ACCORD RELATIF A REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PESONNEL

DEFINITION DES Parties

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre :

La société ARM France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 25 Allée Pierre Ziller, Le Paros, 06560 Valbonne, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 399 339 431, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée la Société Arm France

D’une part,

Et :

Les membres titulaires de la délégation unique du personnel non mandatés,

D’autre part,

ARTICLE 1.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit entre les parties signataires :

La Direction et les membres titulaires de la délégation unique du personnel au sein de la Société Arm France se sont réunis.

Ils ont constaté que l’article 9, II, de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 prévoit que « le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019 ».

Ils ont également constaté que les mandats des actuels membres de la délégation unique du personnel de la Société Arm France arrivent normalement à échéance postérieurement au 31 décembre 2019, et que, partant, il est nécessaire de procéder à leur réduction de façon à satisfaire aux dispositions de l’article 9, II, de l’ordonnance précitée.

Ils ont enfin constaté que l’article 9, II, 4° prévoit la faculté, par accord collectif, de réduire la durée des mandats de l’actuelle représentation du personnel en vue d’instituer, au plus tard le 31 décembre 2019, le comité social et économique.

Par conséquent, en application des dispositions anciennes de l’article L. 2232-22 du Code du travail dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, la Direction et les membres titulaires de la délégation unique du personnel ont décidé de manière non équivoque et unanimeme la réduction des mandats des membres de la délégation unique du personnel à effet de la proclamation des résultats de l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Par ailleurs, lors de leur dernière réunion, les membres de la délégation unique du personnel procéderont, conformément à l’article 9, VI, de l’ordonnance précitée dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 précitée, à l’affectation des biens de toute nature dont dispose la délégation unique du personnel à destination du futur comité social et économique et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Article 2. Dispositions générales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2019, date à laquelle il aura épuisé définitivement tous ses effets.

Il sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DIRECCTE.

Il sera ensuite transmis pour information à la commission paritaire de branche, sans que l’accomplissement de cette formalité constitue un préalable à son dépôt ou à son entrée en vigueur.

Un exemplaire de cet accord et de son annexe est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, et mis sur l’intranet de l’entreprise lorsqu’il en existe un.

Fait à Valbonne le 13 mars 2019

En 5 exemplaires originaux

Pour Délégués Titulaires non mandatés Pour la Société Arm France

Mme XXXXXXXXXXXXXX Représenté par XXXXXXXXXXXXXX

Agissant en qualité de Directeur Général

Mme XXXXXXXXXXXXXX

M. XXXXXXXXXXXXXX

M. XXXXXXXXXXXXXX

M. XXXXXXXXXXXXXX

M. XXXXXXXXXXXXXX

M. XXXXXXXXXXXXXX

M. XXXXXXXXXXXXXX