Accord d'entreprise "AIDES AU TRANSPORT" chez SCM CROSF

ACCORD RELATIF AUX AIDES POUR LE TRANSPORT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SOCIÉTÉ SCM CROSF

immatriculée au Registre du commerce et des société de MEAUX sous le numéro 399.742.634.

Code NAF : 6619A

Dont le siège social est situé 1040 rue Charles de Gaulle - 77100 MAREUIL LES MEAUX,

Et l’établissement secondaire au 2-4 Centre Hospitalier de Marne la Vallée, 2 Crs de la Gondoire – 77600 JOSSIGNY,

représentée aux présentes par Monsieur XXX, ès qualités de gérant, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « La Société »,

D’une part,

Et :

L’unique Membre Titulaire du CSE de la SCM CROSF, Monsieur XXX

Ci-après dénommés « les salariés »,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Dans un contexte de forte augmentation des prix des carburants et de l’énergie, la société a décidé de mettre en place une indemnité de frais de transport ainsi que le forfait mobilités durables,
dès le 1^er septembre 2023 dans le but de compenser une partie de ces frais.

En outre, il est précisé que cette indemnité permettra de compenser les frais liés à l’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Le forfait mobilités durables aura quant à lui pour effet d’indemniser les salariés utilisant les transports à « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur leur lieu de travail depuis leur résidence habituelle.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.

Salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, lié à la société SCM CROSF par un contrat à durée indéterminée, par un contrat à durée déterminée égale ou supérieure à 6 mois dans l’année civile ou par un contrat en alternance d’une durée déterminée égale ou supérieure à 6 mois dans l’année civile, à temps plein ou à temps partiel.

Le domicile est le lieu de résidence habituelle qui est fixé à l’adresse déclarée à l’employeur.

Les salariés à temps partiel employés pour une durée égale ou supérieure à la moitié de la durée hebdomadaire applicable dans l’entreprise bénéficient d’une prise en charge équivalente à celle des salariés à temps complet. Les salariés travaillant moins de la moitié de la durée hebdomadaire applicable dans l’entreprise bénéficient d’une prise en charge au prorata de la durée contractuelle de travail, rapportée à la moitié de la durée hebdomadaire de travail appliquée dans l’entreprise.

Les salariés éligibles au versement de l’indemnité de transport sont ceux :

• Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire ;

• Ou dont l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers (travail de nuit, travail continu, horaires décalés, etc.) ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

A titre dérogatoire, et uniquement pour 2023, l’indemnité de frais de transport est ouverte à tous les salariés sans avoir à respecter les conditions susvisées, qui sont temporairement supprimées, conformément à l’article 2 de la loi 2022-1157 du 16-5-2022.

Salariés exclus

Sont exclus du bénéfice de cette prise en charge les salariés suivants :

• Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique;

• Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail,

• Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur,

• Les salariés en période d’essai,

• Les salariés bénéficiant d’une voiture de fonction pour lequel un avantage en nature s’applique.

Les stagiaires (rémunérés ou non rémunérés) sont également exclus du versement de l’indemnité de frais de transport.

ARTICLE 2 – FORFAIT MOBILITES DURABLES

Le forfait mobilités durables désigne l’allocation forfaitaire versée pour la prise en charge des frais de trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés utilisant les transports à « mobilité douce » ou « alternatifs », à savoir :

- Le vélo mécanique et vélo à assistance électrique, propriété du salarié ou location ;

- le covoiturage en tant que conducteur ou passager participant aux frais,

- l’achat de titres de transports en commun (hors abonnement),

- les engins de déplacement personnels motorisés (trottinettes, gyropodes, monoroues, hoverboards).

L’employeur prend en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Un trajet minimum aller de 1km utilisant l’un des modes de transport précités est requis pour prétendre au forfait mobilités durables.

Pour bénéficier du forfait mobilités durables le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail.

Le montant de la prise en charge du forfait mobilités durables s’élève à 58,33 € maximum par mois, pour les salariés présents durant toute le mois, exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. En cas de suspension du contrat ou de départ du salarié au cours de la période, le montant de l’indemnité sera versé au prorata de son temps de présence.

Le forfait mobilités durables sera versé mensuellement sur le bulletin de paie sous la mention « forfait mobilités durables ».

Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Cette exonération est conditionnée à la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir une attestation sur l’honneur et les justificatifs de l’utilisation des modes de transport susvisés. Le versement du forfait est attribué à hauteur du montant des justificatifs transmis et dans la limite de 58,33 € maximum par mois.

Afin de pouvoir bénéficier du versement de la prise en charge du forfait mobilités durables, les salariés devront fournir à la Direction au plus tard le 20 septembre 2023, par voie dématérialisée, selon l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transports visés par cet article :  

• Vélo : attestation sur l’honneur (annexe 1) et un justificatif du lieu de résidence du salarié de moins de 3 mois;

• Engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes, gyropodes, monoroues, hoverboards) : attestation sur l’honneur (annexe 1) et un justificatif du lieu de résidence du salarié de moins de 3 mois ;

• Covoiturage (conducteur ou passager) : attestations sur l’honneur établie par le conducteur et le/ les passagers (annexes 1 et 2). En cas d’utilisation d’une plateforme de covoiturage, l’attestation sur l’honneur sera remplacée par un justificatif d’utilisation de la plateforme de covoiturage. Un justificatif du lieu de résidence du salarié de moins de 3 mois ;

• Titres de transport en commun sous forme de ticket à l’unité (hors abonnements) : justificatif de paiement (titre de transport), justificatif du lieu de résidence du salarié de moins de 3 mois et attestation sur l’honneur du déplacement (annexe 1).

ARTICLE 3 – INDEMNITÉ DE TRANSPORT

Conformément à l’article L.3261-3 du Code du travail, l’employeur a la faculté de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ainsi que des frais d’alimentation (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène) engagés par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Cette prise en charge s’effectue sous forme d’une prime, appelée « indemnité de transport ».

Les seuls frais de transport liés à cette indemnité, susceptibles d’être pris en charge sont les frais :

• De carburant,

• D’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

Le montant de la prise en charge de cette indemnité de transport s’élève à 33,33 € maximum par mois pour les frais de carburant d’un véhicule thermique et à 58,33 € maximum par mois pour les frais d’alimentation électrique, pour les salariés présents durant tout le mois.

La prime sera versée mensuellement sous la mention « indemnité de transport ».

En cas de suspension de contrat de travail ou de rupture de contrat au cours du mois, qu’elle qu’en soit la cause, la prime est calculée au prorata du nombre de jours travaillés sur le mois.

La mise en place de cette indemnité n’impacte pas les déplacements professionnels (formation, réunions des représentants du personnel…) dont la prise en charge se fera toujours par le Cabinet.

Afin de bénéficier de l’indemnité de transport, le salarié doit transmettre les éléments suivants, par voie dématérialisée, justifiant de cette prise en charge :

• Une attestation sur l’honneur du salarié, précisant le moyen de transport utilisé, (Annexe 1 du présent accord),

• La photocopie de la carte grise de son véhicule ou du véhicule utilisé pour lequel la carte grise n’est pas à son nom,

• Un justificatif du lieu de résidence du salarié de moins de 3 mois.

La transmission de ces documents devra être effectuée auprès de la Direction au plus tard le
20 septembre 2023. L’employeur peut refuser le versement de cette indemnité de frais de transport, dans le cas où le salarié ne fournirait pas l’entièreté des documents demandés.

ARTICLE 4 – CUMUL INDEMNITÉ DE TRANSPORT ET FORFAIT MOBILITES DURABLES

L’indemnité de transport peut se cumuler avec l’indemnité frais de transport mobilité dans la limite de 58,33 euros par mois, dont 33,33 euros maximum pour les frais de carburant.

ARTICLE 5 – CUMUL INDEMNITÉ DE TRANSPORT ET FORFAIT MOBILITES DURABLES

L’indemnité frais de transport mobilité et la prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics à hauteur de 60 % peuvent se cumuler dans la limite de 66,66 euros par mois ou dans la limite du montant de la prise en charge des frais de transports publics (60 %) s’il excède 800 euros par année civile.

ARTICLE 6 – CLAUSES LEGALES

1. Durée et portée de l’accord

Le présent accord prend effet au 1^er septembre 2023 pour une durée déterminée de quatre mois. Il prendra fin de plein droit et cessera de produire effet au 31 Décembre 2023.

Les parties se rencontreront en 2024 pour réaliser un bilan et renouveler ou non ce dispositif.

2. Modification des textes

Dans le cas où la législation relative au thème de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord qui leur paraîtrait nécessaire et induite par ces modifications.

3. Interprétation de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler toute difficulté portant sur l’application ou l’interprétation du présent accord.

4. Révision

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord.

L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du code du travail.

5. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les modalités légales prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

6. Publicité et dépôt légal

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt légales obligatoires auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux et, auprès de l’unité départementale de Seine et Marne de la DRIEETS d’Ile de France.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Fait à JOSSIGNY

Le 1^er août 2023

En 5 exemplaires

Annexe 1 - attestation annuelle frais de transports personnels :

ATTESTATION ANNUELLE FRAIS DE TRANSPORTS PERSONNELS

Je soussigné(e)

Demeurant

1. Atteste (cocher une ou plusieurs cases selon le cas) :

• 1- Utiliser mon vélo pour me rendre sur mon lieu de travail

• 2- Utiliser un ou plusieurs engins de déplacement personnel motorisés (trotinettes, gyropodes, monoroues, hoverboards) pour me rendre sur mon lieu de travail

• 3- Utiliser le covoiturage en tant que conducteur ou passager (attestation annuelle de covoiturage à compléter).

• 4- Utiliser les transports publics de personnes et de ne pas bénéficier par ailleurs du remboursement des frais d’abonnement souscrit pour mon trajet domicile/lieu de travail.

• 5- Bénéficier déjà du remboursement de mon abonnement aux transports collectifs et utiliser en même temps l’un des cas ci-dessus 1, 2 ou 3 (case à cocher).

• 6 - Utiliser mon véhicule personnel pour me rendre sur mon lieu de travail.

2. Transmets ci-joint les justificatifs indiqués dans l’accord collectif selon les cas.

Fait à

Le

Signature

Annexe 2 - attestation annuelle covoiturage :

ATTESTATION ANNUELLE DE COVOITURAGE

Je soussigné(e) (nom prénom adresse) ____________________________________________________________

Atteste covoiturer en tant que conducteur

Avec (nom prénom et adresse)___________________________________________

Avec (nom prénom et adresse)___________________________________________

Avec (nom prénom et adresse)___________________________________________

Passager(s) participant(s) aux frais

Ce que ce(s) dernier(s) approuve(nt)

Fait à
Le
Signatures du conducteur et du(des) passager(s) participants aux frais