Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la mise en place du vote électronique" chez MSA MARNE ARDENNES MEUSE (Siège)

AVENANT N°1 RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE

La Mutualité Sociale Agricole Marne Ardennes Meuse (MSA)

Dont le siège se situe au 24 boulevard Roederer 51100 REIMS

Représentée par , Directeur Adjoint, en vertu de la délégation dont il dispose

D’une part,

ET

L’organisation syndicale FGA-CFDT

Représentée par en vertu du mandat dont il dispose,

L’organisation syndicale SNEEMA CFE-CGC

Représentée par en vertu du mandat dont il dispose,

L’organisation syndicale UNSA Agriculture Agroalimentaire - SNPSA

Représentée par en vertu du mandat dont elle dispose,

L’organisation syndicale FO

Représentée par en vertu du mandat dont elle dispose,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

PRÉAMBULE :

Les ordonnances portant réforme du Code du travail du 22 septembre 2017 modifient en profondeur le dialogue social par la mise en place du CSE.

Le mandat des représentants du personnel prend fin au 21 novembre 2019. L’accord d’entreprise sur le vote électronique du 2 septembre 2015 est modifié par le présent avenant afin de tenir compte de la mise en place du CSE en lieu et place de l’élection des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Enterprise.

ARTICLE 1

Le premier paragraphe du préambule est modifié comme suit :

«Afin de faciliter l’organisation des élections, le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique au sein de la MSA Marne Ardennes Meuse pour les élections des membres de la délégation du personnel du CSE, conformément aux dispositions de l’article
L 2314-26 du Code du travail».

ARTICLE 2

Le premier paragraphe de l’article 1 est modifié comme suit :

«Le présent accord a pour objet d'autoriser le recours au vote électronique au sein de la MSA Marne Ardennes Meuse pour l'élection des membres de la délégation du personnel du CSE»

Le troisième paragraphe de l’article 1 est supprimé.

Le cinquième paragraphe est modifié comme suit : la référence aux articles «R 2314-8 à 21 et R 2324-4 à 17 du Code du travail» est supprimée et remplacée par «R 2314-5 à 18 du Code du travail».

ARTICLE 3

Le premier et le quatrième paragraphe de l’article 7 sont supprimés.

ARTICLE 4

Un article 7 bis est ajouté.

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
le 25 mai 2018, les dispositifs de vote électronique n’ont plus à être déclarés à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL). Pour les élections du CSE, la MSA Marne Ardennes Meuse transmet au prestataire du vote électronique des fichiers établis à partir d’extraction des données de gestion du personnel de l’entreprise. A ce titre, elle s’engage à transmettre des informations au Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’entreprise pour inscription sur le Registre des activités de traitement.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, la MSA Marne Ardennes Meuse et le prestataire s’engagent :

• à traiter ces données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de sous traitance,

• à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

ARTICLE 5

Le cahier des charges, joint en annexe de l’accord initial du 2 septembre 2015, est supprimé et remplacé par le cahier des charges joint en annexe du présent avenant.

ARTICLE 6

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour de son agrément.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l’accord initial du 2 septembre 2015 qu’elles modifient.

ARTICLE 7

Il fait l’objet d’un dépôt auprès de la Direction des Entreprises de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont relève l’entreprise et au secrétariat-du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims, dans le respect des dispositions légales.

Fait à Reims, le 20 juin 2019,

Pour la MSA Marne-Ardennes-Meuse,

Pour les Organisations Syndicales