Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des menbres du CSE de la société Solstis" chez AXIANS - SOLSTIS (Siège)

ENTRE :

La Société SOLSTIS, Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000€ ayant son siège social au 2 Rue Paul Henri Spaak, 37390 NOTRE DAME D’OE, immatriculée au registre du commerce de Tours sous le numéro 399 369 024, représentée par en sa qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part

ET :

L’organisation syndicale représentative, CFDT, représentée par , déléguée syndicale de la société SOLSTIS

D’autre part

PREAMBULE

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique des établissements :

- Axians C&S Tours Poitiers et Unité Fonctionnelle situé 2 Rue Paul Henri Spaak – 37390 Notre Dame d’Oé

- Axians C&S Le Mans situé 38 Rue Albert Einstein – 72000 Le Mans

Arrivent à échéance le 26 juin 2023.

Les membres du Comité Social et Economique Axians C&S Tours Poitiers et Unité Fonctionnelle et du Comité Social et Economique Axians C&S Le Mans, conviennent à l’unanimité de proroger les mandats en cours et de reporter la date à laquelle s’organise les prochaines élections professionnelles.

Les parties ont convenu de proroger la durée de ces mandats pour une durée d’un an. La date de fin des mandats est reportée au 25 Juin 2024.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent protocole a pour objet de prolonger à titre exceptionnel les mandats des élus titulaires et suppléants des CSE.

De ce fait, l’organisation syndicale et la Direction, se sont réunis le 1^er juin 2023 et se sont mis d’accord à l’unanimité pour prolonger les mandats des élus titulaires et suppléants du CSE Axians C&S Tours Poitiers et Unité Fonctionnelle et du CSE Axians C&S Le Mans jusqu’aux prochaines élections dont le 1^er tour est fixé au 25/06/2024.

ARTICLE 2 – ENTRÉE EN VIGEUR ET DURÉE DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société SOLSTIS et par la direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société SOLSTIS et au plus tard à la date du second tour des élections.

ARTICLE 3 – RÉVISION DE L’ACCORD

En cours de période, si des dispositions conventionnelles ou légales nouvelles susceptibles d’affecter l’application des présentes, venaient à entrer en vigueur, les parties signataires s’engagent à se réunir à nouveau pour en adapter les termes aux nouvelles recommandations.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

ARTICLE 4 – AFFICHAGE ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin l’existence du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

Fait à Notre Dame d’Oé, le 01/06/2023

Pour la direction, Pour la CFDT,