Accord d'entreprise "PV d'accord des négociations annuelles obligatoires" chez NUEVA PESCANOVA FRANCE (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD DES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

NUEVA PESCANOVA FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société NUEVA PESCANOVA FRANCE

S.A.S. au capital de 1 657 522,37 euros

Immatriculée au R.C.S. d'ANTIBES sous le numéro 399 276 088

Ayant son siège social situé 5 Chemin des Presses - Technopolis Bât. P - 06800 CAGNES-SUR-MER

Représentée par xxxxx agissant en qualité de xxxxx

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale représentative Confédération Générale du Travail (CGT)

Représentée par xxxxx agissant en qualité de Délégué Syndical CGT accompagnée de xxxxx , toutes deux composant la délégation syndicale

D’autre part,

Ci-après dénommées « les Parties »

* * *

Article 1 – PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre les Parties sur les thèmes suivants :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

2. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie et des conditions de travail :

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, ainsi que de conditions de travail et d'emploi ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;

• Les modalités de définition d'un régime de prévoyance ;

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ;

• Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transport.

Les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 20/04/2023, 12/05/2023, 26/05/2023, 05/06/2023 et le 15/06/2023 dans le cadre d'un engagement sérieux et loyal de négociation.

Au terme de la négociation, qui a pris fin le 13 juin 2023, les Parties ont conclu un accord sur les thèmes objets de la négociation.

Elles conviennent donc d'établir le présent procès-verbal de désaccord, en application de l'article L. 2242-4 du Code du travail.

Article 2 – propositions respectives et accord

reunion du 20/04/2023

xxxxx , délégué syndical CGT, a informé la SOCIETE NUEVA PESCANOVA FRANCE, représentée par xxxxx agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines , que la délégation syndicale pour ces négociations serait composée d’elle-même et de xxxxx .

Il a été convenu entre les Parties que les réunions de négociation auraient lieu dans la salle de réunion de l’entreprise.

La SOCIETE NUEVA PESCANOVA FRANCE, représentée par xxxxx agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, a remis à la délégation syndicale toutes les informations demandées pour pouvoir négocier sur les thèmes prévus en toute connaissance de cause.

Les Parties ont convenu et arrêté le calendrier de négociation suivant :

• Réunion du 20/04/2023 à partir de 11H00

  Objet de la réunion : présentation des propositions des parties et début de la négociation

• Réunion du 12/05/2023 à partir de 11H00

  Objet de la réunion : poursuite de la négociation

• Réunion du 26/05/2022 à partir de 11H00

  Objet de la réunion : poursuite de la négociation

Les parties ont toutefois convenu que le calendrier établi pourrait être amené à évoluer si la négociation aboutissait plus rapidement ou, au contraire, demandait des réflexions supplémentaires.

Etaient présentes à cette réunion :

• xxxxx , Directrice des Ressources Humaines, représentant la SOCIETE NUEVA PESCANOVA FRANCE accompagnée de xxxxx Responsable Ressources Humaines Industrielle

• xxxxx , délégué syndical CGT, et xxxxx , composant la délégation syndicale.

Les propositions de la délégation syndicale ont été les suivantes :

• Augmentation générale des salaires de 10%

• Améliorer la gestion des plannings de production et notamment pour la production des crevettes crues

• Améliorer le process de fabrication du rajout de la glace dans les boites poly afin d’éviter la pénibilité

• Gratuité du café pour 100% du personnel

• Musique dans les ateliers

• Mise en place de panier quand la production est organisée en poste

Pour sa part, la SOCIETE NUEVA PESCANOVA FRANCE a formulé les propositions suivantes :

• En préambule, elle a rappelé que l’entreprise avait été directement impactée par la crise mondiale, ayant en effet subi des hausses de tarifs notamment sur les énergies et la logistique :

  Elle a par ailleurs souligné que la baisse de la consommation de produit de la mer des ménages se poursuivait et que notre chiffre d’affaires était directement impacté.

  Dans ce contexte, elle a affirmé qu’elle entendait les demandes de la délégation syndicale mais que sa priorité était de pérenniser les emplois et de permettre à l’entreprise de traverser cette période difficile.

  les rémunérations ont à nouveau été augmentées (entre mai 2022 et mai 2023) en moyenne de :

  • 6,28% pour les ouvriers

  • 5,61% pour les employés

  • 4,26% pour les agents de maitrise

  • 2,46% pour les cadres

  Pour tenter de pallier une inflation sur la période aux alentours des 5%

• Une fois posés ces éléments de contexte, elle a indiqué qu’elle n’était pas favorable à une augmentation générale de salaire pour toutes les catégories de salariés.

  Elle a proposé d’envisager des augmentations individuelles pour les catégories employé, agent de maitrise et cadre, rassurant la délégation syndicale sur le fait que ces augmentations individuelles seraient réalisées sur la base de critères respectant les principes de non-discrimination et d’égalité de traitement.

  Elle a souligné que ces augmentations individuelles permettraient d’accélérer l’évolution professionnelle et de valoriser l’investissement personnel des salariés bénéficiaires.

• Elle a toutefois accepté de réfléchir à une augmentation générale pour les salariés ouvriers.

  Elle a complété son propos en précisant qu’une hausse de 10% lui paraissait trop élevée au vu du contexte économique actuel et des hausses de salaire déjà opérées.

• Que les équipes de la Direction des Opérations travaillaient pour une meilleure gestion des plannings, tout en rappelant la complexité de la production de produits « ultra-frais ».

  En conclusion :

La délégation syndicale et la SOCIETE NUEVA PESCANOVA FRANCE ont exprimé, détaillé et motivé leurs propositions.

Les Parties ont convenu de se laisser un temps de réflexion et de poursuivre la négociation lors de la prochaine réunion fixée au 12/05/2023.

reunion du 12/05/2023

Etaient présents à cette réunion :

• xxxxx , Directrice des Ressources Humaines, représentant la SOCIETE NUEVA PESCANOVA FRANCE accompagnée de xxxxx Responsable ressources humaines industrielle.

• xxxxx , déléguée syndicale CGT, et xxxxx , composant la délégation syndicale.

• La délégation syndicale CGT a également souhaité que xxxxx afin de représenter les salariés de l’usine de Lorient ce que la direction a accepté.

Les propositions de la délégation syndicale ont été les suivantes :

• Augmentation générale des salaires de 10%

• Améliorer la gestion des plannings de production et notamment pour la production des crevettes crues

• Améliorer le process de fabrication du rajout de la glace dans les boites poly afin d’éviter la pénibilité

• Gratuité du café pour 100% du personnel

• Musique dans les ateliers

• Mise en place de panier quand la production est organisée en poste

Pour sa part, la SOCIETE NUEVA PESCANOVA FRANCE a formulé les propositions suivantes :

• En préambule, elle a rappelé que l’entreprise avait été directement impactée par la crise mondiale, ayant en effet subi des hausses de tarifs notamment sur les énergies et la logistique :

• Elle a par ailleurs souligné que la baisse de la consommation de produit de la mer des ménages se poursuivait et que notre chiffre d’affaires était directement impacté.

• Dans ce contexte, elle a affirmé qu’elle entendait les demandes de la délégation syndicale mais que sa priorité était de pérenniser les emplois et de permettre à l’entreprise de traverser cette période difficile.

  les rémunérations ont à nouveau été augmentées (entre mai 2022 et mai 2023) en moyenne de :

  • 6,28% pour les ouvriers

  • 5,61% pour les employés

  • 4,26% pour les agents de maitrise

  • 2,46% pour les cadres

  Pour tenter de pallier une inflation sur la période aux alentours des 5%

• Une fois posés ces éléments de contexte, elle a indiqué qu’elle n’était pas favorable à une augmentation générale de salaire pour toutes les catégories de salariés.

  Elle a proposé d’envisager des augmentations individuelles pour les catégories employé, agent de maitrise et cadre, rassurant la délégation syndicale sur le fait que ces augmentations individuelles seraient réalisées sur la base de critères respectant les principes de non-discrimination et d’égalité de traitement.

  Elle a souligné que ces augmentations individuelles permettraient d’accélérer l’évolution professionnelle et de valoriser l’investissement personnel des salariés bénéficiaires.

• Elle a toutefois accepté de réfléchir à une augmentation générale pour les salariés ouvriers.

  Elle a complété son propos en précisant qu’une hausse de 10% lui paraissait trop élevée au vu du contexte économique actuel et des hausses de salaire déjà opérées.

• Que les équipes de la Direction des Opérations travaillaient pour une meilleure gestion des plannings, tout en rappelant la complexité de la production de produits « ultra-frais ».

  En conclusion :

La délégation syndicale a entendu les difficultés rencontrées par la SOCIETE NUEVA PESCANOVA FRANCE compte tenu des différentes hausses de prix intervenues dans le contexte international.

Elle a néanmoins rappelé que les salariés subissaient une baisse de leur pouvoir d’achat en raison de l’inflation en France.

La délégation syndicale a refusé les propositions de la SOCIETE NUEVA PESCANOVA FRANCE et refusé de trouver des solutions conjointe autre qu’une augmentation générale de 10%.

La SOCIETE NUEVA PESCANOVA FRANCE a quant à elle rappelé que du fait de l’inflation, les salariés avaient vu le montant de leur rémunération augmenter par la revalorisation du SMIC et des minima conventionnels.

Elle a précisé que cela avait en outre impacté la masse salariale.

Elle a confirmé que la conjoncture de baisse du marché et de hausse des coûts de production en France ne lui permettaient pas de proposer une augmentation supérieure.

reunion du 26/05/2023

Etaient présents à cette réunion :

• xxxxx, Directrice des Ressources Humaines, représentant la SOCIETE NUEVA PESCANOVA FRANCE accompagnée de xxxxx Responsable ressources humaines industrielle

• xxxxx, déléguée syndicale CGT, et xxxxx, composant la délégation syndicale.

• La délégation syndicale CGT a également souhaité que xxxxx afin de représenter les salariés de l’usine de Lorient ce que la direction a accepté.

Au vu de la situation de blocage dans le dialogue avec la délégation syndicale qui souhaite une augmentation trop élevée au vu de la situation économique de l’entreprise. xxxxx, Directeur exécutif France a participé à cette réunion.

Monsieur xxxxx a rappelé

Il a confirmé que sa venue en France était justement pour aider à retrouver une rentabilité tout en espérant que le contexte s’améliore.

Monsieur xxxxx a également rappelé que l’actionnaire principal du Groupe Nueva Pescanova était en cours de vente et notamment en phase de « due diligence » (Le due diligence désigne un ensemble de vérifications qu'opère un investisseur en vue d'une transaction) avec le Groupe canadien Cooke.

La délégation syndicale a alors pris la parole informant la direction que tout cela avait déjà été évoqué et que les slaariés ont fait des efforts depuis 10 ans sans obtenir de réelle avancée sur les salaires. Aussi elle confirme qu’en dessous de 10% de hausse de salaire « ça se passera mal ».

La Direction a renouvelé son souhait de travailler avec la délégation syndicale ensemble pour trouver la meilleure solution pour tous.

Les propositions de la délégation syndicale ont été les suivantes :

• Augmentation générale des salaires de 10%

Pour sa part, la SOCIETE NUEVA PESCANOVA FRANCE a formulé les propositions suivantes :

Une augmentation générale de 1% pour tous les salariés à compter du 1^er juin 2023.

En conclusion :

La délégation syndicale a refusé les propositions de la SOCIETE NUEVA PESCANOVA France qu’elle a trouvé « irrespectueuse » et refusé de trouver des solutions conjointe autre qu’une augmentation générale de 10%.

La SOCIETE NUEVA PESCANOVA FRANCE a quant à elle rappelé que du fait de l’inflation, les salariés avaient vu le montant de leur rémunération augmenter par la revalorisation du SMIC et des minima conventionnels.

Elle a précisé que cela avait en outre impacté la masse salariale.

Elle a confirmé que la conjoncture de baisse du marché et de hausse des coûts de production en France ne lui permettaient pas de proposer une augmentation supérieure.

reunion du 05/06/2023

Etaient présents à cette réunion :

• xxxxx, Directrice des Ressources Humaines, représentant la SOCIETE NUEVA PESCANOVA FRANCE accompagnée de xxxxx responsable du site de Boulogne Sur mer

• xxxxx, déléguée syndicale CGT, et xxxxx, composant la délégation syndicale.

Lors de cette réunion qui s’est tenue est présentiel dans les locaux de Boulogne sur Mer. La Direction a de nouveau tendu la main à la délégation syndicale pour trouver une solution conjointe.

Les propositions de la délégation syndicale ont été les suivantes :

• Augmentation générale des salaires de 5% pour les ouvriers

• Augmentation générale des salaires de 5% pour les employés

• Augmentation générale des salaires de 4% pour les techniciens et agents de maitrise

• Augmentation générale des salaires de 1% pour les cadres

Pour sa part, la SOCIETE NUEVA PESCANOVA FRANCE a formulé les propositions suivantes :

• Augmentation générale des salaires de 3.5% pour les ouvriers

• Augmentation générale des salaires de 3.0% pour les employés

• Augmentation générale des salaires de 0.5% pour les techniciens et agents de maitrise

• Augmentation générale des salaires de 0.0% pour les cadres

En conclusion :

La délégation syndicale a refusé les propositions de la SOCIETE NUEVA PESCANOVA France. La délégation syndicale a indiqué que 3.5% c’était insuffisant pour les ouvriers.

La SOCIETE NUEVA PESCANOVA FRANCE a de nouveau rappelé que du fait de l’inflation, les salariés avaient vu le montant de leur rémunération augmenter par la revalorisation du SMIC et des minima conventionnels.

Elle a précisé que cela avait en outre impacté la masse salariale.

Elle a confirmé que la conjoncture de baisse du marché et de hausse des coûts de production en France ne lui permettaient pas de proposer une augmentation supérieure.

Cette dernière proposition, au-delà des possibilités de l’entreprise, a été faite en essayant d’éviter une situation de conflit qui aurait des conséquences négatives pour nous tous. Nous faisons appel à la responsabilité de tous pour éviter une situation qui ne profite à aucun de nous.

La délégation syndicale a toutefois remis un tract informant qu’elle appelait à la grève.

reunion du 15/06/2023

Une grève partielle a été initiée sur le site de Boulogne sur Mer à partir de mardi 6 juin 2023.

Dans ce contexte une réunion de médiation a eu lieu dans les locaux de la sous-préfecture de Boulogne sur Mer.

Etaient présents à cette réunion :

• xxxxx, Directrice des Ressources Humaines, représentant la SOCIETE NUEVA PESCANOVA FRANCE accompagnée de xxxxx responsable du site de Boulogne Sur mer

• xxxxx, déléguée syndicale CGT, et xxxxx, composant la délégation syndicale.

• xxxxx directrice du travail à la DDETS accompagnée de xxxxx directrice adjointe du travail.

Les propositions de la délégation syndicale ont été les suivantes :

• Augmentation générale des salaires de 6% pour les ouvriers

• Augmentation générale des salaires de 6% pour les employés

• Augmentation générale des salaires de 6% pour les techniciens et agents de maitrise

• Augmentation générale des salaires de 0% pour les cadres

Pour sa part, la SOCIETE NUEVA PESCANOVA FRANCE a formulé les propositions suivantes :

Des augmentations générales en deux temps :

Une première augmentation générale à compter du 1^er juin 2023 de :

• Augmentation générale des salaires de 3% pour les ouvriers

• Augmentation générale des salaires de 3% pour les employés

• Augmentation générale des salaires de 3% pour les techniciens et agents de maitrise

• Augmentation générale des salaires de 0.0% pour les cadres

Une deuxième augmentation générale à compter du 1^er novembre 2023 de :

• Augmentation générale des salaires de 1.5% pour les ouvriers

• Augmentation générale des salaires de 1.5% pour les employés

• Augmentation générale des salaires de 1.5% pour les techniciens et agents de maitrise

• Augmentation générale des salaires de 0.0% pour les cadres

En conclusion :

Après discussions sont actées les augmentations de salaire suivantes :

Une première augmentation générale à compter du 1^er juin 2023 de :

• Augmentation générale des salaires de 4.5% pour les ouvriers

• Augmentation générale des salaires de 4.5% pour les employés

• Augmentation générale des salaires de 2.0% pour les techniciens et agents de maitrise

• Augmentation générale des salaires de 0.0% pour les cadres

Une deuxième augmentation générale à compter du 1^er novembre 2023 de :

• Augmentation générale des salaires de 1.5% pour les ouvriers

• Augmentation générale des salaires de 1.5% pour les employés

• Augmentation générale des salaires de 2.0% pour les techniciens et agents de maitrise

• Augmentation générale des salaires de 0.0% pour les cadres

La direction et la délégation syndicale ont également validé qu’elles poursuivront leurs échanges concernant

Ces échanges auront lieu dans le cadre habituel du dialogue social de l’entreprise.

ARTICLE 4 – depot et PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent procès-verbal fera l’objet :

• D’un dépôt en deux exemplaires auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

• D’un dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise.

Cagnes sur Mer le 16/06/2023

Pour la Direction DRH

Pour la C.G.T Déléguée Syndicale