Accord d'entreprise "Accord de fonctionnement du CSE SOCIETE GINGER DELEO" chez GINGER DELEO (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GINGER DELEO et les représentants des salariés le 2023-01-17 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07723008301
Date de signature : 2023-01-17
Nature : Accord
Raison sociale : GINGER DELEO
Etablissement : 39968938900035 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD FONCTIONNEMENT DU CSE SOCIETE GINGER DELEO (2019-01-16)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-17
Entre les soussignés :
La Société GINGER DELEO SAS, dont le siège social est situé au 49, avenue Franklin Roosevelt à Avon (77), représentée par … en sa qualité de Directeur général,
ET
Le Comité Social et Economique (CSE), représenté par les élus :
D’une part,
D’autre part
Dans le cadre du renouvellement du CSE au sein de la société Ginger Deleo, la Direction et les élus ont souhaité pouvoir augmenter par rapport aux dispositions légales le nombre de réunions annuelles, et prévoir la possibilité et encadrer le recours à la visio-conférence.
Aussi, les parties ont convenu des dispositions suivantes pour le présent mandat des élus.
Article 1. OBJET - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de fixer le nombre et les modalités des réunions du Comité Social et Economique (CSE) pour le mandat en cours qui se terminera le 3 octobre 2026.
Il s’applique au sein de la société Ginger Deleo.
Article 2. NOMBRE DES REUNIONS
Le nombre de réunions annuelles du CSE sera fixé à 11, la réunion du mois d’août ne se tenant pas de
principe, sauf en cas de nécessité.
A ces réunions, s’ajoutent le cas échéant, d’éventuelles réunions exceptionnelles, conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 3. VISIO-CONFERENCE
Les membres du Comité Social et Economique pourront recourir à la visio-conférence (via les outils mis à la disposition des salariés type Microsoft Teams) pour assister et participer aux réunions du CSE. Le ou les membres concernés informeront la direction de leur volonté d’assister à la réunion par visio-conférence dès la réception de l’ordre du jour de la réunion.
Pour la bonne marche du CSE, il est prévu qu’au moins 4 réunions par an se tiendront en présentiel au
siège de l’entreprise.
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Article 4. DUREE, ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au terme des mandats en cours prévu le 3
octobre 2026. Il entrera en vigueur le 23 janvier 2023. ARTICLE 5. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail en deux exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes. Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.
Fait à Avon, le 17 janvier 2023, en 4 exemplaires originaux
Pour le CSE, sa Secrétaire dûment mandatée, ….
Pour la Direction, …
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