Accord d'entreprise "Accord d'entreprise du GNFA relatif aux communications syndicales" chez GNFA - GROUPEMENT NATIONAL FORMATION AUTOMOBILE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU GNFA

RELATIF AUX COMMUNICATIONS SYNDICALES

ENTRE

Le Groupement National pour la Formation Automobile (GNFA), dont le siège social est situé 43 route de Vaugirard, 92190 MEUDON, SIRET 399777929 00528 représenté par ….……., agissant en qualité de Présidente et Directrice Générale dûment habilitée,

D'UNE PART,

ET

Et les organisations syndicales représentées par,

Pour la CFDT, ….………………, en sa qualité de déléguée syndicale

Pour la CFE-CGC, ………, en sa qualité de délégué syndical

Pour FO, ………….., en sa qualité de délégué syndical

D'AUTRE PART,

Il a été conclu l’accord collectif suivant :

PRÉAMBULE

Les signataires du présent accord entendent rappeler leur attachement à la liberté d’exercice du droit syndical dans l’Entreprise et expriment leur engagement commun d’en assurer le respect.

Les signataires conviennent que l’exercice du droit syndical et la conduite d’un dialogue social de qualité nécessitent des moyens permettant aux acteurs syndicaux de remplir leurs missions auprès des salariés de l’Entreprise dans le cadre de règles claires et connues de tous.

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

1. – Durée et champ d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, il entrera en vigueur le 1^er juin 2023, il remplace et prive d'effet tout accord, usage ou engagement unilatéral ayant le même objet à la date du 1^er juin 2023.

Trois mois avant son terme, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’examiner les éventuelles suites à donner.

Le présent accord s'applique à toute organisation syndicale ¹ et à tous les salariés titulaires de mandats représentatifs et/ou syndicaux.

2. – Objet

Le présent accord a pour objet de définir les conditions relatives aux moyens d’information et de communication des organisations syndicales et des instances représentatives du personnel du GNFA ainsi que les règles relatives à la distribution des tracts au sein du GNFA conformément aux dispositions du code du travail.

CHAPITRE 2 : MOYENS D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION

2.1– Moyens de communication

2.1.1 – Mode de communication avec la Direction et les salariés titulaires de mandats représentatifs et/ou syndicaux

Une adresse mail, générique et non nominative est attribuée à chaque section syndicale.

L’utilisation de la messagerie, telle que mise à disposition à l’article 2.1.5, est strictement réservée à l’exercice des activités syndicales ou représentatives au sein du GNFA, dès lors qu’elle est utilisée au titre de l’un des mandats ci-dessous : Délégué Syndical (DS), Représentant Syndical au CSE (RS CSE), représentant de section syndicale, élus titulaires ou suppléants du CSE. L’utilisation de la messagerie de la section syndicale ou du salarié mandaté, sera privilégiée dans l’échange des communications écrites entre les sections syndicales, les représentants syndicaux, les représentants du personnel et la Direction.

2.1.2 – Contenu des tracts² et communications syndicales

Le contenu des documents affichés ou diffusés (affiches, publications et tracts) est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse (Art.L2142-5 du Code du Travail) et de la législation garantissant la protection de la vie privée et doit conserver une nature syndicale.

Conformément à la règlementation en vigueur, les acteurs syndicaux s’interdissent de communiquer de manière :

• Diffamatoire ou nominativement calomnieuse ;

• Injurieuse ou obscène, de nature à porter atteinte à l’honneur, à la dignité des collaborateurs et des dirigeants du GNFA

Sont prohibées, toutes communications :

• Allant à l’encontre des dispositions du règlement intérieur et de ses annexes ;

• Sur des sujets présentant un caractère objectivement confidentiel dans le cadre de la préservation des intérêts de l’entreprise, notamment lorsque les documents mis à disposition des représentants du personnel par la Direction le mentionnent expressément.

2.1.3 – Affichage et diffusion de tracts

Conformément aux dispositions du Code du Travail, l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage sur les lieux de travail.

Aucun affichage sauvage n'est autorisé en dehors des panneaux prévus à cet effet.

Les tracts et publications de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux heures d'entrée et de sortie du travail. Ils ne peuvent en aucun cas être distribués aux salariés à leur poste de travail, ainsi qu'en tous lieux susceptibles d'apporter un trouble injustifié à l'exécution normale du travail ou à la bonne marche de l'entreprise.

En application des dispositions de l’article L2142-3 du Code du travail, un exemplaire des communications syndicales est transmis à l’employeur, simultanément à l’affichage.

2.1.4 – Panneaux d’affichage

Des panneaux d’affichage, distincts de ceux affectés aux communications du CSE, sont mis à dispositions de chaque section syndicale dans tous les lieux identifiés comme Centre GNFA et siège social du GNFA. Ces panneaux sont placés de manière à assurer aisément l'information des salariés, en dehors du champ de vision des clients.

2.1.5 – Utilisation de la messagerie électronique professionnelle

Les parties signataires conviennent de l’utilisation de la messagerie électronique par les organisations syndicales pour :

• D’une part, répondre aux questions individuelles posées par les salariés, sans que cela ne puisse prendre la forme d’un envoi groupé ;

• Et d’autre part, pour informer les salariés du GNFA d’une nouvelle publication portée à l’affichage.

1. Information des salariés d’une nouvelle publication portée à l’affichage 

   1. Objet de contenu du message pour informer les salariés d’une nouvelle publication :

L’objet du message comporte exclusivement les mentions suivantes :

« Acronyme de l’OS émettrice – Nouvelle publication portée à l’affichage - cliquer sur le lien pour accéder au document »

Le corps du message est exclusivement composé des éléments suivants :

• Eventuellement, un texte concis faisant exclusivement référence au sujet traité ;

• Un document sans lien vers des publications externes autre que celles portées à l’affichage.

• La mention précisant aux collaborateurs qu’ils ont la possibilité de se désabonner des communications syndicales en formalisant leur volonté par retour de mail à l’organisation syndicale concernée, laquelle s’engage à supprimer le nom du collaborateur qui en a fait la demande de sa liste de diffusion.

• La signature et le logo de l’OS émettrice.

L’envoi du message doit être paramétré de manière qu’il ne soit ni transférable ni imprimable ³.

Aucun fichier ne pourra être joint à ce message.

2. Fréquence, nombre et taille des messages

Afin de ne pas saturer la messagerie des collaborateurs, le nombre de message est limité au nombre de 2 par mois, hors période électorales, pendant lesquelles le nombre de message est limité au nombre de 4 pour l’élection concernée.

3. Liste des salariés

La direction des ressources humaines adressera 3 fois par an aux Délégués syndicaux et aux représentants de section syndicale la liste à jour des salariés du GNFA sous format Excel (nom et prénom des salariés et adresse mail). Ces listes seront conservées par les organisations syndicales pour leur propre usage exclusivement.

4. Droit d’opposition

Conformément aux dispositions de l’article L.2142-6 du Code du Travail, les collaborateurs bénéficient du droit d’opposition à la réception d’un message en provenance des organisations syndicales.

Ainsi, chaque message adressé par les organisations syndicales mentionne systématiquement le droit d’opposition et la possibilité pour les collaborateurs de se désinscrire de la liste de diffusion.

Chaque organisation syndicale est responsable de la mise à jour des listes de diffusion afin de respecter ce droit d’opposition.

2.1.6 – Utilisation des outils mis à disposition

Les organisations syndicales et leurs représentants sont responsables de l’utilisation des ressources informatiques mises à leur disposition (messagerie professionnelle) ainsi que du contenu de leurs publications.

La direction s’engage à ne pas réaliser, ni mandater, d’opérations de contrôles à l’exclusion du nombre maximum de messages adressés par les organisations syndicales et du poids des messages.

L’utilisation des ressources informatiques par les organisations syndicales doit se faire dans le respect des obligations légales et conventionnelles ; de la règlementation applicable en matière de Protection des données à caractère personnel (RGPD) ; de la charte informatique ainsi que de la note relative à l’utilisation des outils informatiques et téléphoniques du GNFA, notamment les règles de sécurité visant à la protection du système d’information du GNFA (intrusion, attaque virale…).

Toute utilisation non conforme aux dispositions du présent accord fera l’objet d’un rappel à la règle par le Direction des Ressources Humaines

CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES

3.1 – Commission de suivi

Le suivi de l’application du présent accord fera l’objet d’une réunion avec les organisations syndicales une fois par an.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais pour adapter le présent accord par voie d’avenant.

3.2 – Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions prévues à l’article L.2264-7-1 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée (avec accusé de réception) aux autres parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et être accompagnée des propositions écrites de substitution.

A compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront dans un délai de 2 mois.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

3.3 – Publicité et dépôt

Les formalités de dépôt et de publicité seront assurées dans les conditions définies par la législation en vigueur.

Fait à MEUDON, en six exemplaires originaux, le 3 juillet 2023.

-…………….., Présidente et Directrice Générale,

- Pour la C.F.D.T., …………………….., Déléguée Syndicale,

- Pour la C.F.E.-C.G.C., Fédération Métallurgie, ……………………, Délégué Syndical,

- Pour F.O., ……………….., Délégué Syndical,

---

1. Il convient d’entendre par Organisation Syndicale les organisations ayant constitué une section syndicale au sein du GNFA ainsi que les Organisations Syndicales représentatives.↩

2. En l’absence de définition légale du tract, on peut considérer le tract comme un support exprimant l’avis, la critique, l’analyse ou l’invitation du syndicat.↩

3. Pour être non transférable et non imprimable, il convient d’effectuer la manipulation suivante avant d’envoyer le message : Nouveau mail, option, chiffrer, ne pas transférer.↩