Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de la TOURAINE et du POITOU

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS SPECIFIQUE POUR PRESENCE FAMILIALE

Entre les Soussignés :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU, dont le siège social est situé 18 rue Salvador Allende à Poitiers (86000), représentée par le Directeur Général,

D’une part ;

Et

Les ORGANISATIONS SYNDICALES désignées ci-après, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

SYNDICAT
Syndicat CFDT
Syndicat CGT
Syndicat SNECA CGC
Syndicat SUD CATP
Syndicat UNSA Crédit Agricole

D'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans la continuité de l’accord sur la mise en place d'un compte épargne temps spécifique pour présence familiale du 2 juillet 2015, les parties au présent accord s'inscrivent dans une démarche sociale visant à permettre le don de jours de congés à un salarié qui ferait face à la maladie, au handicap ou à un accident d'une particulière gravité d'un enfant, de son conjoint, de son partenaire de PACS ou de son concubin, au sens fiscal du terme.

ARTICLE 1 : CREATION D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS SPECIFIQUE

Dans le cadre du présent accord, un Compte Epargne Temps spécifique, dit Compte Epargne Temps Spécifique pour Présence Familiale (CET SPF), est créé au sein de l'entreprise.

Le CET SPF permettra aux salariés remplissant les conditions définies ci-dessous, de bénéficier d'un congé pour Présence Familiale.

Un abondement de l’entreprise sera mis en œuvre à raison d'1 jour à chaque fois que 9 jours auront été donnés.

ARTICLE 2 : SITUATIONS CONCERNEES

Pourront bénéficier de jours de congé spécifique pour présence familiale, les salariés se trouvant dans les situations suivantes :

• Le salarié qui assume la charge d'un enfant, d'un conjoint, d'un partenaire pacsé, d'un concubin atteint d'une maladie, d'un handicap, ou victime d'un accident d'une particulière gravité ou en fin de vie, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants et, par dérogation validée par la Commission, tout autre situation entrant dans ce cadre.

• Est considérée en fin de vie, une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, selon la définition retenue par la loi n° 2005-95 du 23 avril 2005, relative aux droits des malades et à la fin de vie.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE RECEVABILITE DE LA DEMANDE

Le salarié se trouvant dans les situations personnelles correspondant aux critères exposés ci-dessus peut bénéficier de l'accompagnement offert par le CET SPF, sous réserve de satisfaire l'ensemble des conditions et modalités suivantes :

• Adresser une demande écrite à la Direction des Ressources Humaines ;

• Joindre à cette demande un certificat médical attestant de la durée prévisible de sa présence soutenue auprès de l'enfant, du conjoint, du concubin, du partenaire pacsé.

Après avoir présenté une demande initiale recevable, le salarié pourra adresser une demande de renouvellement (dans la limite des maxima), en joignant à cette dernière un certificat médical attestant de la prolongation de la durée prévisible de sa présence soutenue.

A réception de la demande écrite d'un salarié sollicitant le bénéfice du CET SPF, qu'il s'agisse d'une demande initiale ou d’une demande de renouvellement, la Direction des Ressources Humaines s'assure de la recevabilité de cette demande au regard des critères exposés ci-dessus.

• Dans l'hypothèse où la demande est recevable, et après décision de la Commission, la Direction des Ressources Humaines informe le salarié de son accord par écrit, dans les plus brefs délais et au maximum dans les 8 jours suivants la réception de la demande.

Cette information précisera le nombre de jours de congés accordé, en fonction de la durée prévisible de la présence soutenue nécessaire auprès de l'enfant, du conjoint, du partenaire pacsé ou du concubin. Le nombre de jours de congés accordé sera en fonction du délai indiqué dans le certificat médical, dans la limite absolue de 60 jours.

• Dans l'hypothèse où une demande s'avère irrecevable, la Direction des Ressources Humaines répond par écrit au salarié dans les plus brefs délais et au maximum dans les 8 jours suivants la réception de son courrier, afin de lui faire part du refus de sa demande.

Dans tous les cas, la réponse adressée par la Direction des Ressources Humaines informe le salarié demandeur de l'existence des dispositifs légaux ci-après susceptibles de répondre à la situation vécue personnellement :

• Le congé de présence parentale (articles L.1225-62 et suivants du Code du Travail)

• Le congé de solidarité familiale (articles L.3142-6 et suivants du Code du Travail)

• le congé de proche aidant (articles L.3142-16 et suivants du Code du Travail)

ARTICLE 4 : LE CONGE POUR PRESENCE FAMILIALE

4.1 Commission et attribution

Le salarié demandeur doit établir un dossier avec la Direction des Ressources Humaines, qui recueillera ensuite l’avis de la Commission.

La situation sera rendue publique, sauf si le salarié souhaite que sa situation reste anonyme.

La Commission sera composée d’un représentant des salariés par Organisation Syndicale signataire, dont au moins 2 représentants présents lors de la réunion, ainsi que de la Direction des Ressources Humaines.

La décision d’acceptation ou de refus du dossier sera donnée dans un délai maximum de 8 jours suivant la réception de la demande.

4.2 Salariés bénéficiaires

Les salariés pouvant bénéficier de jours de congé pour présence familiale, issus du CET SPF, sont les salariés du CATP, employés en contrat de travail à durée indéterminée dont la période d'essai est arrivée à échéance et qui ne sont pas en situation de préavis (démission ou licenciement).

Au préalable de l’entrée dans le dispositif, le salarié devra avoir consommé toutes les possibilités d’absences, appréciées prorata temporis à la date de la demande, à savoir :

• Les AJC acquis à la date de la demande ;

• Les jours de congés annuels de l’année en cours à la date de la demande.

4.3 Régime du congé pour présence familiale

Le nombre de jours financés par le CET SPF ne peut dépasser la durée prévisible de la présence soutenue mentionnée au certificat médical.

Le salarié pourra bénéficier de 60 jours maximum par situation, sur une période de 12 mois.

Pendant la période d'absence au titre d'un congé pour présence familiale, le salarié perçoit une rémunération identique à celle qu'il aurait perçue s'il avait travaillé de manière effective. Cette période d'absence est assimilée à du temps de travail effectif.

A l'expiration du congé pour présence familiale, le salarié réintègre son emploi d'origine.

En complément et à la demande du salarié, une conversion en euros équivalente à 10 jours de dons de congés sera mise en œuvre pour accompagner financièrement des frais liés à la situation (hébergement, déplacement …), sur justificatifs, avec un plafond de 2 000 €.

Cette conversion des jours de congé en euros est effectuée à partir du salaire moyen constaté au 31 décembre de l’année précédant la demande.

Ces 10 jours convertis compléteront l’assiette des 54 jours maximum de dons des salariés pour le calcul du nombre de jours de congés qui sera débité du solde de congés de chaque donateur, tel que défini à l’article 5.2 du présent accord.

ARTICLE 5 : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS SPECIFIQUE POUR PRESENCE FAMILIALE

5.1. Information et appel aux dons

La Direction des Ressources Humaines fera un appel aux dons pour chaque situation, à la demande du salarié et après validation par la Commission de suivi (article 3).

Le Compte Epargne Temps Spécifique pour Présence Familiale sera ouvert à chaque événement entrant dans le cadre défini dans l’article 2. La Commission pourra valider certaines situations à titre dérogatoire.

Conformément à la loi, les dons seront anonymes et réalisés sans contreparties.

5.2. Régime des dons

Ces jours peuvent provenir de Congés Payés Légaux ou Autres Jours de Congés du donateur, dans la limite de 5 jours par an.

Le montant minimum du don est de 1 jour.

Chaque jour donné aura la même valeur, selon le principe du mutualisme : 1 homme = 1 voix.

A la clôture de l’appel aux dons, chaque don sera débité du solde des congés auprès des salariés donateurs, suivant la règle ci-après :

Besoin exprimé (maximum de 54 jours,

soit hors abondement de la Caisse Régionale (6 jours))

Total des dons en jours des donateurs

5.3 Mise en œuvre

Pour permettre une mise en œuvre rapide, et ce dans l’attente des dons de CET, le salarié bénéficiaire sera exonéré de l’exécution de son contrat de travail (le salarié sera exonéré de se rendre sur son lieu de travail sans que son contrat de travail ne soit affecté) pour une durée initiale et maximale de 30 jours, à valoir sur les dons de CET. 

Si le don n’est pas suffisant, la suite de l’absence pourrait se matérialiser par la demande d’un congé pour convenance personnelle et le salarié en sera préalablement informé.

L’exonération de l’exécution du contrat de travail sera le cadre légal du bénéficiaire durant les 60 jours (maximum) du CET SPF.

ARTICLE 6 : DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.

En conséquence, ledit accord expirera de plein droit le 30 septembre 2024.

A compter de cette date, il cessera de produire tout effet.

ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DÉPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sous format électronique sur le site internet de dépôt des accords collectifs d’entreprise du Ministère du Travail.

Par ailleurs, un exemplaire est adressé aux greffes des Conseils de Prud’hommes de la Vienne et de l’Indre et Loire.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel sur le site Ressources Humaines, disponible sur l’intranet de la Caisse régionale.

Fait à Tours, le 20 septembre 2019

En 8 exemplaires, dont un pour chaque partie

Pour le CRÉDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU,

Le Directeur Général

Pour la CFDT, en qualité de Délégué Syndical

Pour la CGT, en qualité de Délégué Syndical,

Pour le SNECA CGC, en qualité de Délégué Syndical,

Pour SUD CATP, en qualité de Délégué Syndical,

Pour l’UNSA, en qualité de Délégué Syndical,