Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RALATIF AU NEGOCIATIONS SALARIALES POUR 2023" chez MIG WELD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX NEGOCIATIONS SALARIALES POUR 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société MIG WELD SASU,

Immatriculée au RCS de DIJON sous le n°399 640 143

Dont le siège social est situé 20 rue Colbert 21600 LONGVIC,

Représentée par Directeur Général du Groupe SAFRA,

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « l’Employeur »,

D'UNE PART,

ET

• L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE,

Représentée par Délégué syndical,

Assisté de Représentant du personnel

suppléant au CSE,

Ci-après dénommés « Représentants des salariés »,

D'AUTRE PART,

(Ci-après conjointement dénommées les parties),

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Les 12 et 13 décembre 2022, les parties se sont rencontrées dans le cadre des négociations salariales, en vue convenir des dispositions à mettre en œuvre au sein de l’Entreprise MIG WELD SASU. au titre de l’année civile 2023.

,Directeur de site, a également assisté à cette réunion avec l’accord expresse de chacune des parties.

A l'issue, les parties ont convenu de ce qui suit.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise MIG WELD SASU sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou à temps partiel, toutes catégories confondues.

Article 2. Objet – Portée de l’accord

Il est décidé d’appliquer une augmentation annuelle collective :

Cette augmentation collective, fixée pour l’année civile 2023, sera calculée sur le salaire de base brut mensuel du salarié, au taux de 5,63 % avec effet au 1^er janvier 2023.

Article 3. Durée

Le présent accord est conclu pour la durée de l’année 2023. A l’issue, il ne deviendra pas un accord à durée indéterminée et cessera de produire ses effets.

Article 4. Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions que celles selon lesquelles il a été conclu.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, il ne pourra être dénoncé que par accord unanime de l'ensemble des signataires.

L’employeur s’engage pour sa part à reprendre l’attache des Représentants des salariés dès le mois de septembre 2023, afin de réévaluer éventuellement la politique salariale de la Société MIG WELD SASU en fonction de sa situation économique, de celle du groupe SAFRA, de la conjoncture économique française et internationale et de l’augmentation prévisionnelle du SMIC connue à cette époque.

Article 5. Dépôt et publicité de l’accord, entrée en vigueur

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il sera notifié par l’Employeur à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de DIJON.

Un exemplaire sera transmis au CSE et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à l’employeur pour sa communication avec le personnel.

Fait à Longvic, le 15 décembre 2022

Pour la SASU MIG WELD: Pour les salariés :

Directeur Général du groupe SAFRA Délégué Syndical FO