Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES IRP DE L ESN" chez OGEC ENSEMBLE SCOLAIRE DE NIORT - LYCEE SAINT ANDRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de OGEC ENSEMBLE SCOLAIRE DE NIORT - LYCEE SAINT ANDRE et le syndicat CGT et CFDT le 2017-10-12 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : A07918002010
Date de signature : 2017-10-12
Nature : Accord
Raison sociale : OGEC ENSEMBLE SCOLAIRE NIORTAIS
Etablissement : 39974132100018 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-10-12
ENSEMBLE SCOLAIRE NIORTAIS
www.ensemblescolaire-niort.com
Accord de prorogation
des mandats
des Institutions Représentatives du Personnel de l’ESN
Entre les soussignés
M………………………………………….., Président de l’OGEC ESN, Mme ……………………………., Directrice Coordinatrice de l’Ensemble Scolaire Niortais,
Et
les syndicats représentatifs :
Le syndicat FEP-CFDT des Deux-Sèvres représenté par ………………………………..
Le syndicat SNEIP-CGT Enseignement Privé représenté ………………………………………….
Les mandats des Institutions Représentatives du Personnel de l’ESN (Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise et CHSCT), arrivent à expiration le 2/12/2017.
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la fusion des institutions représentatives du personnel en une seule instance, le comité social et économique.
L’ordonnance prévoit des dispositions transitoires, notamment la possibilité de proroger les mandats lorsque ceux-ci arrivent à échéance entre le 23/09 et le 31/12/2017 par voie d’accord collectif ou décision de l’employeur après consultation du Comité d’Entreprise.
Dans ce cadre les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.
Prorogation des mandats en cours :
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des Institutions Représentatives du Personnel de l’ESN, qui viennent à échéance le 2/12/2017 sont prorogés pour une durée d’un an soit jusqu’au 2/12/2018.
Conditions de validité-durée-date d’effet :
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt de publicité auront été réalisées.
En application des dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire
Celui-ci sera également transmis au comité d’entreprise, aux délégués du personnel.
Fait à Niort, le 12 octobre 2017
4 rue de Souché - BP 229 - 79007 NIORT Cedex – Tél. : 05 49 77 22 20 Fax : 05 49 77 22 21
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