Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant Rupture Conventionnelle Collective" chez CUSHMAN & WAKEFIELD FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 1237-19 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL

ENTRE :

La société Cushman & Wakefield France SAS, société par actions simplifiée, au capital de 147.323 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 399 735 331 dont le siège social est situé au 21 rue Balzac 75008 Paris, représentée par , agissant en qualité de Présidente,

ci-après dénommée la « Société »,

d'une part,

ET

Les représentants des organisations syndicales représentatives :

• Le délégué syndical CFDT,

• La déléguée syndicale CFTC,

ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »

d’autre part,

ci-après ensemble dénommées les « Parties »,

Table des matières

PREAMBULE 4

Article 1 – Projet de réorganisation et engagement de la Société 4

Article 2 – Champ d’application 4

Article 3 – Nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d’emplois associées 4

Article 4 – Conditions pour bénéficier d’un départ volontaire 4

4.1 Eligibilité 4

4.2 Définition d’un projet professionnel 5

Article 5 – Information des salariés 5

Article 6 – Période de volontariat 6

Article 7 – Procédure pour déposer une candidature 7

7.1 Retrait du dossier de candidature et entretien avec la Direction des Ressources Humaines 7

7.2 Accompagnement des salariés dans la construction de leur projet et de leur Dossier de candidature 7

7.3 Dépôt d’une candidature 7

Article 8 – Traitement des candidatures par la Commission de Suivi 8

Article 9 – Critères de départage 10

Article 10 – Modalités et conditions de rupture du contrat de travail 11

10.1 Conclusion d'une convention individuelle de rupture 11

10.2 Rétractation 11

10.3 Cas particuliers 11

Article 11 – Mesures d’accompagnement de la rupture du contrat de travail 12

11.1 Indemnités de rupture 12

11.1.1 Indemnité de Rupture Conventionnelle 12

11.1.2 Indemnité forfaitaire complémentaire de rupture conventionnelle 12

11.1.3 Salaire de référence 12

11.1.4 Seuil et plafond des indemnités 12

11.1.5 Solde de Tout Compte 12

11.1.6 Régime social et fiscal des indemnités 12

11.2 Mesures d’accompagnement externe 13

11.2.1 Création ou reprise d’entreprise 13

11.2.2 Aide à la mobilité géographique 15

11.2.3 Aides à la formation qualifiante ou diplômante 15

11.2.4 Accompagnement par le Cabinet XXX 16

Article 12 – Implication du Comité Social et Economique 17

Article 13 – Dispositions finales 17

13.1 Validation de l'Accord par l'administration et entrée en vigueur 17

13.2 Durée de l’Accord 17

13.3 Révision de l’Accord 18

13.4 Suivi de l’Accord 18

13.5 Notification et publicité 18

13.6 Dépôt de l’Accord 19

Annexe 2 – Formulaire de candidature 21

PREAMBULE

Article 1 – Projet de réorganisation et engagement de la Société

Article 2 – Champ d’application

Le présent Accord s'applique aux salariés permanents de la Société, employés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée :

1. occupant un poste éligible (cf. Annexe 1) ; et

2. remplissant les conditions d’éligibilité prévues à l’article 4 de l’Accord.

Sont en revanche exclus du champ d’application de l’Accord :

• les salariés employés dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée, d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat d’apprentissage ; et

• les salariés en contrat de travail à durée indéterminée qui, à la date du présent Accord :

• sont en préavis de fin de contrat ;

• ont notifié leur démission ou leur départ à la retraite ;

• font l’objet d’une procédure de licenciement ; ou

• ont conclu une rupture conventionnelle individuelle avec la Société.

Article 3 – Nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d’emplois associées

La mise en œuvre de l’Accord se traduirait par l’ouverture de 45 départs volontaires maximum et la suppression associée de 45 postes maximum.

Les Parties précisent que le nombre total de départs volontaires ne pourra pas dépasser le nombre de suppressions de postes envisagées déduction faite, le cas échéant, du nombre de postes vacants au sein des départements concernés.

Article 4 – Conditions pour bénéficier d’un départ volontaire

4.1 Eligibilité

Les salariés candidats au départ volontaire devront remplir les conditions d’éligibilité suivantes :

• s’inscrire dans le champ d’application défini à l’article 2 de l’Accord ;

• occuper, à la date de la demande de départ volontaire, un poste au sein des départements concernés sous réserve que le nombre de départs maximum pour le poste concerné ne soit pas atteint tel que défini à l’Annexe 1 ; et

• présenter leur candidature selon les modalités et au cours de la période fixée par l’Accord.

Dans l’hypothèse où le nombre de demandes de départ serait supérieur au nombre de départs autorisés conformément à l’article 3 de l’Accord, les candidats au départ seront départagés selon les modalités prévues à l’article 9 de l’Accord.

4.2 Définition d’un projet professionnel

Le candidat au départ volontaire qui remplit les conditions d’éligibilité devra également justifier d’un projet professionnel répondant aux critères détaillés ci-dessous et préalablement validé par la Société :

• Soit disposer d’un nouveau contrat de travail ou d’une promesse d’embauche au sein d’une société en CDI.

• Soit disposer d’un nouveau contrat de travail ou d’une promesse d’embauche au sein d’une société en CDD d’au moins 6 mois.

• Soit disposer d’un projet de création ou de reprise d’une entreprise ou d’exercice d’une activité indépendante en France, nécessitant une inscription au registre du Commerce et des Sociétés et/ou nécessitant d’être immatriculé auprès de l’URSSAF au titre d’une entreprise individuelle, d’une activité artisanale ou libérale, quel que soit le statut juridique, à l’exclusion d’une association loi 1901. Un projet de même nature à l’étranger est susceptible également d’être éligible, sous réserve d’une étude d’éligibilité au cas par cas et après avis motivé du cabinet d’accompagnement XXX.

• Soit justifier d’un projet de formation diplômante / qualifiante. Un projet de même nature à l’étranger est susceptible également d’être éligible, sous réserve d’une étude d’éligibilité au cas par cas et après avis motivé du cabinet d’accompagnement XXX.

• Soit justifier d’une possibilité de départ à la retraite à taux plein.

Article 5 – Information des salariés

Les conditions et modalités de départ volontaires seront portées à la connaissance des salariés dès la conclusion de l’Accord selon les modalités suivantes :

• Affichage de l’accord d’entreprise sur l’intranet de l’entreprise (Sharepoint RH) dans la partie « Accords collectifs, Instances du personnel & Politiques » ;

• Dans le cadre de plusieurs réunions d’informations et de questions/réponses organisées au sein de chaque département concerné par ce dispositif et auxquelles des Représentants du Personnel seront invités.

• Ces réunions seront suivies d’une information individuelle par courriel à chaque salarié éligible par le Responsable Ressources Humaines du département concerné avec le lien intranet vers l’accord d’entreprise et ses annexes.

• Dans le cadre d’un entretien individuel avec la Direction des Ressources Humaines, à la demande des salariés qui n’auraient pas pu participer aux réunions d’informations.

Cette information portera notamment sur :

• les critères d’éligibilité ;

• les dates de début et de fin de la période de volontariat fixée par l’article 6 de l’Accord ;

• les modalités pratiques du dispositif ;

• les moyens et mesures d’accompagnement dont les salariés candidats au départ seront susceptibles de bénéficier en fonction de leur projet professionnel.

Les salariés absents (congé maternité, congé parental d’éducation, arrêt maladie, etc.) seront informés par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception) ou par tout autre moyen confirmant que le salarié a bien reçu l’information.

Article 6 – Période de volontariat

La période de volontariat s’ouvrira à compter de la validation du présent Accord par la DIRECCTE, et prendra fin le 2 juillet 2021 à minuit (la « Période de Volontariat »). Le dossier de candidature du salarié devra être envoyé avant cette date. Les dossiers seront examinés à chaque Commission de Suivi dont les dates prévisionnelles sont fixées en Annexe 5 du présent Accord. En conséquence, tous les dossiers de candidature déposés au plus tard à 12h la veille de la Commission seront étudiés et départagés le cas échéant lors de cette dite Commission. Pour la dernière Commission, les dossiers devront être déposés avant le 2 juillet 2021 à minuit, date de clôture de la Période de Volontariat.

La Société sollicitera la validation de l’Accord auprès de la DIRECCTE dès sa signature, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales applicables.

Dans l’attente de la validation de la DIRECCTE, les salariés éligibles pourront pré-candidater au dispositif prévu par l’Accord auprès de la Direction des Ressources Humaines, étant précisé qu’ils devront confirmer leur demande de départ volontaire après la validation du présent Accord par la DIRECCTE et selon les conditions fixées par celui-ci.

Durant cette période et en fonction de leur projet professionnel, les salariés pourront bénéficier d’un accompagnement personnalisé. Ils auront l’appui de la Direction des Ressources Humaines et des conseillers spécialisés du cabinet XXX, destinés à leur apporter une assistance à la construction et à la concrétisation de leur projet professionnel, conformément à l’article 8 de l’Accord.

Article 7 – Procédure pour déposer une candidature

7.1 Retrait du dossier de candidature et entretien avec la Direction des Ressources Humaines

Tout Candidat Eligible qui souhaite retirer un dossier de candidature devra en faire la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines par courriel à l’ensemble des personnes suivantes :

Le Candidat Eligible sera alors invité à un entretien avec la Direction des Ressources Humaines, qui se tiendra dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception de sa candidature.

L’objet de cet entretien sera d’échanger concernant le projet professionnel du Candidat Eligible, répondant aux critères fixés par l’article 4.2 de l’Accord, et de l’informer sur les étapes, les modalités et les conditions de traitement de sa candidature.

A l’issue de l’entretien, le Candidat Eligible se verra remettre un dossier de candidature (le « Dossier ») afin de lui permettre de construire son projet professionnel.

Ce Dossier comprendra :

• Un formulaire de candidature (disponible en Annexe 2) ;

• Une note présentant les mesures sociales prévues au présent Accord (disponible en Annexe 3) et ;

• Le modèle de convention de rupture amiable au contrat de travail (disponible en Annexe 4).

7.2 Accompagnement des salariés dans la construction de leur projet et de leur Dossier de candidature

A l’issue de l’entretien avec la Direction des Ressources Humaines, les salariés ayant les projets suivants seront assistés de manière confidentielle par le cabinet d’accompagnement XXX dans la construction des projets professionnels suivants :

• Création ou reprise d’entreprise

• Formation diplômante / qualifiante

7.3 Dépôt d’une candidature

Les salariés candidats devront transmettre leur Dossier de candidature par écrit, selon l’un des moyens suivants :

• par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre à l’attention de la Direction des Ressources Humaines

• par courriel avec accusé de réception aux adresses suivantes :

Il devra comporter :

• Le formulaire de dépôt de candidature complété

• Un descriptif du projet professionnel et les justificatifs afférents, à savoir :

  • En cas d’embauche en CDI ou CDD d’au moins 6 mois, le contrat de travail écrit ou la promesse d’embauche signée par le salarié ;

  • Présentation du projet de création ou de reprise d’entreprise et l’avis motivé du cabinet d’accompagnement ;

  • Présentation du projet de formation diplômante / qualifiante et l’avis motivé du cabinet d’accompagnement.

  • Présentation du relevé de carrière (disponible sur /www.lassuranceretraite.fr), permettant de justifier de la possibilité de liquider ses pensions de retraite à taux plein au moment de la rupture du contrat de travail.

Seules les candidatures (i) présentées par des salariés éligibles et (ii) reçues au cours de la Période de Volontariat feront l’objet d’un examen par la Commission de Suivi, selon les conditions fixées ci-après (les « Candidats Eligibles »).

En cas de Dossier incomplet, la Direction des Ressources Humaines indiquera au Candidat Eligible les éléments manquants afin de lui permettre de compléter son Dossier avant l’expiration de la Période de Volontariat.

En cas de candidature sur un poste éligible dont le nombre de départs maximum a déjà été atteint, la Direction des Ressources en informera le Candidat et le Dossier ne sera pas présenté en Commission de Suivi.

Article 8 – Traitement des candidatures par la Commission de Suivi

La validation de la candidature sera subordonnée au dépôt d’un Dossier complet par le Candidat Eligible, comprenant le cas échéant les justificatifs demandés.

A réception de la demande complète, le dossier du salarié sera étudié lors d’une commission de suivi planifiée par la Direction des Ressources Humaines (la « Commission de Suivi »).

La 1^ère Commission de Suivi sera planifiée au plus tôt 3 semaines après l’ouverture de la Période de Volontariat. Un calendrier prévisionnel des dates de Commissions de suivi est annexé au présent Accord (cf. Annexe 5).

La Commission de Suivi, présidée par la Direction des Ressources Humaines, sera mise en place et composée de :

• 2 membres élus du Comité Social et Economique ; et

• 2 membres de la Direction des Ressources Humaines.

La Commission est chargée d’étudier les Dossiers et d’émettre, après un vote à main levée, un avis favorable ou défavorable au projet des candidats. En cas d’égalité des voix, l’avis de la Direction des Ressources Humaines sera l’avis retenu.

Le Candidat Eligible sera informé par oral puis par courriel avec accusé de lecture de la décision de la Commission de Suivi, dans un délai maximum de 10 jours ouvrés suivant la réunion de la Commission.

La réponse écrite de la Direction des Ressources Humaines précisera les informations suivantes :

• En cas de validation de la demande de départ volontaire

La Direction informera le Candidat Eligible de la date de son départ effectif de la Société en tenant compte, le cas échéant, des exigences tenant à l’organisation de l’activité de la Société, ses besoins opérationnels, ainsi que des nécessités du projet professionnel du Candidat Eligible.

Le courriel de validation précisera également que le salarié dispose d’une faculté de rétractation qui pourra s’exercer dans les conditions prévues à l’article 10.2 de l’Accord.

• En cas de refus de validation de la demande de départ volontaire

La Direction précisera au Candidat Eligible les motifs du refus de sa demande de départ volontaire.

Il est expressément précisé que la Direction ne pourra refuser une demande de départ volontaire que sur la base de critères objectifs et pour l’une des raisons suivantes :

• le salarié ne remplit pas les conditions d’éligibilité fixées par l’article 4.1 de l’Accord ;

• le salarié n’a pas déposé le Dossier de formalisation du projet professionnel avant l’expiration de la Période de Volontariat ou a déposé un Dossier incomplet ;

• le projet professionnel du salarié n’est pas suffisamment défini ou conforme aux conditions fixées par l’article 4.2 de l’Accord. Dans ces cas, la Commission de Suivi précisera les raisons pour lesquelles le projet n’est pas suffisamment défini ou conforme;

• le nombre de départs volontaires excède le nombre maximum de départs fixés à l’article 3 de l’Accord et le salarié ne remplit pas les critères prévus à l’article 9 de l’Accord pour départager les volontaires au départ.

En cas de refus d’une candidature pour les raisons évoquées ci-dessus, le salarié ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un droit au départ volontaire dans le cadre du présent Accord. La carrière du salarié, dont la demande a été refusée, ne sera nullement impactée du fait de sa candidature au départ volontaire.

Le processus de candidature en synthèse :

Article 9 – Critères de départage

Dans l’hypothèse où le nombre de demandes de départs volontaires remplissant les critères d’éligibilité serait supérieur au nombre de départs prévus à l’article 3 de l’Accord, les salariés volontaires seront départagés en tenant compte des critères ci-après définis qui seront appliqués successivement :

• Candidats justifiant de la possibilité de liquider ses pensions de retraite à taux plein au moment de la rupture du contrat de travail ;

• Candidats ayant un projet professionnel externe :

  • Candidats détenant une offre en Contrat à Durée Indéterminée ou en Contrat à Durée Déterminée d’au moins 6 mois ;

  • Candidats souhaitant créer ou reprendre une entreprise ;

  • Candidats à une formation qualifiante ou diplômante ;

Si ce niveau de départage ne devait pas encore suffire, le départage des candidatures se ferait en fonction de l’ancienneté du salarié : le salarié le plus ancien est prioritaire par rapport au salarié le moins ancien.

Ces départages éventuels seront réalisés lors de chaque Commission de Suivi.

Article 10 – Modalités et conditions de rupture du contrat de travail

10.1 Conclusion d'une convention individuelle de rupture

La rupture du contrat de travail sera formalisée par la conclusion d’une convention individuelle de rupture (Cf. Annexe 4), signée par le Candidat Eligible et le représentant de la Société (la « Convention Individuelle »).

La Convention Individuelle :

• rappellera l'existence d’un accord portant rupture conventionnelle collective, les démarches accomplies par le Candidat Eligible, les indemnités ainsi que les mesures d’accompagnement externe dont il bénéficiera ; et

• précisera sa date de signature, la date de rupture du contrat de travail, le délai de rétractation prévu par l’article 10.2 de l’Accord, ainsi que la possibilité de contester ladite rupture dans un délai de 12 mois à compter de la date de rupture du contrat de travail.

10.2 Rétractation

A compter de la date de signature de la Convention de Rupture par les deux parties, le Salarié disposera d’un délai de 10 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.

Ce droit sera exercé sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception, d’un courrier remis en main propre contre décharge ou d’un courriel avec accusé de réception, qui devra être envoyé à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le dernier jour du délai de rétractation.

En l’absence de rétractation envoyée avant l’expiration de ce délai, la Convention de Rupture sera définitive et sera mise en œuvre selon ses termes.

10.3 Cas particuliers

• Salariés protégés

Les salariés protégés peuvent se porter volontaires au même titre que les autres Candidats Eligibles et l’étude de leur demande se fera dans les mêmes conditions.

Cependant, une procédure spécifique d’autorisation par l’Inspection du travail de la rupture du contrat de travail sera mise en œuvre, selon les conditions légales et réglementaires applicables, étant précisé que la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé ne pourra intervenir que sous réserve de l’obtention préalable de cette autorisation.

• Salariées enceintes

Les salariées enceintes peuvent se porter volontaires au départ au même titre que les autres Candidats Eligibles et l’étude de leur demande se fera dans les mêmes conditions.

Cependant, la rupture de leur contrat de travail devra respecter les dispositions légales relatives à la protection de la maternité.

Article 11 – Mesures d’accompagnement de la rupture du contrat de travail

11.1 Indemnités de rupture

Les salariés dont le contrat de travail serait rompu d'un commun accord dans le cadre du présent Accord auront droit au versement d’indemnités de rupture, calculées de la manière suivante :

11.1.1 Indemnité de Rupture Conventionnelle

11.1.2 Indemnité forfaitaire complémentaire de rupture conventionnelle

11.1.3 Salaire de référence

11.1.4 Seuil et plafond des indemnités

11.1.5 Solde de Tout Compte

Les indemnités de rupture prévues par le présent Accord seront versées au terme du contrat de travail dans le cadre du solde de tout compte. 

Les soldes de tout compte, les attestations Pôle Emploi ainsi que les certificats de travail seront délivrés au terme du contrat de travail. 

En outre, les salariés éligibles au Droit de Suite tel que prévu dans leur contrat de travail les liant à la Société se verront remettre un état détaillé des comptes au plus tard à la date de fin du contrat de travail.

Cet état détaillé des comptes donnera la liste des affaires en cours pour lesquelles le Salarié pourrait prétendre à commission en cas de réalisation et d’encaissement, dans les conditions prévues par le Droit de Suite.

11.1.6 Régime social et fiscal des indemnités

Les montants figurant dans le présent Accord au titre des mesures ouvertes au bénéfice des salariés doivent être considérés comme des montants bruts, que cela soit précisé ou non, lorsque ces indemnités supportent en tout ou en partie des charges sociales ou CSG et de CRDS.

Le régime social et fiscal des indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective dépendra des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de leur versement ou, le cas échéant, de la période d’emploi auxquelles elles se rapportent.

Au jour de signature du présent Accord, les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective sont :

• Non imposables en totalité ;

• Exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite de deux fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (soit 82.272 € pour 2021) ;

• Non soumises à la CSG / CRDS dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et dans la limite de deux fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (soit 82.272 € pour 2021) ;

• Assujetties aux cotisations de sécurité sociale, CSG / CRDS dès le 1^er euro, si les indemnités versées excédent dix fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.

La Société précise que les salariés concernés par l’Accord, quelles que soient les situations, supporteront les conséquences fiscales (y compris par prélèvement de l’impôt à la source si nécessaire) et sociales découlant du paiement des différentes indemnités qui leur seront versées dans ce cadre, selon le régime fiscal et social en vigueur à la date de versement des sommes.

Ils seront également responsables de réaliser toutes déclarations personnelles qui pourraient s’avérer nécessaires à ce titre.

11.2 Mesures d’accompagnement externe

Les salariés dont le contrat de travail serait rompu d’un commun accord dans le cadre du présent Accord pourront bénéficier des mesures d’accompagnement suivantes, applicables selon la nature et le contenu de leur projet professionnel :

11.2.1 Création ou reprise d’entreprise

Les salariés quittant la Société volontairement dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective pourront bénéficier des mesures d’accompagnement mentionnées ci-dessous dans les limites et conditions fixées ci-après.

Il est précisé que ces aides peuvent être cumulées avec les aides à la mobilité géographique et les aides à la formation mentionnées ci-dessous dans les articles 11.2.2 et 11.2.3 sous réserve de la cohérence globale du projet professionnel externe.

• Aide à la création ou reprise d’entreprise :

Après avoir obtenu l’avis sur le dossier de création d’entreprise par les consultants de XXX spécialisés en création/reprise d’entreprise et la validation de sa candidature de volontariat par la Commission de Suivi, le salarié pourra s’installer et bénéficier du versement d’une aide complémentaire individuelle forfaitaire, d’un montant total de 15.000 € bruts pour une création ou reprise d’entreprise ou 8.000 € bruts pour le démarrage d’une auto-entreprise, versée en deux temps selon les modalités suivantes :

• 60% du montant total sera versé lors de la notification bancaire de l'ouverture du compte de l’entreprise créée (ou production du RIB du compte de l’entreprise reprise) et production du document attestant de l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), au Répertoire des Métiers (RM), auprès d'un ordre professionnel ou auprès de l'URSSAF;

• 40% du montant restant à l’issue des 6 premiers mois d'activité, versé sur présentation du document attestant à date de l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), au Répertoire des Métiers (RM), auprès d'un ordre professionnel ou auprès de l'URSSAF.

Dans le cas de la création ou la reprise d’une société, le versement de l’indemnité est conditionné à :

1. la détention de plus de 50% du capital social ; ou

2. être représentant légal de la société ou salarié et détenir au moins 1/3 du capital social.

Dans l’hypothèse où plusieurs salariés de la Société créeraient ou reprendraient une société, l’aide à la création d’entreprise serait alors de 12.000 € bruts par salarié sous réserve que les salariés détiennent ensemble plus de 50% du capital de la société concernée.

Les salariés créant ou reprenant une société à l’étranger sont également susceptibles de bénéficier de cette indemnité, sous réserve (i) de la production de documents de nature équivalente à ceux listés au présent article, (ii) d’une étude d’éligibilité et (iii) après avis motivé du cabinet d’accompagnement XXX.

L’ensemble des indemnités devra être versé dans les 12 mois suivants la date de rupture fixée dans la convention de rupture. Le paiement se fera dans le cadre d’un complément de solde de tout compte au plus tard avec le cycle de paie du mois suivant la réception des justificatifs.

• Aide à la formation

Afin de lancer son activité dans de bonnes conditions, le salarié créateur d’entreprise peut avoir besoin d’un complément de formation, soit à la gestion, soit à sa future activité. Pour aider le salarié à combler des écarts de compétences ou de connaissances identifiés, les Parties ont fixé un budget maximum de formation par salarié de 6.000 € HT.

Cette aide sera accordée sous réserve que le salarié soit éligible au versement d’une indemnité pour la création ou la reprise d’une entreprise, après avis des consultants du cabinet XXX spécialisés en création/reprise d’entreprise.

Le versement de cette aide ne pourra être effectué que directement auprès des organismes de formation sur production de la facture originale, après validation du devis.

11.2.2 Aide à la mobilité géographique

Les salariés quittant la Société volontairement dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective pourront bénéficier des mesures d’accompagnement mentionnées ci-dessous dans les limites et conditions fixées ci-après.

Certains projets professionnels (hors retraite) peuvent nécessiter un déménagement.

Les salariés pourront bénéficier de l’aide à la mobilité géographique prévue au présent point si leur nouveau lieu d’activité professionnelle et/ou formation est situé en France métropolitaine et est éloigné de plus de 50 km de leur lieu actuel d’habitation, nécessitant ainsi un déménagement du domicile principal des salariés concernés. Le périmètre géographique pourra être étudié en fonction des situations.

Ils pourront en bénéficier une seule fois uniquement suivant la rupture de leur contrat de travail et sous réserve que le déménagement intervienne dans les 12 mois suivants la date de rupture fixée dans la convention de rupture.

Cette aide est fixée à un montant de 5.000 € HT et le versement de cette aide ne pourra être effectué que directement auprès de l’entreprise de déménagement sur production de la facture originale, après validation du devis par la Société.

Il est précisé que cette aide pourra être cumulée avec les aides à la création/reprise d’entreprise et les aides à la formation mentionnées ci-dessus et ci-dessous dans les articles 11.2.1 et 11.2.3.

11.2.3 Aides à la formation qualifiante ou diplômante

Les salariés quittant la Société volontairement dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective pourront bénéficier des mesures d’accompagnement mentionnées ci-dessous dans les limites et conditions fixées ci-après.

Il est précisé que ces aides peuvent être cumulées avec les aides à la création/reprise d’entreprise (hors aide à la formation associée à la création/reprise d’entreprise) et l’aide à la mobilité géographique mentionnées ci-dessus dans les articles 11.2.1 et 11.2.2 sous réserve de la cohérence globale du projet professionnel externe.

Pour le salarié dont le projet professionnel nécessiterait le suivi d’une formation qualifiante ou diplômante, la prise en charge par la Société pourra être au maximum de 12.000 € HT au titre du même projet professionnel.

On entend par formation diplômante toute formation permettant au salarié d’acquérir un diplôme ou un titre reconnu par l’Etat (inscrit de droit au Répertoire National des Certifications Professionnelles) et dispensée par l’Education Nationale ou un organisme agréé.

On entend par formation qualifiante toute formation permettant au salarié l’acquisition d’une qualification nouvelle ou d’un nouveau métier, dispensée par l’Education Nationale ou un organisme agréé.

Le versement ne pourra être effectué que directement auprès de l’organisme de formation sur production de la facture originale, après validation du devis.

Le salarié devra fournir, en plus, le dossier complet relatif à cette/ces formations qu’il aura établi avec l’aide de XXX.

La formation qualifiante ou diplômante devant permettre au salarié de retrouver rapidement un emploi, ce dossier devra comporter l’ensemble des éléments permettant à la Commission de Suivi de se prononcer en toute connaissance de cause et notamment le(s) programmes pédagogique(s) du cursus, le calendrier des formations, le diplôme ou la qualification visée et l’avis du cabinet.

La formation ne pourra être débutée qu’après validation de la Commission de Suivi et signature de la convention de rupture amiable en tenant compte du délai de rétractation prévu par l’article 10.2 du présent Accord.

Après validation de leur projet de formation en Commission de Suivi, les salariés inscrits dans une telle démarche, seront informés, par écrit, par la Direction des Ressources Humaines des modalités de prise en charge de cette dernière par la Société.

Le bénéfice de cette aide est enfin conditionné à ce que la formation soit identifiée et que le salarié soit accepté par l’organisme de formation dans les 12 mois suivant la date de rupture fixée dans la convention de rupture pour autant que la formation ait été validée en Commission de Suivi.

11.2.4 Accompagnement par le Cabinet XXX

Les salariés quittant la Société volontairement dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective pourront bénéficier d’un accompagnement par le cabinet XXX afin de les assister dans le cadre de la concrétisation de leur projet professionnel :

• De création ou de reprise d’entreprise (cf article 11.2.1) ;

• De reconversion via une formation qualifiante ou diplômante (cf article 11.2.3),

Aussi, les consultants spécialisés en matière de « création d’entreprise » ou « formation » du cabinet XXX auront notamment pour missions respectives d’accompagner le salarié dans :

• la définition de son projet de création ou de reprise d’entreprise via l’étude de sa faisabilité Homme/Projet (compétences et expériences, connaissances techniques ou métiers…), de sa faisabilité financière (business plan) et juridique et de sa faisabilité économique sur le marché,  ;

• la définition de son projet de formation qualifiante ou diplômante via l’étude de ses compétences initiales et/ou transférables, du retour à l’emploi envisagé et des différents parcours de formation envisageables et disponibles pour y parvenir.

Cet accompagnement sera d’une durée de 8 mois à compter de la date de rupture fixée dans la convention de rupture.

Article 12 – Implication du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique sera réuni au cours d’une réunion extraordinaire dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la conclusion de l’Accord, afin de l’informer de ladite conclusion ainsi que des modalités de mise en en œuvre et de suivi de l’Accord.

En outre, le Comité Social et Economique sera :

• informé et consulté sur les éventuels projets de réorganisation de la Société résultant de la mise en œuvre de l’Accord et de leurs effets en termes de nombre de postes, notamment dans le cadre d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; et

• informé et consulté mensuellement pendant la durée de l’accord, puis trimestriellement jusqu’au 31 décembre 2021, sur le suivi de la mise en œuvre de l’Accord et notamment sur les impacts en matière de conditions de travail, chacun de ses avis étant transmis à la DIRECCTE.

Enfin, un bilan de la mise en œuvre de l’Accord sera transmis à la DIRECCTE selon les conditions fixées par l’article D. 1237-12 du Code du travail.

Article 13 – Dispositions finales

13.1 Validation de l'Accord par l'administration et entrée en vigueur

Le présent Accord est soumis à la validation de la DIRECCTE.

Le présent Accord entrera en vigueur au lendemain de sa validation par l’administration compétente, ou en l’absence de décision expresse, le lendemain de l’expiration du délai de validation de 15 jours calendaires.

En cas de décision expresse, celle-ci sera notifiée directement par la DIRECCTE au Comité Social et Economique ainsi qu’aux signataires de l’Accord.

En cas de décision implicite à l’expiration du délai de validation de 15 jours, la Société transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par la DIRECCTE, au Comité Social et Economique ainsi qu’aux signataires de l’Accord.

13.2 Durée de l’Accord

L’Accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 juillet 2021.

Il est précisé que cette durée fait référence à la période pendant laquelle des Conventions Individuelles pourront être conclues sur le fondement du présent Accord.

Le départ effectif du salarié pourra être postérieur au 31 juillet 2021 d’un commun accord entre la Société et le salarié concerné.

Ainsi, cette durée ne s’applique pas aux mesures prévues par le présent Accord qui ont vocation à se prolonger au-delà de cette date en vertu d'une disposition expresse de l'Accord ou pour la mise en œuvre de procédures nécessitant un accord préalable de l'Inspection du travail.

L'Accord n'a pas vocation à être renouvelé. À l'issue de sa période d'application, ses dispositions ne pourront pas faire l'objet de reconduction tacite.

13.3 Révision de l’Accord

Durant sa période d'application, les dispositions du présent Accord pourront être révisées :

• par les Parties selon les modalités prévues par les articles L. 2261‐7‐1 et suivants du Code du travail ; et

• sous réserve de l'accomplissement des formalités requises pour l'entrée en vigueur d'un éventuel avenant de révision et notamment la validation dudit avenant par la DIRECCTE.

13.4 Suivi de l’Accord

L'application de l’Accord sera suivie par les Parties dans le cadre du fonctionnement normal des institutions représentatives du personnel en place au sein de la Société.

Dans ce cadre, les Parties sont chargées de veiller à la mise en œuvre des stipulations de l’Accord et de résoudre les éventuelles difficultés d'application ou d'interprétation qui se poseraient.

13.5 Notification et publicité

L’Accord sera notifié par la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société à l’issue de la procédure de signature, qu’elles soient ou non signataires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou courrier remis en main propre contre décharge. En outre, une copie de l’Accord sera affichée aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Conformément aux articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, une version anonymisée de l’Avenant, c’est-à-dire ne comportant pas l’identité des signataires, fera l’objet d’une publication sur une base de données nationale accessible publiquement sur le site internet legifrance.gouv.fr.

Les Parties conviennent que le Préambule, les articles 1, 11.1.1 à 11.1.5 et les Annexes 1,3 et 4 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la mesure où elles sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts légitimes de la Société.

La Société informera les Organisations Syndicales de l’accomplissement de ces formalités par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information.

13.6 Dépôt de l’Accord

L’Accord sera déposé à la diligence de la Société sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail emploi.gouv.fr., selon les dispositions légales et règlementaires applicables.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Enfin, le présent Accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet Accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et sur l’intranet (Sharepoint RH) dans la partie « Accords collectifs, Instances du personnel & Politiques ».

Fait à Paris, le 8 février 2021 en 5 exemplaires.

La Société Cushman & Wakefield France SAS

____________________________

en sa qualité de Présidente

Les Organisations Syndicales :

____________________________ ____________________

Le délégué syndical CFDT La déléguée syndicale CFTC

Annexe 2 – Formulaire de candidature

Accord portant Rupture Conventionnelle Collective en date du 8 février 2021 (l’ « Accord RCC »)

FORMULAIRE DE DEPOT - DOSSIER DE CANDIDATURE

Document remis en main propre contre décharge le [__], à l’issue de l’entretien avec la Direction des Ressources Humaines sur le projet professionnel 

• Nom : ………………………………………………………………………………………………………………………………………….

• Prénom : …………………………………………………………………………………...…………...…………..........................

• Date de naissance : _ _ / _ _ / _ _ _ _

• Date d’embauche : _ _ / _ _ / _ _ _ _

• Poste occupé actuellement : ………………………………………………………………..........................................

• Date de dépôt de la candidature : _ _ / _ _ / _ _ _ _

• Nature du projet professionnel défini avec la Direction (cocher la case correspondante) :

• Emploi salarié en Contrat à Durée Indéterminée ;

• Emploi salarié en Contrat à Durée Déterminée d’au moins 6 mois ;

• Formation qualifiante / diplômante ;

• Création d’entreprise / projet d’autoentrepreneur ;

• Reprise d’entreprise ;

• Départ à la retraite à taux plein

• Documents justificatifs à fournir par le candidat :

• Embauche en CDI

• Le présent formulaire de dépôt ;

• La promesse d’embauche signée par vos soins ou le contrat de travail écrit.

• Embauche en CDD d’au moins 6 mois

• Le présent formulaire de dépôt ;

• La promesse d’embauche signée par vos soins ou le contrat de travail écrit.

• Création d’entreprise / auto-entreprenariat / Reprise d’entreprise

• Le présent formulaire de dépôt ;

• Présentation du projet de création d’entreprise / auto-entreprenariat / Reprise d’entreprise ;

• Avis motivé du cabinet d’accompagnement.

• Formation diplômante / qualifiante

• Le présent formulaire de dépôt ;

• Présentation du projet de formation ;

• Avis motivé du cabinet d’accompagnement.

• Départ à la retraite à taux plein

• Le présent formulaire de dépôt ;

• Présentation du relevé de carrière permettant de justifier de la possibilité de liquider ses pensions de retraite à taux plein au moment de la rupture du contrat de travail.

• Délai pour retourner le présent dossier de candidature, accompagné des justificatifs demandés : avant le 2 juillet 2021 conformément à l’article 6 de l’Accord portant RCC, la date de réception du dossier par la société faisant foi (le « Délai »).

*

* *

Je certifie sur l’honneur l’exactitude et l’authenticité des informations et documents fournis dans le cadre du présent dossier de candidature.

Je reconnais expressément que le traitement de ma candidature par la Direction est subordonné au dépôt du présent dossier complet dans le Délai imparti.

Fait à [__] , le [__] 

______________________

Annexe 5 – Calendrier prévisionnel des Commissions de Suivi

Calendrier prévisionnel des Commissions de Suivi prévues dans le cadre de l’Accord collectif portant Rupture Conventionnelle Collective (RCC)

A réception de la demande complète, le dossier du salarié sera étudié lors d’une commission de suivi planifiée par la Direction des Ressources Humaines (la « Commission de Suivi »).

La 1^ère Commission de Suivi sera planifiée au plus tôt 3 semaines après l’ouverture de la Période de Volontariat et la fréquence des Commissions suivantes pourra ensuite être ajustée en fonction du nombre de dossiers de candidatures reçues.

Les dates prévisionnelles des Commissions de Suivi sont les suivantes :

1. Vendredi 19 mars 2021

2. Mercredi 7 avril 2021

3. Mercredi 28 avril 2021

4. Mercredi 19 mai 2021

5. Mercredi 9 juin 2021

6. Mercredi 7 juillet 2021