Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux grands déplacements" chez PAYSAGES ADELINE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX GRANDS DEPLACEMENTS

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société PAYSAGES ADELINE,

Représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de gérant.

D’une part

Et

Les Représentants du Personnel, élus titulaires au Comité social et économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

• Monsieur xxx, titulaire

• Monsieur xxx, titulaire

D’autre part

Article 1- Indemnisation pour grands déplacements

a) Est réputé constituer un temps normal de trajet celui qui ne permet pas aux salariés de regagner leur domicile ou celui qui les éloigne de plus de 100 km et de moins de 150 km du siège, de l’agence ou du dépôt.

b) Les frais exposés par les salariés à l’occasion du déplacement sont remboursés par l’employeur sur présentation de justificatifs et en fonction des indications données par celui-ci pour les dépenses de logement et de nourriture. A défaut, le remboursement de ces frais est opéré sur une base forfaitaire égale par jour à la valeur de 20 fois le minimum garanti en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.

c) Dans la limite du temps normal de trajet visé au a) ci-dessus, les salariés perçoivent une contrepartie sous forme financière, déterminée cet accord d’entreprise après consultation du CSE. Cette contrepartie qui est versée sous forme financière est égale à au moins 6,5 fois le minimum garanti en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.

Au-delà du temps normal de trajet visé au a) ci-dessus, les salariés sont en outre rémunérés pour le trajet restant comme s’il s’agissait d’un temps de travail.

Article 2 – Date d’effet et durée d’application

Le présent accord prend effet à compter du 10/12/2020

Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) : cppnipaysage@unep-fr.org.

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.

Pour la Société PAYSAGES ADELINE

Les Représentants du Personnel, élus titulaires du Comité social et économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

• Monsieur xxx

• Monsieur xxx

Fait à saint Aubin sur Gaillon, le

En 4 originaux dont 1 pour le dépôt

Pour la Direction Les membres du CSE

(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».

Toutes les pages du présent accord devront être paraphées par les deux parties