Accord d'entreprise "Accord Egalité Hommes- Femmes 2019" chez SADECO (Siège)

ACCORD

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE

La société SADECO,

SAS au capital de 2 500 000 € dont le siège social est sis au centre commercial Dillon– 97200 Fort-de-France – Siret 399 415 389 000 28 – RCS de Fort de France

Représentée par Monsieur Guy BLANC, Directeur

D’une part,

Et

L’organisation Syndicale CFDT,

Représentée par Monsieur Jean-Pierre ROBERTSON, Délégué syndical

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à la négociation collective.

Le présent accord porte sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, sans distinction de catégories.

Cet accord sera tenu à la disposition de toute personne qui en fera la demande.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord vise à corriger les éventuels écarts de situation entre les femmes et les hommes qui pourraient exister dans l’entreprise.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression pour l’année à venir.

Article 2 – Elaboration d’un diagnostic

Le diagnostic, élaboré au 31 décembre 2018, tient compte de la répartition H/F en chiffres :

• Répartition des effectifs en CDI par sexe

• Répartition des effectifs en CDI par sexe et par service

• Répartition des effectifs en CDI par sexe et par catégories socio- professionnelles

• Répartition des effectifs selon le temps de travail

• Pyramide des âges

• Répartition des effectifs par sexe et par tranche d’ancienneté

• Formation : Pourcentage des effectifs formés par CSP

Au regard du diagnostic réalisé permettant d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 3 –Recrutement

Article 3.1 – Constat

• Au 31 Décembre 2018, les femmes représentaient 52% de l’effectif global de l’entreprise.

SEXE	EFFECTIF
Féminin	75
Masculin	69
Total général	144

• La répartition par service démontre une forte présence des femmes au département « Caisse » 97% et comptabilité 91% et une forte présence des hommes au niveau de la réception 92%.

SERVICE	FEMMES	HOMMES	TOTAL
COMPTABILITE	10	1	11
DIRECTION		3	3
SECURITE		1	1
RH	3		3
CAISSE	29	1	30
MARCHE	12	19	31
TEXTILE	6	1	7
PGC	6	12	18
APLS	2	8	10
EPCS	1	4	5
BAZAR	2	7	9
INFORMATIQUE	3	1	4
RECEPTION	1	11	12
TOTAL	75	69	144

• La répartition par catégorie socioprofessionnelle démontre une forte présence des femmes avec un statut « Employé » 62%, et une forte présence des hommes au niveau du Statut « Cadre » 84%.

CATEGORIES	FEMMES	HOMMES	TOTAL
Agents de Maîtrise	5	7	12
Cadres	4	21	25
Employés	66	41	107
Total général	75	69	144

Analyse du constat :

Article 3.2 – Mesure de progression

L’objectif est de réduire :

- les écarts constatés sur les départements avec une forte présence d’hommes ou de femmes.

- les écarts constatés sur les catégories socio- professionnelles avec une forte présence d’hommes ou de femmes.

Article 3.3 – Actions et indicateurs

L’entreprise s’engage, dans la mesure du possible, à :

	Actions	Indicateurs/Objectifs
2019	Plan d’action proposé : Favoriser le recrutement (tout type de recrutement confondu) de femmes et d’hommes afin d’atténuer les déséquilibres constatés. Favoriser le recrutement de femmes sur les postes à responsabilité

Pour rétablir la mixité dans les catégories d’emplois traditionnellement masculin ou féminin, l’entreprise s’engage, par le présent plan d’action à :

• A équilibrer les candidatures d’hommes et de femmes sur les postes traditionnellement ou typiquement masculins ou féminins.

• A féminiser autant que faire se peut les recrutements de cadres, en favorisant l’accès des femmes au poste de management et à responsabilité.

Article 4 – Durée du travail

Article 4.1 – Constat

En 2018, les postes à temps partiel étaient occupés par des femmes et par des hommes.

	HOMMES	FEMMES
TEMPS PARTIEL	1	1

Analyse du constat

Article 4.2 – Actions et indicateurs

La Direction s’engage à maintenir cet équilibre parfait pour les années à venir.

Article 5 – Formation

Article 5.1 – Constat

Tout comme le recrutement, la formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière

	HOMMES	FEMMES
HEURES DE FORMATION	82%	18%

Analyse du constat :

Article 5.2 – Actions et indicateurs

L’entreprise s’engage à réduire l’écart constaté dès cette année 2019 en organisant des formations en magasin (sans distinction de sexe ou de statut) sur ses fonds propres. En effet, le pourcentage de l’effectif formé doit rester à l’équilibre entre les hommes et les femmes peu importe le statut.

De nombreuses demandes de formations en « anglais » et « informatique » ayant été remontées via les entretiens professionnels, l’entreprise s’engage à former une partie du personnel demandeur dès cette année 2019.

Par ailleurs, le service ressources humaines accordera une attention particulière à l’analyse des entretiens professionnels et se tiendra à disposition des salariés souhaitant faire des formations dans le cadre de leur compte personnel formation ou dans le cadre d’un congé individuel à la formation.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un (1) an.

La prochaine négociation annuelle aura lieu en 2020.

Article 12 – Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIECCTE dont relève l’entreprise.

Il sera remis également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France.

Fait à Fort-de-France, le 14 février 2019

Jean-Pierre ROBERTSON Guy BLANC

Délégué syndical CFDT Directeur