Accord d'entreprise "Protocole Accord relatif à la rémunération, temps de travail e tpartage d ela valeur ajoutée 2019" chez JCA - JULES CAILLE AUTO (Siège)

Le 18 juin 2019

PROTOCOLE D’ACCORD

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

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2019

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• D’une part, La Société :

JULES CAILLE AUTO – J.C.A, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général, et Madame XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines de ladite société, agissant par délégation du Président, CAILLE AUTOMOBILES représentée par monsieur XXXXXX.

• D’autre part, les organisations syndicales :

• CFDT : représentée par Monsieur XXXXX - délégué syndical, assisté de Monsieur XXXXXX et XXXXXX – salariés de l’établissement de Saint Pierre ;

• CFTC : représentée par Monsieur XXXXXX – délégué syndical de l’établissement du Port, assisté de Monsieur XXXXX – salarié de l’établissement de Saint-Denis ;

• FO : représentée par Monsieur XXXXX - délégué syndical de l’établissement de Saint Denis et de Monsieur XXXXXX – délégué syndical de l’établissement du Port ; assistés de Monsieur XXXXXX – salarié de l’établissement du Port ;

• CGTR : représentée par Monsieur XXXXXX – délégué syndical de l’établissement du Port.

PREAMPULE :

Il est rappelé que trois réunions se sont tenues entre la Direction et les 4 délégations syndicales :

• Le 30 avril 2019 :

Au cours de laquelle il a été commenté les éléments d’information transmis par la Direction relatifs à la situation 2018 de l’Entreprise et les perspectives 2019 telles que perceptibles à ce jour.

• Le 21 mai 2019 :

Au cours de laquelle les organisations syndicales CFDT, CFTC, CGTR et FO, agissant en intersyndicale, ont exprimé leurs revendications.

Ces dernières ont été les suivantes :

• Augmentation générale de 60 € sur le salaire fixe brut de toutes les catégories (employés, ouvriers et agents de maîtrise) ;

• Ouverture des négociations d’un nouvel accord d’intéressement à compter de cette année

• Le paiement des heures supplémentaires réalisées en plus sur le mois en cours dans le cadre de la modulation

• La révision des modalités de partage de la participation : 100% du temps de présence et non plus 50% du temps de présence et 50% du salaire perçu comme actuellement.

La Direction souligne le nécessaire équilibre à maintenir entre l’augmentation des charges fixes de l’entreprise et les souhaits des salariés. Il est opportun de ne pas oublier que la société est toujours en plan de sauvegarde et qu’il lui appartient donc de rester prudente. Les performances réalisées seront néanmoins prises en considération afin de saluer les efforts de chacun.

• Le 06 juin 2019 :

Après avoir longuement analysé les différentes propositions exprimées par chacune des parties visant à dégager de part et d’autre un consensus aussi large que possible, il a été décidé au terme de la troisième réunion d’établir un protocole d’accord adressé à chacune des parties.

Ainsi, le 18 juin 2019, le présent protocole d’accord a été établi.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société JULES CAILLE AUTO détenant au moins 6 mois d’ancienneté à la date de signature du présent accord.

Article 2 – Augmentation générale collective

Les collaborateurs de la catégorie « Cadre » ne bénéficient d’aucune augmentation de salaire.

Pour les autres salariés des catégories Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise, leur salaire de base est revalorisé de 40 € rétroactivement au 1^er juin 2019.

Suivant la même tendance, la grille interne de JCA sera revalorisée à l’identique.

Pour rappel, la grille interne JCA servira de référence (notamment en termes d’embauches) en indiquant les salaires minimums à verser aux collaborateurs en fonction de l’échelon détenu ou à détenir.

Article 3 – Partage de la valeur ajoutée et temps de travail

Concernant la négociation relative au partage de la valeur ajoutée, il est décidé de mettre en place un accord d’intéressement triennal au plus tard le 30 juin 2019.

Concernant le temps de travail, il est décidé de mener les études nécessaires afin de savoir s’il est opportun d’apporter des modifications à l’accord de modulation en vigueur au sein de l’Entreprise depuis 2006.

Article 4 – Durée et application de l’accord

Le présent accord à effet au 1^er juin 2019 est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 - Publicité de l’accord

Suivant un décret du 15 mai 2018 faisant évoluer la procédure de dépôt des accords, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale intitulée « TeléAccords ». Le dossier sera ensuite transféré automatiquement à la DIECCTE. Le présent accord sera ensuite transmis à la Direction de l’information légale et administrative pour publication dans la base de données nationale sur le site Légifrance.

Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis. Enfin, l’accord sera également notifié aux organisations syndicales.

En application de l’article 2 du D 2017-752 du 3 mai 2017, une version anonymisée du présent accord sera transmise au service d’enregistrement des accords (DIECCTE Réunion).

Fait en 09 exemplaires au Port, le 18 juin 2019

Pour la Société Les Organisations Syndicales

XXXXXXXX CFDT « NOM, Prénom + date »

XXXXXXXX CFTC « NOM, Prénom + date »

FO « NOM, Prénom + date »

CGTR « NOM, Prénom + date »