Accord d'entreprise "Un Accord relatif au contingent d'heures supplémentaires et aux indemnités de petits déplacements" chez ALUCOLOR (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AUX INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS

Entre :

La Sarl ALUCOLOR, dont le siège social est situé 61 rue du Bois la Ville, Pôle Industriel Toul Europe secteur A, 54200 TOUL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 399 401 710 R.C.S.NANCY et représentée par M. XXXXXXX, en qualité de Gérant ,

Et

Les salariés de l'entreprise,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis le 1er juillet 2018, l'entreprise s'est mise en conformité avec la nouvelle rédaction de la ConventionCollective Nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois cette nouvelle rédaction vient d'être remise en cause.

Partant du constat que l'activité de l'entreprise nécessite de conserver à leur niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l'entreprise, et soucieuse de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé :

- de maintenir le contingent d'heures supplémentaires à un niveau élevé,

- et d'aménager le régime des petits déplacements applicable à l'entreprise.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : HEURES SUPPLEMENTAIRES -CONTINGENT

L’entreprise n’annualisant pas le temps de travail, le contingent d'heures supplémentaires applicable à l'ensemble des salariés de l'entreprise, à compter du 1er janvier 2019 est de 300 heures par an et par salarié.

En cas d’annualisation du temps de travail, ce contingent est de 265 heures.

Article 2 : PETITS DEPLACEMENTS

Article 2-1 : Salariés concernés

Les ouvriers non sédentaires de l'entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la Convention Collective Nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 Octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.

Article 2-2 : Zones concentriques

Il est institué un système de zones concentriques dont les limites sont distantes entre elles de 10km, mesuré au moyen d'un site internet reconnu de calcul d'itinéraire.

Le nombre de zones concentriques, permettant de déterminer les indemnités dues, est de cinq. La première zone est définie par une limite de 10km, mesurée selon les modalités prévues ci-dessus, dont le centre est le point de départ des petits déplacements.

Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l'ouvrier a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs limites de zones passent à l'intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l'ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur 2 zones.

Article 2-3 : Indemnité de trajet

Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d'en revenir, après la journée de travail, et est indemnisé par le versement d'une indemnité de trajet.

Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.

L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.

Article 2-4 : Indemnité de repas

L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser l’ouvrier mis, pour des raisons de service, dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné.

L’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque :

• l’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;

• un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas ;

• le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas.

Article 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 23 septembre 2019.

Article 4 : SUIVI DE L’ACCORD

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : FORMALITES

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Meurthe-et-Moselle.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d’un an, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 20 septembre 2019 à TOUL, en 5 exemplaires.

Pour l’entreprise, le gérant :

Les salariés,

Suivent les signatures :

PROCES-VERBAL DU REFERENDUM AUPRES DES SALARIES SUR LE PROJET D’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AUX INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS

Projet d’accord communiqué par l’employeur aux salariés le 05 septembre 2019.

Date du référendum : 20 septembre 2019. Question soumise aux salariés de l’entreprise :

« Approuvez-vous le projet d’accord en date du 5 septembre 2019 relatif au contingent d’heures supplémentaires et aux indemnités de petits déplacements qui vous a été remis le 5 septembre 2019 ? »

Bureau de vote constitué de :

• M……XXXXXXXXXX………………………………………………….Président,

• Et M…XXXXXXXXXX…………………………………………………………….

Le scrutin s’est déroulé de 8h à 9h, au siège social de l’entreprise (salle de repos).

Nombre de salariés inscrits : ……7………………….

Nombre d’émargements sur la liste des salariés inscrits : ……7………………….

Nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne : ……7………………….

Nombre de bulletins blancs ou enveloppes vides : ……0………………….

Nombre de bulletins considérés comme nuls : ……0………………….

Suffrages valablement exprimés : ……………7………..

Nombre de bulletins « OUI » : ……………7………… .soit ……100 % du personnel de l’entreprise

Nombre de bulletins « NON » : ……………0………… .soit ….……0 % du personnel de l’entreprise

La condition de majorité des 2/3 étant remplie, l’accord d’entreprise du 20 septembre 2019 relatif AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AUX INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS est approuvé par le personnel de l’entreprise. Il entrera en vigueur le 24 septembre 2019.

Fait le 20 septembre 2019, à TOUL.

Signature des membres du bureau de vote :