Accord d'entreprise "MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DU CSE" chez SL BASTILLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE DE L’UES PARIS CHATELET

ENTRE

• SL BASTILLE, dont le siège social est situé 4 bd Richard Lenoir 75011 PARIS, dûment représentée par son Président,

• SL BERGER, dont le siège social est situé 12 rue Berger 75001 PARIS, dûment représentée par son Président,

• FORUM CINE, dont le siège social est situé 35 rue de la Boucle 75001 PARIS, dûment représentée par son Gérant,

• SL FORUM, dont le siège social est situé 17 rue de l’Arc en Ciel 75001 PARIS, dûment représentée par son Président,

• SL REAUMUR, dont le siège social est situé 89 rue Reaumur 75002 PARIS, dûment représentée par son Président,

• SL RENARD, dont le siège social est situé 5 rue du Renard 75004 PARIS, dûment représentée par son Président,

• RRR SARL, dont le siège social est situé 116 rue de Rivoli 75001 PARIS, dûment représentée par son Président,

• SL VOLTAIRE, dont le siège social est situé 130 bd Voltaire 75011 PARIS, dûment représentée par son Président,

Composant ensemble l’Unité Economique et Sociale ci-après désignée « L’UES PARIS CHATELET »,

ET

Les organisations syndicales représentatives des sociétés,

Représentées par le Délégué syndical CGT,

D’autre part,

PREAMBULE

Il est rappelé en premier lieu qu’une Unité Economique et Sociale a été reconnue par l’ensemble de sociétés précitées (ci-après « l’UES PARIS CHATELET »), lesquelles exercent toutes une activité de restauration rapide sous enseigne McDonald’s ayant un contrat de location-gérance avec la société McDonald’s France, et dont le pouvoir économique, social et de direction des sociétés est concentré en la personne de son gérant ou président.

Un Comité d’entreprise et un Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont été mis en place au niveau de cette UES au cours des élections professionnelles de février 2017. Des élections pour les délégués du personnel ont également été organisées en février 2017 au sein de chaque société composant l’UES.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, modifie profondément la structure des institutions représentatives du personnel élues dans l’entreprise.

En effet, une instance unique, le Comité social et économique, se substitue lors des prochaines élections et au plus tard à compter du 1^er janvier 2020, aux instances antérieures de représentation du personnel que sont le Comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel.

Dans la perspective de la mise en place du Comité social et économique (CSE) devant remplacer les instances actuelles, et des prochaines élections à intervenir au mois de juin 2019, afin de poursuivre un dialogue social de qualité, les parties ont convenu des dispositions suivantes relative à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique de l’UES.

En particulier, les parties au présent accord ont fait le choix de mettre en place un CSE unique sur l’ensemble du périmètre de l’UES.

Conformément aux dispositions légales applicables telles que prévues par la réforme Macron, les dispositions des accords collectifs de branche et des accords collectifs d’entreprise portant sur le Comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel cesseront de s’appliquer à la date du 1^er tour des élections des CSE.

Il en sera de même des accords atypiques, des usages et des engagements unilatéraux portant sur le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.

Le présent accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à toutes les sociétés composant l’UES PARIS CHATELET, à la date de conclusion du présent accord, et à toute société qui viendrait rejoindre l’UES PARIS CHATELET postérieurement à la conclusion du présent accord.

Ainsi, les parties conviennent que l’entrée ou la sortie automatique de l’UES PARIS CHATELET de toute société résulte de l’existence ou de la disparition des liens économiques et sociaux exposés dans le préambule, et qu’en conséquence :

• si une société nouvelle de restauration rapide sous l’enseigne McDonald’s était dans le futur, confiée en location-gérance au gérant ou président, elle entrerait automatiquement dans l’UES PARIS CHATELET  dont l’existence est rappelée par le présent accord, qui lui serait de plein droit applicable.

• si le gérant ou président cédait à un tiers, une ou plusieurs de ces sociétés, les sociétés cédées sortiraient automatiquement, à la date de cession, de l’UES PARIS CHATELET, et que le présent accord cesserait de plein droit de leur être applicable à la date de la cession.

Les parties conviennent également que si une société faisant partie de l’UES PARIS CHATELET était cédée, elle sortirait automatiquement, à la date de la cession, des institutions représentatives existantes au niveau de la présente UES. Elles rappellent que les mandats représentatifs du personnel, élus ou désignés, exercés par des salariés de la société cédée au niveau de l’UES PARIS CHATELET cesseraient de plein droit à la date de la cession.

Article 2 – Mise en place d’un CSE

Dès les prochaines élections de juin 2019, un Comité Social et Economique (« CSE ») est mis en place au niveau de l’UES PARIS CHATELET.

Le CSE représente l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES PARIS CHATELET.

Il est convenu que le périmètre de désignation des délégués syndicaux étant lié à celui du CSE, chaque organisation syndicale représentative pourra, conformément aux dispositions du Code du travail, constituer une section syndicale et désigner un délégué syndical au niveau de l’UES PARIS CHATELET. Le périmètre de désignation du représentant de section syndicale sera de la même manière l’UES PARIS CHATELET.

Les négociations collectives, notamment le cas échéant les négociations annuelles obligatoires, interviendront au niveau de l’UES PARIS CHATELET.

Article 3 - Composition du CSE

Le nombre d’élus, titulaires et suppléants, au CSE est celui prévu par le code du travail selon l’effectif équivalent temps plein à la date théorique du 1er tour des élections, soit à titre indicatif 11 élus titulaires et 11 élus suppléants selon l’effectif en mars 2019.

Article 4 – Durée des mandats

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE est de 4 années.

Article 5 - Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Conformément aux dispositions légales, une CSSCT est mise en place au sein du CSE de l’UES PARIS CHATELET.

5.1 Composition de la CSSCT

La CSSCT est présidée par le représentant employeur de l’UES, qui peut se faire assister par des collaborateurs de sociétés composant l’UES, choisis en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.

La CSSCT comprend trois membres élus du CSE.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE lors de la première réunion de l’instance et au plus tard dans le mois qui suit la proclamation définitive des résultats, parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Dans un souci d’assurer une représentation des organisations syndicales à proportion des résultats électoraux obtenus, les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE à la majorité des élus titulaires présents.

En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

Afin de garantir la bonne articulation de cette commission avec le CSE, celle-ci comprend au moins deux élus titulaires du CSE et un membre du bureau du CSE.

Les membres de la CSSCT peuvent cumuler cette fonction avec celle de membre d’une autre commission du CSE.

Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres élus de la commission désignent parmi eux un secrétaire, lequel doit être membre du bureau du CSE. Cette désignation se fait par vote des membres désignés par le CSE de la CSSCT, présents lors d’une réunion de la commission. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

Le secrétaire de la CSSCT est chargé de rédiger les comptes rendus de réunion et des travaux de la commission.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de la société employeur ou de démission du mandat, et/ou en cas de cessation des fonctions de membres de la CSSCT, il est remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE présentée par la même organisation syndicale, par résolution prise à la majorité en réunion du CSE. A défaut de candidats de la même organisation syndicale, un autre candidat, élu du CSE, peut être proposé et désigné selon le même processus.

Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par le Président. De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT.

Tous les participants à la CSSCT sont soumis à une obligation de discrétion et de secret professionnel.

5.2 – Missions de la CSSCT

Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :

• procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,

• formuler, à son initiative, et examiner, à la demande d’un employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de sécurité des salariés,

• être informée des accidents du travail intervenus et des maladies professionnelles déclarées,

• travailler à l’actualisation des documents uniques d’évaluation des risques,

• constater la proportion de salariés exposés à l’un des facteurs de risques professionnels tels que visés à l’article L.4161-1 du Code du travail,

• travailler sur les risques psycho-sociaux et la qualité de vie au travail,

• analyser les fiches d’entreprise nouvellement établies par la médecine du travail ;

• réaliser des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail selon le calendrier annuel fixé en réunion par le CSE.

• faire le lien avec la commission de proximité sur les sujets ayant trait à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

Par exception au principe de délégation fixé par le présent article, le CSE peut récupérer l’instruction directe de sujets relevant initialement de la compétence de la CSSCT ou confier de nouvelles missions sur décision du CSE à la majorité des 2/3 de ses membres titulaires.

Il est expressément convenu que le CSE devra être informé régulièrement des travaux ou études menés par les membres de la CSSCT.

Pour ce faire, après chacune des réunions de la CSSCT, dans un délai d’au plus 15 jours, par l’intermédiaire de son secrétaire, la CSSCT transmettra un rapport écrit au CSE. Un rapport sera également établi suite à la réalisation de chaque enquête. Un point en conséquence pourra être mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.

5.3 – Réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit quatre fois par an, au moins un mois avant chacune des quatre réunions du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle.

Dans la perspective de la prochaine réunion de la CSSCT, le secrétaire de la CSSCT peut suggérer au Président des points à inscrire à l’ordre du jour.

Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures. Sauf situation particulière, les réunions de la CSSCT ne pourront pas dépasser 4 heures.

Le Président de la CSSCT prépare l’ordre du jour en tenant compte le cas échéant des suggestions du secrétaire de la commission, adresse aux membres dans un délai d’au moins 3 jours ouvrables les convocations par courrier électronique avec accusé de réception, sur leur adresse électronique personnelle et anime les réunions.

Le secrétaire établit dans un délai de 15 jours suivant la réunion un compte rendu de la réunion qu’il communique à titre d’information au Président du CSE et au secrétaire du CSE

Article 6 : Autres commissions

Il est convenu de la mise en place, limitative, des commissions suivantes s’ajoutant à la CSSCT au sein du CSE de l’UES PARIS CHATELET.

6.1 – Commission de proximité

Dans un souci de proximité, pour traiter des problématiques dites de terrain, il est convenu de la mise en place d’une commission de proximité.

La commission est présidée par un représentant des sociétés composant l’UES, lequel peut se faire assister par deux collaborateurs de sociétés composant l’UES choisis en dehors du CSE selon les sujets inscrits à l’ordre du jour.

La commission est composée de 3 membres élus du CSE. Les membres de la commission sont désignés par le CSE lors de la première réunion de l’instance et au plus tard dans le mois qui suit la proclamation définitive des résultats, parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Afin de garantir la bonne articulation de cette commission avec le CSE, celle-ci comprend au moins un élu titulaire du CSE.

Dans un souci d’assurer une représentation des organisations syndicales à proportion des résultats électoraux obtenus, les membres de la commission sont désignés à la majorité. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

Lors de la première réunion de la commission, les membres élus de la commission désignent parmi eux un secrétaire. Cette désignation se fait par vote des membres désignés par le CSE de la commission, présents lors d’une réunion de la commission. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

Le secrétaire de la commission est chargé de rédiger les comptes rendus de réunion et des travaux de la commission.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de la société employeur ou de démission du mandat, et/ou en cas de cessation des fonctions de membres de la commission, il est remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE présentée par la même organisation syndicale, par résolution prise à la majorité en réunion du CSE. A défaut de candidats de la même organisation syndicale, un autre candidat, élu du CSE, peut être proposé et désigné selon le même processus.

La commission de proximité est chargée d’étudier les problématiques dites de terrain des sociétés composant l’UES, ne rentrant pas dans les missions de la CSSCT.

La commission se réunit au plus une fois par trimestre. Le temps passé en réunion de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif dans une limite de deux heures par réunion.

Le Président de la commission prépare l’ordre du jour en tenant compte le cas échéant des suggestions du secrétaire de la commission, adresse aux membres dans un délai d’au moins 3 jours ouvrables les convocations par courrier électronique avec accusé de réception, sur leur adresse électronique personnelle et anime les réunions.

Le secrétaire établit dans un délai de 15 jours suivant la réunion un compte rendu de la réunion qu’il communique à titre d’information au Président du CSE et au secrétaire du CSE

6.2 - Commission activités sociales et culturelles

La commission activités sociales et culturelles est chargée :

- de préparer les délibérations du comité social et économique en matière d’activités sociales et culturelles

- de mettre en œuvre les délibérations du comité social et économique en matière d’activités sociales et culturelles

La commission est composée d’au plus trois membres élus du CSE.

Les membres de la commission sont désignés par le CSE lors de la première réunion de l’instance et au plus tard dans le mois qui suit la proclamation définitive des résultats, parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Dans un souci d’assurer une représentation des organisations syndicales à proportion des résultats électoraux obtenus, les membres de la commission sont désignés à la majorité. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu

Les membres de la commission peuvent cumuler cette fonction avec celle de membre d’une autre commission du CSE.

Le Trésorier du CSE est membre de droit de la Commission et la préside.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, et/ou en cas de cessation des fonctions de membres de la commission il est remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE présentée par la même organisation syndicale, par résolution prise à la majorité en réunion du CSE. A défaut de candidats de la même organisation syndicale, un autre candidat, élu du CSE, peut être proposé et désigné selon le même processus.

La commission se réunit au plus 2 fois par an. Le temps passé en réunion de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif dans une limite de trois heures par réunion.

Article 7 - Modalités de fonctionnement du CSE

Article 7.1 - Nombre et fréquence des réunions

Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 10, dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer dans le respect des règles applicables, le Secrétaire et le Président.

Les réunions du CSE auront lieu au sein du restaurant situé 5, rue du Renard – 75004 PARIS.

Il est néanmoins convenu que, si cela s’avérait nécessaire, les réunions pourront se tenir dans tout autre lieu déterminé par le représentant employeur de l’UES garantissant une confidentialité suffisante, notamment dans tout autre société appartenant à l’UES PARIS CHATELET.

Article 7.2 - Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique avec accusé de réception sur leur adresse électronique personnelle auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES. Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre ou bien un envoi en recommandé.

L'ordre du jour est communiqué aux membres du comité social et économique trois jours au moins avant la réunion.

Il appartient à chaque membre du comité social et économique de faire connaître à la Direction l’adresse électronique personnelle à laquelle la convocation et l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents afférents lui seront adressés.

Article 7.3 - Délais maximum de consultation du CSE

Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à 15 jours calendaires.

En cas d'intervention d'un expert mandaté par le comité social et économique dans les cas prévus par le code du travail, ce délai est également porté à un mois calendaire.

Ces délais courent à compter de la communication par la Direction des informations en vue de la consultation ou de l'information par la Direction de leur mise à disposition dans la BDES.

Article 7.4 - Délai d’établissement du procès-verbal de réunion

Le procès-verbal de la réunion du CSE est rédigé par le secrétaire et communiqué par ses soins au Président dans un délai de 21 jours calendaires suivant la tenue de la réunion à laquelle il se rapporte.

Il est établi sur la base du projet proposé par le secrétaire du CSE participant à la réunion du CSE.

Le procès-verbal de la réunion est ensuite approuvé lors de la réunion suivante et mis à disposition du personnel au sein des restaurants postérieurement à son approbation.

Il est rappelé que lorsque des informations confidentielles sont communiquées au CSE, ces informations ne peuvent pas figurer sur le procès-verbal de réunion communiqué aux salariés.

Article 8 – Consultation du CSE

Conformément à l’article L.2312-19, afin de tenir compte de la temporalité spécifique de la définition des orientations stratégiques, les parties conviennent que la consultation du Comité Social et Economique sur les orientations stratégiques interviendra tous les 3 (trois) ans.

Le CSE est consulté tous les ans sur :

• la situation économique et financière des entreprises de l’UES, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,

• la politique sociale des entreprises de l’UES, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.

Pour l’ensemble des consultations récurrentes du CSE visées à l’article L.2312-17 du Code du travail, le CSE peut recourir à une seule expertise par année civile.

Article 9 - Base de données économiques et sociales

Une BDES est constituée au niveau de l’UES. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et spécifiques que la Direction met à disposition du CSE.

Elle est tenue sur un support informatique.

La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE et aux délégués syndicaux.

Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

Ils sont informés de l'actualisation de la BDES sur leur adresse électronique personnelle. Dans ce cadre, il appartient à chaque membre ainsi qu’aux délégués syndicaux de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée.

Les informations versées dans la BDES portent sur l’exercice précédant l’exercice en cours et l’exercice en cours.

La BDES comporte les thèmes suivants :

• L’investissement social,

• L’investissement matériel et immatériel,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise,

• Les fonds propres et l'endettement,

• L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,

• Les activités sociales et culturelles,

• La rémunération des financeurs et les flux financiers à destination de l'entreprise.

Article 10 – Heures de délégation

Les membres titulaires du CSE bénéficieront d’heures de délégation pour l’exercice de leurs fonctions dans le cadre de leur mandat, dont le nombre est défini par l’article R. 2314-1 du Code du Travail.

Il est rappelé, en préalable, que l’utilisation des heures de délégation par les représentants du personnel, élus et désignés, n’est soumise à aucune autorisation préalable de la Direction. Dans un souci de bonne organisation, afin d’assurer notamment la bonne marche de chacun des restaurants, le représentant du personnel, élu et désigné, doit en informer sa direction préalablement et dans la mesure du possible au moins 7 jours calendaires à l’avance. Cette exigence qui n’est pas de nature à entraver ses attributions, permet à l’employeur concerné de prendre les mesures nécessaires pour permettre la continuité du service dans de bonnes conditions.

En cas de prise des heures de délégation sur une durée supérieure au mois dans la limite de 12 mois ou de répartition des heures de délégation entre élus du CSE (titulaire ou suppléant) dans les conditions prévues par le Code du travail, le membre titulaire du CSE informe au titre de chaque prise par écrit au moyen de la Direction au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation.

Il précise l’heure et le jour de la prise des heures de délégation réparties ou cumulées, le nombre d’heures concernées et le cas échéant, l’identité du membre du comité social et économique bénéficiaire des heures mutualisées.

De manière générale, s’agissant de la prise des heures de délégation, il sera favorisé une prise prioritaire des heures de délégation sur le temps de travail dans le respect des dispositions du code du travail.

La Direction peut demander des explications sur la prise des heures de délégation.

En tout état de cause, la prise des heures de délégation en dehors du temps de travail ne peut pas avoir pour conséquence le non-respect des règles de répartition du temps de travail (respect des durées maximales de travail, de la durée minimale de repos, du nombre de jours de repos hebdomadaire, du chômage des jours fériés ....)

Article 11 – Budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement du CSE

Le budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique est fixé à 0.4% de la masse salariale brute de l’année civile précédente définie à l’article L.2312-83 du code du travail et diminuée des indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée.

Le budget de fonctionnement est fixé à 0,2 % de la masse salariale brute de l’année de l’année civile précédente définie par le dernier alinéa de l’article L.2315-61 et diminuée des indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée.

Le budget activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement sont versés par virement au comité social et économique une fois par an par chacune des sociétés composant l’UES pour la part lui revenant.

Article 12 - Libre circulation

Les membres du CSE, élus ou représentants, peuvent dans le cadre de leurs attributions, se déplacer librement, aux horaires de présence des salariés, au sein des locaux de l’UES PARIS CHATELET, pour y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

Au regard de notre activité, et notamment des périodes de forte activité sur certaines heures de la journée, il est entendu que les visites des membres du CSE ne devront occasionner aucune gêne importante dans l’activité. Les périodes d’activité intense du restaurant (plages horaires correspondant aux déjeuners et dîners) devront être évitées dans la mesure du possible.

Article 13 - Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 14 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt et le cas échéant pour les dispositions concernant le fonctionnement du CSE à compter de la mise en place du CSE.

Article 15 - Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de l’UES.

Article 16 - Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 17 - Révision et dénonciation

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 18 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de PARIS.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction de chaque restaurant.

Fait à PARIS, le 29 mars 2019

En 3 exemplaires originaux.