Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR LA COMPATIBILITE DE L'EXERCICE DU MANDAT SYNDICAL AVEC L'EXERCICE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE" chez PRIMEL GASTRONOMIE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA COMPATIBILITÉ

DE L’EXERCICE DU MANDAT SYNDICAL

AVEC L’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

PRIMEL GASTRONOMIE

Kerfeunteun – BP 12

29630 PLOUGASNOU

ENTRE LES soussignés :

La Société PRIMEL GASTRONOMIE,

dont le siège social est situé Kerfeunteun - B.P. 12 - 29630 PLOUGASNOU,

Représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général,

D'UNE PART,

ET

Le syndicat FGA – CFDT,

Représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,

D'AUTRE PART,

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

La Société PRIMEL GASTRONOMIE considère qu’il est nécessaire, pour l’exercice d’un dialogue social de qualité, que les délégués syndicaux puissent bénéficier de conditions adéquates pour l’exercice de leur mandat et compatibles avec l’exercice de leur activité professionnelle.

Aussi, au titre du présent accord, il a été convenu de préciser les conditions d’aménagement du temps de travail de Monsieur , délégué syndical FGA – CFDT.

ARTICLE 1 – OBJET

Les parties conviennent qu’à compter du 1^er février 2018, Monsieur ne travaillera plus de nuit, mais uniquement en 2X8 (Matin – Après-midi).

Toutefois, pour compenser la baisse de rémunération qui en découle, il sera versé à Monsieur une prime de 175 € brut par mois.

ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET – DURÉE

Le présent accord, prenant effet à la date du 1^er février 2018, est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Toutefois, l’accord tombera automatiquement en cas de perte du mandat de délégué syndical.

Les parties conviennent, au titre du suivi du présent accord, d’une clause de rendez-vous prévoyant une réunion annuelle sur son application.

ARTICLE 3 – DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie qui souhaiterait le dénoncer à l’ensemble des autres cosignataires.

ARTICLE 4 – RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

ARTICLE 5 – FORMALITÉS DE DÉPÔT

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise, signataires ou non.

À l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du Travail, sera adressé par la Direction de Ressources Humaines :

• en deux exemplaires à la DIRECCTE BRETAGNE ayant dans son ressort le lieu où les parties ont conclu leur accord dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, sous forme de fichier PDF, de préférence, à l’adresse suivante : dd-29.accord-entreprise@travail.gouv.fr,

• ainsi qu’en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de MORLAIX.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

Toute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant signé par l’Entreprise et déposé à la DIRECCTE BRETAGNE.

Fait à PLOUGASNOU,

Le 1^er février 2018

En 2 exemplaires originaux

Pour la Société PRIMEL GASTRONOMIE Le délégué syndical FGA-CFDT

Monsieur Monsieur