé(e) à demander l’interruption de son congé de mobilité afin de bénéficier de ses droits à congé de maternité ou d’adoption.

  De plus, le motif de congé de paternité, constitue un motif légitime de suspension du congé de mobilité.

  Le terme du congé de mobilité initialement fixé n'est pas reporté du fait de la grossesse /adoption

  le salarié continue de percevoir l'allocation de congé de mobilité, déduction faite des Indemnités Journalières versées par la Sécurité Sociale.

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17. Cabinet d’accompagnement

• Principe

  A compter de la date effective d’autorisation de mise en œuvre des modalités de l’accord par la DREETS, chaque salarié qui en fera la demande pourra être accompagné par le Cabinet d’accompagnement mis en place par l'entreprise.

  Ce cabinet a vocation à accompagner le salarié dans ses démarches de recherche d’emploi et dans les actions destinées à favoriser la construction ou la finalisation de son projet professionnel.

• Missions

  Le Cabinet d’accompagnement sera chargé d'informer les salariés sur le dispositif et les mesures d'accompagnement prévues par le présent accord, et de mettre en œuvre un programme d'aide au repositionnement externe.

  L’objectif sera de permettre aux salariés accompagnés de se projeter dans de nouveaux environnements dans lesquels ses compétences pourront être transposées dans la même branche d’activité (industrie pharmaceutique) ou dans des branches d’activité différentes (production industrielle, agroalimentaire, logistique, analyse physico chimique & microbiologique…).

  Le Cabinet, implanté localement et plus largement nationalement sera à même, via la structure de son réseau, de proposer aux salariés volontaires une série de solutions de repositionnement en priorisant les secteurs porteurs.

  Sur un plan pratique, le cabinet d’accompagnement assurera une aide à la préparation d’un CV et d’une lettre de motivation, à l’entretien d’embauche, à l’accès aux différents réseaux d’offres d’emplois.

  En échangeant avec le candidat, en précisant son profil et ses aspirations, il sera à même d’orienter ce dernier vers des secteurs d’activités, des offres d’emplois en correspondance.

• Accompagnement spécifique

  Lors de l’accompagnement une attention particulière sera portée aux candidats reconnus RQTH ayant un taux d’invalidité supérieur ou égal à 50 %) et aux seniors de plus de 58 ans révolus au 31 août 2023.

  Ainsi, un bilan de compétences sera proposé.

  Concernant les volontaires au départ qui pourraient envisager de liquider leur pension de retraite immédiatement ou de manière différée, une analyse détaillée sera réalisée avec le support du cabinet d’accompagnement.

  Cette analyse permettra de définir si le bénéfice des dispositions de l’accord permettrait au candidat de recourir à un portage afin de finaliser ses trimestres de cotisations, et à l’issue de liquider sa pension de retraite. Une simulation sera réalisée en ce sens.

• Disponibilité du cabinet

  Le cabinet d’accompagnement sera basé sur le site dans des bureaux mis à sa disposition.

  Une présence effective d’intervenants sur site permettra d’assurer une continuité dans l’accompagnement.

  Le cabinet sera à la disposition des salariés qui en feront la demande sur des plages horaires d’ouverture suffisamment larges pour que tous les salariés en équipe postée ou de jour puissent avoir accès au support apporté.

  Les horaires définitifs, l’emplacement des locaux, le numéro de téléphone « vert » ainsi que l’adresse mail générique pour les prises de RDV et les échanges à distance avec le cabinet seront précisés dans les communications en préalable à la mise en œuvre effective du présent accord ( cf annexe ).

  A l’issue de la période de candidature et au regard du nombre de candidats volontaires au départ, de la proportion de départs immédiats et de départs en congé de mobilité, le dimensionnement de la présence sur site pourra être adapté.

  En tout état de cause et afin de faciliter les échanges en ne rendant pas obligatoire la venue sur site des salariés pendant leur congé de mobilité, des échanges téléphoniques, par mail ou en visioconférence seront possibles sur toute la durée de l’accompagnement.

• Cabinet choisi

  Le cabinet choisi par les parties est RANDSTAD RISESMART.

• Durée de l’accompagnement

  Ce dispositif sera mis en place sur toute la durée de la période de candidature et sur toute la durée du congé de mobilité.

  Ainsi, chaque candidat au départ aura un dossier personnalisé qui sera suivi tout au long de son congé de mobilité.

• Confidentialité des données

  Toutes les données communiquées resteront strictement confidentielles.

18. Congés payés et autres congés

• Les droits à congés payés acquis à la date d'entrée en congé de mobilité non utilisés seront payés à la date de la rupture définitive du contrat de travail sous la forme d'indemnité compensatrice de congés payés calculée selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

• Le salarié n’acquiert aucun droit supplémentaire à congés payés pendant le congé de mobilité. Cette période ne sera pas prise en compte pour l’appréciation de l’ancienneté pour le calcul des indemnités versées en application du présent accord.

• Il en va de même pour les autres congés dont le salarié est susceptible de bénéficier (RTT, repos compensateur, etc.).

• Tous les compteurs (CET, CP, HS…) non consommés seront réglés avec le solde de tout compte.

19. Portabilité des régimes collectifs de prévoyance et de remboursement des frais de santé

• Au-delà de la date de rupture du contrat de travail, les anciens salariés bénéficient du maintien des garanties « prévoyance » et « santé » applicables aux salariés de l'entreprise dans les conditions légales prévues par l'article L 911-8 du Code de la Sécurité sociale.

  Le maintien des garanties « prévoyance » et « santé » est ainsi conditionné à la prise en charge du salarié par le régime d'assurance chômage.

• Le maintien des garanties est applicable pendant 12 mois à compter de la date de rupture du contrat de travail.

  Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise.

• L’employeur doit justifier auprès de l'organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues pour bénéficier du maintien des garanties « prévoyance » et « santé ».

  Le maintien des garanties est applicable dans les mêmes conditions qu’avant le départ du salarié aux ayants droit de l'ancien salarié qui bénéficient effectivement des garanties «prévoyance» et «santé» à la date de la cessation du contrat de travail pour une durée de 12 mois.

• Les cotisations mutuelles patronales et salariales sont prises en charge à 100 % par l’entreprise.

• Une synthèse des règles applicables est annexée au présent accord (annexe 7).

PARTIE 4 : MOBILITE INTERNE

20. Mobilité interne – site de Monts

    La société XXXX s’engage à informer et accompagner les salariés dans une démarche de candidature interne.

    En effet, les changements d’organisations, les ajustements des différents services, les départs volontaires vont générer une multitude d’opportunités internes.

    A cette fin, un accent particulier sera mis sur la communication interne des postes vacants par l’intermédiaire des canaux habituels d’affichage (Intranet, internet,…) et de publication.

    Les candidats aux postes vacants pourront candidater aux offres correspondantes dans les conditions habituelles.

    Le salarié se portant candidat à une offre sur le site de Monts pourra bénéficier des mesures d’accompagnement de mobilité telles que définies ci-dessous.

    La nouvelle affectation du salarié concerné fera l’objet d’un avenant à son contrat de travail.

• Entretien de carrière

  En préalable à sa nouvelle affectation, le salarié pourra bénéficier en interne d’un entretien de carrière à sa demande, qui donnera lieu le cas échéant à un plan de développement de ses compétences afin d’adapter, d’ajuster le profil du candidat au plus près de l’attendu du poste.

  A cette fin la description d’emploi fera l’objet d’une présentation détaillée au salarié par l’émetteur du besoin.

• Période d’adaptation

  Le salarié bénéficiera d’une période d’adaptation d’une durée de 4 mois.

  Si, à l’issue ou pendant la période de durée de l’accord, la nouvelle affectation n’est pas satisfaisante, il pourra faire l’objet d’une réaffectation sur un autre poste équivalent ;

21. Mobilité intra RECIPHARM

    Les salariés se portant candidats à une offre au sein du groupe RECIPHARM, sur un autre site que celui de MONTS, se verront proposer les mesures d’accompagnement de mobilité telles que définies ci-dessous.

    A cette fin, un accent particulier sera mis sur la communication interne des postes vacants par l’intermédiaire des canaux habituels d’affichage (Intranet…) et de publication.

    Les candidats aux postes vacants pourront candidater aux offres correspondantes dans les conditions habituelles.

    Une mutation interne au sein d’une entité du groupe RECIPHARM exclut le salarié de toutes les autres modalités du présent accord.

    La nouvelle affectation du salarié fera l’objet d’un avenant à son contrat de travail.

• Jours d’absence rémunérés

  Le salarié concerné pourra bénéficier de 5 jours maximum d’absence rémunérés, validés par sa hiérarchie, s’il est amené à se déplacer, afin notamment de passer des entretiens en lien avec sa candidature.

• Période probatoire

  Le salarié bénéficiera d’une période probatoire d’une durée de 4 mois.

  Si, à l’issue ou pendant la période de durée de l’accord, la nouvelle affectation n’est pas probante il pourra faire l’objet d’une réaffectation sur un autre poste équivalent sur son site d’origine

• Frais de déplacement et d’hébergement

  Pendant toute la période probatoire, le salarié bénéficiera de la prise en charge de ses frais d’hébergement, de ses frais de repas et de ses frais de déplacement.

  Le conjoint du salarié pourra bénéficier du remboursement de ses frais de déplacement en transport en commun à hauteur d’un trajet aller-retour vers la destination sollicitée.

  Cette prise en charge ne pourra avoir lieu que dans la limite de 1 500 € TTC par mois (soit 6 000 € TTC au maximum) et des règles internes applicables au sein de la société en matière de frais professionnels.

  Ces mesures ne sont pas cumulatives avec les mesures sociales d’accompagnement prévues en partie 3 du présent accord.

• Frais de déménagement

  A l’issue positive de la période d’adaptation de 4 mois, une indemnité forfaitaire de mobilité géographique intra Recipharm de 3000 € brut sera versée directement au salarié.

  De plus, dans le cadre d’un déménagement pour cause de mobilité géographique intra Recipharm, les frais engagés par le salarié en vue de ce déménagement pourront donner lieu à indemnisation, dans la limite de 2 000€ TTC, sur présentation d’un justificatif (facture du déménageur).

  Cette mesure n’est pas cumulative avec les mesures sociales d’accompagnement prévues en partie 3 du présent accord.

PARTIE 5 : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD ET DISPOSITIONS FINALES

22. Suivi de l’accord

• Commission de suivi

  Il sera mis en place une Commission de suivi du présent Accord.

  La Commission de suivi sera composée de 6 membres au maximum :

  • Cabinet d’accompagnement (1 membre) ;

  • Direction (2 membres) ;

  • Membres désignés par le syndicat signataire (3 membres).

    Lors des votes des avis, les voix de la Direction comptent double. Les voix du syndicat signataire est d’une voix par membre.

    La Commission de suivi se réunira pendant et à l’issue de la phase de candidature pour traiter les candidatures et s’assurer du respect des conditions d’éligibilité.

    Le candidat volontaire, pourra être invité en entretien avec tout ou partie de la commission de suivi afin de lever certaines interrogations.

    Des commissions seront organisées pendant la durée de l’accord et auront pour principales missions :

  • Etudier les candidatures au départ volontaire (éligibilité, refus, acceptation) ;

  • Examiner les demandes de financement de formations ;

  • Examiner les projets de création ou reprise d’entreprise ;

  • Trancher toute contestation émanant des salariés relative à l’application du présent accord ;

  • Contrôler la bonne utilisation des budgets impartis à chaque mesure ;

  • S’assurer de la bonne réinsertion des salariés.

• Comité social et économique

  Le CSE sera informé régulièrement sur le suivi de l’application du présent accord et consulté si nécessaire sur les évolutions d’organisation.

• DREETS

  Conformément à l’article L. 1237-19-7 alinéa 2 du Code du travail, la DREETS sera associée au suivi des mesures prévues dans le présent accord, et recevra un bilan établi par la Direction de la mise en œuvre de l’accord au plus tard un mois après la fin de la mise en œuvre des mesures prévues, conformément à l’article D.1237-12 du Code du travail.

23. Durée de l’accord

    Le présent accord entrera en vigueur et en application le lendemain de sa validation par la DREETS.

    Il est conclu pour une durée déterminée et cessera définitivement de s’appliquer le 31 Mai 2024. Ainsi, l’accord cessera dans tous ses effets en date du 31 Mai 2024 à minuit.

    Par conséquent, aucune rupture conventionnelle de contrat de travail ne pourra être engagée sur le fondement du présent Accord postérieurement à cette date, les mesures d’accompagnement en cours d’application à cette date se poursuivant jusqu’au terme prévu par les conventions individuelles antérieurement conclues et/ou conclues sous la condition suspensive de l’autorisation de l’inspection du travail.

24. Clause d’indivisibilité

    Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

    En outre, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

25. Interprétation de l’accord

    Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord.

    La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

    Les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune formation d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion.

26. Notification, dépôt et publicité

    Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

    Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la Société.

    Enfin, en application de l’article L.2262-5 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet et/ou sera consultable sur l’Intranet de la Société.

    Fait à MONTS, le 01 juin 2023

Pour la Société XXXX Monsieur XXXX Directeur des Ressources Humaines

Pour Le Syndicat XXXX Monsieur XXXX Délégué syndical

Synoptique des étapes de l’accord RCC et coordonnées Randstadrisesmart :

Expectra : 25 Rue des Granges Galand, 37550 Saint-Avertin

Risesmart  : 31 Rue de la Milletière, 37100 Tours

n° vert : 0 800 08 43 30

adresse email : recipharm@randstadrisesmart.fr

Annexe 1 – Synthèse des modalités

- Les modalités conventionnelles,

Indemnités de rupture

Les salariés ayant été occupés à temps complet, puis à temps partiel, ou inversement, dans la même entreprise ont droit à une indemnité de licenciement calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées à temps complet et à temps partiel depuis leur entrée dans l'entreprise. L'ancienneté des salariés est alors déterminée comme il est indiqué à l'article 25 ci-dessus.

2. La base de calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
– soit la rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant l’entrée dans le congé de mobilité (reconstitué hors impact période d’APLD), ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le congé de mobilité ;
– soit le tiers de la rémunération des 3 derniers mois (reconstitué hors impact période d’APLD) précédant le congé de mobilité. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Pour le calcul de cette rémunération, entrent en ligne de compte, outre le salaire de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature, y compris les primes de rendement, les primes à la productivité et la prime d'ancienneté, lorsqu'elle est attribuée au salarié, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats à l'exclusion de celles relatives à l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, les gratifications diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles.

N'entrent pas en ligne de compte les sommes versées à titre de remboursement de frais, le remboursement des frais de transport dans les conditions visées aux articles L. 3261-1 et suivants du code du travail, les sommes versées au titre de la monétisation des droits issus du compte épargne-temps et le cas échéant, les primes d'insalubrité ou de travaux salissants, de danger, de froid ou de pénibilité.

4 a) Le montant de l'indemnité de licenciement est calculé en fonction de l’ancienneté du salarié :

• Pour les salariés ayant entre 8 mois et jusqu’à la veille des 5 ans d’ancienneté : 0,3 mois par année d’ancienneté

à compter de la date d’entrée dans l’entreprise

• Pour les salariés ayant entre 5 et jusqu’à la veille des 10 ans d’ancienneté : 0,34 mois par année d’ancienneté

à compter de la date d’entrée dans l’entreprise

• Pour les salariés ayant entre 10 et jusqu’à la veille des 15 ans d’ancienneté : 0,38 mois par année d’ancienneté

à compter de la date d’entrée dans l’entreprise

• Pour les salariés ayant entre 15 et jusqu’à la veille des 20 ans d’ancienneté : 0,42 mois par année d’ancienneté

à compter de la date d’entrée dans l’entreprise

• Pour les salariés ayant entre 20 et jusqu’à la veille des 25 ans d’ancienneté : 0,45 mois par année d’ancienneté

à compter de la date d’entrée dans l’entreprise

• Pour les salariés ayant entre 25 et jusqu’à la veille des 30 ans d’ancienneté : 0,48 mois par année d’ancienneté

à compter de la date d’entrée dans l’entreprise

• Pour les salariés ayant entre 30 et jusqu’à la veille des 35 ans d’ancienneté : 0,49 mois par année d’ancienneté

à compter de la date d’entrée dans l’entreprise

• Pour les salariés ayant au moins 35 ans d’ancienneté : 0,50 mois par année d’ancienneté à compter de la date

d’entrée dans l’entreprise

b) Les salariés embauchés avant le 1er juillet 2019, et dont la rupture du contrat de travail serait notifiée avant le 30 juin 2026, bénéficieront de l’indemnité conventionnelle de licenciement la plus avantageuse entre celle prévue au a) ci-dessus et celle au présent b) :

• À partir d’un an d'ancienneté, 9/30 de mois par année, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise

jusqu'à la veille des 5 ans ;

• Pour la tranche de 5 et jusqu’à la veille des 10 ans d’ancienneté, 12/30 de mois par année ;

• Pour la tranche de 10 et jusqu’à la veille des 15 ans d’ancienneté, 14/30 de mois par année ;

• Pour la tranche de 15 et jusqu’à la veille des 20 ans d’ancienneté, 16/30 de mois par année ;

• Pour la tranche à partir de 20 ans d'ancienneté, 18/30 de mois par année.

c) Le montant de l'indemnité de licenciement ainsi calculée est majoré d'un mois pour les salariés licenciés âgés de plus de 45 ans et/ou ayant au moins 15 années d'ancienneté dans l'entreprise, et d'un mois supplémentaire pour les salariés licenciés âgés de plus de 50 ans.

Le montant total de l'indemnité de licenciement ne pourra excéder vingt mois de salaire du salarié licencié, non

comprises les majorations indiquées ci-dessus.

Annexe 2 - Schéma directeur industriel 2023 et prévisions 2024.

Annexe 3 - Organisation cible et liste des emplois éligibles et nombre de candidatures ouvertes par service

Organisation cible : 225

Direction Technique

Direction Supply Chain :

Direction MSAT :

Direction Qualité :

Direction Site :

Direction Financière :

Direction des Ressources Humaines :

HSE :

Service partagé :

Commercial :

Direction Production :

Liste des emplois éligibles et nombre de candidatures ouvertes par service : 95

ANNEXE 4 – Modèle de bulletin de candidature au départ volontaire dans le cadre de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective

Fiche de candidature au volontariat « RCC »

Je soussigné(e) :

• Madame/Monsieur

• Prénom : ______________________________ ;

• Nom :_________________________________ ;

• Né(e) le _______________________________ ;

• Et occupant le poste de ____________________________________________ ;

• Au sein de la société XXXX, pour laquelle je travaille depuis le ____.

Fais acte de candidature afin de rompre d’un commun accord mon contrat de travail, dans le cadre de la Rupture Conventionnelle Collective (ci-après la RCC) mise en place au sein de la société par accord collectif en date du [à compléter] 2023 validé par la DREETS en date du [à compléter]

Je reconnais avoir été dûment informé(e) du contenu de l’accord collectif du _____ 2023 portant rupture conventionnelle collective (ci-après « l’accord collectif ») au sein de la société XXXX (ci-après « la Société »), incluant notamment les conditions d’éligibilité au départ volontaire et les différentes mesures d’accompagnement prévues, et notamment de la possibilité qui m’est offerte d’adhérer au congé de mobilité.

J’ai bien noté que la présente candidature ne vaut ni reconnaissance de l’éligibilité au dispositif de rupture conventionnelle, ni acceptation par la société du départ volontaire. Tout départ dans le cadre du processus de rupture conventionnelle collective reste soumis aux conditions d’éligibilité visée par l’accord collectif et à l’acceptation expresse de la Direction des Ressources Humaines de la société.

Par ailleurs, je suis informé(e) qu’en cas d’un nombre de volontaires supérieur au nombre de postes proposés au volontariat par la société, cette dernière mettra en œuvre les critères de départage définis par l’accord collectif afin de définir les personnes qui pourront quitter l’entreprise dans la cadre de RCC.

En cas d’acceptation de mon départ volontaire, la rupture de mon contrat de travail sera formalisée dans le cadre d’une convention de rupture d’un commun accord conclue avec la Société, selon le modèle annexé à l’accord collectif et sous réserve de l’autorisation de l’Inspection du travail pour les salariés protégés.

Je présente mon projet dans ce dossier afin que celui-ci soit validé (ou non). Mon projet se trouve dans le domaine suivant (cochez la case correspondante) :

☐ Emploi : je remplis le formulaire 1 annexé ;

☐ Formation : je remplis le formulaire 2 annexé ;

☐ Création/reprise d’entreprise : je remplis le formulaire 3 annexé ;

☐ Associatif, familial (aidant), liquidation retraite : je remplis le formulaire 4 annexé.

Je reconnais avoir été informé(e) de la possibilité d’adhérer au congé de mobilité et je déclare dans ce cadre (cochez la case correspondante) :

☐ Vouloir adhérer au dispositif du congé de mobilité

 Ne pas vouloir adhérer au dispositif du congé de mobilité et bénéficier de son paiement immédiat

Je certifie l’exactitude des renseignements fournis au sein du présent document.

Je suis informé(e) et j’ai compris que le fait signer ce dossier et de le transmettre à la DRH a pour effet que je postule au volontariat pour rompre mon contrat de travail d’un commun accord avec la société, et bénéficier des conditions définies dans la cadre de l’accord collectif.

Date : ___________________ Lieu : ____________________ Signature :

IDENTITÉ DU COLLABORATEUR

Nom : Prénom :

Fonction occupée :

Coordonnées téléphoniques : Email :

Date de naissance :

ACTE DE CANDIDATURE

Madame, Monsieur,

Je soussigné (ée) __________________________________, demeurant au _________________________________________________déclare me porter volontaire au départ dans le cadre de l’accord de rupture conventionnelle collective en cours au sein de la société RECIPHARM.

Vous trouverez ci-dessous mon dossier complet présentant la nature de mon projet conformément aux dispositions prévues dans l’accord.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Signature du candidat

PROJET DU CANDIDAT

☐ Une offre ferme de contrat à durée indéterminée

☐ Une offre ferme de contrat à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d’au moins six mois

☐ Un projet d’emploi salarié réaliste et réalisable si le salarié tout en souhaitant rapidement trouver un nouvel emploi, n’est pas en mesure de fournir une promesse d’embauche pour un contrat à durée indéterminée, ou un contrat à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire de plus de 6 mois, et répondant aux critères d’un projet réaliste et réalisable suivants :

• Un projet professionnel cohérent avec la formation, les compétences, l’expérience, le profil de l’intéressé et tenant compte des caractéristiques du marché de l’emploi, de l’activité et de la zone géographique visés

A noter : le projet est soumis à la validation de la Commission de validation.

DÉTAIL DU PROJET PROFESSIONNEL :

Pour les projets non finalisés, préciser :

• les acquis transférables, les compétences à acquérir et moyens,

• les caractéristiques du marché de l’emploi sur le bassin géographique,

• l’adéquation du profil avec les exigences du marché,

• les contraintes personnelles à prendre en compte

MOYENS NECESSAIRES A LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET

☐ Formation d’adaptation

Si oui laquelle :

Organisme de formation
Intitulé
Durée
Lieu
Coût

OBSERVATIONS DU SALARIE

OBSERVATIONS DU CONSULTANT

Observations :

Documents annexés :

☐ Promesse d’embauche en CDI, CDD ou CTT > 6 mois

☐ Contrat de travail en CDI, CDD ou CTT > 6 mois

☐ CV

☐ Justificatif de dynamique de bassin d’emploi (études d’employabilité, exemples d’offre d’emploi…)

☐ Devis de formation d’adaptation

☐ Programme de formation d’adaptation

☐ Autre(s) document(s) (à préciser)

Prénom/Nom du consultant. Prénom/nom du candidat

Date de signature : date. Date de signature : date.

Signature du consultant Signature du candidat

Ce document est établi à partir des éléments transmis par le salarié. Il est soumis à l’éligibilité du salarié et à la décision de la Commission de validation. La signature de ce document autorise la levée de la confidentialité sur les informations mentionnées dans le document.

IDENTITÉ DU COLLABORATEUR

Nom : Prénom :

Fonction occupée :

Coordonnées téléphoniques : Email :

Date de naissance :

ACTE DE CANDIDATURE

Madame, Monsieur,

Je soussigné (ée) __________________________________, demeurant au _________________________________________________déclare me porter volontaire au départ dans le cadre de l’accord de rupture conventionnelle collective en cours au sein de la société RECIPHARM.

Vous trouverez ci-dessous mon dossier complet présentant la nature de mon projet conformément aux dispositions prévues dans l’accord.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Signature du candidat

PROJET DU CANDIDAT

☐ Un projet de formation longue qualifiante ou diplômante d’une durée supérieure à 300 heures ou à 6 mois, répondant aux critères d’un projet réaliste et réalisable suivants :

• Un projet professionnel cohérent avec la formation, les compétences, l’expérience, le profil de l’intéressé et tenant compte des caractéristiques du marché de l’emploi, de l’activité et de la zone géographique visés,

• un besoin de formation validé, en vue de la mise en œuvre du projet d’emploi salarié,

• un programme, un organisme de formation, un calendrier et un budget définis.

A noter : le projet est soumis à la validation de la Commission de validation.

DÉTAIL DU PROJET PROFESSIONNEL :

Préciser la nature du projet prévu suite à la formation longue (détailler le projet Emploi salarié ou entrepreneurial) et la pertinence de la formation

CARACTÉRISTIQUES DE L’ACTION DE FORMATION

Intitulé de la formation :

Diplôme visé : Diplômant ☐ Qualifiant ☐ Certifiant ☐ VAE ☐

Nom de l’organisme de formation :

Durée de la formation : heures

Lieu de formation (ville et département) :

Dates de la formation (incluant la date de session des examens ou de la soutenance) :

• Date d’entrée en formation : date.

• Date de fin de formation : date.

COÛT TOTAL DE LA FORMATION : HT ou NETS DE TAXES / TTC

OBSERVATIONS DU SALARIÉ

OBSERVATIONS DU CONSULTANT

Observations :

Documents annexés :

☐ Programme de formation

☐ Devis de formation

☐ Attestation d’inscription ou d’acceptation de la candidature à la formation

☐ CV

☐ Justificatif de dynamique de bassin d’emploi (études d’employabilité, exemples d’offre d’emploi…)

☐ Autre(s) document(s) (à préciser)

Prénom/Nom du consultant. Prénom/nom du candidat

Date de signature : date. Date de signature : date.

Signature du consultant Signature du candida

Ce document est établi à partir des éléments transmis par le salarié. Il est soumis à l’éligibilité du salarié et à la décision de la Commission de validation. La signature de ce document autorise la levée de la confidentialité sur les informations mentionnées dans le document.

IDENTITÉ DU COLLABORATEUR

Nom : Prénom :

Fonction occupée :

Coordonnées téléphoniques : Email :

Date de naissance :

ACTE DE CANDIDATURE

Madame, Monsieur,

Je soussigné (ée) __________________________________, demeurant au _________________________________________________déclare me porter volontaire au départ dans le cadre de l’accord de rupture conventionnelle collective en cours au sein de la société RECIPHARM.

Vous trouverez ci-dessous mon dossier complet présentant la nature de mon projet conformément aux dispositions prévues dans l’accord.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Signature du candidat

PROJET DU CANDIDAT

☐ Un projet de création ou de reprise d’entreprise (hors SCI), d’une profession libérale ou d’un commerce, répondant aux critères d’un projet réaliste et réalisable suivants :

• un projet avancé de création ou de reprise d’une entreprise, d’une profession libérale ou d’un commerce par le salarié, qui crée ainsi son propre emploi, ou

• la présentation d’une étude de faisabilité du projet : juridique, technique, commerciale, économique, financière, et d’un business plan.

A noter : le projet est soumis à la validation de la Commission de validation.

DÉTAIL DU PROJET PROFESSIONNEL :

Préciser la date de création ou reprise prévue et le lieu de réalisation

ETAT D’AVANCEMENT ET FAISABILITÉ DU PROJET

• Créateur/Repreneur (--) (-) (+) (++)

Motivations ☐ ☐ ☐ ☐

Compétences/aptitudes ☐ ☐ ☐ ☐ Situation personnelle-financière ☐ ☐ ☐ ☐

Autre (à préciser) ☐ ☐ ☐ ☐

• Projet Simple idée Idée avancée En cours Finalisé

Définition de l’offre ☐ ☐ ☐ ☐

Ciblage clientèle ☐ ☐ ☐ ☐

Connaissance du marché ☐ ☐ ☐ ☐

Analyse de la concurrence ☐ ☐ ☐ ☐

Prise en compte de la ☐ ☐ ☐ ☐ réglementation

Locaux ☐ ☐ ☐ ☐

Personnel ☐ ☐ ☐ ☐

Matériel ☐ ☐ ☐ ☐

Partenaires ☐ ☐ ☐ ☐

Autre (à préciser) ☐ ☐ ☐ ☐

• Reprise (--) (-) (+) (++)

Qualification de la recherche/

besoin ☐ ☐ ☐ ☐

Cible identifiée ☐ ☐ ☐ ☐

• Aspects juridiques et financiers (--) (-) (+) (++)

Montage juridique, fiscal et social ☐ ☐ ☐ ☐

Estimation besoins dans la phase ☐ ☐ ☐ ☐

de lancement

Définition niveau activité, rentabilité ☐ ☐ ☐ ☐ Autre (à préciser) ☐ ☐ ☐ ☐

MOYENS NECESSAIRES A LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET

Intitulé de la formation :

Diplôme visé : Diplômant ☐ Qualifiant ☐ Certifiant ☐

Nom de l’organisme de formation :

Durée de la formation : heures

Lieu de formation (ville et département) :

Dates de la formation (incluant la date de session des examens ou de la soutenance) :

• Date d’entrée en formation : date.

• Date de fin de formation : date.

COÛT TOTAL DE LA FORMATION : HT ou NETS DE TAXES / TTC

OBSERVATIONS DU SALARIÉ

OBSERVATIONS DU CONSULTANT

Observations (préciser les points forts / points de vigilance et la faisabilité du projet):

Documents annexés :

☐ Prévisionnel financier

☐ Business plan

☐ Dossier de présentation du projet de création/reprise d’entreprise

☐ Etude de faisabilité

☐ Programme et devis de formation éventuel

☐ Autre(s) document(s) (à préciser)

Prénom/Nom du consultant. Prénom/nom du candidat

Date de signature : date. Date de signature : date.

Signature du consultant Signature du candidat

Ce document est établi à partir des éléments transmis par le salarié. Il est soumis à l’éligibilité du salarié et à la décision de la Commission de validation. La signature de ce document autorise la levée de la confidentialité sur les informations mentionnées dans le document.

IDENTITÉ DU COLLABORATEUR

Nom : Prénom :

Fonction occupée :

Coordonnées téléphoniques : Email :

Date de naissance :

ACTE DE CANDIDATURE

Madame, Monsieur,

Je soussigné (ée) __________________________________, demeurant au _________________________________________________déclare me porter volontaire au départ dans le cadre de l’accord de rupture conventionnelle collective en cours au sein de la société RECIPHARM.

Vous trouverez ci-dessous mon dossier complet présentant la nature de mon projet conformément aux dispositions prévues dans l’accord.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Signature du candidat

PROJET DU CANDIDAT

• Liquidation des droits à la retraite

• Engagement associatif et/ou humanitaire

• Activité artistique

• Soutien de famille (aidant familial)

• Autre. Précisez……………………………………………………..

A noter : le projet est soumis à la validation de la Commission de validation.

DÉTAIL DU PROJET PROFESSIONNEL & PERSONNEL 

UN PROJET REALISABLE 

Calendrier de mise en œuvre

UN PROJET COHERENT 

Avec ma situation personnelle

MOYENS NECESSAIRES A LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET

☐ Formation d’adaptation

Si oui laquelle :

Organisme de formation
Intitulé
Durée
Lieu
Coût

OBSERVATIONS DU SALARIE

OBSERVATIONS DU CONSULTANT

Observations :

Documents annexés :

• Précisez : …………………………………………………………………………

• Précisez : ………………………………………………………………………….

• Précisez : …………..…………………………………………………………….

Prénom/Nom du consultant. Prénom/nom du candidat

Date de signature : date. Date de signature : date.

Signature du consultant Signature du candidat

Ce document est établi à partir des éléments transmis par le salarié. Il est soumis à l’éligibilité du salarié et à la décision de la Commission de validation. La signature de ce document autorise la levée de la confidentialité sur les informations mentionnées dans le document.

IDENTITÉ DU SALARIE

Nom : Prénom :

Fonction occupée :

Coordonnées téléphoniques : Email :

Nature du projet du salarié :

• Liquidation des droits à la retraite

• Recherche d’emploi salarié

• Reprise d’emploi en CDI ou CDD de 6 mois

• Formation de reconversion

• Entrepreneuriat (création ou reprise d’entreprise)

Date de dépôt de la candidature RCC :

Madame, Monsieur,

Je soussigné (ée) __________________________________, demeurant au _________________________________________________déclare m’être porté candidat au départ volontaire dans le cadre de l’accord de rupture conventionnelle collective en cours au sein de la société RECIPHARM.

Suite au refus de ma candidature par la commission, je vous confirme souhaiter rester en attente de la commission de rattrapage, qui se tiendra le 7 Septembre 2023 et la décision qui pourra être portée par les membres de la commission sur la validation de mon projet professionnel et de mon départ de l’entreprise dans le cadre du dispositif de RCC.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Signature du salarié

ANNEXE 5 –Modèle de convention de rupture d’un commun accord dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective

convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail conclu dans le cadre de l’accord collectif du ______ 2023 portant rupture conventionnelle collective

Entre les soussignes :

La Société XXXX, société par actions simplifiée, au capital de 1 000 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 399 226 950 dont le siège social est sis 18 Rue de Montbazon - 37260 Monts, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et :

Madame / Monsieur XXX

Demeurant XXX

Ci-après dénommé(e) « le Salarié / la Salariée »,

D'autre part,

Ci-après ensemble dénommés « les Parties ».

Préambule

Le Salarié / La Salariée a été embauché(e) par la Société à compter du XXX.

Il / Elle exerce en dernier lieu les fonctions de XXX, coefficient XXX, statut XXX, de la classification conventionnelle de l’industrie pharmaceutique.

Après avoir été dûment informé(e) du contenu de cet accord collectif portant rupture conventionnelle collective et des conditions dans lesquelles il / elle pouvait quitter la Société, le Salarié / la Salariée s’est expressément porté(e) candidat(e) au départ volontaire en remettant un bulletin de candidature et son dossier de candidature complet à la Direction des Ressources Humaines le XXX.

Le Salarié / La Salarié(e) a été reçu(e) par la Cellule d’accompagnement puis par la Direction des Ressources Humaines pour vérifier la réalité du projet de l’intéressé(e) et confirmer sa volonté expresse de départ volontaire dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective.

Le Salarié / La Salariée ayant confirmé sa volonté expresse de rompre son contrat de travail d’un commun accord, son éligibilité au dispositif de rupture conventionnelle collective a été validée par la Société.

Le Salarié / La Salariée a été informé(e) de l’acceptation de sa candidature par lettre recommandée avec AR <OU par lettre remise en main propre contre décharge> datée du XXX.

Le Salarié / la Salariée a en outre indiqué vouloir adhérer au congé de mobilité <OU a indiqué refuser le bénéfice du congé de mobilité>.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1237-19-1 du Code du travail, les Parties sont convenues, par la présente, de la rupture d’un commun accord du contrat de travail qui les lie, dans les conditions expressément arrêtées dans la présente convention.

Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Rupture du contrat de travail d’un commun accord

La présente convention est conclue en application de l’accord collectif du _____ 2023 et dans le cadre des articles L. 1237-17 et L. 1237-19 et suivants du Code du travail, exclusive du licenciement ou de la démission et ne pouvant être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Le Salarié / La Salariée reconnaît avoir pris connaissance de ces dispositions et avoir bénéficié du temps et des moyens nécessaires à la prise de décision en parfaite connaissance de cause.

Article 2 : Date de rupture définitive du contrat de travail – Congé de mobilité

<En cas de refus du congé de mobilité>

Le Salarié / La Salariée a refusé l’adhésion au congé de mobilité qui lui a été proposée par lettre du XXX.

Sous réserve que le Salarié / la Salariée n’ait pas fait valoir son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 8 ci-dessous, il est expressément convenu entre les Parties que le contrat de travail liant le Salarié / la Salariée à la société sera définitivement rompu dès le lendemain de la date d’expiration du délai de rétractation précité, soit le XXX <OU que le contrat de travail liant le Salarié / la Salariée à la société sera définitivement rompu le XXX, pour tenir compte des nécessités de service>.

<En cas d’acceptation du congé de mobilité>

Le Salarié / La Salariée a indiqué vouloir adhérer au congé de mobilité par la signature du formulaire d’adhésion en date du XXX et confirme définitivement son souhait d’adhérer au congé de mobilité par la présente convention.

Le Salarié / La Salariée a également régularisé la Charte tripartite d’engagements réciproques relative au congé de mobilité le XXX.

Sous réserve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 8 ci-dessous, il est expressément convenu entre les Parties que le contrat de travail liant le Salarié / la Salariée à la société sera définitivement rompu à la fin du congé de mobilité dont la durée maximale est fixée à XX mois, soit le XXX.

Le congé de mobilité se déroule dans les conditions prévues par l’accord collectif du ____ 2023, dans les conditions légales et selon les modalités particulières définies dans la Charte tripartite d’engagements réciproques.

Article 3 : Situation du Salarié / de la salariée entre la date de signature de la présente convention et la date de rupture définitive de son contrat de travail

<En cas de refus du congé de mobilité>

Il est expressément convenu entre les Parties que le Salarié / la Salariée continuera d’exercer normalement ses fonctions entre la date de signature de la présente convention et jusqu’à la date de rupture définitive de son contrat de travail, moyennant le versement de sa rémunération mensuelle brut habituelle aux échéances normales de la paie.

Le Salarié / La Salariée continuera d’acquérir des droits à congés suivant les modalités d’acquisition habituelle pendant cette période d’activité rémunérée.

<En cas d’acceptation du congé de mobilité>

Il est expressément convenu entre les Parties que le Salarié / la Salariée continuera d’exercer normalement ses fonctions entre la date de signature de la présente convention et jusqu’à la date du XXX, moyennant le versement de sa rémunération mensuelle brut habituelle aux échéances normales de la paie.

Le Salarié / La Salariée continuera d’acquérir des droits à congés suivant les modalités d’acquisition habituelle pendant cette période d’activité rémunérée.

A compter de son entrée dans le dispositif du congé de mobilité fixée au XXX, le contrat de travail du Salarié/ de la Salariée sera suspendu. Pendant la période du congé de mobilité, le Salarié/ la Salariée percevra une allocation mensuelle de congé de mobilité dans les conditions et selon les modalités prévues par l’accord collectif du ____ 2023 portant rupture conventionnelle.

Article 4 : Solde de tout compte

4.1. Au titre de son solde de tout compte, le Salarié / la Salariée percevra à la date de rupture définitive de son contrat de travail :

• son indemnité compensatrice de congés payés pour les congés payés acquis mais non encore pris à la date de rupture de son contrat de travail ;

• son indemnité compensatrice de JRTT pour les JRTT acquis mais non encore pris à la date de rupture de son contrat de travail ;

• <A ajouter le cas échéant> autres sommes restant éventuellement à devoir à la date du contrat de travail (reliquats de primes…)

Ces sommes seront soumises à charges sociales dans les conditions légales en vigueur.

Le Salarié / La Salariée se déclare entièrement rempli(e) de tous ses droits en matière de salaire, congés payés, jours de réduction du temps de travail (JRTT), primes de toute nature et tous autres éléments de rémunération.

4.2. A la date de la rupture de son contrat de travail, La Société remettra en outre au Salarié / à la Salariée :

• Un certificat de travail mentionnant les engagements en ter de portabilité prévoyance/frais de santé;

• Une attestation destinée à Pôle emploi.

4.3. Il est de convention expresse entre les parties que La Société libère le Salarié / la Salariée de toute obligation de non-concurrence, sans contrepartie financière.

Article 5 : Indemnité globale de rupture

5.1. A la date de la rupture de son contrat de travail fixée au XXX, La Société versera au Salarié / à la Salariée une indemnité globale de rupture calculée selon les modalités prévues par l’accord collectif du ______ 2023 portant rupture conventionnelle collective.

Cette indemnité s’élève à XXX <somme en chiffres et en lettres> euros brut.

5.2. Le Salarié / La Salariée reconnaît avoir été informé(e) du régime social et fiscal de cette indemnité globale de rupture et, plus précisément que cette indemnité lui sera réglée après déduction de la CSG et de la CRDS et des cotisations de sécurité sociale dans les conditions légales en vigueur, le cas échéant.

Le Salarié / La Salariée est également informé(e) que le versement de cette indemnité entraînera un différé d’indemnisation au titre du chômage.

Article 6 : Autres mesures sociales d’accompagnement

Il est expressément convenu entre les Parties que la rupture d’un commun accord du contrat de travail du Salarié / de la Salariée dans le cadre de l’accord collectif du _____ 2023 portant rupture conventionnelle collective au sein de la Société lui permettra de bénéficier des mesures sociales d’accompagnement prévues par ledit accord, dans les conditions qui y sont prévues.

Article 7 : Confidentialité / Obligations générales

Le Salarié / La Salariée s’engage à conserver, après la rupture de son contrat de travail, la discrétion la plus absolue sur toutes les informations concernant la Société, ses dirigeants, son fonctionnement, ses activités et sa clientèle et plus généralement le groupe RECIPHARM dont il / elle a eu connaissance dans le cadre et au titre de son contrat de travail.

Par ailleurs, le Salarié / la Salariée s’engage à ne pas porter atteinte à la réputation et/ou à ne pas dénigrer La Société et les sociétés du groupe RECIPHARM ainsi que leurs dirigeants, à titre professionnel et/ou personnel, tant en interne qu’en externe.

Les mêmes engagements sont pris réciproquement par la Société à l’égard du Salarié / de la Salariée.

Le Salarié / La Salariée restituera à la date de rupture définitive de son contrat de travail tous les documents, accessoires, clés, cartes, véhicule de service ou de fonction et, plus généralement, tous éléments appartenant à la Société qui avaient été mis à sa disposition pour la réalisation de sa mission.

Article 8 : Délai de rétractation

Les Parties disposent, à compter du lendemain de la date de signature de la présente convention, d’un délai de 20 (vingt) jours calendaires (tous les jours comptent) pour se rétracter. La rétractation éventuelle devra donc intervenir d’ici le XXX à minuit.

La rétractation éventuelle du Salarié / de la Salariée devra être adressée à la Direction des Ressources Humaines de La Société par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec AR (le cachet de la Poste faisant foi).

Article 9 : Validité de la convention de rupture d’un commun accord

La validité de la présente convention de rupture est expressément subordonnée à l’absence de rétraction du Salarié / de la Salariée.

En cas de rétractation, la présente convention sera caduque et de nul effet.

Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail doit être formée, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date de la rupture du contrat.

Lecture faite des présentes, les Parties confirment leur intention, paraphent chaque page et signent la dernière page après avoir apposé la mention manuscrite « lu et approuvé - bon pour rupture d’un commun accord du contrat de travail ».

Fait à XXX, le XXX

En deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties

La Société Madame / Monsieur XXX

Représenté par XX

convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail conclu dans le cadre de l’accord collectif du ______ 2023 portant rupture conventionnelle collective

salarie protégé

La Société XXXX, société par actions simplifiée, au capital de 1 000 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 399 226 950 dont le siège social est sis 18 Rue de Montbazon - 37260 Monts, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et :

Madame / Monsieur XXX

Demeurant XXX

Ci-après dénommé(e) « le Salarié / la Salariée »,

D'autre part,

Ci-après ensemble dénommés « les Parties ».

Préambule

Le Salarié / La Salariée a été embauché(e) par la Société à compter du XXX.

Il / Elle exerce en dernier lieu les fonctions de XXX, coefficient XXX, statut XXX, de la classification conventionnelle de l’industrie pharmaceutique.

Il / Elle exerce par ailleurs le(s) mandat(s) de XXX au sein de la Société.

Après avoir été dûment informé(e) du contenu de cet accord collectif portant rupture conventionnelle collective et des conditions dans lesquelles il / elle pouvait quitter la Société, le Salarié / la Salariée s’est expressément porté(e) candidat(e) au départ volontaire en remettant un bulletin de candidature et son dossier de candidature complet à la Direction des Ressources Humaines le XXX.

Le Salarié / La Salarié(e) a été reçu(e) par La cellule d’accompagnement puis par la Direction des Ressources Humaines pour vérifier la réalité du projet de l’intéressé(e) et confirmer sa volonté expresse de départ volontaire dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective.

Le Salarié / La Salariée ayant confirmé sa volonté expresse de rompre son contrat de travail d’un commun accord, son éligibilité au dispositif de rupture conventionnelle collective a été validée par la Société. Le Salarié / La Salariée a été informé(e) de l’acceptation de sa candidature par lettre recommandée avec AR <OU par lettre remise en main propre contre décharge> datée du XXX.

Le Salarié / la Salariée a en outre indiqué vouloir adhérer au congé de mobilité <OU a indiqué refuser le bénéfice du congé de mobilité>.

<Le cas échéant, si la consultation du CSE s’impose> Compte tenu du (des) mandat(s) de représentation du personnel que le Salarié / la Salariée détient au sein de l’entreprise, le CSE de Ll Société a été consulté le XXX sur le projet de rupture d’un commun accord du contrat de travail du Salarié / de la Salariée.

Le CSE a rendu son avis après avoir reçu une note écrite d’information et entendu le Salarié / la Salariée qui a expressément confirmé sa volonté de quitter La Société dans les conditions convenues, étant précisé que le Salarié / la Salariée avait été convoqué(e) à cette réunion en vue de son audition par courrier daté du XXX.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1237-19-1 du Code du travail, les Parties sont convenues, par la présente, de la rupture d’un commun accord du contrat de travail qui les lie, dans les conditions expressément arrêtées dans la présente convention, et sous réserve de l’autorisation expresse de l’Inspection du travail.

Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Rupture du contrat de travail d’un commun accord

La présente convention est conclue en application de l’accord collectif du _____ 2023 et dans le cadre des articles L. 1237-17 et L. 1237-19 et suivants du Code du travail sur la rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective, exclusive du licenciement ou de la démission et ne pouvant être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Le Salarié / La Salariée reconnaît avoir pris connaissance de ces dispositions et avoir bénéficié du temps et des moyens nécessaires à la prise de décision en parfaite connaissance de cause.

Article 2 : Date de rupture définitive du contrat de travail – Congé de mobilite

<En cas de refus du congé de mobilité>

Sous réserve de l’autorisation de l’Inspection du travail à cette date et compte tenu du refus du Salarié / de la Salariée d’adhérer au congé de mobilité qui lui a été proposée par lettre du XXX, le contrat de travail du Salarié/ de la Salariée sera définitivement rompu le XXX.

En l’absence d’autorisation à cette date, la rupture définitive du contrat de travail du Salarié/ de la Salariée prendra effet le lendemain du jour de la décision de l’Inspection du travail autorisant la rupture d’un commun accord de son contrat de travail.

<En cas d’acceptation du congé de mobilité>

Le Salarié / La Salariée a indiqué vouloir adhérer au congé de mobilité par la signature du formulaire d’adhésion en date du XXX et confirme définitivement son souhait d’adhérer au congé de mobilité par la présente convention.

Le Salarié / La Salariée a également régularisé la Charte tripartite d’engagements réciproques relative au congé de mobilité le XXX.

Ainsi et sous réserve de l’autorisation de l’Inspection du travail et sous réserve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 8 ci-dessous, il est expressément convenu entre les Parties que le contrat de travail liant le Salarié / la Salariée à la société sera définitivement rompu à la fin du congé de mobilité dont la durée maximale est fixée à XX mois à compter du lendemain du jour de la décision de l’Inspection du travail autorisant la rupture d’un commun accord de son contrat de travail.

Le congé de mobilité se déroule dans les conditions prévues par l’accord collectif du ____ 2023, dans les conditions légales et selon les modalités particulières définies dans la Charte tripartite d’engagements réciproques.

Article 3 : Situation du Salarié / de la salariée entre la date de signature de la présente convention et la date de rupture définitive de son contrat de travail

<En cas de refus du congé de mobilité>

Il est expressément convenu entre les Parties que le Salarié / la Salariée continuera d’exercer normalement ses fonctions entre la date de signature de la présente convention et jusqu’à la date de rupture définitive de son contrat de travail, moyennant le versement de sa rémunération mensuelle brut habituelle aux échéances normales de la paie.

Le Salarié / La Salariée continuera d’acquérir des droits à congés suivant les modalités d’acquisition habituelle pendant cette période d’activité rémunérée.

<En cas d’acceptation du congé de mobilité>

Il est expressément convenu entre les Parties que le Salarié / la Salariée continuera d’exercer normalement ses fonctions entre la date de signature de la présente convention et jusqu’au jour de la décision de l’Inspection du travail autorisant la rupture d’un commun accord de son contrat de travail, moyennant le versement de sa rémunération mensuelle brut habituelle aux échéances normales de la paie.

Le Salarié / La Salariée continuera d’acquérir des droits à congés suivant les modalités d’acquisition habituelle pendant cette période d’activité rémunérée.

A compter de son entrée dans le dispositif du congé de mobilité fixée le lendemain du jour de la décision de l’Inspection du travail autorisant la rupture d’un commun accord de son contrat de travail, le contrat de travail du Salarié/ de la Salariée sera suspendu.

Pendant la période du congé de mobilité, le Salarié/ la Salariée percevra une allocation mensuelle de congé de mobilité dans les conditions et selon les modalités prévues par l’accord collectif du ____ 2023 portant rupture conventionnelle.

Article 4 : Solde de tout compte

4.1. Au titre de son solde de tout compte, le Salarié / la Salariée percevra à la date de rupture définitive de son contrat de travail :

• Son indemnité compensatrice de congés payés pour les congés payés acquis mais non encore pris à la date de rupture de son contrat de travail ;

• Son indemnité compensatrice de JRTT pour les JRTT acquis mais non encore pris à la date de rupture de son contrat de travail ;

• <A ajouter le cas échéant> Autres sommes restant éventuellement à devoir à la date du contrat de travail (reliquats de primes…).

Ces sommes seront soumises à charges sociales dans les conditions légales en vigueur.

Le Salarié / La Salariée se déclare entièrement rempli(e) de tous ses droits en matière de salaire, congés payés, jours de réduction du temps de travail (JRTT), primes de toute nature et tous autres éléments de rémunération.

4.2. A la date de la rupture de son contrat de travail, la Société remettra en outre au Salarié / à la Salariée :

• Un certificat de travail mentionnant les obligations en terme de portabilité prévoyance/frais de santé ;

• Une attestation destinée à Pôle emploi.

4.3. Il est de convention expresse entre les parties que la Société libère le Salarié / la Salariée de toute obligation de non-concurrence, sans contrepartie financière.

Article 5 : Indemnité globale de rupture

5.1. A la date de la rupture de son contrat de travail, la Société versera au Salarié / à la Salariée une indemnité globale de rupture calculée selon les modalités prévues par l’accord collectif du ______ 2023 portant rupture conventionnelle collective.

A la date de la rupture de son contrat de travail anticipée au plus tôt le XXX, cette indemnité s’élève à XXX <somme en chiffres et en lettres> euros brut.

Il est expressément convenu entre les Parties que le montant de l’indemnité globale de rupture précité est un montant minimum et sera réévalué le cas échéant pour tenir compte de la date à laquelle l’Inspection du travail aura autorisé la rupture d’un commun accord du contrat de travail liant le Salarié / la Salariée à la société, la rupture définitive du contrat de travail prenant juridiquement effet au plus tôt le lendemain du jour de la décision de l’Inspection du travail autorisant la rupture du contrat < OU SI LE SALARIE A ADHERE AU CONGE DE MOBILITE la rupture définitive du contrat de travail prenant juridiquement effet à la fin du congé de mobilité dont la durée maximale est fixée à XXX mois à compter du lendemain du jour de la décision de l’Inspection du travail autorisant la rupture d’un commun accord du contrat de travail du Salarié / de la Salariée>.

5.2. Le Salarié / La Salariée reconnaît avoir été informé(e) du régime social et fiscal de cette indemnité globale de rupture et, plus précisément que cette indemnité lui sera réglée après déduction de la CSG et de la CRDS et des cotisations de sécurité sociale dans les conditions légales en vigueur, le cas échéant.

Le Salarié / La Salariée est également informé(e) que le versement de cette indemnité entraînera un différé d’indemnisation au titre du chômage.

Article 6 : Autres mesures sociales d’accompagnement

Il est expressément convenu entre les Parties que la rupture d’un commun accord du contrat de travail du Salarié / de la Salariée dans le cadre de l’accord collectif du ____ 2023 portant rupture conventionnelle collective au sein de La Société lui permettra de bénéficier des mesures sociales d’accompagnement prévues par ledit accord, dans les conditions qui y sont prévues.

Article 7 : Confidentialité / Obligations générales

Le Salarié / La Salariée s’engage à conserver, après la rupture de son contrat de travail, la discrétion la plus absolue sur toutes les informations concernant la Société, ses dirigeants, son fonctionnement, ses activités et sa clientèle et plus généralement le groupe RECIPHARM dont il / elle a eu connaissance dans le cadre et au titre de son contrat de travail ainsi que dans le cadre de l’exercice de son (ses) mandat(s) de représentation du personnel.

Par ailleurs, le Salarié / la Salariée s’engage à ne pas porter atteinte à la réputation et/ou à ne pas dénigrer La Société et les sociétés du groupe RECIPHARM ainsi que leurs dirigeants, à titre professionnel et/ou personnel, tant en interne qu’en externe.

Les mêmes engagements sont pris réciproquement par la Société à l’égard du Salarié / de la Salariée.

Le Salarié / La Salariée restituera à la date de rupture définitive de son contrat de travail tous les documents, accessoires, clés, cartes, véhicule de service ou de fonction et, plus généralement, tous éléments appartenant à la Société qui avaient été mis à sa disposition pour la réalisation de sa mission.

Article 8 : Délai de rétractation

Les Parties disposent, à compter du lendemain de la date de signature de la présente convention, d’un délai 20 (vingt) jours calendaires (tous les jours comptent) pour se rétracter. La rétractation éventuelle devra donc intervenir d’ici le XXX à minuit.

La rétractation éventuelle du Salarié / de la Salariée devra être adressée à la Direction des Ressources Humaines de La Société par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec AR (le cachet de la Poste faisant foi).

Article 9 : Validité de la convention de rupture d’un commun accord

À l’issue du délai de rétractation précité, soit à partir du XXX, la Société adressera à l’Inspection du travail territorialement compétente une demande d’autorisation de rupture d’un commun accord du contrat de travail du Salarié / de la Salariée accompagnée d’une copie de la convention de rupture signée ce jour entre les Parties.

La présente convention est donc conclue et acceptée par les Parties sous les conditions suspensives expresses suivantes :

(i) Absence de rétractation dans les conditions de forme et de délai visées à l’article 8 ci-dessus ;

(ii) Autorisation expresse de l’Inspection du travail valant autorisation de la rupture d’un commun accord du contrat de travail.

A défaut de réalisation des deux conditions suspensives susvisées, la présente convention sera caduque et de nul effet.

Tout éventuel recours contre la décision de l’Inspection du travail autorisant ou refusant la rupture d’un commun accord du contrat de travail sera formé devant le Ministre chargé du travail et/ou devant le tribunal administratif, selon les règles de droit commun.

Lecture faite des présentes, les Parties confirment leur intention, paraphent chaque page et signent la dernière page après avoir apposé la mention manuscrite « lu et approuvé - bon pour rupture d’un commun accord du contrat de travail ».

Fait à XXX, le XXX

En deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties

La Société Madame / Monsieur XXX

Représenté par Monsieur XXX

ANNEXE 6 – Extrait du procès-verbal de la réunion du CSE extraordinaire du 12 décembre 2022.

Annexe 7 – Rappel du régime de maintien des droits en matière de protection sociale¹

	Pendant le congé de mobilité	A l’issue du congé de mobilité, si prise en charge par le régime d’assurance-chômage
Maladie-maternité-invalidité-décès	✔️ Le salarié conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien des droits aux prestations en nature et en espèces du régime obligatoire d'assurance maladie-maternité-invalidité-décès dont il relevait antérieurement.	✔️ Le salarié a droit à la portabilité de ses droits en matière de protection sociale complémentaire, dans la limite de 12 mois, (CSS art. L 911-8).
Accident du travail	✔️ Il conserve aussi le bénéfice d'une couverture sociale en cas d'accident du travail survenu dans le cadre des actions du congé de mobilité.
Retraite	Périodes	✔️ La période du congé de mobilité est assimilée à une période de travail pour la détermination des droits à pension de retraite de l'assurance vieillesse.	✔️ Toutes les périodes de chômage, indemnisées ou non, sont prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre durée d'assurance retraite.
	Retraite complémentaire	✔️ Conformément à l’accord RCC, les bénéficiaires du congé de mobilité obtiennent des points de retraite complémentaire au titre de ces périodes, en contrepartie du versement de cotisations.	✔️ Les chômeurs indemnisés au titre d'une fin de contrat de travail peuvent acquérir des points de retraite complémentaire s'ils relèvent du régime Agirc-Arrco.
Retraite	Retraite de base	✔️ Les bénéficiaires du congé de mobilité de plus de 55 ans à la date de signature de l’accord, verront leurs cotisations retraite prises en charge à 100% par l’employeur ( part salariale et part patronale ) à 100 % de leur rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédent l’entrée en congé de mobilité, et ce, pour 8 mois.

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1. Ce tableau est donné à titre indicatif en fonction des dispositions légales applicables à la date de signature du présent accord.↩