Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au droit d'expression" chez SOCIETE FROMAGERE DE BOUVRON (Siège)

Accord d’entreprise relatif au

droit d’expression

1. Préambule - 3 -

2. Cadre des réunions d’expression - 3 -

3. Personnel concerné - 3 -

4. Planification des réunions d’expression - 3 -

5. Temps de travail - 4 -

6. Animation des réunions d’expression - 4 -

7. Contenu des réunions d’expression - 4 -

8. Compte-rendu & Affichage - 5 -

9. Dialogue social - 6 -

10. Durée de l’accord - 6 -

11. Interprétation de l’accord - 6 -

12. Communication de l’accord - 6 -

13. Publicité et dépôt de l’accord - 6 -

Préambule

Le présent accord fixe les mesures d'application de la réglementation en matière d'expression au sein de la Société Fromagère de Bouvron.

Il ne saurait faire obstacle à toutes dispositions légales¹, conventionnelles ou contractuelles reconnues aux salariés et aux représentants du personnel.

L’Entreprise est régie par la Convention Collective Nationale de l’Industrie Laitière.

Cet accord vient annuler et remplacer l’accord conclu le 29 avril 2015 et toute éventuelle autre disposition antérieure.

Cadre des réunions d’expression

Afin de permettre l’expression de tous les salariés de l’entreprise visant l’amélioration des conditions de travail et l’organisation de l’activité, les parties signataires du présent accord conviennent de l’organisation de réunions annuelles d’expression tenues au sein de chaque service.

Ces réunions permettent à chaque salarié d’exprimer des questions, suggestions ou idées quel que soit son positionnement dans l’organisation.

Au travers de cet accord les parties expriment leur attachement au principe de liberté ainsi qu’à l’absence de mise en cause personnelle. Ainsi, les questions, suggestions ou idées émises ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.

Personnel concerné

L’ensemble des salariés de chaque service est concerné par les réunions d’expression de son service et est invité à y prendre part, hormis le Directeur de la Société et les organisations syndicales présentes au sein de la Société.

Les membres élus d’instances représentatives (Comité Social et Economique ou Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail) de même que les Délégués Syndicaux ou Représentants Syndicaux pourront participer aux réunions d’expression uniquement à titre de salarié, en faisant abstraction de leurs mandats respectifs.

Pourront donc être présents tous les salariés du service embauchés en contrats à durée déterminée, en contrats à durée indéterminée, y compris les alternants et stagiaires de plus de deux mois et si autorisation exceptionnelle du Responsable de service, les intérimaires pour lesquels une perspective de contrat à durée déterminée est envisagée.

En ce qui concerne les équipes encadrantes, des réunions seront organisées en début d’année préalablement aux réunions d’expression.

Planification des réunions d’expression

La planification des réunions d’expression est assurée par le Responsable de service.

La tenue d’une réunion d’expression fait l’objet d’un affichage dans le service 15 jours au préalable à la date de réunion.

En vue de concilier l’activité et de satisfaire au mieux les clients de la Société Fromagère de Bouvron, les réunions d’expression sont planifiées en dehors des mois de juillet – août et idéalement, sur une période d’activité où il est possible d’arrêter des lignes sans avoir recours à l’intérim dans ce même temps.

Par ailleurs, dans le cas où un service nécessite de tenir plusieurs réunions d’expressions du fait notamment d’une organisation avec des équipes successives, les réunions d’expression au sein d’un même service seront regroupées dans un délai de trois semaines entre la première et la dernière réunion.

Temps de travail

Les réunions d’expression se tiennent sur le lieu de travail, sur les horaires du temps de travail. Elles sont programmées au plus tard deux heures avant la fin de poste (Exemple : pour un poste de 5h – 13h, la réunion d’expression débutera au plus tard à 11h.)

La participation des personnes présentes est obligatoire, de façon à ce que personne ne puisse se couper des informations de la vie des ateliers et de l’entreprise ainsi que des échanges.

Le temps consacré est payé comme temps de travail.

Pour ce qui concerne la gestion des repos :

• Une fois la date de réunion affichée, il ne sera pas autorisé de jour de repos à un collaborateur. En revanche dans le cas où ce dernier informe le manager qu’il ne souhaite pas participer à la réunion d’expression, alors sa demande de repos sera prise en compte comme toute autre demande de repos.

• Dans le cas d’un collaborateur dont le repos était déjà planifié avant que ne soit affichée la date de la réunion d’expression au sein du service, il pourra choisir :

  • de participer à la réunion d’expression en annulant sa demande de repos,

  • ou de ne pas participer à la réunion d’expression en maintenant le bénéfice du repos déjà accordé.

Animation des réunions d’expression

Il revient au Responsable de service d’animer la réunion d’expression, celui-ci intervient en qualité d’animateur en premier lieu. Un adjoint ou un chef d’équipe peut co-animer et jouer un rôle de secrétaire, de façon à faciliter la rédaction du compte-rendu.

En vue de faciliter l’animation des réunions d’expression, de préférence et en tenant compte des disponibilités, celles-ci auront lieu de préférence dans une salle dédiée ; sans quoi elles peuvent être organisées au sein du service ou de l’atelier.

Contenu des réunions d’expression

Les réunions d’expression dont la durée approximative est fixée à deux heures, sont structurées en quatre temps, répartis comme suit :

1. 1^er temps : Introduction et rappels :

   • Objet de la réunion (cf. article 2)

   • Pas de mise en cause personnelle (cf. article 2)

2. 2^ème temps : Vie de l’entreprise Sté Fromagère de Bouvron :

• Sécurité

• Activité par familles de produits

• Investissements

• Lancements nouveaux produits

3. 3^ème temps : Vie de l’atelier :

• Sécurité

• Activité par familles de produits

• Changements significatifs conditions et organisation du travail

Pour ce qui concerne le point sur la vie de l’atelier, en vue d’améliorer la qualité des échanges, le Responsable de service invitera quinze jours au préalable à la date de réunion un interlocuteur maintenance au choix du Responsable Maintenance et après accord de celui-ci. De la même façon, il pourra s’agir d’un autre intervenant, en fonction de la pertinence pour le service. L’intervenant invité pourra également si besoin, prendre part au 4^ème temps : phase d’échanges, selon les sujets abordés.

4. 4^ème temps : ECHANGES questions – réponses ou prise en note des questions sans réponses. Le cœur de la réunion réside dans les échanges durant ce 4^ème temps.

Echange avec les collaborateurs sous l’angle de la QVT. Les sujets QVT devront être rapportés à la Commission QVT afin qu’ils puissent être intégré à la feuille de route du site.

Compte-rendu & Affichage

La responsabilité du compte-rendu de la réunion revient au Responsable de service.

Figurent au compte-rendu les points suivants :

• Le service,

• La date,

• L’heure de début de réunion,

• L’heure de fin de la réunion,

• Les noms des invités présents (Maintenance ou autre),

• Le nombre de personnes du service présentes,

• Questions, suggestions et réponses en distinguant :

  • les réponses abordées en réunion,

  • des réponses apportées ultérieurement à la réunion, figurant au compte-rendu.

Les questions-réponses seront regroupées par thèmes.

Le compte-rendu sera volontairement synthétique et factuel. Une trame sera mise à disposition des managers par le service Ressources Humaines.

Il est transmis par la Direction aux représentants du personnel. Si une question ou une suggestion a été omise sur le compte-rendu, elle pourra être ajoutée au compte-rendu par le Responsable de service.

Il est affiché dans un délai raisonnable, moins d’un mois après la dernière réunion.

Dialogue social

Une commission sera réunie annuellement en vue de suivre la mise en œuvre de l’ensemble des mesures de l’accord, au travers :

• Du nombre de réunions effectuées par service et par an,

• Du nombre de salariés ayant participé,

• Du pourcentage de participants par rapport au nombre de CDI présent au 31 janvier de l’année en cours ou précédente,

• Du nombre de questions et suggestions apportées.

Cette commission réunira la Direction et les Organisations Syndicales signataires. Chaque délégation sera composée du Délégué Syndical et de deux représentants.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il prend effet à compter du 1^er septembre 2021.

Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en format électronique à la DIRECCTE de Loire Atlantique via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire en format papier sera envoyé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Nantes.

Fait à Bouvron, le …………………………..

Le syndicat C.F.D.T. Le syndicat C.F.E. C.G.C. La Direction
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CACHET DE L'ENTREPRISE

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1. Loi Auroux du 4 août 1982↩