Eiffage Route Sud Ouest - Etablissement Pays de la Loire

Accord de sur dotation du comité d’établissement

Entre,

- L’établissement « Pays de la Loire », d’EIFFAGE ROUTE Sud-Ouest, S.N.C. au capital de 9.910.480 Euros dont le siège social est 21, Avenue Canteranne - Parc de Canteranne sur la commune de PESSAC (33608), Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n°: 399 307 370 ci-après dénommée la société,

Le dit établissement étant représenté par Monsieur Ludovic PETIT, agissant en qualité de Directeur d’établissement ;

Et,

• xxxxxxxx, Délégué syndical xxxxxxxxx, dûment mandaté

Préambule

B/ Historique et périmètre :

Le 05 Avril 2018, la société Eiffage Route Ouest, filiale du groupe EIFFAGE, a été scindée et ses entités sises dans la région administrative des pays de la Loire ont été fusionnés dans Eiffage Route Sud-Ouest.

Précédemment à cette opération, lesdites entités de cette région étaient placées sous l’autorité de directeurs différents.

Suite à leur fusion dans Eiffage Route Sud-Ouest, ces entités ont été placées sous l’autorité d’un seul directeur – Mr xxxxxxxxxxx - qui dirige ainsi un établissement dénommé « Pays de la Loire » et qui dispose de délégations de pouvoirs sur le périmètre défini ci-après :

Liste des entités de l’établissement Pays de la Loire :

• ANCENIS - sis ZI de L’AUFRESNE – rue François ARAGO 44150 ANCENIS – N° 399 307 370 00391

• ANGLES – ZA Les Motettes – 85750 ANGLES- N° 399 307 370 00045

• ANDREZE- Route du pont du Marais 49600 BEAUPREAU EN LAUGES - N° 399 307 370 00441

• CAMPBON – ZAC Porte Estuaire– 44750 CAMPBON - N° 399 307 370 00417

• LA BOISSIERE DE MONTAIGU – 25 rue du Stade – 85600 LA BOISSIERE DE MONTAIGU - N° 399 307 370 00326

• MAYENNE – 1 impasse Edouard Branly – 53100 MAYENNE N° 399 307 370 00409

• SAINT MATHURIN SUR LOIRE – ZI route de MAZE 49250 SAINT MATHURIN SUR LOIRE - N° 399 307 370 00433

• SAINTE HERMINE - Route de La Roche – 85210 SAINTE HERMINE - N° 399 307 370 00011

• VOIVRES LES LE MANS – Le Brouillard – 72210 VOIVRES LES LE MANS - N° 399 307 370 00425

Le protocole d’accord préélectoral du 1° octobre 2014 de la société Eiffage Route Ouest a prévu la mise en place d’instances représentatives du personnel – dont notamment des comités d’établissements - selon la répartition suivante sur le périmètre des « Pays de la Loire » :

• Maine Atlantique regroupant les entités : ANDREZE, ANCENIS, CAMPBON et SAINT MATHURIN

• Sarthe Mayenne regroupant les entités : MAYENNE et VOIVRES LES LE MANS

• Vendée regroupant les entités : ANGLES, SAINTE HERMINE

L’entité de la Boissière de Montaigu étant de création récente suite à l’acquisition de sociétés extérieures au groupe EIFFAGE, elle ne dispose pas de comité d’établissement, ses instances (DUP) ont été absorbées par le Comité d’Etablissement de la Vendée.

Ces comités disposent d’une dotation de fonctionnement de x % et aux œuvres sociales de x % (taux applicable jusqu’au 31/12/2019) de la masse salariale.

Cela étant et, après discussions, il est convenu les dispositions ci-après qui s’appliqueront au périmètre ci-dessus mentionné.

Article 1 – Attribution d’une dotation complémentaire spécifique aux œuvres sociales de l’établissement Pays de la Loire :

Il est convenu qu’une somme fixe de : x euros x euros) est attribuée à titre de versement complémentaire aux œuvres sociales pour l’ensemble de comités d’établissements du périmètre concerné.

Ces comités seront libres de l’utilisation de cette somme.

Un bilan sera fait dans trois ans et une renégociation de cette somme pourra être engagée si elle s’avère nécessaire.

Article 2 – Répartition de la dotation complémentaire :

La somme mentionnée à l’article 1 sera répartie ainsi entre les comités :

• Maine Atlantique : x €

• Sarthe Mayenne : x €

• Vendée : x € en intégrant les salariés de La Boissière de Montaigu.

Article 3 – Mise en place d’un CSE :

Les mandats des représentants du personnel seront échus au 31/10/2019.

Des élections qui permettront de mettre en place d’un Comité Social et Economique (CSE) sur les pays de la Loire seront organisées avant cette date.

Le versement de la somme attribuée à l’article 1 sera effectué chaque année, globalement, au CSE après sa mise en place.

Il appartiendra au CSE d’en déterminer l’utilisation au titre des œuvres sociales.

Article 5 – Transfert des biens :

Dans l’hypothèse où les sommes versée au titre de cette dotation complémentaire ne serait pas utilisées avant la mise en place du CSE, le solde restant fera partie intégrale des biens transmis conformément à l’article 9 VI de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 et à l’accord de branche d’EIFFAGE INFRASTRUCTURE du 11 février 2019

Article 6 – date d’effet :

Le premier versement interviendra avant le 31 octobre 2019.

Article 7– Clause d’exhaustivité :

Hormis les dotations au fonctionnement et œuvres sociales cités en préambule, l’attribution de cette somme se substitue intégralement aux éventuels usages et versements en vigueur dans l’établissement et les entités qui la composent et qui cesseront de s’appliquer dès l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 8 – Durée de l’accord - Publicité de l'accord

Le présent accord est à durée indéterminée. Il sera déposé conformément au décret du 15 Mai 2018 sur la base Télé Accords du ministère du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Fait en autant d’originaux que de signataires plus deux.

A ANCENIS, le 28 octobre 2019

Le Directeur La x

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