Protocole d’Accord Préélectoral relatif aux élections 2019 des membres élus au Comité Social et Economique de l’UES Cushman & Wakefield

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les Sociétés composant l’UES Cushman & Wakefield :

• CUSHMAN & WAKEFIELD France SAS,

• CUSHMAN & WAKEFIELD VALUATION France SA,

• CUSHMAN & WAKEFIELD FACILITIES MANAGEMENT FRANCE SARL,

Regroupées au sein de l'UES CUSHMAN & WAKEFIELD France dont le siège social se situe au 21 rue Balzac à Paris 8ème,

Ci-après dénommées « l’UES »

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales :

• La CFTC,

• Le SNUHAB CFE-CGC,

• La CFDT,

Ci-après dénommées les « Organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »

Sommaire

Préambule 3

Article 1 - Date des élections 3

Article 2 - Effectifs de l’UES – Nombre de siège à pourvoir 3

Article 3 - Répartition des sièges par collège 4

Article 4 - Electorat, éligibilité et listes électorales 4

4.1 Electorat et éligibilité 4

4.2 Electorat et éligibilité des salariés mis à disposition des sociétés composant l’UES Cushman & Wakefield 4

4.3 Listes électorales 5

Article 5 - Listes de candidats 5

5.1 Constitution des listes de candidats 5

5.2 Dépôt des listes 6

5.3 Représentation équilibrée des femmes et des hommes 6

5.4 Propagande électorale et logos des listes de candidats 7

Article 6 - Le vote électronique 7

Article 7 - Bureau de vote 9

Article 8 - Matériel de vote 9

Article 9 - Déroulement du vote électronique 9

Article 10 - Dépouillement et résultat du vote 10

Article 11 - Procès-verbaux 10

Article 12 - Durée du protocole d’accord 11

Article 13 - Affichage 11

ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOST (prestataire retenu) 12

1.1. Anonymat 12

1.2. Confidentialité et chiffrement 13

1.3. Intégrité 13

1.4. Disponibilité 14

1.5. Authentification 14

Préambule

Le présent protocole d’accord préélectoral a pour champ d’application le Comité Social et Economique ayant vocation à représenter l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES Cushman & Wakefield.

Il est rappelé qu’un accord collectif relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique a été signé le 30 septembre 2019 avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Cushman & Wakefield.

En outre, le personnel a été informé de la tenue des élections par voie d’affichage le lundi 2 septembre 2019.

Les élections organisées font l’objet du présent protocole, dans le cadre des dispositions légales, selon les modalités suivantes :

Article 1 - Date des élections

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent que les élections auront lieu sur plusieurs jours.

Les élections des membres au Comité Social et Economique se dérouleront pour le 1^er tour du mardi 5 novembre 2019 à 9h au jeudi 7 novembre 2019 à 16h. Le cas échéant, le 2^nd tour se tiendra du mardi 19 novembre à 9h au jeudi 21 novembre 2019 à 16h.

Article 2 - Effectifs de l’UES – Nombre de siège à pourvoir

Les parties constatent que l’effectif de l’UES Cushman & Wakefield est de :

Catégorie professionnelle	Effectif
Employés	58,60
Cadres	387,32
Total	445,92

Nombre de sièges à pourvoir
Le nombre de membres à élire est de	12 titulaires 12 suppléants

Les effectifs ont été décomptés conformément aux dispositions légales selon les articles L. 1111-2 et L. 1251-54.

Article 3 - Répartition des sièges par collège

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :

Répartition du Personnel	Collège cadres	Collège employés
2 collèges pour l'élection des membres du CSE	A pourvoir : 12 sièges de titulaires et 12 sièges de suppléants
	10 titulaires 10 suppléants	2 titulaires 2 suppléants

Article 4 - Electorat, éligibilité et listes électorales

4.1 Electorat et éligibilité

Sont électeurs les salariés entrant dans le champ d’application du présent protocole tel que défini en préambule et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date de fin du 1^er tour des élections (soit le jeudi 7 novembre 2019) :

• Être âgé de 16 ans révolus,

• Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise,

• Avoir la capacité électorale,

• Ne pas détenir de délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de l’assimiler à l’employeur,

• Ne pas présider les instances représentatives du personnel.

Sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date de fin du 1^er tour des élections (soit le jeudi 7 novembre 2019) :

• Être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages,

• Être âgé de 18 ans révolus,

• Avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise,

• Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur,

• Ne pas détenir de délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de l’assimiler à l’employeur,

• Ne pas présider les instances représentatives du personnel.

4.2 Electorat et éligibilité des salariés mis à disposition des sociétés composant l’UES Cushman & Wakefield

Sont électeurs les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date de fin du 1^er tour des élections (soit le jeudi 7 novembre 2019) :

• Être âgé de 16 ans révolus,

• Avoir la capacité électorale,

• Être présent dans les locaux de l’entreprise et y travailler depuis au moins 12 moins continus,

• Choisir d’exercer son droit de vote dans l’entreprise de mise à disposition.

Conformément à l’article L2314-23, les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure ne sont pas éligibles.

4.3 Listes électorales

Une liste du personnel électeur et éligible sera établie par l’employeur et affichée sur les panneaux d’information au plus tard le lundi 14 octobre 2019.

Figurent sur ces listes le nom et le prénom de l’électeur, sa date de naissance, son ancienneté, son appartenance à l’entreprise, son collège électoral ainsi que la mention de son éligibilité.

Les listes électorales seront transmises au prestataire du vote électronique.

Les réclamations concernant ces listes seront à adresser à Directeur des Ressources Humaines et en copie en charge des relations sociales, au plus tard le jeudi 17 octobre 2019 à minuit.

La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.

Une copie de la liste électorale sera consultable par chaque syndicat qui pourrait présenter des candidats et qui en ferait la demande.

Article 5 - Listes de candidats

Il est rappelé que le 1^er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées au premier et au deuxième alinéa de l’article L. 2314-15 du code du travail et que les candidatures sont libres au 2^nd tour.

5.1 Constitution des listes de candidats

Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes :

• Nom et prénom des candidats,

• Collège,

• Titulaire ou suppléant,

• Et le cas échéant, le syndicat d’appartenance.

L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée.

Les listes de candidats sont adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique.

Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant, pour chaque institution, le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage sera effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le vendredi 8 novembre 2019.

Les listes de candidats du second tour sont adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux d’affichage et sur l’espace du Sharepoint RH réservé aux élections professionnelles le lendemain de la date limite de dépôt.

Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanches admises.

5.2 Dépôt des listes

Au 1^er tour, à partir de l’extinction du délai de réclamations concernant les listes électorales (jeudi 17 octobre 2019 à minuit) et jusqu’au mardi 22 octobre 2019 17h, les organisations syndicales concernées sont invitées à déposer leurs listes de candidats à Directeur des Ressources Humaines et en copie en charge des relations sociales :

• En main propre contre récépissé au département RH de la Tour Opus 12 à la Défense,

• Par e-mail contre accusé de réception,

• Par courrier recommandé avec avis de réception (le cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse suivante :

Département RH – attention de

Tour Opus 12

77 Esplanade du Général De Gaulle

92800 Puteaux

Si un 2^nd tour est nécessaire, les listes déposées au 1^er tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, ou que des listes libres sont présentées, celles-ci doivent être portées à la connaissance de l’employeur dans les mêmes conditions que pour le 1^er tour avant le mardi 12 novembre 2019 14h.

5.3 Représentation équilibrée des femmes et des hommes

L’effectif total des sociétés composant l’UES Cushman & Wakefield est de : 445,92 ETP

Conformément à l’article L. 2314-13, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés à l’article 1 est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège.

	Femmes	Hommes
Collèges	Effectif	%	Effectif	%
Employés	52,60	89,76%	6,00	10,247%
Cadres	174,32	45,01%	213,00	54,99%

Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

• Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,

• Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. 

Au regard la proportion de femmes et d’hommes ai sein de chaque collège, la répartition des sièges sur chaque liste dans chacun des collèges serait la suivante :

	Femmes	Hommes	Total
Collèges	Titulaire	Suppléant	Titulaire	Suppléant	Titulaire	Suppléant
Employés	2 ou 1*	2 ou 1*	0 ou 1*	0 ou 1*	2	2
Cadres	5	5	5	5	10	10

* Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. 

5.4 Propagande électorale et logos des listes de candidats

La propagande électorale sera clôturée le 4 novembre à minuit pour le premier tour et le 18 novembre à minuit pour le second tour le cas échéant, étant rappelé que les opérations de propagande électorale ne peuvent avoir lieu les jours d’élections.

La propagande électorale du premier tour est réservée aux organisations syndicales habilitées à présenter des candidats au premier tour. Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales et/ou conventionnelles relatives à l'exercice du droit syndical dans l’entreprise et notamment l’affichage sur les panneaux syndicaux ou la distribution de tracts aux heures d'entrée et de sortie du travail.

En outre, il est expressément prévu que les organisations syndicales bénéficieront, dans le cadre des élections, des moyens complémentaires suivants :

• Publication des professions de foi sur l’intranet de l’entreprise (sharepoint) dans l’espace dédié aux élections professionnelles par la Direction des Ressources Humaines.

• Possibilité d’organiser une réunion d’information sur chacun des 2 sites principaux (Opus & Balzac) sous réserve d’en informer la Direction des Ressources Humaines au moins 48h avant

• La réunion (par message électronique à Benoit Choyer : benoit.choyer@cushwake.com)

Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisée Voxaly (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :

• Format PDF de 2 Mo au maximum,

• 1 page A4 recto verso,

• Couleur ou Noir et Blanc.

Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :

• Format png,

• Taille de 200 pixels x 200 pixels.

Professions de foi et logos doivent être déposés auprès de Directeur des Ressources Humaines et en copie en charge des relations sociales par e-mail avant le mardi 22 octobre 2019 17h pour le 1^er tour et avant le mardi 12 novembre 2019 14h pour le 2^nd tour.

Au second tour, la propagande est ouverte aux candidats libres ou à d'autres organisations et devra se dérouler dans les mêmes conditions que celles prévues pour le premier tour.

Il est rappelé que cette propagande s’inscrit dans le respect des personnes et des organisations et ne doit, notamment, contenir aucune injure ou diffamation.

Article 6 - Le vote électronique

Un accord relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique a été signé avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES Cushman & Wakefield le 15 juillet 2019. Le recours au vote électronique a été retenu comme modalité exclusive d’expression des suffrages. Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société Voxaly.

Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.

Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.

Article 7 - Bureau de vote

Un bureau de vote est mis en place pour l’ensemble des collèges électoraux pour les deux tours. Il sera composé de trois électeurs, dont au moins un membre devra appartenir au collège Non Cadre ou au collège Cadre.

• Un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;

• Deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés Volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales.

Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

L’employeur sera responsable de la formation du bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Cette formation sera assurée par le prestataire Voxaly. Lors de cette formation le bureau de vote générera trois clés de dépouillement (une pour chaque membre du bureau).

Durant la période de vote, l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement en possession des membres du bureau de vote sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.

Article 8 - Matériel de vote

Le matériel de vote est envoyé par le prestataire à chaque électeur par e-mail sur sa messagerie professionnelle nominative ainsi que par courrier à son adresse postale personnelle.

Ce matériel est constitué d’un e-mail et d’un courrier postal appelant à voter et qui comporte une adresse internet à joindre pour obtenir des codes de connexion par e-mail ou SMS.

En cas de perte de l’identifiant ou du mot de passe, l’électeur devra effectuer une demande de nouveaux codes de connexion en ligne, directement depuis le site de vote.

Les moyens d’authentification utilisés au 1^er tour restent valables dans l’éventualité d’un 2^nd tour et ne font pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote.

• L’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,

• L’électeur devra répondre à un ensemble de questions personnelles, afin de pouvoir recevoir ses codes de connexion personnels sur l’adresse e-mail ou le n° de téléphone mobile de son choix,

• Après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,

• L’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,

• Le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,

• L’électeur peut :

  • Choisir une liste complète,

  • Raturer des candidats,

  • Voter blanc

• Le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,

• L’électeur confirme son vote,

• Un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,

• À tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.

Article 10 - Dépouillement et résultat du vote

Le dépouillement des élections des membres du Comité Social et Economique aura lieu pour le 1er tour le jeudi 7 novembre 2019 à partir de 16h. Dans l’éventualité d’un 2nd tour il se tiendra le jeudi 21 novembre 2019 à partir de 16h.

Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote situé à la Tour Opus 12 au 77 esplanade du Général De Gaulle 92800 Puteaux.

Le résultat du vote sera proclamé en séance publique.

Le processus de dépouillement est le suivant :

• Clôture du site internet de vote,

• Déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,

• Calcul automatique des résultats et attribution des sièges,

• Téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,

• Impression et signature des procès-verbaux,

• Proclamation des résultats.

Article 11 - Procès-verbaux

Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 4 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur.

A l’issue de la proclamation des résultats, chaque liste ayant présenté des candidats se voit remettre une copie de ces procès-verbaux.

Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés sur les panneaux d’affichage et sur l’espace du Sharepoint RH réservé aux élections professionnelles.

Une communication en deux exemplaires en est faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections. Parallèlement, un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.

Article 12 - Durée du protocole d’accord

Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus. Il est également valable pour toute élection à venir au cours du mandat (sauf dénonciation).

Article 13 – Affichage

Le présent protocole fera l’objet d’un affichage sur l’espace du Sharepoint RH réservé aux élections professionnelles dès sa signature.

Fait à Paris, le 2 octobre 2019 en 7 exemplaires

Pour l’UES Cushman & Wakefield,

Pour les représentants des organisations syndicales,

CFTC, représentée , délégué syndical

SNUHAB CFE-CGC, représenté, , délégué syndicale

CFDT, représentée, délégué syndical

ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOST (prestataire retenu)

Maileva Vote Electronique est une solution de vote électronique distribuée par Maileva et opérée par la filiale de DOCAPOST, VOXALY-DOCAPOST

1. Les exigences de sécurité pour le vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.

Anonymat

L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès et un mot de passe uniques.

Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.

Le mot de passe est également généré de façon aléatoire.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin

L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOST chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,

• la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».

L’application assure l’intégrité des votes :

• Après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,

• Un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,

• Une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :

• Aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,

• Aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

  4. Disponibilité

Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.

Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOST.

En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.

La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.

Enfin, afin de permettre aux instances de contrôle de surveiller elles-mêmes le bon fonctionnement de bout en bout les traitements applicatifs et cela tout en respectant la plus stricte régularité et sincérité du scrutin, VOXALY-DOCAPOST met à disposition des comptes ECOLE (identifiants et mots de passe attribués à des fins de test).

Authentification

Sur la base de la liste électorale consolidée, nous attribuons à chaque électeur un identifiant unique, un code d’accès unique et un mot de passe.

Dans le cas où le code d’accès ne peut être fourni par l’entreprise le code d’accès est généré de telle façon qu’il soit impossible de deviner l’identifiant d’une personne, à partir d’un autre identifiant connu.

Le mot de passe est généré de façon aléatoire.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

2. Le scellement du système et des données

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.

Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.

Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.

3. L’expertise

Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOST est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.

Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOST avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.

4. Déclaration CNIL

Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.

VOXALY a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations