Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE RÉFÉRENTIEL DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS DE L'ICAM" chez ICAM SITE DE TOULOUS - INSTITUT CATHOLIQUE D'ARTS ET METIERS SITE DE TOULOUSE (Siège)

ACCORD SUR LE

REFERENTIEL DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS

DE L’ICAM

Entre ……………………….., directeur du site de Toulouse

Et

Les représentants du personnel

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Il est convenu ce qui suit:

Préambule:

En 2003, les représentants du personnel ont signé un accord collectif relatif aux indices de classification applicable au 1er janvier 2004.

Cet accord répondait à la volonté des représentants du personnel des établissements du groupe Icam que soit appliquée la classification de la convention collective de la métallurgie. Toutefois, ce système de classification étant difficilement applicable à la lettre dans des établissements d’enseignement supérieur et de formation professionnelle, les directeurs des sites ont proposé de s’appuyer sur la grille tout en l’adaptant aux spécificités de l’époque.

La grille de classification, objet de l’accord de 2003, visait à organiser des parcours pour chaque catégorie de personnel, en permettant à chacun de ne jamais être enfermé dans une définition de poste trop précise. Elle cherchait également à clarifier chaque position dans la grille proposée, en donnant des critères d’appréciation. Elle mettait l’accent sur la polyvalence et la transversalité des missions.

Aujourd’hui, les représentants du personnel constatent un besoin significatif des collaborateurs de se situer dans l’organisation mise en place en 2016 à travers leur indice et la rémunération correspondante. Ces derniers ont demandé la constitution d’un outil approprié tant sur l’aspect conventionnel que sur l’aspect managérial.

En parallèle, le développement de nos activités aujourd’hui, les projets ambitieux qui sont les nôtres, nous amènent à repenser notre grille de classification pour favoriser la professionnalisation, tenir compte de l’organisation qui centre chacun sur un métier principal et identifier ce qui est attendu des collaborateurs à travers des critères pertinents.

Le présent accord est le fruit d’un travail collaboratif et itératif, fait d’échanges en groupe de travail, puis lors de réunions rassemblant l’équipe de direction et les représentants du personnel du site.

La grille de classification (annexe 1), objet de l’accord, a pour objectif de faciliter le positionnement des collaborateurs tout au long de leur carrière à l’Icam dès l’embauche et pour aider à leur développement.

La grille de classification définit 12 niveaux de classification et 4 critères :

• Adaptabilité et flexibilité, Entrepreneuriat ;

• Sens relationnel et travail en équipe ;

• Leadership ;

• Technicité du métier/métier.

Article 1 Champ d’application

La grille de classification, jointe en annexe, est applicable à tous les salariés en contrat à durée indéterminée de l’établissement.

Article 2 Correspondance avec les indices de la Métallurgie

La correspondance entre les indices de la classification de la Métallurgie et les niveaux de la présente classification sont indiqués dans la grille de classification jointe en annexe.

Cette correspondance a pour but de faciliter les échanges et de permettre à chaque salarié de se repérer lors de la mise en place de la nouvelle grille.

Les salaires minimums de la métallurgie, les Points Icam (PI) minimum et maximum ainsi que le nombre de personnes concernées sur le site/région (et/ou pour le groupe) seront publiés annuellement au mois d’avril.

La correspondance avec les indices de la Métallurgie permet également de contrôler le respect du salaire minimum garanti par la convention collective de la Métallurgie. Cette correspondance sera également mise à jour annuellement.

L’indice de la Métallurgie sera toujours reporté sur la fiche de paie du salarié.

Article 3: communication sur la nouvelle grille

Une information, par échanges en petits groupes, est faite par la RRH auprès de l’ensemble du personnel du site.

L’ensemble des documents liés à cet accord est communiqué dès la signature du présent accord.

Article 4: Affectation d’un niveau à un salarié

Les parties prenantes à l’accord soulignent que l’affectation des salariés à un niveau se fait dans l’échange et le dialogue. Ils soulignent également, que le référentiel de classification des emplois se veut un outil aidant dans le positionnement de chacun, dans la détermination des marges de progression, dans l’identification de besoins de formation. L’objet du présent accord est de donner des signes d’encouragement et des perspectives d’évolution à chaque salarié.

Modalité du positionnement:

Le responsable hiérarchique propose le positionnement du salarié et l’argumente. Une première harmonisation est faite au niveau du site, suivie d’une recherche de cohérence d’ensemble (sites et pôles).

En parallèle, chacun est invité à s’auto-positionner pour favoriser l’échange lors de la rencontre avec son responsable pour entériner le positionnement.

Le passage d’un niveau à l’autre ne peut s’envisager que si le collaborateur exerce ses missions en répondant à 3 des 4 critères attendus du niveau visé.

Dans l’hypothèse où un collaborateur devrait être positionné dans le référentiel de classification des emplois 2019 sur un niveau moins favorable que celui auquel il est au regard de l’accord de 2003, il lui sera proposé un accompagnement personnalisé (formations, coaching, etc…) sur 12 à 18 mois pour lui permettre de répondre aux attendus du niveau à rejoindre. Dans cette période de transition, nous observerons un statu quo sur son positionnement.

En cas de désaccord, le salarié pourra toujours demander l’arbitrage de son N+2 et/ou être accompagné dans la négociation par un représentant du personnel, ou un salarié de son choix.

Article 5 Statut Cadre

Article 5.1 Modalités de passage cadre

La présente grille, parce qu’elle n’identifie pas un niveau spécifique pour passer cadre, renforce la volonté posée en 2003 d’un passage cadre, par promotion interne, possible pour tout salarié de l’établissement, quel que soit son niveau de diplôme.

Le passage cadre nécessite, bien entendu, que le salarié concerné ait fait preuve d’initiative et de capacités à prendre des responsabilités importantes et réponde aux critères du niveau en question.

Une réflexion sur l’accompagnement au passage cadre (parcours accompagné, tutoré, éventuellement certifiant, etc….) est engagée courant 2019. L’objectif est d’élaborer un texte (charte, accord ou autre à définir) sur le sujet pour donner plus de lisibilité sur l’évolution des carrières.

Article 5.2 Passage automatique des cadres de l’échelon I à l’échelon II et évolution d’indice tous les trois ans

Compte-tenu du fait que les principes de la convention collective de la Métallurgie et de sa grille de classification continuent de produire leurs effets, il est réaffirmé dans le présent accord les dispositions de l’accord de 2003 qui précisait que le processus d’évolution doit être basé sur une réelle évolution du travail réalisé et des responsabilités prises. En conséquence, le passage à l’échelon II (indice 100) et l’évolution d’indice dans l’échelon II dépendront des critères énoncés dans la grille de classification, sans référence au critère d’ancienneté.

Article 6 Gestion des rémunérations

La gestion des rémunérations réelles a toujours été basée, est encore basée, et restera basée sur la notion de Points Icam (PI). La valeur du Point Icam (PI) peut évoluer chaque année en fonction de l’évolution de la performance globale des établissements Icam et de la conjoncture économique observée.

Le Directeur Général du Groupe Icam s’assure, chaque année, de la cohérence globale de l’évolution de ces rémunérations et de la cohérence entre les établissements.

Ce travail de cohérence fera l’objet d’une communication via la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) à compter de janvier 2019.

Article 7 Date d’entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2019 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

Le présent accord pourra être révisé lors de chaque modification de la grille de classification de la Métallurgie.

Article 9 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur.

Article 10 Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions législatives, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties auprès de la DIRECCTE et une version sur la plateforme en ligne TéléAccords. Un exemplaire de cet accord sera également remis au Greffe du conseil des prud’hommes de Toulouse.

Fait à Toulouse

Le 15/11/2018.

En 3 exemplaires originaux

Signataires

Déléguée Délégué Directeur site

Annexe 1

Référentiel de classification des emplois de l’Icam