ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL

ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
(portant sur 2021)

Entre les soussignés :

La société Théâtre du Rond-Point

dont le siège social est situé 2 bis avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS

immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 399 581 842 00016

représentée par xxx, en sa qualité de codirectrice

Et

Le Synptac CGT, organisation syndicale de salariés représentative

représenté par xxx, en sa qualité de déléguée syndicale

Au cours des deux réunions qui se sont tenues les 26 avril et 18 mai 2022, il a été conclu le présent accord collectif d’entreprise de travail conforme aux dispositions des articles L 2221-1 et suivants et L2242-1 et suivants du Code du travail.

Article 1 – Salaires effectifs dans l’entreprise

Les salaires effectifs en vigueur dans l’entreprise à la date du 1^er janvier 2022 sont augmentés d’un montant mensuel correspondant à 70,00€ du salaire brut. Cette augmentation sera appliquée rétroactivement au 1^er janvier 2022 au personnel en place le 31 décembre 2021 et le 1^er mai 2022.

Par ailleurs, la grille salariale applicable aux salariés intermittents du service technique sera réévaluée au 1^er juillet 2022 d’un montant correspondant à 0,46€ du salaire horaire brut.

De plus, il a été convenu de consacrer une enveloppe minimum de 1 000,00€ sur la masse salariale mensuelle au titre des augmentations individuelles.

Article 2 – Durée effective et organisation du temps de travail

Aucune évolution significative n’étant relevée sur les derniers exercices, les parties n’ont pas de propositions sur ces thèmes. La durée effective et l’organisation du temps de travail demeureront donc identiques à celles actuellement en vigueur au sein du Théâtre. Cependant, concernant l’organisation du télétravail, une négociation spécifique est en cours.

Article 3 – Intéressement, participation et épargne salariale

L’entreprise est couverte par un accord de participation et a mis en place un Plan d’épargne d’entreprise.

Il a été convenu d’engager, postérieurement, la négociation d’un accord spécifique ayant pour objet la mise en place d’un dispositif PERCO.

Article 4 – Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Il est rappelé que les mesures suivantes ont été définies dans l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 15 mars 2018, afin de garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes :

« Veiller à la cohérence globale des classifications d’emploi et grilles des salaires appliquées. S’appuyer pour ce faire sur la nomenclature des emplois et des salaires de la convention collective. S’assurer de la correspondance des catégories professionnelles, groupes et éventuels échelons attribués aux salariés avec la nomenclature de la convention collective. »

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 6 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer avant la fin du 1^er trimestre 2023 en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord ; un bilan de l’application du présent accord sera présenté par la Direction à cette occasion. Ce bilan indiquera le nombre de bénéficiaires de l'augmentation individuelle, le genre et l'enveloppe allouée.

Article 7 – Notification et dépôt de l’accord

Le Synptac-CGT étant la seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise, le présent accord sera déposé en ligne sans délai auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France par le biais de la plateforme dédiée de dépôt dématérialisé. Le présent accord étant concerné par l’obligation de publicité, celle-ci le transmettra automatiquement, après instruction, à la Direction de l’information légale et administrative en vue de sa publication sur le site legifrance.gouv.fr.

Un exemplaire de l’accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Paris, ainsi qu’à chacun des signataires.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 18 mai 2022

en trois exemplaires originaux dont un pour les formalités de publicité

Pour la société Théâtre du Rond-Point Pour le Synptac-CGT

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