Accord d'entreprise "ACCORD MISE EN PLACE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)" chez BIOXAL (Siège)

La société BIOXAL, Société Anonyme, dont le Siège Social est localisé au 75, quai d’Orsay 75007 PARIS, RCS PARIS 399 343 649, ci-après dénommée la Société, représentée par:

M. en sa qualité de Directeur Général

d’une part,

Le syndicat représentatif au sein de l’entreprise suivant :

La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par :

M., en sa qualité de Délégué Syndical

d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du Comité Social et Économique (ci-après « CSE »)

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place du CSE. Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions :

- de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales,
- de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social,
- de la loi n° 2018-6217 du 29 mars 2018, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social,
- du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, relatif au Comité social et économique.

Les parties conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et réglementaires.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société BIOXAL

Article 3 : Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE

Un CSE est mis en place au niveau de l'entreprise, constituant un établissement unique.

Article 4 : Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT)

Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, au moins 4 réunions annuelles du CSE porteront sur les conditions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail.

Une Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT) dont les membres seront issus du CSE est mise en place en application du 3° de l’article L2315-36 du code du travail. Cette commission sera composée de 3 membres, l’un d’entre eux appartient au 2ème collège.

Conformément à l’article L2315-39 du code du travail la CSSCT est composée de 3 membres dont au moins un représentant du second collège.

Article 5 : Durée des mandats des membres du CSE

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans

Article 7 : Modalités de suivi - Revoyure

L'application du présent accord sera suivie par le CSE.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

Article 8 : Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 9 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, étant précisé qu’en principe, l’application de l’accord cessera alors au dernier jour des mandats des membres du CSE.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de l’Ile de France de la DIRECCTE.

Article 13 : Formalités de dépôt et de publicité

En application de l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

Puis, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction,

Fait à Chalon sur Saône, le 18 Juillet 2018

Pour BIOXAL: Pour la CFE-CGC: