Accord d'entreprise "Accord Relatif au Comité Social et Economique" chez ARM FRANCE

La société ARM France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 25 Allée Pierre Ziller, Le Paros, 06560 Valbonne, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 399 339 431, représentée par XXXXXX, XXXX, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée la Société Arm France

D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise représentée par XXXXX (XXXX), agissant en sa qualité de Délégué Syndical ;

Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »,

D’autre part,

PREAMBULE

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances jusqu’à alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE). Cette Instance détient des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les parties se sont donc réunies afin de négocier la configuration de la nouvelle représentation du personnel de l’entreprise, dans le cadre des ordonnances « Macron ». La Direction et l’organisation syndicale sont attachées au maintien d’un dialogue social actif et de qualité, mené depuis plusieurs années, et ont voulu en assurer les conditions. De plus, elles ont souhaité garantir une représentation des salariés cohérente avec les activités et enjeux de l’entreprise, son organisation, et les intérêts communs des salariés. Quoique les parties ont convenu que le nombre actuel de salariés était inférieur à 300, elles ont entendu suivre les dispositions légales – y compris celles qui autorisent à déroger aux dispositions supplétives – applicables aux entreprises de plus de 300 salariés.

Dans cet esprit, le présent accord organise le fonctionnement du Comité Social et Economique et des commissions de celui-ci.

Cet accord est conclu dans le cadre de l’article L. L. 2312-19 du Code du travail.

Les modalités de fonctionnement pratiques seront définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique, au regard notamment des principes définis ci-après.

PERIODICITE DES REUNIONS

Par le présent accord, les parties ont convenu que le nombre minimal de réunions du Comité est porté à 6 réunions par an, dont au moins quatre abordant obligatoirement les prérogatives du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Il est rappelé que doivent être informés annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail : le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail, l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

La tenue de ces réunions doit également leur être confirmée, par écrit, au moins quinze jours à l’avance. Les modalités de fixation de ces dates de réunions annuelles sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique. En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimum annuel. Aussi, des réunions extraordinaires peuvent également être organisées si nécessaire.

Le Comité Social et Economique est réuni selon les dates prévues dans le calendrier prévisionnel annuel dont les invitations sont envoyées pour une année entière.

Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins 3 jours avant la tenue de la réunion exceptionnelle, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Il est communiqué ensuite aux membres du Comité au moins trois jours avant la tenue de la réunion. Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin d’anticiper au mieux leur éventuel remplacement. Les suppléants dans leur rôle de représentant du personnel pourront assister aux réunions du Comité dès lors qu’elles sont dédiées aux attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (soit au moins quatre réunions par an). Les suppléants membres d’une commission pourront également participer lorsque l’ordre du jour de la réunion porte sur les attributions de ladite commission.

Par soucis d’efficacité et de suivi, l’organisation syndicale et l’employeur conviennent de désigner un Secrétaire adjoint et Trésorier adjoint parmi les membres élus titulaires du Comité, selon les mêmes modalités que celles fixées respectivement pour le Secrétaire et le Trésorier.

Les Secrétaire adjoint et Trésorier adjoint auront le rôle d’assister le Secrétaire et le Trésorier respectivement et de les représenter en cas d’absence de ceux-ci. Ils se chargeront de l’intérim en cas de vacance du Secrétaire et du Trésorier dans l’attente de nouvelles désignations par le CSE.

Les réunions du Comité d’entreprise se tiennent par Visio-conférence.

L’organisation syndicale et l’employeur conviennent, en application de l’article L. 2325-1-1 du Code du travail :

Que la Société est chargée de mettre à disposition des membres du Comité Social et Economique, les moyens techniques nécessaires ;
Que les modalités selon lesquelles est organisé le vote à bulletin secret (lorsque celui-ci est requis par la loi ou souhaité par les membres du Comité Social et Economique) doivent être définies dans le règlement intérieur.

1.5.1. Membres du comité disposant d’une voix délibérative.

Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du Comité Social et Economique disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.

Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres titulaires présents ou représentés.

1.5.2. Absence d’un titulaire

Afin de faciliter au mieux la suppléance des titulaires au cours des réunions du Comité Social et Economique, lorsqu’il ne pourra se rendre à l’une des réunions du Comité, chaque membre titulaire devra informer le Président et le Secrétaire de son absence le plus tôt possible et au moins 24 heures avant la tenue de la réunion, sauf cas de force majeur.

Le secrétaire fera en sorte de préciser le suppléant qui le remplacera au cours de la réunion du Comité, selon les règles en vigueur à savoir dans l’ordre de celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors de la dernière élection.

1.5.3. Délais de consultations

Le Comité Social et Economique doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles) pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai, en l’absence de réponse dans le délai de quinze jours calendaires ou au plus tard le jour de la réunion de consultation, le Comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. En tout état de cause, ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le Code du travail dans le cadre de la consultation.

Le délai de 15 jours est porté à deux mois lorsque le Comité Social et Economique décide de recourir à une expertise.

Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique est rédigé et transmis par le Secrétaire sous 5 jours ouvrés exclusivement aux membres présents lors de la réunion du Comité. Ceux-ci disposeront ensuite de 5 jours ouvrés pour le revoir et l’approuver auprès du Secrétaire, qui le diffusera à l’ensemble du personnel dans un délai maximum de 2 jours ouvrés après son approbation.

En ouverture de la réunion suivante, le Procès-Verbal diffusé fait l’objet d’une ratification formelle par les membres du Comité Social et Economique. Si, au cours de cette ratification, des modifications sont apportées, ces modifications sont votées au cours de cette même réunion. Le Procès-Verbal ainsi ratifié est diffusé à l’ensemble du personnel par le secrétaire en lieu et place de sa version précédente dans un délai de 2 jours ouvrés suivant sa ratification.

1.7.1. Budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du Comité Social et Economique est fixé à 0.58% de la masse salariale brute.

Le versement s'effectuera à trimestre échu par tranche sur la base de la masse salariale réelle du trimestre écoulé.

1.7.2. Budget de fonctionnement

L'employeur verse au Comité Social et Economique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.

Le versement s'effectuera à trimestre échu par tranche sur la base de la masse salariale réelle du trimestre écoulé.

Les parties conviennent, eu égard aux facilités d’utilisation de ses moyens que la Société laisse aux membres élus du Comité Social et Economique (ex. : utilisation de l’ensemble des locaux, moyens de communications et bureautique) que la Société refacturera au Comité Social et Economique un montant de 300 (trois cents) euros par membre élu au comité social et Economique. Ce montant sera réévalué annuellement selon le taux d’inflation de l’INSEE de l’année écoulée.

1.8.1 Heures de délégation

Le crédit d’heures des membres du Comité Social et Economique est fixé, dans son quantum comme dans sa ventilation, selon les dispositions légales supplétives.

Pour information, en application de ces dispositions légales supplétives, le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du Comité Social et Economique est fixé à 22 heures par mois (selon le barème et les effectifs à la date de signature du présent accord).

1.8.2 Formation

L’ensemble des membres du Comité Social et Economique bénéficie de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Cette formation, d’une durée minimale de 5 jours, est dispensée conformément aux dispositions de l’article L. 2315-40 du Code du travail. Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail.

En outre, les membres titulaires du Comité Social et Economique élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. La formation est dispensée conformément aux dispositions de l’article L. 2315-63 du Code du travail. L’organisation syndicale et l’employeur conviennent que les membres suppléants élus pour la première fois peuvent bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de trois jours. Le coût de la formation est supporté par le Comité Social et Economique, sur son budget de fonctionnement. Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail.

De même le trésorier élu pour la première fois pourra bénéficier d’une formation d’une journée sur les fondamentaux de la comptabilité d’un Comité Social et Economique. Le coût de la formation est supporté par le Comité Social et Economique, sur son budget de fonctionnement. Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail.

2.1 CONSULTATIONS RECURRENTES

Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le Comité Social et Economique est consulté sur les 3 thématiques suivantes :

les orientations stratégiques de l'entreprise
la situation économique et financière de l'entreprise

La périodicité de ces consultations récurrentes est fixée à 1 fois par an.

la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi :

Grâce à la mise en place des commissions : Santé, Sécurité et Conditions de Travail ; Formation Professionnelle ; Egalité Professionnelle (cf. Articles suivants). Et afin de valoriser leurs travaux, l’organisation syndicale et l’employeur conviennent que la périodicité de cette consultation récurrente est fixée tous les 2 ans.

Conformément l'article R. 2312-7 du code du travail, la Base de Données Economiques et Sociales permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.

2.2. QUESTIONS ET RECLAMATIONS DES SALARIES

Les éventuelles questions et réclamations des salariés seront abordées à chaque réunion du CSE.

Les modalités de consignation de celles-ci seront définies dans le Règlement intérieur.

2.3. EXPERTISES

Les expertises auxquelles le Comité Social et Economique souhaitent recourir sont encadrées par la loi, sauf dispositions contraires du Règlement Intérieur.

Les modalités d’appel à expertises se font sur la base de 3 devis (sauf accord mutuel) avec un cahier des charges, approuvés par les membres titulaires du Comité Social et Economique et par le président lors d’une réunion.

Les devis devront être transmis au minimum 3 jours avant.

ARTICLE 3. COMMISSION DE SANTE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

3.1. COMPOSITION DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est composée d’un maximum de quatre membres élus au Comité, désignés parmi les membres du Comité Social et Economique pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique. En cas de départ d'un membre de la commission, le CSE procède à la désignation d'un remplaçant pour la fin du mandat en cours, lors de la première réunion consécutive au départ de celui-ci.

Sauf avis contraire du Comité Social et Economique, la présentation des candidatures s'effectue en séance et l’élection a lieu à main levée à la majorité des membres élus titulaires (ou du suppléant en lieu et place).

En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est présidée par l'employeur ou son représentant. La Commission peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du Comité Social et Economique.

ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION SANTÉ SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique les attributions et missions suivantes :

Délégation de pouvoir générale en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et protection de l’environnement.
Réalisation d’inspections, de visites et d’enquêtes sur l’ensemble des sujets qui ont trait à la santé, sécurité, conditions de travail,
Suivi spécifique du droit à la déconnexion,
Exercice du droit d'alerte en cas de danger grave et imminent,
Mise en place d'actions de préventions, ou plusieurs de ces missions combinées.

Il est rappelé que la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du Comité Social et Economique.

FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SANTÉ SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Au titre de l’article R. 2312-4 du Code du travail, la fréquence des inspections menées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est au moins égale à quatre chaque année. Aussi, le nombre de réunions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est de 2 réunions par an.

La commission mettra en œuvre un plan annuel santé, sécurité et conditions de travail, et protection de l’environnement en ligne avec les orientions annuelles définies lors de la première réunion CSE dans l’année calendaire. Deux points intermédiaires seront faits auprès du CSE lors de réunions prévues à cet effet afin de revoir et ajuster le cas échant les actions entreprises. Un bilan annuel sera présenté lors de la dernière réunion du CSE dans l’année calendaire.

Conformément à l'article L. 2315-39 du Code du travail, doivent être obligatoirement invités aux réunions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail :

le médecin du travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) ;
l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité Social et Economique.

La Direction aura systématiquement la possibilité d’inviter un membre des équipes de gestion des sites.

Article 4. AUTRES COMMISSIONS

COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

La commission est composée d’un maximum de trois membres élus au Comité.

Ils sont désignés parmi les membres titulaires et suppléants, selon les mêmes modalités que celles fixées pour la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail. Elle est présidée par un représentant de l’employeur.

Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.

Ses attributions sont :

Participer à l’élaboration d’un plan de formation biannuel en ligne avec les orientations stratégiques de l’entreprise
Participer au suivi de sa mise en œuvre, de sa communication et de sa mise à jour

Elle se réunit au moins 1 fois par an pour faire le bilan des actions menés et définir les actions futures du plan biannuel de formation.

Les rapports de la commission sont soumis à la délibération du Comité Social et Economique dans le cadre de la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail et n'est pas décompté du crédit d'heures.

Commission de l’Egalité Professionnelle

La commission est composée d’un maximum de trois membres élus au Comité.

Ils sont désignés parmi les membres titulaires et suppléants, selon les mêmes modalités que celles fixées pour la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

Elle est présidée par un représentant de l’employeur.

Ses attributions sont :

Participer à l’élaboration du plan d’action d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à son suivi annuel.
Veiller à l’égalité des chances, la prévention des discriminations, le développement de la diversité

Elle se réunit au moins 1 fois par an pour faire le bilan des actions menés et définir les actions futures de la commission.

Ses travaux sont soumis à la délibération du Comité Social et Economique dans le cadre de la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail et n'est pas décompté du crédit d'heures.

Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.

Commission des activités sociales et culturelles

La commission est composée d’un maximum de six membres élus au Comité.

Ils sont désignés parmi les membres titulaires et suppléants, selon les mêmes modalités que celles fixées pour la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

Elle est présidée par un représentant de l’employeur

Ses attributions sont :

Organiser les activités sociales et culturelles à destination des salariés et de leur famille.

Elle se réunit au moins 1 fois par an pour faire le bilan des actions menés et définir un plan annuel pour les activités sociales.

Ses travaux sont soumis à la délibération du Comité Social et Economique au moment de la revue annuelle des comptes et des activités sociales et culturelles du CSE.

Le règlement intérieur défini les critères et modalités de financement d’une activité sociale et culturelle, ainsi que l’autonomie de décision de cette commission.

Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail et n'est pas décompté du crédit d'heures.

Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.

COMMISSION D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT

L’organisation syndicale et l’employeur conviennent de ne pas mettre en place la commission d’information et d’aide au logement.

Article 5. Dispositions générales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. Une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.

Cet accord pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

Il sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et transmis à la DIRECCTE.

Un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, et mis sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Valbonne, le 1^er Août 2019

En 2 exemplaires originaux

Pour la XXXXX Pour la Société Arm France

Représenté par XXXXXXXXX Représenté par M. XXXXXXXX

Agissant en qualité de Délégué Syndical Agissant en qualité de Directeur Général

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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