Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE MESURES 2020" chez BALL AEROSOL PACKAGING FRANCE S.A.S (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire - Mesures 2020

PREAMBULE :

Conformément à l’article L.2242-5 du code du travail issu de la loi Rebsamen du 1^er août 2015 une négociation annuelle obligatoire s’est engagée. Les thèmes de la NAO prévus par la loi sont les suivants :

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• Les dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale,

• Le suivi des indicateurs et les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Cette négociation s’inscrit également dans le cadre du dispositif de rémunération à la performance mis en place par accord d’entreprise du 28 octobre 2016.

La Direction de Ball Aerosol Packaging France France et les Organisations Syndicales CGT et FO se sont rencontrées à l’initiative de la Direction le 31 janvier 2020, le 6 février 2020 et le 13 février 2020.

Les parties en présence ont exposé leurs attentes et les motivations de leurs propositions.

Après un débat entre les parties et des suspensions de séance, compte tenu des perspectives économiques de l’entreprise, des prévisions économiques nationales pour l’année 2020 et des souhaits du personnel relayés par les organisations syndicales,

La Direction, d’une part

Et,

Les Organisations syndicales représentatives soussignées, d’autre part

Ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent protocole concernent l’ensemble des salariés inscrits aux effectifs de Ball Aerosol Packaging France au 1er mars 2020 sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée au titre de l’article L1242-1 et suivants du Code du Travail.

Les salariés relevant de la gestion des ingénieurs et cadres sont traités par ailleurs dans le cadre de la politique salariale du Groupe.

ARTICLE 2 : SALAIRES ET APPOINTEMENTS

Ces mesures s’entendent pour les salariés travaillant à temps plein ; les salariés à temps partiels bénéficieront de ces mesures proportionnellement à leur taux d’activité.

Les pourcentages suivants seront appliqués au salaire de base suivant l’évaluation individuelle annuelle de performance :

Pour mémoire la définition des différents niveaux de performance :

Niveau 1 « n’est pas à la hauteur des attentes »

Niveau 2 « besoin d’amélioration »

Niveau 3 « à la hauteur des attentes »

Niveau 4 « au-delà des attentes »

Exceptionnellement, le niveau 2 est fixé à 0,91%.

Une augmentation additionnelle de 0,5% sera distribuée avec effet rétroactif au 1^ER Mars 2020 sous réserve d’une marge brute atteinte pour l’année de 4,5 millions d’euros.

ARTICLE 3 : DUREE

Les mesures du présent protocole d’accord conclu au titre de la négociation annuelle, s’appliqueront pour l’année 2020.

Conformément à l’article L2222-4 du Code du Travail, le présent protocole d’accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’issue de son application.

ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent protocole est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités légales de dépôt. Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail, à la DIRECCTE et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de l’Ain.

Fait à Bellegarde-sur-Valserine, le 17 février 2020.

Signataires :

Pour Ball Aerosol Packaging France France :

Directeur de site

Pour l’organisation Syndicale CGT

Pour l’organisation syndicale FO