ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET A L’ORGANISATION DES FORFAITS ANNUELS EN JOURS AU SEIN DE LA SOCIETE ANNONAY PRODUCTIONS FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société,

D’une part,

ET :

…, élus membres titulaires de la délégation unique du personnel, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

D’autre part,

Table des matières

Chapitre 1 Cadre juridique et champ d’application 5

I. Cadre juridique 5

II. Champ d’application 5

Chapitre 2 Principes et définitions 6

I. Temps de travail effectif 6

II. Bornes et limites. 6

Chapitre 3 Modalités de mise en place et d’organisation des forfaits annuels en jours 7

I. Typologie des salariés relevant du régime institué par le présent accord 7

II. Modalités d’aménagement et d’organisation du forfait annuel en jours 8

Chapitre 4 Droit à la déconnexion 16

I. Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail 16

II. Procédure d’alerte 17

Chapitre 5 Dispositions finales 18

I. Suivi de l’accord 18

II. Rendez-vous 18

III. Cessation des accord et usages existants ayant le même objet 18

IV. Durée et entrée en vigueur et durée de validité 18

V. Conditions de validité 19

VI. Adhésion 19

VII. Révision 19

VIII. Dénonciation 19

IX. Formalités de publicité 19

Cadre juridique et champ d’application

Cadre juridique

Le présent accord est conclu en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.

Champ d’application

Les stipulations qui suivent s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de la Société ANNONAY PRODUCTIONS FRANCE répondant aux conditions fixées au point I du Chapitre 3 du présent accord.

Principes et définitions

Temps de travail effectif

Le temps de travail effectif s’entend du « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

Bornes et limites.

1. Repos quotidien

Le repos quotidien a une durée minimale de 11 heures consécutives.

2. Repos hebdomadaire

Le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures auxquelles s’ajoute, le repos quotidien de 11 heures, soit une durée totale de 35 heures continues.

Dispositions finales

Suivi de l’accord

Une commission de suivi sera mise en place.

Elle sera composée de deux membres titulaires de la délégation unique du personnel et d’un représentant de la Société.

La Présidence sera assurée par un représentant de la Société.

Cette commission se réunira une fois par an et sera en charge d’évaluer la mise en œuvre des stipulations du présent accord.

En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation du présent accord, la commission de suivi se réunira dans les deux mois suivant la notification de la demande de réunion faite par l’une des parties.

Rendez-vous

Les parties signataires conviennent de se rencontrer au moins tous les 5 ans afin de débattre et éventuellement définir quelles améliorations pourraient être portées aux stipulations du présent accord.

Cessation des accord et usages existants ayant le même objet

Le présent accord se substitue, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à toute pratique, usage, engagement unilatéral, accord collectif ou atypique antérieur et ayant un objet identique.

Durée et entrée en vigueur et durée de validité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à partir du 1^er janvier 2019 et après son dépôt effectué dans les conditions légales et règlementaires.

Conditions de validité

Le présent accord n’entrera en vigueur que sous réserve d’être signé par les membres titulaires de la délégation unique du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires.

Elle fera en outre l’objet à la diligence de son auteur des mêmes formalités de dépôt que celles visées au IX. du présent chapitre.

Révision

En application des dispositions légales et règlementaires, chacune des parties signataires ou adhérentes ou présent accord pourra demander la révision de celui-ci.

Les modalités de mise en œuvre de cette révision sont celles prévues par les textes légaux et règlementaires.

Dénonciation

Chaque partie peut dénoncer le présent accord.

Les modalités de mise en œuvre de cette révision sont celles prévues par les textes légaux et règlementaires.

Formalités de publicité

Le présent accord ainsi que toutes les pièces requises seront déposés par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire de l’accord sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera également transmis à la Commission Permanente Paritaire de Négociation et d’Interprétation de la branche.

En application du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.

Le présent accord sera affiché sur le tableau d'information du personnel.

Fait à ANNONAY, le 30 novembre 2018
En 7 exemplaires,

Pour la société Pour Délégation unique du personnel