Accord d'entreprise "Accord d'entreprise concernant la prorogation des mandats des membres du CSE" chez BALL AEROSOL PACKAGING FRANCE S.A.S (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE.

entre

La Société BALL AEROSOL PACKAGING France, représentée par , agissant en qualité de Directeur de site,

d'une part,

et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, représentées respectivement par :

- Monsieur , Délégué Syndical CGT

- Monsieur , Délégué FO

d'autre part,

ont convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Compte tenu :

• De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 14 février 2023

• Des prochains départs à la retraite des membres titulaires du CSE en 2023 et 2024

• La nécessité de préparer la relève

• De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 20 octobre 2022 portant sur la possibilité de proroger leur mandat.

Il est convenu ce qui suit entre les parties : 

ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :

Les mandats des membres du CSE expirant le 14 février 2023, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 12 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 14 février 2024 inclus.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Avant cette date, Ball Aerosol Packaging France s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 26 mai 2022 inclus.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :

Le présent protocole est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités légales de dépôt. Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail, à la DIRECCTE et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de l’Ain.

Fait à Bellegarde-sur-Valserine, le 20 octobre 2022

Signataires :

Pour Ball Aerosol Packaging France France :

Directeur de site

Pour l’organisation Syndicale CGT

Monsieur

Pour l’organisation syndicale FO

Monsieur