Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL" chez TECHNO'MAP (Siège)

Parc Activités Eurochannel 2

15, rue des Frères Robbe

76370 MARTIN EGLISE

Tél : 02.32.90.17.17

Code APE 7112B - SIRET 399 262 203 00025

SASU au CAPITAL DE 100 000€

ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL

ENTRE

La Société TECHNO MAP

SASU au capital de 100 000 €

Dont le siège social est situé Parc d’Activités Eurochannel 2-15, rue des Frères Robbe – 76370 MARTIN EGLISE

Immatriculée au RCS de Dieppe sous le numéro 399.262.203.000.25

D’UNE PART

ET

Les membres titulaires du Comité social et économique représentant la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 23 avril 2018, conformément aux ordonnances du 22 septembre 2017

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Compte tenu,

• De la réforme du Code du Travail survenue par les ordonnances portants sur le renforcement du dialogue social du 22 septembre 2017 et facilitant l’accès au télétravail,

• Des embauches récentes de salariés habitant loin du siège de Techno MAP,

• Des valeurs de Techno MAP en faveur de l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle,

Nous avons opté pour l’ouverture de négociations afin de réfléchir sur les modalités de mises en place du télétravail au sein de notre organisation.

L’ensemble des salariés de Techno MAP étant particulièrement attachés aux valeurs d’exigence et d’engagement au travail, d’esprit collectif et familial, il est d’ores et déjà convenu que la mise en œuvre du télétravail ne doit pas venir entacher ces valeurs fondamentales.

IL A ETE ARRÊTE ET CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1- DEFINITION

Conformément à l’article L1222-9 du Code du travail, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un salarié hors de ses locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. (TIC)

Il est entendu que l’activité exigée du télétravailleur doit être équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.

ARTICLE 2- MODALITES ET CONDITIONS DE PASSAGE AU TELETRAVAIL

Les parties réaffirment l’attachement aux valeurs collectives de Techno MAP et de vie d’entreprise et l’importance du lien avec la communauté de travail. A cette fin, il est convenu que l’activité exercée en télétravail ne pourra excéder 1 journée complète par semaine.

Le télétravail pourra être mis en œuvre sur demande personnelle du salarié auprès de son manager ou du service RH et après examen de celle-ci.

Les parties signataires soulignent qu’un des facteurs essentiels de réussite de ce mode d’organisation du travail repose sur une relation de confiance entre le salarié et son manager mais aussi sur la faculté qui doit être donnée à l’employeur d’apprécier les résultats accomplis au regard des objectifs fixés.

ARTICLE 3- SALARIES ELIGIBLES AU TELETRAVAIL

Le télétravail est aujourd’hui une faculté ouverte aux salariés, sur la base du volontariat et ne saurait être une obligation. Il est à l’initiative du salarié et sa mise en œuvre doit tenir compte des évolutions de l’organisation.

Les parties conviennent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que l’activité du salarié puisse être exercée à distance.

Sont dès lors éligibles au télétravail, les salariés :

• Titulaires d’un contrat à durée indéterminée à temps plein

• Justifiant d’une ancienneté minimale d’un an chez Techno MAP

• Disposant d’une capacité d’autonomie suffisante dans le poste occupé

• Occupant un poste pouvant être exercé de façon partielle et régulière à distance

• Occupant un poste dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe de rattachement

• Répondant aux exigences techniques minimales requises à son domicile pour la mise en œuvre d’une organisation en télétravail, en particulier disposer d’un espace de travail dédié et adapté à ce mode d’organisation, une connexion internet à haut débit, et une installation électrique conforme.

ARTICLE 4- PROCESSUS DE MISE EN PLACE

1. Les parties rappellent que le télétravail est une démarche volontaire de la part du salarié : c’est à lui d’en faire la demande par écrit auprès de son responsable hiérarchique et/ou auprès du service RH.

2. Le management étudiera la compatibilité de cette forme d’organisation du travail avec l’emploi exercé, notamment sa faisabilité technique, sa compatibilité avec les impératifs de sécurité des données, la garantie du maintien d’une prestation de qualité égale à celle qui aurait été faite au sein des ateliers, le respect des règles de confidentialité vis-à-vis de nos clients.

3. Une réponse sera donnée au salarié demandeur dans un délai d’un mois suivant sa demande. Toute réponse négative fera l’objet d’une réponse écrite et motivée.

4. En cas d’accord, un avenant au contrat de travail est rédigé et signé par les parties intéressées ; compte tenu de la spécificité du télétravail, l’avenant prévoira une mise en place pour une durée d’un an avec tacite reconduction.

ARTICLE 5- ORGANISATION DU TELETRAVAIL

1. Maintien du lien avec l’entreprise : Afin de garantir le maintien du lien social, il est convenu de fixer les lundis où l’ensemble des salariés de Techno MAP ont l’obligation d’être présents dans l’entreprise. Les autres jours de travail, mardis, mercredis, jeudis et vendredi, peuvent être télétravaillés.

2. Délai de prévenance : Afin de permettre une bonne organisation du service, le télétravailleur doit fournir au minimum un mois à l’avance son planning de télétravail à son manager. Ce dernier peut exiger du télétravailleur qu’il modifie son planning, dans un souci d’organisation générale du travail.

3. L’employeur demandera au salarié préalablement à son passage en télétravail de s’assurer de la compatibilité de son installation avec un fonctionnement en télétravail. Le salarié s’assure par ailleurs de la conformité de l’installation électrique de son lieu de télétravail avec la règlementation en vigueur et la certifie à la société par la remise d’une attestation de conformité permettant le télétravail par l’utilisation des TIC.

4. Le télétravailleur s’engage à prévoir un espace de travail dédié dans son domicile, qui soit propice à la concentration.

5. Assurance : Le salarié doit fournir, à l’occasion de sa première demande de télétravail, une attestation sur l’honneur de couverture assurance multirisque habitation si le télétravail a lieu à son domicile, et prévenir sa compagnie d’assurance de sa situation de télétravail.

6. Un accident survenu pendant une situation de télétravail est traité dans les même conditions qu’un accident de travail survenu sur le lieu de travail. Le salarié doit prévenir l’entreprise dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que lorsqu’il exerce son activité dans les locaux de l’entreprise.

7. Les exigences relatives à la confidentialité des projets de Techno MAP prévues au contrat de travail demeurent identiques en situation de télétravail.

ARTICLE 6- SUSPENSION ET TERME

Après une période d’essai de trois mois, télétravailleur et manager échangeront au cours d’un entretien afin d’évaluer pour chacun cette nouvelle forme de travail et d’organisation.

A l’issue de cette période d’essai, les parties peuvent décider de suspendre ou de mettre fin au télétravail, au cours d’un entretien entre le salarié et son manager, et/ou la RRH, en prévoyant une période de préavis d’une durée maximale d’un mois.

L’entretien annuel de progrès doit par ailleurs, permettre un échange sur la mise en place du télétravail pour le salarié, ses conditions d’exercice, sa qualité de vie au travail et l’organisation générale du service.

ARTICLE 7- DUREE DE L’ACCORD – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord a fait l’objet de négociations avec les membres du Comité social et économique qui se sont déroulées les : 08/07/2019 et 09/09/2019.

Le présent contrat est signé pour une durée indéterminée ; il est applicable à compter de son dépôt auprès de l’autorité administrative, pour information.

Les parties conviennent en cas de modification des textes légaux, réglementaires ou conventionnels applicables au présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires ou utiles.

Pour tout ce qui n’a pas été prévu au présent accord, les signataires pourront compléter ou préciser cet accord.

Dans les mêmes conditions que celles où elle peut le dénoncer, l’une des parties peut demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions du Code du Travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Dans un délai maximum de trois mois à partir de l’envoi de la lettre de révision, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, portant dénonciation.

La dénonciation peut être partielle ou totale.

ARTICLE 8- PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à la Loi du 8 août 2016, le texte du présent accord sera publié en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr selon les modalités d’anonymisation prévues par la loi.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise, sur le panneau d’affichage prévu à cet effet.

Fait à Martin Eglise, le, 7 octobre 2019

Pour la Direction Pour les Membres du CSE

Christophe VERGNEAULT

Julien RIMBERT

Romain DEHAIS

Baptiste FAVROU

Alexis CLEMENT