Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD TEMPS DE TRAVAIL" chez PCE - PILOT CORPORATION OF EUROPE (Siège)

AVENANT N°1

ACCORD D’ENTREPRISE DE PERFORMANCE COLLECTIVE

Entre :

La Société PILOT CORPORATION EUROPE,

Société Anonyme à conseil d'administration, immatriculée au R.C.S. d’Annecy sous le numéro B 399 424 753 000 24,

Dont le siège social est situé à Saint Martin Bellevue - PAE de la Caille - 74350 ALLONZIER LA CAILLE,

Représentée par, agissant en qualité de,

Ci-après désignée « PCE » ou « la société »,

D’une part,

Les élus titulaires de la délégation unique du personnel non mandatés par une organisation syndicale représentative dans la branche et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, à savoir :

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

SOMMAIRE DE L’ACCORD

PRÉAMBULE 2

TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES 2

ARTICLE 1 - OBJET 2

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION 2

TITRE 2 – DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 3

Article 3 –ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES OCCUPES SELON Les HORAIREs COLLECTIFs DE TRAVAIL : ANNUALISATION 3

Article 3.1 – Dispositif d’aménagement du temps de travail sur l’année dans le cadre d’horaires « journée » 3

3.1.1 - Champ d’application 3

TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES 3

Article 4 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’AVENANT 3

Article 5 - Consultation et dépôt 3

PRÉAMBULE

La société étant dépourvue de délégués syndicaux, le présent accord est conclu avec les élus du CSE dans le cadre des dispositions des articles L.2232-25 et suivants du code du travail (modalités de négociation dans les entreprises d’au moins 50 salariés dépourvues de délégué syndical).

Cela exposé, il a été négocié et conclu ce qui suit :

TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent avenant a pour objet d’annuler le paragraphe 4.4 de l’accord d’entreprise de performance collective sur la durée du travail du 15 octobre 2018 précisant le dispositif d’aménagement du temps de travail sur l’année dans le cadre des horaires dits « logistique » et de modifier le paragraphe 4.3 précisant le dispositif d’aménagement du temps de travail sur l’année dans le cadre d’horaires « journée » en modifiant le champ d’application de ces horaires.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel désigné en 3.1.1, qu’il soit employé sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein à l’exclusion des temps partiels qui relèvent de dispositions contractuelles propres et individuelles.

TITRE 2 – DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 3 –ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES OCCUPES SELON Les HORAIREs COLLECTIFs DE TRAVAIL : ANNUALISATION

Article 3.1 – Dispositif d’aménagement du temps de travail sur l’année dans le cadre d’horaires « journée »

3.1.1 - Champ d’application

Le mécanisme d’aménagement du temps de travail sur l’année dans le cadre d’horaires « journée » bénéficie aux salariés suivants :

• Personnel occupant les postes de Superviseurs et agents logistiques et appartenant au service Magasin Usine de la société à l’exception des personnes qui approvisionnent les lignes de production et donc qui, par la nature de leur poste, relèvent du travail posté ;

• Personnel occupant les postes de Contrôleur Qualité et appartenant au service Usine de la société, à l’exception des personnes relevant du Contrôle Qualité qui, de par la nature de leur poste, relèvent du travail posté ;

• Personnel occupant les postes de Conditionnement Journée;

• Personnel occupant les postes de superviseurs et d’agents logistique appartenant au service plateforme de la société.

TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Article 4 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’AVENANT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er janvier 2022.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent avenant, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord.

Article 5 - Consultation et dépôt

Le contenu du présent avenant a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation des représentants du personnel.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Annecy.

Un exemplaire du présent avenant sera également remis par la Direction aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

En outre, le texte de l’avenant sera diffusé auprès des salariés concernés et de tout nouvel embauché par la Direction de la société, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.

Fait à Allonzier,

Le 17 novembre 2021 en 4 exemplaires.

Pour la Société

Les élus titulaires de la délégation unique du personnel non mandatés par une organisation syndicale représentative dans la branche et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, à savoir,
Annexe : Règlement d’horaires indicatif pour année 2022

HORAIRES « JOURNEE »