Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES IRP DE LA MSA MARNE-ARDENNES-MEUSE" chez MSA MARNE ARDENNES MEUSE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA MSA MARNE-ARDENNES- MEUSE

ENTRE

La Mutualité Sociale Agricole Marne Ardennes Meuse (MSA)

24 boulevard Louis Roederer, 51077 REIMS Cedex représentée par

Monsieur X, Directeur Adjoint, en vertu de la délégation dont il dispose

d’une part,

ET

L’organisation syndicale FGA – CFDT

Représentée par X en vertu du mandat dont il dispose,

L’organisation syndicale SNEEMA CFE – CGC

Représentée par X en vertu du mandat dont il dispose,

L’organisation syndicale UNSA Agriculture Agroalimentaire - SNPSA

Représentée par X en vertu du mandat dont elle dispose,

L’organisation syndicale FO

Représentée par X en vertu du mandat dont elle dispose,

d’autre part,

Préambule :

Les mandats des différentes instances représentatives du personnel prennent fin le 22 novembre 2018 pour :

- le Comité d’entreprise (CE),

- les Délégués du Personnel des sites de la Marne, des Ardennes et de la Meuse (DP),

- les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) des sites de la Marne, des Ardennes et de la Meuse (la Loi Rebsamen du 17 août 2015 précise que les membres des CHSCT vont désormais être désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du Comité d’Entreprise, et des Délégués du Personnel).

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales institue le Comité Social et Economique (CSE), précise dans son article 9 que lorsque les mandats des DP, des membres élus du CE et du CHSCT arrivent à l’échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée d’un an.

En conséquence les partenaires sociaux conviennent, en application des dispositions précitées, de négocier et de conclure un accord ayant pour objet la prorogation des mandats en cours.

Article 1 : Prorogation des mandats

Compte tenu des échéances de fin de mandat du 22 novembre 2018 pour le CE, les DP des sites de la Marne, des Ardennes et de la Meuse, et les membres représentants des CHSCT des sites de la Marne, des Ardennes et de la Meuse, le présent accord proroge l’intégralité de ces mandats jusqu’au 21 novembre 2019.

Article 2 : Fixation de la nouvelle date et des modalités de l’élection du Comité Social et Economique (CSE)

L’employeur s’engage à fixer la date des élections du CSE dans le respect des délais légaux.

Préalablement à l’organisation de l’élection du CSE, un accord d’entreprise portant sur sa mise en place sera négocié, dans le respect des dispositions d’un éventuel accord de branche.

Un accord d’entreprise relatif au vote électronique sera également négocié.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 21 novembre 2019.

A l’arrivée du terme, il cesse de produire effet.

Il prend effet au jour de son agrément. Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévus par la Loi.

Article 4: Clause de révision

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

Article 5: Publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Reims, le 17 avril 2018

Pour la MSA Marne-Ardennes-Meuse,

Pour les Organisations Syndicales