Accord d'entreprise "Accord portant sur les négociations obligatoires au sein de la Société Action Pin 2023" chez ACTION PIN (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES AU SEIN DE LA SOCIETE ACTION PIN

2023

Entre

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société ACTION PIN, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dax sous le numéro 399 412 683 dont le siège social est sis 30 rue Gambetta 40100 Dax, représentée par dument mandatée à cet effet agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

ci-après désignée l' « Entreprise » ou « ACTION PIN »,

D'UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'Entreprise représentées par leurs délégués syndicaux :

• UNSA représentée par

• CFDT représentée par

après individuellement désignées respectivement, « UNSA ou « CFDT », ou ensemble les « Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART,

Ensemble collectivement désignées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

Préambule :

Dans un contexte atypique de négociation pour une durée de 6 mois afin de s’aligner sur le nouveau calendrier du Groupe DSM-Firmenich, la Direction générale d’ACTION PIN et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées dans le cadre des négociations obligatoires telles que prévues par l’article L.2242-5 du Code du travail.

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a fait l’objet d’une réunion à la date du 14 septembre 2023.

Lors cette réunion, la Direction a présenté, conformément à la réglementation et aux pratiques de l’entreprise, des informations portant notamment sur la situation économique générale, un bilan complet en termes d’emploi, d’organisation du travail et d’évolution des rémunérations et a rappelé le contexte économique. Les éléments présentés sont joints en annexe du présent accord.

Bien que les résultats économiques de l’entreprise soient cette année fragiles, ACTION PIN a entendu mettre en place des mesures pour maintenir le pouvoir d’achat en accompagnant plus particulièrement les bas salaires.

Les discussions qui se sont tenues lors du 14 septembre ont permis à la Direction et aux Organisations Syndicales d’ajuster leurs demandes et propositions.

En conséquence, les Parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés d’ACTION PIN, dont le contrat de travail n’est pas suspendu, à l’exception du congé maternité, adoption ou paternité, l’absence pour accident de travail ou maladie professionnel et l’absence pour maladie avec un maintien intégral du salaire par l’employeur.

Les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sont exclus du champ d’application du présent accord.

Toutes les dispositions contractuelles individuelles l’emportent sur l’application de l’accord.

Article 2 – Portée et contenu de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2232-11 et suivants du code du travail.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale applicable se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Article 3 – Emploi et Conditions de Travail

Article 3.1 - Emploi et équilibre de vie

La Direction prend l’engagement d’ouvrir des négociations avant décembre 2023 afin d’établir un accord relatif à la gestion des absences pour enfant malade.

Il est entendu que les termes de l’accord d’entreprise ne pourront être moins disant que les dispositions de la convention collective de la Chimie.

Article 4 – Rémunération

Articles 4.1 - Salaires

Les salaires de base effectifs en vigueur dans l'entreprise sont majorés selon les modalités suivantes :

• Revalorisation de la valeur du point de base : +4.1%

• Revalorisation de la valeur du point complémentaire : + 2.1%

Les mesures sont applicables à compter du 1er octobre 2023.

Article 5 - Publicité et dépôt de l'accord 

 Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage et mis à disposition sur le réseau intranet de l'entreprise. Il entrera en vigueur, après la réalisation des formalités ci-dessous, à compter du 1^er octobre 2023 et pour une durée déterminée de six mois.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. 

 En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 

 

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Dax. 

Fait à Castets,

Le 16 septembre 2023

La Directrice des Ressources Humaines

Les Organisations Syndicales

Pour l’UNSA

Pour la CFDT

ANNEXES