Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres des membres du CHSCT de la Société Action Pin" chez ACTION PIN (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT DE LA SOCIÉTÉ ACTION PIN

ENTRE :

La société ACTION PIN société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dax sous le numéro 399 412 683 dont le siège social est sis 30 rue Gambetta 40100 Dax, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,

ci-après désignée la « Société » ou « ACTION PIN »,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale UNSA représentative dans la Société représentée par leur délégués syndicaux et ,

ci-après désignée l’ «UNSA » ou l’ «Organisation Syndicale Représentative », 

D’une deuxième part,

ET :

La délégation unique du personnel (DUP) de la Société, représentée par sa secrétaire, ,

ci-après désignée la « DUP », 

D’une troisième part,

ensemble collectivement désignées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

PRÉAMBULE :

Le 28 août 2018, la Société a informé, par voie d’affichage, l’ensemble du personnel de la Société de l’organisation des élections des membres du Comité Social et Economique (CSE).

Un protocole d’accord préélectoral a été conclu le 12 octobre 2018 en application duquel le 1^er tour était organisé le 22 novembre 2018.

Lors de ce 1^er tour, les membres du bureau de vote ainsi que la Société ont constaté une irrégularité sur les bulletins de vote. Il a donc été décidé de ne pas dépouiller ce scrutin et d’organiser un nouveau processus électoral.

A cet effet, la Société a convoqué les signataires de l’accord préélectoral afin de signer un avenant à celui-ci dont l’objet serait de modifier la date du 1^er tour et donc, par voie de conséquence, la date du 2^nd tour potentiel ainsi que les différentes dates du calendrier électoral.

Afin d’assurer une continuité de la représentation du personnel, les Parties se sont entendues pour proroger les mandats en cours des membres du CHSCT.

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les Parties conviennent que les mandats des membres du CHSCT d’ACTION PIN sont prorogés, à compter du 23 novembre 2018, compte tenu de la nécessité de décaler la date du 1^er tour et afin d’assurer une continuité de la représentation du personnel.

Cette prorogation est prévue jusqu’au 12 février 2019, date envisagée du 2^nd tour des élections.

Il est convenu entre les Parties que si les membres du CSE sont élus à l’issue du 1^er tour (dont la date envisagée est le 29 janvier 2019), cette élection mettra automatiquement fin à la présente prorogation conventionnelle des mandats.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITÉ – DURÉE – DATE D’EFFET

La validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de la Société et de l’Organisation Syndicale Représentative.

Le présent accord entre en vigueur à compter du 23 novembre 2018 et est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet. Il cesse de plein droit de produire ses effets dans les conditions prévues à l’article 1.

Cet accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales applicables.

Cet accord sera déposé et publié conformément aux dispositions applicables.

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Pour Action Pin

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Pour l’UNSA

et

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Pour la DUP