Accord d'entreprise "Un accord relatif à la NAO 2017" chez SERVIA SERVICE (Siège)

SERVIA SERVICE

ACCORDS NAO 2017

ACCORD SUR LES TITRES RESTAURANT

ENTRE :

La société SERVIA SERVICE dont le siège social est situé à Montreuil (93100), au 153 rue de Rosny, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro : 399 321 405,

Ci-après dénommée « la Société » représentée par M… en sa qualité de Gérante,

D'une part ET :

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

• CFDT, située 7 & 9 rue Euryale Dehaynin 75019 PARIS, représentée par …, Délégué Syndical ;

• CFTC, située 34 Quai de la Loire 75019 PARIS représentée par …, Délégué Syndical ;

• FO, située 46 rue des petites écuries 75010 PARIS, représentée par …, Délégué Syndical ;

• CGT, située 3 rue du Château d'eau 75010 PARIS, représentée par …, Délégué Syndical.

D'autre part

Il est préalablement exposé ce qui suit

Dans le cadre de la négociation annuel obligatoire, les Organisations Syndicales (et particulièrement la CFDT) ont demandé à ce que le montant des titres déjeunés soit revu à la hausse.

ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise SERVIA SERVICE concerné par le dispositif de titres-restaurant.

ARTICLE 2. OBJET DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu par application des dispositions de des articles L.3262-1 et suivants du code du travail issus de l'ordonnance 67-830 du 27 septembre 1967 modifiée en dernier lieu par l'Ordonnance n°2017- 1386 du 22 septembre 2017 - art. 4.

A ce titre, cet accord a pour objet de fixer le cadre applicable à la société SERVIA SERVICE concernant le montant des titres-restaurants.

Article 3. PRINCIPE GÉNÉRAL

Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3.

Ces titres sont émis par l'employeur au profit des salariés.

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ARTICLE 4. MODALITÉS

La valeur faciale journalière des titres déjeuner passe de sept Curas par jour (7€/j) à huit euros (8 C/j) par jour (soit une participation de quatre (4) euros par jour travaillé pour le salarié et quatre (4) euros par jour travaillé pour l'employeur).

Etant entendu que toute absence survenue sur le mois en cours sera décomptée du nombre de tickets mensuel obtenu le mois suivant.

ARTICLE 5. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de mars 2018 dès satisfaction des formalités de dépôt et de publicité des accords collectifs.

ARTICLE 6. DENONCIATION - REVISION

1. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des parties à l'accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l'unité territoriale de la DIRECCTE DE SEINE-SAINT-DENIS.

Conformément aux dispositions de l'article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

2. Révision

La révision du présent accord pourra être engagée conformément à l'article L2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision, sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle de l'accord et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des parties à l'accord.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

ARTICLE 7. DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé, par l'entreprise, en deux exemplaires, un papier et un électronique auprès de l'unité territoriale de la DIRECCTE DE SEINE-SAINT-DENIS.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:

d'une copie du procès-verbal des résultats du 1^er tour des dernières élections professionnelles ; du bordereau de dépôt.

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par courrier remis en mains propres contre décharge le présent accord auprès du délégué syndical de chacune des organisations syndicales représentatives.

SERVI A SERVICE -ACCORD N AO DU 30/01/2018

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Un exemplaire sera également déposé au Conseil de prud'hommes de Bobigny (93000).

Le 30 janvier 2018, à Montreuil,

Pour la société SERVIA SERVICE,

La gérante

Pour la CFDT

Le délégué syndical,

Pour FO

Le délégué syndical,

Pour la CFTC

Le délégué syndical,

Pour la CGT

Le délégué syndical.

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