SERVIA SERVICE

153, rue de Rosny

93100 MONTREUIL

R.C.S. BOBIGNY 399321405

Entre les soussignés :

La société SERVIA SERVICE, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, au capital de 150 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 399321405, dont le siège social est sis 153 Rue de Rosny 93100 Montreuil,

Représentée par xxx en qualité de Gérante,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives de l’Entreprise suivantes :

• CFTC, Délégué syndical ;

• CFDT, Délégué syndical ;

• FO, Délégué syndical ;

Dûment habilités pour négocier et conclure le présent accord,

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées « Les Parties signataires ».

En vue de conforter les droits et moyens mis à la disposition des organisations syndicales, d’affirmer leur volonté de garantir le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel et de favoriser un dialogue social de qualité, les partenaires sociaux se sont réunis afin de convenir des moyens à attribuer aux organisations syndicales leur permettant de remplir efficacement leurs missions.

En raison de la configuration des locaux, laissant peu de place à des potentiels aménagements, également en raison de la place prépondérante prise par le service d’exploitation, induit par les enjeux liés à la croissance de SERVIA SERVICE, un projet de déménagement était en cours avec objectif 2022, mais ce projet est ralenti notamment par la crise sanitaire actuelle qui impacte fortement la disponibilité de la Direction pour ce projet, cette dernière étant concentrée sur la conduite et pilotage de la société face à la crise sanitaire, et notamment par la gestion RH.

Les parties, ici présentes, sont conscientes de ces faits objectifs et ont cherché à préserver l’expression syndicale au sein de l’entreprise face à ces défis. Il est donc convenu qu’un local commun et unique aux membres du Comité social et économique et aux organisations syndicales est mis à disposition.

Il a donc été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet

Le présent accord porte sur les conditions d’attribution, d’aménagement et d’utilisation du local commun et unique mis à disposition des sections syndicales de SERVIA SERVICE et du Comité social et économique, ainsi que les moyens associés.

1. Attribution du local commun

Le local mis à la disposition fera l’objet d’une utilisation en mode partagé dont le planning horaire d’occupation sera établi par les élus et les mandataires syndicaux de façon à assurer un usage équilibré entre les instances.

2. Equipements

Le local sera doté des équipements nécessaires à l’exercice de l’activité syndicale : un bureau, des chaises, un ordinateur fixe avec connexion internet, un téléphone avec ligne extérieure et d’une armoire disposant de huit (8) casiers fermant à clé.

Chacun s’engage à faire du matériel mis à disposition un usage conforme à sa destination, s’engage également à respecter toutes les règles applicables en matière de sécurité informatique, de confidentialité et de protection des données.

3. Horaires d’accès au local

L’accès au local devra se faire dans le respect des règles de sécurité et de confidentialité établies au sein de l’entreprise.

Le local sera à la disposition uniquement aux heures d’ouverture de l’entreprise ; personne ne sera donc autorisée à y pénétrer ou demeurer en dehors des horaires d’ouverture de l’entreprise.

Aucun moyen d’accès ne pourra être détenu par des personnes n’appartenant pas aux sections syndicales ou au Comité social et économique, et à plus forte raison n’appartenant pas au personnel de l’entreprise.

Au surplus, pour des raisons de sûreté, sécurité et confidentialité, toute personne n’appartenant pas au personnel de l’entreprise ne saurait utiliser le local sans autorisation préalable et officielle de la Direction.

Article 3 – Date et durée d’application

Le présent Accord est adopté pour la durée du mandat du CSE.

Article 4 – Dépôt et extension

Le présent accord entrera en vigueur dès son dépôt, dans sa version publiable, sur la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel l’accord a été conclu.

Également,

• un exemplaire du présent accord sera transmis à l’ensemble des organisations syndicales signataires via la remise de l’exemplaire original entre les mains des délégués syndicaux convoqués aux présentes et présents ce jour qui se chargent d’en assurer la remise ; à défaut de présence, par voie recommandée directement à l’organisation syndicale absente.

• une copie sera remise, pour consultation par les membres du CSE, sur la BDES

• une copie également pour les organisations syndicales non représentatives, par remise en mains propres à son RSS lorsqu’un l’un est nommé.

Etabli à Montreuil le 25/05/2021

En 5 exemplaire originaux, 1 original pour chacune des parties signataires aux présentes, 1 pour le Greffe

Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires sens de l’article L 2231-5 du code du travail