Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez OGEC ENSEMBLE SCOLAIRE DE NIORT - LYCEE SAINT ANDRE (Siège)

Accord

sur l’égalité professionnelle

entre les Femmes et les Hommes

Valable du : 1^er avril 2018 au 31 mars 2021

SIREN : 399 741 321
N° SIRET : 399 741 321 00018
CCN applicable : IDCC 3218

Entre les soussignés

• Le président de l’OGEC-ESN, ………………………………………………………………… ,

• La directrice coordinatrice, ……………………………………………………………………,

• Le syndicat FEP-CFDT des Deux-Sèvres représenté par ……………………………………,

• Le syndicat SNEIP-CGT Enseignement Privé représenté ……………………………………….. ,

Présentation de l’entreprise

L’OGEC est l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique. Il a pour mission de mettre à la disposition de la Communauté Éducative les conditions et les moyens matériels permettant la réalisation du projet éducatif des différents établissements de l’ESN.

L’OGEC constitue le support juridique de l’action d’enseignement et se trouve, de ce fait, associé au service public de l’éducation par l’intermédiaire d’un contrat d’association avec l’État.

Son rôle s’exerce dans la gestion économique, financière, juridique, sociale et immobilière des différents établissements de l’Ensemble Scolaire Niortais.

Le président du Conseil d’Administration, le chef d’établissement coordonnateur et les chefs d’établissements académiques de l’ESN collaborent dans un climat de confiance et de transparence. Ces derniers présentent les orientations des établissements de l’ESN, le Conseil d’Administration étudie les préconisations et prend les décisions adéquates. Le président délègue au chef d’établissement coordonnateur les pouvoirs nécessaires à l’exécution.

Le Conseil d’Administration est composé de membres bénévoles.

L’Ensemble Scolaire Niortais regroupe six établissements catholiques d’enseignement constituant une communauté éducative :

• École maternelle et primaire Sainte-Thérèse Saint-André à Niort

• École maternelle et primaire Sainte-Jeanne d’Arc à Frontenay-Rohan-Rohan

• Collège Notre-Dame à Niort

• Collège Antoine de Saint-Exupéry à Niort

• Lycée Polyvalent Saint-André à Niort

• Institut Catholique Supérieur Saint-André (ICSSA) (BTS et centre de formation) à Niort.

Cet ensemble scolaire est placé sous la responsabilité d’une Directrice Coordinatrice, …………………………. et d’un Président d’OGEC, …………………………………………………..

La communauté éducative est constituée des élèves, des parents, des personnels enseignants et non enseignants.

Le personnel de l’ESN se compose :

• De personnel éducatif 

• De personnel administratif

• De personnel technique (entretien / nettoyage)

• De formateurs du centre de formation

Effectif au 31/08/2017 :

Chapitre Préambules

Cadre légal et présentation de la démarche

La loi du n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, complétée par la loi du n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, suivi des décrets n° 2011-822 du 7 juillet 2011 et n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatifs à la mise en œuvre des obligations des entreprises en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, impose aux entreprises de 50 salariés et plus d’avoir un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle femmes/hommes ou à défaut un plan d’action.

La loi stipule 8 domaines d’actions sur lesquels les entreprises peuvent agir en actionnant les leviers disponibles. Ces domaines d’action et de progression pour l’égalité sont :

• Embauche

• Formation

• Promotion professionnelle

• Qualification

• Classification

• Conditions de travail

• Rémunération effective : Obligatoire

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

La prise d’initiatives en faveur de l’égalité professionnelle, nécessite un diagnostic qui rend compte de la situation des femmes et des hommes au sein de l’entreprise. Ce diagnostic fondé sur des indicateurs objectifs légaux entend montrer les disparités éventuelles entre les femmes et les hommes.

Ces données consignées dans Le Rapport Annuel sur la Situation Economique de l’Entreprise et l’Emploi ; (art L. 2323-47, R. 2323-9)  est la base de la réflexion que nous avons entamée afin d’arriver à un accord qui tiendra compte de la réalité économique et sociologique de notre activité.

Cet accord entend définir les objectifs et les mesures qui composent notre plan d’action. Il s’agit à travers cet accord de définir des objectifs chiffrés, réalistes et réalisables, en les enjoignant de mesures concrètes pouvant nous permettre de les atteindre.

Enjeux de dialogue social

Le dialogue social est un des outils que nous souhaitons mobiliser pour agir contre les disparités au sein de l’ESN.

Nous sommes convaincus que le dialogue social est un outil indispensable pour agir de concert contre toutes les formes de disparités existantes afin de tenir compte du principe de traitement égalitaire entre les femmes et les hommes. Le dialogue social permet par ailleurs de partager le diagnostic et d’imaginer avec les représentants du personnel, les mesures adéquates pour se mobiliser en faveur de l’égalité.

L’Ensemble Scolaire Niortais souhaite continuer son affirmation et son attachement marqué au principe fondamental de l’égalité entre les femmes et les hommes et convient que la mixité est un facteur d’enrichissement collectif en soulignant, toutefois, que le secteur de l’éducation et de l’enseignement attire plutôt des salariés de sexe féminin.

Les signataires de cet accord rappellent les principes d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et d’égalité de traitement entre les salariés de l’Ensemble Scolaire Niortais.

Les pratiques de l’ESN s’inscrivent déjà pleinement dans ce principe depuis de nombreuses années, l’égalité s’appliquant de droit.

Les signataires considèrent que l’ensemble des acteurs recruteurs de l’ESN doivent se mobiliser ou rester mobilisés afin de porter les principes de l’égalité entre les femmes et les hommes et engager à tous les niveaux de l’entreprise des actions positives et actives indispensables à leur respect et leur mise en œuvre.

En effet, l’engagement permanent du Président et de la Direction mais aussi de l’ensemble des salariés est un élément déterminant de l’efficacité et de la réussite de telles actions.

Ils considèrent que le présent accord collectif constitue une réelle occasion et opportunité de dialogue sur le thème de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le présent accord vise à rendre apparents les améliorations à apporter dans les pratiques de l’ESN, sources des écarts de situation entre les femmes et hommes et ce dans un secteur très encadré et très féminisé. A partir du constat ainsi réalisé, les signataires conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés dans le cadre de la loi.

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes, dont la nature et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

Chapitre 1 : Embauche et mixité des emplois

Chapitre 2 Articulation Vie professionnelle et vie privée

Chapitre 3 rémunérations

Chapitre 4 Modalités de la mise en œuvre de l’accord égalité

• Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. L’accord sera mis à disposition des salariés sur chaque site.

• La mise en œuvre et le suivi donnera lieu a minima à une réunion de suivi par an, réunissant Direction et Partenaires sociaux dans une commission mixte Egalité femmes/hommes.

• L’accord sera étayé d’indicateurs de résultat qui permettront de suivre la mise en œuvre et d’évaluer les impacts de celui-ci.

• Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Chapitre 5 : Publicité

• Nous nous engageons à mettre à disposition des salariés le présent accord.

• Par ailleurs il sera communiqué et présenté au Comité d’Entreprise (CE) lors de la prochaine réunion.

• Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à NIORT le ………………………………………………

Le Président de l’OGEC-ESN La Directrice coordinatrice suppléante

Pour le syndicat FEP-CFDT Pour le syndicat SNEIP-CGT

Des Deux-Sèvres Enseignement Privé