Accord d'entreprise "accord d'entreprise sur salaires des cadres en cas d'activité partielle" chez SAPDA - SOCIETE PAR ACTIONS PICARDE DE DISTRIBUTION AUTOMOBILE SAPDA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR SALAIRES DES CADRES

EN CAS D’ACTIVITE PARTIELLE

Entre :

- La société SAPDA,

Dont le siège social se trouve Route d’Amiens, RN 1,

A BEAUVAIS (60 000),

Représentée par Monsieur Franck ANONYME,

Agissant en qualité de Directeur,

Ci-après dénommée la Société,

D’une part,

Monsieur Nicolas ANONYME,

Agissant en sa qualité de membre du CSE et représentant la majorité des voix aux dernières élections,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2211-1 et suivants du Code du Travail.

PREAMBULE

Considérant la situation sanitaire actuelle qui a contraint une majorité de français au confinement et aux limitations de sortie de leur domicile pour des raisons de première nécessité.

Considérant que l’entreprise a dû faire face à une baisse très importante de son activité qui l’a conduite à placer tout ou partie du personnel en situation d’activité partielle, totale et/ou partielle.

Considérant que la situation économique de l'entreprise va être mise en difficulté du fait de cette diminution d’activité.

La convention collective prévoit en son article 1.09 f) que les cadres en forfaits en jours de travail sur l’année bénéficient d’un maintien intégral de leur rémunération pendant les périodes d’activité partielle. Les signataires considèrent :

• Que cette disposition crée une rupture d’égalité entre les salariés ;

• Que cette disposition est ancienne et est liée à une époque où la législation prévoyait une exclusion de ces cadres au dispositif d’activité partielle ;

• Que le système législatif français a fortement évolué depuis le 1^er mars 2020.

Par conséquent, les parties ont convenu de ne pas utiliser ce maintien de salaire pour les cadres en forfait.

Les parties sont déterminées à exécuter le présent accord dans le respect scrupuleux de l'esprit qui a présidé à sa conclusion.

ARTICLE UNIQUE

Les parties entendent considérer que non écrits l’avant dernier paragraphe de l’article 1.09 f) 4°) de la Convention collective des services de l'automobile ci-après reproduit :

Date d’application

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 20 avril 2020.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant du 1^er avril au 10 mai inclus.

En cas de modification législative ou conventionnelle, les parties se rencontreront pour mettre en conformité le présent accord avec les nouvelles dispositions.

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Le présent accord (dont une version sera rendue anonyme par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposé par les soins de la partie la plus diligente via la plateforme nationale appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège.

En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, cet accord fera l’objet d’une remise à chaque représentant du personnel et/ou délégué syndical et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.

Fait à Estrées Beauvais,

Le 20 avril 2020

En 4 exemplaires originaux

Pour la société SAPDA Pour le CSE de SAPDA

M. Franck ANONYME M. Nicolas ANONYME