ENTRE

• D’une part, la société :

JULES CAILLE AUTO – J.C.A, représentée par Madame XXXXX, Directrice des Ressources Humaines, agissant par délégation du Président, monsieur XXXXX.

• D’autre part, les organisations syndicales :

• CFDT : représentée par Monsieur XXXXX - délégué syndical, assisté de XXXXX – salarié de l’établissement de Saint Pierre ;

• CFTC : représentée par Monsieur XXXXX – délégué syndical de l’établissement du Port, assisté de XXXXX – salarié de l’établissement de Saint-Denis ;

• FO : représentée par Monsieur XXXXX – délégué syndical de l’établissement du Port ; assisté de XXXXX et XXXXX – salariés de l’établissement du Port ;

Préambule

Les mandats des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE) de la Société JULES CAILLE AUTO arrivent à expiration le 18 décembre 2023.

Compte tenu du projet de réorganisation visant la société les parties en présence après avis unanime, souhaitent proroger les mandats afin de prendre en compte la période de réorganisation de l'entreprise.

Dans ce cadre, la Direction de JULES CAILLE AUTO et l’ensemble des organisations syndicales représentatives conviennent à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au Comité social et économique (CSEE et CSE Central) et de reporter dans le temps les élections concernant le renouvellement des CSEE et ce pour un temps limité.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit entre les parties :

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel et date de fin des mandats

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel est prévue le 18 décembre 2023.

Les parties décident de proroger les mandats jusqu’au 30 juin 2024.

Article 2– Etablissements de JULES CAILLE AUTOS concernés par la prorogation des mandats

La prorogation des mandats concerne tous les établissements de JULES CAILLE AUTO :

-JULES CAILLE AUTO établissement du Chaudron (nord) – 1 rue Edouard Manès – ZI du Chaudron 97 490 Sainte Clotilde

-JULES CAILLE AUTO établissement du Port (ouest) – 2 Chemin des Anglais – ZAC Mascareignes – 97 420 Le Port

-JULES CAILLE AUTO établissement du Port (siège) – 31 rue Jules Verne – Z.I n°2 – 97 420 Le Port

-JULES CAILLE AUTO établissement de Saint Pierre (sud) – Rue des Olivines ZAC Canabady – 97 410 SAINT PIERRE.

Article 3– Modalités d’exercice des mandats

L'ensemble des mandats des membres du CSE étant prorogés jusqu’au 30 juin 2024, ces derniers continueront à exercer normalement l’intégralité de leurs prérogatives conformément aux dispositions légales et ce pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Article 4 – Organisation des prochaines élections (renouvellement des mandats)

Les parties conviennent que les élections, sous réserve de la négociation du protocole pré-électoral, et de manière prévisionnelle se dérouleraient au cours de la période de juin 2024.

La société s’engage à organiser les élections afin de renouveler le Comité Social et Economique dans les conditions légales courant du 2ème trimestre 2024.

Article 5 - Durée et révision de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter de la date de sa signature et cessera ses effets au plus tard le 30 juin 2024, et en tout état de cause à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles du CSE au sein de JULES CAILLE AUTO.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux articles L 2231-5 et suivants, D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Denis de la Réunion.

Il sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et sera également transmis dans une version anonymisée, au service d’enregistrement des accords, de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

Fait à Le Port, le 13 septembre 2023

En 4 exemplaires

Pour la Société Les Organisations Syndicales

XXXXX- DRH CFDT « NOM, Prénom + date »

CFTC « NOM, Prénom + date »

FO « NOM, Prénom + date »